Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRET TRANSPORTS SCOLAIRES ROUTE DE CHANTETOI
Arrêté - ARRET TRANSPORTS SCOLAIRES LYCEE JACQUES DE ROMAS
Arrêté - ARRET TRANSPORTS SCOLAIRES RUE JULES FERRY
Arrêté - ARRET TRANSPORTS SCOLAIRES LYCEE ARMAND FALLIERES
Arrêté - ARRET TRANSPORTS SCOLAIRES COLLEGE SAINTE CLAIRE
PLU - Autres - Ancien etablissement templier de Puy Fort Eguille
PLU - Autres - Ancien etablissement templier de Puy Fort Eguille
PLU - Autres - Ancien etablissement templier de Puy Fort Eguille
unknown - Transports scolaires
Arrêté - 08 2026 Arrete de Circulation Transports scolaires
Arrêté - Arret Transports Scolaires PUY Fort Eguille
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - Arret Transports Scolaires PUY Fort Eguille)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
nr BRL UULE Arrêté réglementant le stationnement
et l'arrêt permanent - transports
scolaires
n°068-2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE
DE NERAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L2212-1 et suivants,
Vu les articles R 417-3, R 417-6 du Code de la Route,
Vu la demande de la Région Nouvelle-Aquitaine sise « Avenue du Midi » à
AGEN (Lot-et-Garonne), en vue d'occuper la commune , afin de procéder à
des travaux d'implantation de panneaux « transports scolaires » et de création
de six points d'arrêt permanents pour le stationnement et l'arrêt des autobus
ARRETE
ARTICLE 1 : La région Nouvelle-Aquitaine est autorisée à occuper Puy Fort Eguille pour
implanter des panneaux «transports scolaire » et créer un point d'arrêt
permanent pour le stationnement et l'arrêt des autobus
ARTICLE 2 : La fourniture et la pose de signalisation, la sécurisation du chantier, sont à la
charge de la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements actuellement en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale et Monsieur
le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours Fait à Nérac, le 04 mars 2024
en annulation devant le Tribunal administratif
9 rue Tastet, CS 29490 33063 Bordeaux après
recours administratif préalable, dans un délai LE MAIRE de deux mois à compter de sa publication. Nicolas LACOMBE Publié le : |
#: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac ::: Www.nerac.fr ::: ::: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::
AR Prefecture
047-214701955-20240304-ARTTRANSCO2-AR
Reçu le 06/03/2024