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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 special 22 jan 10
Document publié le Mercredi 30 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 special 22 jan 10)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DELA PRÉFECTURE
N UMÉRO SPÉCIAL
C LASSANT LE RENARD COMME NUISIBLE
DU 21 JANVIER AU 30 JUIN 2010
D ANS LE DÉPARTEMENT D ’I NDRE - ET -L OIRE
22 janvier 2010 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 Î J AN 2010
PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires ARRETE
CLASSANT LE RENARD Délégation inter-services
COMME NUISIBLE
de l’eau et de la nature DU 21 JANVIER 2010 AU 30 JUIN 2010,
DANS LE DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment les articles L.427-1 à L.427-10, R.427-6 et R.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2009 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département d'Indre et Loire ;
Vu la décision du tribunal administratif d'Orléans en date du 28 décembre 2009 annulant l'arrêté préfectoral du 26 juin 2009 en tant qu'il classe comme animal nuisible le renard :
Vu les éléments fournis par la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire :
Vu l'avis motivé émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du 4 juin 2009, pour le classement des animaux nuisibles, espèce par espèce, en fonction des motifs suivants :
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
- pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
- Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
Vu le rapport du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, délégué inter-services de l'eau et de la nature, faisant notamment apparaître :
- la présence significative en Indre-et-Loire du renard figurant dans la liste des animaux susceptibles d'être nuisibles telle que fixée par l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié,
- la nécessité d'assurer la protection des élevages de petit gibier et des élevages domestiques de volailles,
- la nécessité de renforcer la préservation de certaines espèces d'oiseaux faisant déjà, par ailleurs, l'objet de mesures spécifiques de protection dans le cadre de programmes bénéficiant de subventions publiques,
- l'intérêt de prévenir la propagation de la gale du renard et de l'échinococcose alvéolaire,
Vu la présence d'échinococcose alvéolaire sur le département voisin du Loir et Cher reconnu par des analyses
réalisées par l'AFSSA,
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages causés aux activités agricoles et à la faune ainsi que les atteintes à la santé et à la sécurité publiques ;
Considérant que l'absence de régulation du renard risque d'entraîner une contamination des populations vulpines du département d'Indre et Loire par l'échinococcose alvéolaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la nature : ARRÊTE
Article 1*-
Le renard (vulpes vulpes) est classé nuisible du 21 janvier 2010 au 30 juin 2010 sur l'ensemble du département au motif qu'il convient de prévenir les dommages causés aux activités agricoles, et les atteintes à la santé et à la sécurité publiques.
Article 2 -
Le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, délégué inter-service de l'eau et de la nature, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, les maires du département, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, le chef de la brigade départementale du conseil supérieur de la pêche, le directeur départemental des services fiscaux, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
21 JAN evil
Joël FILY Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 22 janvier 2010 - N° ISSN 0980-8809.