Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 62 2026 Convention Cne C2A
Déliberation - ANNEXE DEL 46 2026 CMS 2026 2028
unknown - ANNEXE DEL 59 2026 Mutuelle communale
Déliberation - Annexe 1 DELIB 39 2024
Procès Verbal - ANNEXE DEL 55 2026
Déliberation - ANNEXE DEL 60 2026
Conseil Municipal - ANNEXE DEL 04 2026 DOB 2026
Déliberation - ANNEXE 1 DEL 54 2026
Déliberation - DEL 12 2026 Affectation de resultats 2025
Déliberation - DEL 14 2026 modification du tarif differencie
Arrêté - ANNEXE DEL 62 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE DEL 62 2026)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Tourisme,
CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT SUR LA STÉRILISATION ET L’IDENTIFICATION DE CHATS ERRANTS
Entre :
L’association « Eva » inscrite au répertoire national des associations sous le n° W 812004472, domiciliée au 41 rue Galibert Pons 81200 Mazamet, représentée par Madame Sandrine FERRIE, agissant en qualité de présidente,
Et
La commune de LESCURE D’ALBIGEOIS, dont le siège est situé 14 avenue de l’Hermet, 81 380 LESCURE D’ALBIGEOIS représentée par Monsieur Bernard DELBRUEL, agissant en qualité de Maire,
Et
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, 16 rue de l’Hôtel de Ville, 81 000 Albi, représenté par Monsieur Marc VENZAL agissant en qualité de vice-président délégué aux travaux de voirie en régie, à la propreté urbaine des espaces publics et au chenil- refuge animalier, et en application de la décision du 29 avril 2026, reçue en préfecture le 29 avril.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de permettre à la commune de LESCURE D’ALBIGEOIS de bénéficier d’une campagne de stérilisation et d’identification par tatouage sur les chats errants de son territoire, en partenariat avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’association « E.V.A. », en application des dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural.
Article 2 – Forme de contrat
le présent contrat est conclu selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R.2122-8 du Code de la commande publique.
Article 3 – Engagement de l’association
L’association s’engage à :
- Constituer un relais entre la commune, la communauté d’agglomération et l’un des cabinets vétérinaires partenaires de l’association de manière à permettre à la communauté d’agglomération de bénéficier des tarifs préférentiels qui lui sont accordés concernant la stérilisation et l’identification par tatouage ;
- Vérifier une éventuelle identification du chat capturé en première intention et le rendre à son propriétaire si tel est le cas ;
- Procéder à la capture des chats errants afin de procéder à la stérilisation et l’identification par tatouage ; - Mettre à l’abri les animaux après stérilisation et identification pour une période définie par la préconisation du vétérinaire ;
- Remettre les animaux en liberté sur le lieu de capture après vérification de leur bon état de santé après l’opération ;
- Fournir la liste des identifications (I.C.A.D) de chaque chat pris en charge durant la campagne de stérilisation et relâché ;
- Fournir les adresses (rue et commune) des lieux sur lesquels les chats sont réintroduits ;
- Fournir les informations complémentaires en cas de besoin et à la demande de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;
- Faciliter la collaboration interassociative afin de favoriser l’efficience de la campagne de stérilisation ;
- Favoriser la stérilisation de femelles.
Article 4 – Engagement de la commune
La commune s’engage à :
- Autoriser la capture et le ramassage des chats errants sur le domaine public de son territoire ;
- Permettre le transport des chats ainsi capturés jusqu’à l’un des cabinets vétérinaires partenaire de l’association ou du chenil communautaire ;
- Autoriser le relâche des chats après identification par tatouage et de la stérilisation sur le territoire communal là où il a été capté.
Article 5 – Engagement de la communauté d’agglomération
La communauté d’agglomération s’engage à :
- Permettre la stérilisation et l’identification par tatouage à son nom ;
- Prendre à sa charge le montant de l’identification par tatouage et de la stérilisation des chats au tarif négocié par l ‘ association.
Article 6 – Procédure
Dès lors qu’un chat aura été capturé, l’association est chargée de de le conduire chez l’un de ses cabinets vétérinaires partenaires par quelque moyen que ce soit.
Après stérilisation et identification de l’animal, celui-ci est hébergé par l’association le temps de la convalescence en fonction de l’état de santé du chat et suivant la préconisation du vétérinaire.
A la suite de cette période, et si la santé de l’animal le permet, ce dernier est remis en liberté sur son lieu de capture.
Article 7 – Conditions tarifaires
La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’acquittera du montant de l’identification par tatouage et de la stérilisation de l’ensemble des chats capturés dans le cadre de ce dispositif.
Les soins liés à toutes autres interventions devront faire l’objet d’un accord écrit préalable de la part de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Dans le cas contraire, la communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve le droit de ne pas prendre en charge les soins ainsi appliqués. La communauté d’agglomération de l’Albigeois se réserve le droit de stopper la campagne de stérilisation ainsi que la prise en charge des frais inhérents à celle-ci lorsque le budget alloué à cette opération aura été consommé dans sa totalité.
La communauté d’agglomération de l’Albigeois s’engage à avertir préférablement l’association afin d’arrêter la campagne de stérilisation.
Article 8 – Durée de la convention
Cette convention est valable à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 janvier 2027, sans tacite reconduction.
Fait à Albi en 3 exemplaires originaux, le 06/05/2026
Sandrine FERRIE
Présidente de l’association « E.V.A. »
Monsieur Bernard DELBRUEL
Maire de LESCURE D’ALBIGEOIS
Marc VENZAL
Vice-Président de l’Agglomération de l’Albigeois
Délégué au chenil communautaire d’agglomération