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Déliberation - DEL 14 2026 modification du tarif differencie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lescure-d'Albigeois.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 14 2026 modification du tarif differencie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Inégalités sociales,
CENTRE
m1 NVOYÉ
en
fr
1re
le
06/05/2086
DELIBERAT
COMMUNAL
12.
081-268102589-20280427-DEL
14
2025-4F
D'ACTION
SOCIALE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LESCURE
D’ALBIGEOIS
SÉANCE
DU
27
AVRIL
2026
81380
Nombre
de
membres
Date
de
convocation
:
Le
27
avril
2026,
à
dix-sept
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
LESCURE
D’ALBIGEO!S,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
de
Lescure
d’Albigeois,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
DELBRUEL,
Président.
En.exercice
13:
Présents
11
Présents:
DELBRUEL
Bernard,
ABADLIA
Nassera,
DUMAY
Christian,
DELEUZE
Martine,
Votants
13
PELLIEUX
Ghislain,
ROUQUETTE-BAULES
Claudette,
ROUQUETTE
Denis,
GALY
Josiane,
LUGAN
Rose,
JALBY
Nathalie,
INTRAN
Guy.
Absentes
excusées
représentées:
DAVIOT
Françoise
(DELBRUEL
Bernard),
LARAUD
23/04/2026
Elisabeth
(INTRAN
Guy).
Date
none
Absentes
excusées
non
représentées
:
Secrétaire
de
séance
: ABADLIA
Nassera
Numéro
: 14/2026
MODIFICATION
DU
TARIF
DIFFÉRENCIÉ
Le
Président
rappelle
que,
dans
le
cadre
de
la
convention
conclue
avec
le
Conseil
départemental
du
Tarn
en
date
du
er
octobre
2024,
l'EHPAD
«
Les
Charmilles
»,
avec
l'accord
du
conseil
d'administration
du
CCAS
de
Lescure
d’Albigeois,
organisme
gestionnaire
de
l'établissement,
a
mis
en
place
un
tarif
différencié
à
compter
du
1%
avril
2025.
Il est
rappelé
que
ce
tarif différencié
:
-
majore
le
tarif
hébergement
notifié
par
le
Conseil
départemental,
lequel
constitue
le
tarif
de
référence
pour
l'attribution
de
l'aide
sociale
départementale
à
l'hébergement
;
-
permet
de
dégager
des
recettes
complémentaires
destinées
à contribuer
à
l'équilibre
financier
de
l'établissement.
Par
délibération
n°
07/2025
du
19
mars
2025,
le
conseil
d'administration
avait
fixé
à
5
%
la
majoration
appliquée
au
tarif
notifié
pour
déterminer
le
tarif
différencié.
Cette
même
délibération
prévoyait
que
l'établissement
réserverait
3,33
%
de
ses
places
aux
personnes
bénéficiant
de
l'aide
sociale
départementale
à
l'hébergement.
Compte
tenu
de
l’évolution
des
charges
de
fonctionnement
de
l'établissement,
et
afin
de
maintenir
un
équilibre
entre
soutenabilité
financière
et
accessibilité
aux
bénéficiaires
de
l’aide
sociale,
il est
proposé
:
-_
d'abroger
ia délibération
n°
07/2025
du
48
mars
2025
-
de
porter
à
10
%
la
majoration
appliquée
au
tarif
hébergement
notifié
par
le Conseil
départemental,
à
compter
du
er
avril
2026,
pour
les
seuls
nouveaux
entrants
ne
bénéficiant
pas
de
l'aide
sociale
départementale
à
l'hébergement
-
de
porter
de
3,33
%
à
10
%
la
part
des
places
réservées
aux
personnes
bénéficiant
de
laide
sociale
à
l'hébergement.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
la
convention
conclue
avec
le
Conseil
départemental
du
Tarn
en
date
du
1®'
octobre
2024,
-
Vu
la délibération
n°
07/2025
du
19
mars
2025,
-__
Considérant
l'exposé
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2026
APRÈS
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Reçu en préfecture le 06/08/2026 Publié
le 27/04/2026
S
LO
“
Re
ID : 081-268102589-20260427-DEL_14_2026-AR
“__
ABROGE
la délibération
n°
07/2025
du
19
mars
2025.
DECIDE
de
fixer à 10
%
la majoration
appliquée
au
tarif hébergement
notifié
par
le Conseil
départemental
du
Tarn
pour
déterminer
le tarif différencié
applicable,
à compter
du
1%
avril
2026,
aux
seuls
nouveaux
entrants
ne
bénéficiant
pas
de
l'aide
sociale
départementale
à
l'hébergement.
DÉCIDE
de
porter de
3,33
%
à 10
%
la part des
places
réservées
aux
personnes
bénéficiant
de
l’aide
sociale
à
l'hébergement. AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
À
LA
MAJORITÉE
ABSOLUE
(1 VOIX
CONTRE).
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Pour
copie
certifiée
conforme
au
registre.
Le
Président,
La
Secrétaire
de
séance,
Bernard
DELBRUEL
ABADLIA
Nassera
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.