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Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Draillant.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération+CM+du+26.03)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-01
=
m
JE
emmener
Na
D
6
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
DES
DELIBERATIONS
D:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
é
SALE,
—
©
tn
SRE
L
Séance
du
26
mars
2026
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
15
Délégués
présents
14
Délégués
votants
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 20/03/2026.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
NADAS
Isabelle,
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion.
Absent
excusé
: IRSCHFELD
Stéphane
Monsieur
Pierrick
CHALLAMEL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 31/03/2026
2026-04-01
-
OBJET:
DÉLÉGATIONS
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
donnent
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il l'invite
à
examiner
s’il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes :
e
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
e
De
fixer,
dans
les
limites
de
1.000
£
par
droit
unitaire
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
De
procéder,
dans
les
limites
d’un
montant
unitaire
de
150.000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.1618-2
et
au
a)
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
100.000
€;
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
contrat
initial
supérieure
à
5%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans ;
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De-prononcer-la-délivrance--et-la-reprise-des-concessions-dans-les cimetières
;
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
De
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4.600
€ ;
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts ;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes ;
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme ; D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire, de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
pour
les
opérations
inférieures
à
150.000
€
;
+
_D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
: devant
les
tribunaux
administratifs,
porter
plainte
au
nom
de
la
commune
et
de
transiger
avec
le
tiers
dans
la
limite
de
1.000
€
; cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et devant
toutes
les juridictions
;
+
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10.000
€
par
sinistre
;
+
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
150.000
€
par
année
civile
;
e
D'’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pierrick
CHALLAMEL
Pascal
GENOUD
x,
].
: MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-02
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mars
2026
SHRAILLANT A.
1
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
15
Délégués
présents
14
Délégués
votants
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 20/03/2026.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
NADAS
Isabelle,
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion.
Absent
excusé
: IRSCHFELD
Stéphane
Monsieur
Pierrick
CHALLAMEL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 31/03/2026
2026-04-02
- OBJET:
CRÉATION
ET
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
COMMUNALES Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-22, Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
y
a
lieu
de
créer
des
commissions
municipales
et
de
désigner
ses
membres.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(article
L.2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations.
Il
est
proposé
de
créer
5
commissions,
chargées
respectivement
des
thèmes
suivants
:
-
Finances
-
Affaires
scolaires
et
Jeunesse
-
Urbanisme
et
travaux
-__Information-communication -__
Cohésion
sociale-animation
et
environnement.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
décide
la
création
de
5
commissions
municipales
et
arrête
la
composition
de
chaque
commission
comme
suit
:
Mn
EANRAN
04/99
Fabhrèntie
Entreniica
lahallieéa FINANCES Président
: M.
GENOUD
Pascal
Vice-Président
: M.
MAURICE
Claude
Membres:
Mmes
PRETI
Julie,
MAZAUD
Florence,
MM
PONCET
Jean-Marc,
DESSOULAVY
Gilles
AFFAIRES
SCOLAIRES
et
JEUNESSE
Président
: M.
GENOUD
Pascal
Vice-Présidente
: Mme.
PRETI
Julie
Membres
:
Mmes
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion,
M.
IRSCHFELD
Stéphane COMMISSION
URBANISME
et
TRAVAUX
Président
: M.
GENOUD
Pascal
Vice-Président
: M.
PONCET
Jean-Marc
Membres
: Mmes
DAUVET
Claire,
NADAS
Isabelle,
MM.
DESSOULAVY
Gilles,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles
COMMISSION
INFORMATION
—
COMMUNICATION
Président
: M. GENOUD
Pascal
Vice-Présidente
: Mme
MAZAUD
Florence
Membres
: Mme
DAUVET
Claire,
M.
CHALLAMEL
Pierrick
COMMISSION
COHÉSION
SOCIALE-ANIMATION
et
ENVIRONNEMENT
Président
: M.
GENOUD
Pascal
Vice-Présidente
: Mme
MAZAUD
Florence
Membres:
Mmes
GUERINET
Christelle,
NADAS
Isabelle,
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion,
MM.
CHALLAMEL
Pierrick,
DESSOULAVY
Gilles
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pierrick
CHALLAMEL
Pascal
GENOUD
et
——— MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-03
ff
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
nr
2
_
Séance
du
26
mars
2026
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
15
Délégués
présents
14
Délégués
votants
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 20/03/2026
Etaient
présents :
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
NADAS
Isabelle,
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion
Absent
excusé
: IRSCHFELD
Stéphane
Monsieur
Pierrick
CHALLAMEL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 31/03/2026
2026-04-03
- OBJET
: DROIT
A
LA
FORMATION
DES
ELUS
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'article
L.2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
«
Dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
des
élus
».
Il
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Les
membres
du
Conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Elle
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Compte
tenu
des
possibilités
budgétaires,
il
est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à
2
%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à
la formation
des
élus.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
L.2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
à
l'unanimité :
ranann
nains
Cabesniie © N
ADOPTE
le
principe
d’allouer
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
budget
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
à
la
formation
des
élus
municipaux
d’un
montant
égal
à
2
%
du
montant
des
indemnités
des
élus,
VALIDE
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation
:
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
appartenance
aux
différentes
commissions,
Les
formations
en
lien
avec
les
compétences
de
la
collectivité,
Les
formations
liées
à
la gestion
des
politiques
locales
(finances,
marché
public,
démocratie
locale,
intercommunalité),
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnel
(gestion
de
projet,
conduite
de
réunion,
animation
d'équipe,
informatique
et
bureautique,
gestion
des
conflits,
….).
PRÉCISE
que
les
formations
relatives
à
l'exercice
du
mandat
doivent
être
dispensées
par
un
organisme
agréé
par
le
Ministère
de
l’intérieur,
PRÉCISE
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n’auront
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l’exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
seront
affectés
en
totalité
au
budget
de
l'exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l’année
au
cours
de
laquelle
interviendra
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pierrick
CHALLAMEL
Pascal
GENOUD
À
#
te MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-04
D
7
=
PAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mars
2026
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
15
Délégués
présents
14
Délégués
votants
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 20/03/2026.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
NADAS
Isabelle,
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion.
Absent
excusé
: IRSCHFELD
Stéphane
Monsieur
Pierrick
CHALLAMEL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 31/03/2026
2026-04-04
-
OBJET:
ELECTION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
(CAO)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1414-22
et
L.1411-5,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
à
bulletin
secret
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
CAO,
Considérant
que
pour
une
commune
de
moins
de
2500
habitants,
la
CAO
est
composée
par
le
maire
et
par
trois
membres
du
Conseil
municipal,
Considérant
le
dépôt
d'une
liste
unique
de
candidats,
Sont
candidats
au
poste
de
titulaire :
-
M.
MAURICE
Claude
-
M.
DESSOULAVY
Gilles
-
Mme
MAZAUD
Florence
Sont
candidats
au
poste
de
suppléant :
-
M.
CHALLAMEL
Pierrick
-
M.
LACROIX
Jean-Charles
-
Mme
DAUVET
Claire Sont
donc
désignés
en
tant
que :
Président:
Monsieur
GENOUD
Pascal,
maire
Membres
titulaires
:
-
M.
MAURICE
Claude
-
M.
DESSOULAVY
Gilles
-
Mme
MAZAUD
Florence
Membres
suppléants
:
-
M.
CHALLAMEL
Pierrick
-
M.
LACROIX
Jean-Charles
-
Mme
DAUVET
Claire
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pierrick
CHALLAMEL
Pascal
GENOUD
RE MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-05
EXTRAIT
DU
REGISTRE
(4
ù
Ws
|
4
DES
DELIBERATIONS
+
e
a
F
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AR
Séance
du
26
mars
2026
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
15
Délégués
présents
14
Délégués
votants
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 20/03/2026.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
NADAS
Isabelle,
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion.
Absent
excusé
: IRSCHFELD
Stéphane
Monsieur
Pierrick
CHALLAMEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 31/03/2026
2026-04-05
- OBJET
: DÉSIGNATION
DU
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGIQUE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et
suivants
dans
leur
rédaction
à
venir
au
1er
juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
le
référent
déontologue
ne
peut
être- choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
l'accord
de
la
personne
désignée ;
Après
en
avoir
délibéré,
et à
l’unanimité,
le Conseil
municipal
décide :
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
M.
David
BAILLEUL
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
2026-2033.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la
collectivité
- Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l'objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l'oral)
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4
: Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
à
80
euros
TTC
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
directement
au
référent
déontologique,
attestation
de
saisine
à
l'appui.
Cette
attestation
sera
fournie
par
le
référent
déontologique
à
l'issue
de
la
saisine
afin
de
justifier
son
intervention
et
sa
rémunération.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pierrick
CHALLAMEL
Pascal
GENOUD
À MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-06
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
26
mars
2026
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
15
Délégués
présents
14
Délégués
votants
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 20/03/2026.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
NADAS
Isabelle,
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion.
Absent
excusé
: IRSCHFELD
Stéphane
Monsieur
Pierrick
CHALLAMEL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 31/03/2026
2026-04-06
- OBJET
: DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CCID)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide,
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms :
-
Membres
titulaires
: Mmes
BANDURA
Brigitte,
AMANHOUD
Amina,
DEBBAGH
Rachel,
BRUNELLA
Justine,
COLLOUD
Adeline,
MM.
ORSINI
Antoine,
BELIN
Patrice,
MICHAUD
Adrien,
DEVILLE
Franck,
DELMAS
Olivier,
QUATRESOLS
Gérard,
DOUCHY
Jérémy TT
-
Membres
suppléants
: Mmes
MORAND
Denise,
GUERRAZ
Valérie,
ETHEVE
Audrey,
GORSE
Nathalie,
MAXIT
Cécile,
DUTIL
Marine,
BARTHELEMY
Lionel,
CHATELAIN
Jérôme,
RABILLOUD
Jeoffrey,
COPPIN
Damiens,
GROSSAIN
Dominique,
FREZIER
Stéphane
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pierrick
CHALLAMEL
Pascal
GENOUD
ALI
A
LT
| MAIRIE
DE
DRAILLANT
2026-04-07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Lè
SP
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
JÉSRRR
Séance
du
26 mars
2026
DÉPARTEMENT
de
la
HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
15
Délégués
présents
14
Délégués
votants
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 20/03/2026.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
NADAS
Isabelle,
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion.
Absent
excusé
: IRSCHFELD
Stéphane
Monsieur
Pierrick
CHALLAMEL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 31/03/2026
2026-04-07
- OBJET
: DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
AU
SYNDICAT
DES
ENERGIES
ET
DE
L'AMÉNAGEMENT
NUMÉRIQUE
(SYANE)
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à procéder
à
l'élection
du
délégué
de
la
commune
au
sein
du
Syndicat
des
Énergies
et
de
l'Aménagement
Numérique
(SYANE),
suivant
les
statuts
dudit
Syndicat.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
procédé
à
l'élection,
- PROCLAME
élu,
au
premier
tour
et
à
la
majorité
absolue,
M.
DESSOULAVY
Gilles
au
comité
du
SYANE.
Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Pierrick
CH
LLAM
L
ii]
ee
À 2026-04-08
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
JÉRE
Séance
du
26
mars
2026
DÉPARTEMENT
de
la HAUTE-SAVOIE
Délégués
en
exercice
15
Délégués
présents
14
Délégués
votants
14
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
mars,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
DRAILLANT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pascal
GENOUD,
maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 20/03/2026.
Etaient
présents
:
MM.
GENOUD
Pascal,
MAURICE
Claude,
PRETI
Julie,
PONCET
Jean-Marc,
MAZAUD
Florence,
CHALLAMEL
Pierrick,
DAUVET
Claire,
DESSOULAVY
Gilles,
GUERINET
Christelle,
LACROIX
Benoît,
LACROIX
Jean-Charles,
NADAS
Isabelle,
VUAGNAT
Maude,
ZAHER
Marion.
Absent
excusé
: IRSCHFELD
Stéphane
Monsieur
Pierrick
CHALLAMEL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
: 31/03/2026
2026-04-08
-
OBJET:
DÉFINITION
DES
MODALITÉS
VISANT
A
REMBOURSER
LES
SOMMES
CORRESPONDANT
AUX
FRAIS
DE
GARDE
DES
ELUS
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
l'ouverture
du
dispositif
de
remboursement
des
sommes
correspondant
aux
frais
de
garde
ou
d'assistance
des
élus
aux
communes
de
moins
de
3500
habitants.
L'article
91
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
proximité
de
l’action
publique
a
modifié
la
prise
en
charge
du
remboursement
des
frais
de
garde
des
élus
municipaux
prévu
à
l'article
L.2123-18-2
du
CGCT.
Il
rend
notamment
obligatoire
le
remboursement
à
l'élu
de
ces
frais
de
garde,
dorénavant
pris
en
charge
par
la
commune. Afin
que
cette
nouvelle
obligation
ne
constitue
pas
une
charge
excessive,
le
législateur
a
instauré
une
compensation
par
l'Etat
au
profit
des
communes
de
moins
de
3500
habitants.
Ces
frais
de
garde
font
l’objet
d’un
remboursement
en
deux
étapes:
le
remboursement
de
l'élu
par
la
commune,
puis
le
remboursement
de
la
commune
par
le
biais
de
l'Agence
de
Services
et
de
Paiement
(ASP).
A
Cabeñaiinm
PFateniutes
ii
tee Pour
pouvoir
être
éligible
à
la
compensation
de
l'Etat,
il
revient
au
Conseil
municipal
d'adopter
une
délibération
visant
à
préciser
les
modalités
selon
lesquelles
ses
élus
seront
remboursés.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité :
-
PRECISE
les
pièces
justificatives
à
fournir
:
+
Convocation
aux
séances
plénières
du
Conseil
municipal
et
copie
de
la feuille
d'émargement,
e
Convocation
aux
réunions
de
commissions
dont
ils
sont
membres
et
copie
de
la
feuille
d'émargement,
e
Convocation
aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
ils
ont
été
désignés
pour
représenter
la
commune
et
copie
de
la
feuille
d'émargement.
-
DEMANDE
l'assurance
que
la
garde
a
bien
lieu
au
cours
de
l’une
des
réunions
précitées
et
que
la
prestation
réalisée
est
régulièrement
déclarée.
-
PREVOIT
que
l'élu
s'engage,
par
le
biais
d'une
déclaration
sur
l'honneur,
du
caractère
subsidiaire
du
remboursement:
son
remboursement
ne
peut
excéder
le
reste
à
charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
les
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
l'élu
bénéficie
par
ailleurs.
_ Ainsi
fait,
délibéré
et
signé
par
les
membres
présents
les
jour,
mois
et
an
que
dessus. Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pierrick
CHALLAMEL
Pascal
GENOUD
4