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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR 10092025 projet Codp AMI SLA Irve V3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
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ENTRE :
La Commune de […], représentée par son Maire, […] dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du […].
Ci-après dénommée « la Commune » ou « le Gestionnaire domanial »,
D’UNE PART,
ET
La Société […], société […] au capital de […] dont le siège social est situé, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [...], sous le n° [...], représentée par […], en sa qualité de […], dûment habilité à cet effet.
Ci- après dénommée « l’Occupant »
D’AUTRE PART,
Dénommées ensembles les « Parties »
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
Pour l’implantation et l’exploitation
d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques ouvertes au public
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p13-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Page 2 sur 9
Préambule
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence en matière de création et d’entretien d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT.
Dans le cadre de cette compétence SAINT-LOUIS AGGLOMERATION a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant à recenser les initiatives privées et permettre de sélectionner un opérateur privé, lequel serait autorisé à exploiter et développer un réseau privé d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la Communauté d’agglomération.
A l’issue de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt la Communauté d’agglomération a décidé de retenir la proposition de la société […] et de conclure avec cet opérateur un partenariat visant à encadrer l’implantation et l’exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques accessibles à tous sur le domaine public de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION ou de ses communes membres.
Dans ce contexte SAINT-LOUIS AGGLOMERATION a conclu une convention-cadre de partenariat en date du […] pour l’implantation et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public.
La convention-cadre de partenariat a vocation à être complétée par des conventions d’occupation domaniales conclues avec les gestionnaires domaniaux compétents, les Communes membres ou SAINT-LOUIS AGGLOMERATION s’agissant de la voirie communautaire, afin d’autoriser la société […] à implanter et exploiter des bornes de recharge sur le domaine public.
Article 1 : Objet de la convention d’occupation du domaine public
Sans préjudice des règlements adoptés par l‘autorité de police chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine public occupé, le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public par les infrastructures de recharge pour véhicules électriques constituant le réseau privé de bornes de recharge exploité par l’Occupant ainsi que les obligations respectives des Parties.
L’autorisation d’occupation consentie à l’Occupant est précaire et révocable pour tout motif d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Les engagements pris par l’Occupant au sein de la convention-cadre de partenariat du […] s’appliquent à l’égard du Gestionnaire domanial au titre de la présente convention d’occupation du domaine public.
Article 2 : Désignation des emplacements mis à disposition
La présente convention d’occupation du domaine public est accordée sur le(s) site(s) identifié(s) en Annexe 1 à la présente.
Les caractéristiques des bornes de recharge prévues sur ces emplacements, ainsi que le projet d’aménagement, sont détaillés en Annexe 1.
Outre l’emplacement mis à disposition pour l’implantation de la borne de recharge et ses accessoires, un espace comprenant […] places de stationnement de dimensions [à préciser] sera laissé disponible
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p13-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 Page 3 sur 9
devant la borne pour le stationnement des usagers des infrastructures de recharge pour véhicules électriques exploitées par l’Occupant.
L’Occupant devra faire son affaire de l’obtention de l’ensemble des validations et autorisations requises.
Dans l’hypothèse où certaines autorisations ne pourraient être obtenues pour des raisons techniques ou administratives, le Gestionnaire domanial et l’Occupant rechercheront d’un commun accord un emplacement de substitution, présentant des caractéristiques compatibles avec l’économie du projet.
Article 3 : Destination du ou des emplacements
L’autorisation d’occupation est accordée à l’Occupant exclusivement en vue de créer, entretenir et exploiter un réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ouvertes au public sur le domaine public.
L’exploitation des infrastructures de recharge par l’Occupant n'accorde aucun droit à la propriété commerciale ou à la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public au sens de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2042.
La première phase consistera en la reprise du parc IRVE existant et le déploiement des bornes propres à l’Occupant s’en suivra une seconde phase d’exploitation de 15 ans. Il est rappelé que la durée d’exploitation des bornes demeure une condition essentielle à la conclusion des présentes sans laquelle l’Occupant n’aurait pas conclu la convention.
Aussi les Parties se rencontreront si cette durée d’exploitation venait à être suffisamment réduite mettant en péril l’économie des projets.
Compte tenu de la connexité entre la convention-cadre de partenariat du […] conclue entre l’Occupant et SAINT-LOUIS AGGLOMERATION et les conventions d’occupation du domaine public conclues sur son fondement, la durée d’exécution de la présente convention ne pourra pas aller au-delà de l’échéance contractuelle de la convention-cadre de partenariat.
La convention ne peut pas faire l’objet d’une reconduction tacite. Elle est précaire et révocable conformément à l’article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 : État des lieux
Un état des lieux réalisé de manière contradictoire par les Parties avant l’entrée en vigueur de la présente convention est joint en Annexe 2.
L’Occupant déclare par conséquent avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l’état.
Six mois avant l’échéance normale de la Convention ou en cas de résiliation anticipée de celle-ci, un nouvel état des lieux contradictoire sera également dressé entre les Parties, avant libération des emplacements par l’Occupant.
Si des dégradations du fait de l’Occupant sont constatées, l’Occupant devra procéder à la remise en état du domaine public dans les délais fixés par le gestionnaire domanial. En cas de non-exécution des
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Date de télétransmission : 07/10/2025
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travaux dans les délais ou d’exécution non-conforme, la Commune pourra faire réaliser ces travaux, aux frais de l’Occupant.
Article 6 : Redevance d’occupation du domaine public
En contrepartie de la mise à disposition du domaine public, l’Occupant versera à la Commune une redevance annuelle d’occupation domaniale, dont le montant est fixé en tenant compte des avantages de toute natures procurés à l’Occupant.
La redevance annuelle d’occupation du domaine public liée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui sera appelée auprès de l’Occupant sera décomposée comme suit :
− une redevance fixe de 50 Euros HT par place de stationnement concédée et par an. − une redevance variable de 6% du chiffre d’affaires annuel HT généré par l’exploitation des bornes
Les redevances ci-dessus représentent l’intégralité des redevances exigibles par le domaine public ou de la personne publique propriétaire de l’emprise concernée.
Conformément à l’article L. 2125-4 du CGPPP la part fixe de la redevance est payable d’avance et annuellement, avant le 31 janvier de chaque année sur présentation d’un titre de recette émis à cet effet par la Commune ou dans les 30 jours suivants l’entrée en vigueur de la convention pour la première année.
Pour la première et la dernière année d’exploitation, la part fixe est due prorata temporis de la durée d’occupation.
Par dérogation l’Occupant s’acquittera du paiement de la part variable de la redevance après le terme de chaque exercice civil dans les conditions définies au présent article.
Afin de permettre le calcul de la part variable de la redevance d’occupation l’Occupant s’engage à fournir au terme de chaque période annuelle d’occupation l’ensemble des documents comptables et financiers nécessaires au calcul de la part variable de redevance, faisant apparaitre le chiffre d’affaires généré par l’occupation du domaine public au titre de chaque borne de recharge.
Au titre de l’année N cet état sera transmis par l’Occupant à la Commune au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Le montant de la part variable doit être acquitté par l’Occupant au plus tard le 30 juin de l’année N+1 de chaque année, un titre de recettes étant émis annuellement à cet effet par le Gestionnaire domanial.
Article 7 : Engagements des Parties
7.1. Engagements de l’Occupant
Les engagements pris par l’Occupant suivant les termes de la convention-cadre de partenariat du […] s’appliquent à l’égard du Gestionnaire domanial au titre de la présente convention d’occupation du domaine public. Les stipulations de la convention-cadre, dont découle la présente convention d’occupation, sont opposables par la Commune à l’Occupant.
Aucune borne de recharge ne peut être maintenue sur le domaine public si, n’étant plus affectée durablement à l’usage de recharge, elle n’est plus en état d’activité. Une borne est considérée comme n’étant plus en état d’activité si des contraintes techniques ou d’un défaut d’entretien rendent impossible son utilisation. En pareil hypothèse l’Occupant s’efforcera de procéder dans les meilleurs délais à la remise en exploitation de la borne de recharge concernée.
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Date de télétransmission : 07/10/2025
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7.2. Engagements du Gestionnaire domanial
Le Gestionnaire domanial s’engage au titre de la présente convention à respecter les obligations suivantes :
- à mettre à disposition le ou les emplacement(s) mentionné(s) à l’article 2,
- à laisser accessibles les bornes de recharge 24h/24 et 7 j/7.,
- à maintenir les places de stationnement mentionnées à l’article 2 en bon état d'entretien et de propreté,
- à laisser accessible aux utilisateurs à titre gratuit les places de stationnement dédiées à la recharge des véhicules électriques,
- à autoriser l’Occupant, ou toute entreprise missionnée par lui, à intervenir sur les emplacements mis à disposition en vue de l’installation, la maintenance, l’exploitation ou l’entretien des bornes de recharge,
- il s’interdit formellement d’intervenir sur les infrastructures de recharge exploitées par l’Occupant ;
- il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que les emplacements objet de la présente convention ne soient pas utilisés à d’autres fins que celle de la recharge de véhicules électriques. Les Parties conviennent de se rencontrer dans le cas où le stationnement abusif impacterait le service de recharge.
Article 8 : Réalisation des travaux d’installation des infrastructures de recharge
L’Occupant prend en charge les travaux de génie civil et de raccordement de la borne au réseau public de distribution d’électricité. Il fait son affaire de toutes les autorisations administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la borne.
L’Occupant est tenu d’informer par tout moyen le Gestionnaire domanial du calendrier des travaux d’installation des infrastructures de recharge, dès qu’il en a connaissance.
L’Occupant s’engage à réaliser et financer, sous sa responsabilité et sa maîtrise d’ouvrage, toutes les démarches et travaux nécessaires à la mise en œuvre des bornes de recharge qu’il envisage d’implanter sur le domaine public et notamment :
- Les études d’exécution (visite de sites, déclaration de projet de travaux, les études d’implantation, les demandes de raccordement avec le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité...),
- Les frais de raccordement au réseau de distribution d’électricité, - Les travaux de génie civil (tranchées, reprise des revêtements, chambres de tirages...), - La fourniture et pose de tous les matériels y compris câblage,
- La signalétique verticale et horizontale sur l’espace mis à disposition, - Les protections mécaniques,
- Les éventuels capteurs de présence de véhicule et équipements nécessaires au fonctionnement du service,
- Les essais et mise en service,
- L’obtention du CONSUEL.
Si les études d’implantation menées par l’Occupant révélaient l’impossibilité technique ou administrative de l’implantation d’une borne de recharge sur l’un des emplacements prévus dans son plan de déploiement, l’Occupant serait alors invité à soumettre un nouvel emplacement. Ce choix alternatif se
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Date de télétransmission : 07/10/2025
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fera en concertation entre l’Occupant et le Gestionnaire domanial.
Article 9 : Exploitation, entretien et maintenance des infrastructures de recharge – Responsabilité
L’Occupant est tenu de maintenir en permanence en bon état de fonctionnement et à ses frais exclusifs toutes les infrastructures faisant l’objet de la présente convention. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L’Occupant est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages, sans préjudice du droit de recours contre tout tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
La Commune s’engage à indemniser l’Occupant des dommages de toute nature causé aux équipements qu’il a installés, dès lors que les préjudices subis sont directement imputables à l’intervention du Gestionnaire domanial.
Article 10 : Travaux ultérieurs sur la dépendance du domaine public
10.1. Travaux à l’initiative de l’Occupant
En cas de réalisation par l’Occupant de travaux en cours d’exécution de la convention sur les emplacements mis à sa disposition, les travaux devront être réalisés dans le respect des stipulations de la présente convention, des dispositions législatives et règlementaires applicables et des règles de l’art.
L’Occupant fera son affaire de la souscription de toute assurance obligatoire liée à ses travaux.
10.2. Travaux à l’initiative du Gestionnaire domanial
Le Gestionnaire du domaine public peut, lorsque l'intérêt du domaine public ou son affectation le nécessitent, être amené à réaliser des travaux ou aménagements dans le périmètre des emplacements mis à disposition de l’Occupant ou à proximité immédiate.
La Commune, sauf en cas d’urgence, informera l’occupant de son intervention au moins 2 mois avant le début des travaux. La Commune et l’Occupant se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle sur l’exploitation des infrastructures de recharge.
En cas d’inaccessibilité totale d’une borne de recharge imputable au gestionnaire domanial, le versement de la part fixe de la redevance sera réduit, prorata temporis, de la durée d’indisponibilité.
Au-delà de 96 heures fermes et consécutives d’inaccessibilité totale aux usagers du service par année civile et par station de recharge, l’Occupant pourra prétendre à une indemnisation calculée sur la moyenne journalière des 12 derniers mois.
Au-delà de 6 mois d’inaccessibilité totale du fait du Gestionnaire, l’Occupant pourra demander la résiliation anticipée de la CODP et obtenir en contrepartie l’indemnisation due comme indiqué pour les cas d’intérêt général à l’article 12 des présentes.
En cas d’inaccessibilité d’une durée inférieure l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Dans l’hypothèse où il serait nécessaire de procéder dans l’intérêt du domaine public occupé au retrait d’une ou plusieurs bornes de recharge, la Commune pourra solliciter de l’Occupant le déplacement des points de charge concernés. Dans les cas de déplacements de bornes de recharge et de proposition
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d’emplacement de substitution, les Parties conviennent des critères suivants pour la réimplantation :
- Equivalence de nombre de points de charge,
- Equivalence d’accessibilité et visibilité,
- Similarité de trafic et flux
Dans l’hypothèse où les travaux réalisés dans l’intérêt du domaine public nécessiteraient un déplacement définitif d’une ou plusieurs bornes de recharge, les Parties conviennent de se rencontrer pour convenir d’un lieu de substitution permettant la réimplantation des bornes de recharge.
En cas de nécessité de déplacer une ou plusieurs bornes de recharge l’Occupant pourra prétendre à une indemnisation couvrant les coûts de réimplantation sur l’emplacement de substitution qui devront être dûment justifiés par l’Occupant, ce coût comprenant les travaux de génie civil, de raccordement et de signalisation, stockage des bornes et tous autres frais connexes à ce déplacement.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de refus de deux emplacements de substitution d’intérêt équivalent proposés par la Commune, l’Occupant devra procéder au retrait de la borne de recharge et pourra obtenir en contrepartie l’indemnisation due comme indiqué pour les cas d’intérêt général à l’article 12 des présentes.
Il convient de rappeler que la durée d’exploitation et l’emplacement sont des éléments essentiels à la signature des présentes.
Article 11 : Intuitu Personae
La présente convention est accordée intuitu personae à l’Occupant.
L’Occupant demeure personnellement responsable de l’exécution des obligations qui lui sont imposées par la présente convention.
Les Parties conviennent d’ores et déjà que l’Occupant se réserve le droit de se substituer dans l’exécution de la présente convention, ce que SAINT LOUIS AGGLOMERATION accepte, sous réserve d’en être informé au préalable, par toute société actuelle ou future, que e-Totem contrôle, qui la contrôle et/ou qui est placée sous le même contrôle qu’e-Totem (le contrôle étant entendu au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), de même que, par toute société dans laquelle l’Occupant détient directement ou indirectement, majoritairement ou non, une participation et en assure, directement ou non, le mandat de représentation légale.
L’Occupant ne pourra par ailleurs procéder à la sous-location de tout ou partie des emplacements mis à disposition sans le consentement exprès du gestionnaire domanial.
Le non-respect de cette clause entrainera la résiliation pour faute de la présente convention selon les modalités prévues à l’article 13.
Article 12 : Résiliation pour motif d’intérêt général
Avant toute résiliation, les parties s’engagent à trouver un autre emplacement pour la borne concernée.
Si cela ne devait pas être le cas, la présente convention pourrait être résiliée par la Commune pour motif d’intérêt général, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de prévenance de six (6) mois.
La résiliation de la présente convention d’occupation du domaine public est sans effet sur la convention- cadre de partenariat conclue entre SAINT-LOUIS AGGLOMERATION et l’Occupant.
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La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit au versement d’une indemnité par la Commune à l’Occupant, calculée comme suit :
- La valeur non amortie des infrastructures de recharge, ouvrages et équipements installés sur le domaine public ;
- Les éventuels coûts de rupture des contrats conclus pour la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance des infrastructures de recharge entre l’Occupant et ses prestataires, et sous réserve que ces contrats portent exclusivement sur le réseau exploité sur le territoire de la Communauté d’agglomération et que l’Occupant justifie de la nécessité de procéder à leur rupture. Les frais de résiliation de contrats de sous-traitance, à l’exception de ceux excédant la durée d’activité de la présente convention
- Le manque à gagner, lequel sera déterminé sur la base des résultats prévisionnels issus du compte d’exploitation, présenté en annexe de l’AOT, calculé sur les années restantes initialement à courir dans le cadre de la convention
- Les éventuels frais de dépose et de remise en état du domaine public ;
Cette indemnité est fixée à l’amiable entre les Parties ou à dire d’expert désigné d’un commun accord entre les Parties. À défaut d’accord, il reviendra à la Partie la plus diligente de saisir le Tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à la désignation d’un expert judiciaire.
Les indemnités sont payées par la Commune à l’Occupant dans les trois (3) mois qui suivent la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 13 : Résiliation pour faute
La présente convention pourra être résiliée par le Gestionnaire domanial en cas de manquement grave de l’Occupant à ses obligations issue de la présente convention d’occupation, et notamment en cas de :
- Non-paiement des redevances d’occupation du domaine public ;
- Manquements graves et répétés aux prescriptions légales et règlementaires relatives à l’exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public ou faute d’une particulière gravité mettant en danger les personnes ou portant une atteinte grave au domaine public occupé ;
- Refus de procéder au déplacement ou au retrait temporaire d’une ou plusieurs bornes en cas de nécessité liée à la réalisation de travaux dans l’intérêt du domaine public occupé ;
- Cession de la convention d’occupation à un tiers ou sous-location sans autorisation de la Commune, hors substitution telle que prévue à l’article 11 ci-avant. ;
La résiliation pour faute de la convention d’occupation n’ouvre droit à aucune indemnisation de la Commune au profit de l’Occupant, à l’exception d’une indemnité d’un montant limité à la valeur non amortie des installations et équipements en cas de reprise des bornes de recharge par SAINT-LOUIS AGGLOMERATION au terme de la convention.
La Commune ne pourra procéder à la résiliation de la convention qu’après mise en demeure de l’Occupant, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations et restée sans effet dans un délai minimal d’un (1) mois.
En cas d’urgence, notamment lié à un risque sécuritaire créé par les manquements de l’Occupant, le Gestionnaire domanial pourra résilier la présente convention après une mise en demeure de l’Occupant restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours.
Article 14 : Propriété des bornes de recharge et sort des installations à l’issue de la convention
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Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et leurs accessoires installés par l’Occupant sur les emplacements mis à sa disposition restent sa propriété pendant toute la durée de la convention d’occupation du domaine public.
Au terme de la convention, il sera fait application des stipulations de l’article 15 de la convention-cadre de partenariat conclue entre l’Occupant et SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, la Communauté d’agglomération pouvant, sous réserve de l’accord de la Commune, solliciter soit le retrait des bornes de recharge du domaine public, soit la reprise gratuite des bornes de recharge et de ces accessoires (Annexe 3).
Par défaut, l’Occupant devra au terme de la convention procéder au retrait des bornes de recharge et de ces accessoires et à la remise en état du domaine public occupé. Les frais de remise en état des emplacements occupés sont intégralement à la charge de l’Occupant.
Article 15 : Règlement des litiges
Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la présente convention devra faire obligatoirement l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal administratif de Strasbourg du différent.
Article 16 : Annexes
Sont annexées à la présente convention les annexes suivantes auxquelles les Parties confèrent valeur contractuelle :
Annexe 1 : emplacements et caractéristiques des bornes
Annexe 2 : état des lieux
Annexe 3 : convention-cadre
Fait à SAINT-LOUIS, le :
Pour la Commune de X
Le Maire
Pour la société […]
[Nom + Qualité signataire]
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