Déliberation - download 019 2025 Interdiction de Peche de Nuit

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Déliberation - download 019 2025 Interdiction de Peche de Nuit Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Celles. Lien du pdf (Déliberation - download 019 2025 Interdiction de Peche de Nuit)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, DE_019_2025

République Française

Département : HERAULT

Arrondissement : Lodève

CELLES - COMMUNE - 34

Séance du lundi 17 novembre 2025

Délibération N° DE_019_2025

NOMBRE DE MEMBRES

En

exercice Présents Votants

6 6 6

Date de la convocation :

Pour Contre Abstention

6 0 0

Résultat du vote : adoptée

Le dix-sept novembre deux mille vingt-cinq, à 10 heures

00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie

au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances (Mairie de Celles), sous la présidence de

Joëlle GOUDAL.

Présents : Joëlle GOUDAL, Christine GARCIN, Nathalie

BENOUDIZ, Vincent COURTEAUX, Aline DELFOSSE,

Tom BRIERE

Représentés :

Absents et Excusés :

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Aline DELFOSSE est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.

Objet : INTERDICTION DE LA PÊCHE DE NUIT SUR LA COMMUNE DE CELLES

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 ; et L2215-1 ;

VU le code de l’Environnement et notamment son titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » et plus précisément les articles R.436-13, R436-14, R436-15, R436-16 ;

VU le code de la Santé publique et notamment les articles L.1332-1 et L.1332-2 ;

VU l’arrêté préfectoral No DDTM 34-2015-12-06208 et No DDTM 34 – 2016 - ;

VU l’arrêté préfectoral No DDTM 34-2022-12-13491 notamment l’article V ;

VU la convention relative à l'exercice du droit de pêche sur le lac du Salagou signée entre le Département et la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la

Protection du milieu Aquatique le 25 août 2009 ;

VU la réglementation de 2ème catégorie de la fédération départementale de pêche de l’Hérault ;

VU le règlement d’utilisation du Domaine départemental du Salagou et notamment : ◦ Un site reconnu et protégé pour la qualité de ses paysages - site classé d’après le décret ministériel du 21 août 2003 ;DE_019_2025

◦ Un site reconnu et protégé pour la qualité de sa biodiversité - Natura 2000 d’après l'arrêté préfectoral n ° N0320353A du 29 octobre 2003 ;

◦ Stationnement des véhicules et camping d’après les arrêtés municipaux des communes riveraines du lac interdisant sur les berges du lac du Salagou :

◦ à tout véhicule de stationner en dehors des parkings indiqués par un panneau « parking » ;

◦ le stationnement de 22h à 8h des véhicules utilisés en tant que mode d'hébergement, aménagés pour le séjour ;

◦ le camping.

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1970 portant règlement d'eau du barrage construit sur le Salagou sur le territoire de la commune de Clermont-l'Hérault qui précise les conditions d'exploitation du barrage qui impose que « les eaux rendues à la rivière (ndlr: à l'aval du barrage») devront être dans un état de nature à ne pas apporter à la température ou à la pureté des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui

s'abreuvent dans la rivière ou à la conservation du poisson ».

CONSIDÉRANT que la commune de Celles représente un tiers des rives du lac du Salagou sur

son côté le plus sauvage ;

CONSIDÉRANT que le lac du Salagou Commune de Celles a pour but de servir de lieu de loisirs,

de baignade et d’eau d’irrigation.

CONSIDÉRANT qu'il est de l'autorité municipale de mettre en place les mesures permettant de garantir la sécurité de la faune et de la flore, des administrés et des personnes souhaitant pratiquer la pêche en eau douce ;

CONSIDÉRANT qu’il est de l'autorité municipale de garantir la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT que la commune de Celles se trouve au sein du Grand Site Salagou et Cirque de

Mourèze, au sien d’une zone Nature 2000 ZPS et dans un site classé ;

CONSIDÉRANT la volonté de préserver le cadre de vie des riverains et de l’ensemble des

visiteurs de Celles ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation de la pêche de nuit de la carpe de l’arrêté préfectoral N DDTM34-2022-12-13491 est un régime dérogatoire par rapport au code de l’environnement dans l’article R.436-13 interdisant la pêche de nuit « plus d’une demi-heure avant le lever du soleil et

plus d’une demi-heure après son coucher », sur l’ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT que depuis de nombreuses années les habitants et les visiteurs de la commune

de Celles se trouvent confronté à des agissements non-règlementaire de la part de pécheurs ;

Madame la Maire expose ce qui suit :

Depuis de nombreuses années les habitants et les visiteurs de notre commune se trouvent confrontés à de mauvais agissements de la part de pécheurs de carpes :

· Voitures garées plusieurs jours sur des espaces interdits aux stationnements de nuit, accès motorisé sur des espaces interdits à la circulation automobile ;DE_019_2025

· Espaces naturels dégradés par des excréments et les papiers s’y référents ;

· Présence de résidus de poissons préalablement décapités et abandonnés sur la berge, générant des nuisances olfactives et visuelles et constituant un problème de salubrité publique ;

· Comportements odieux envers des passants ou des baigneurs ;

· Privatisation d’espaces publics, ouvert à tous, pendant une durée conséquente par l’implantation de campement, interdit en site classé;

Malgré les nombreuses tentatives de la commune pour trouver des solutions pour que les choses se passent mieux et malgré les efforts de la fédération de pêche, ces agissements perdurent.

C’est pourquoi la proposition est d’interdire toute forme de pêche la nuit sur l’ensemble de la commune de Celles sur l’ensemble de l’année, et à durée indéterminée.

Et ainsi revenir à l’article R.436-13 du code de l’environnement interdisant la pêche de nuit « plus d’une demi-heure avant le lever du soleil et plus d’une demi-heure après son coucher ».

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Et après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

◦ Décide d’interdire toute l’année, la pêche de nuit sur l’ensemble du territoire communal ;

◦ Autorise la pêche de nuit lors d’évènements ponctuels et encadrés préalablement déclarés en préfecture et en mairie.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Joëlle GOUDAL

Président de séance

Aline DELFOSSE

Secrétaire de séance