Arrêté - Préfecture - Oise - 20170221 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20170221 RAA spécial Document publié le Jeudi 9 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20170221 RAA spécial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Pêche et métiers de la mer, 4

2 Liberté » Égaliné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

PREFECTURE

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté ministériel n°2017/2/S/INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à

la mise en œuvre dans le département de l'Oise des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant Ja création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales

d'identité

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et natamment son article 29 ;

Vu l'arrêté ministériel 2017/28/INTD1703722A du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de l'Oise des dispositions prévues par le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Arrête :

Article 1

À compter du 14 mars 2017 dans le département de l’Oise, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de

passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d'un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

Vexin

Crépy-en-Valois Estrées Denis Grandvilliers Le Coudray Saint

Sainte Maxence

Verneuil-en-Halatte

Article2

À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

he

_À-

Article 3

La remise de la carte nationale d’identité s'effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.

Article 4

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets des arrondissements de Clermont, Compiègne et Senlis, Les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,

Fait à Beauvais, le 4 1 FEV. 2017

VE Didier MARTIN4%

Liber» Bye Fratentt

DECIDE: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie DROUIN, directrice adjointe du travail et à Madame Laetitia CRETON, directrice adjointe du travail, à l’effet de signer au nom du directeur de l'unité DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA 0! -de- toutes les décisions mentionnées dans le tableau départementale de l'Oise de la DIRECCTE Hauts-de- France, outes les CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI BAUTS-DE-France a en emnexe 1 dans les limites du ressort territorial de l'Oise.

DECISION UNITE DEPARTEMENTALE DE L’OISE n° 2017-CP-1 Article 2 : Le Directeur de l’Unité départemental de l'Oise et les délégataires désignées sont chargées, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs ture de Oise. portant subdélégation de signature de Monsieur Marc PILLOT, Directeur de l’unité départementale de | de la Préfacture de POise de la DIRECCTE Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déferminées par des Î dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Madame Nathalie DROUIN, Directrice adjointe du travail et à Madame Laetitia CRETON, Directrice adjointe du Travail. ° Beauvais, le 17 février 2017.

Le Directeur de l’unité départemental de l'Oise de la DIRECCTE Hauts-de-France ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1et 2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté interministériel du 1° Janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de P'emploi du Nord Pas-de-Calais Picardie ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016, portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais Pi ie chargé des. fonctionsde.Responsable de l'unité départementale-de-lOis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie;

Vu la décision DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE N° 2017-T-0-01 du 31 janvier 2017 portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural de la pêche maritime à Monsieur Marc PILLOT, Responsable de l’unité départementale de l'Oise ;3

HYGIENE SECURITE

Annexe L: Décisions et actes administratifs visés à Particle 1 Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au | L.1246-6

contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L.1251-10 D 41643 . Articles Articles ! dangereux L.4154-] i Décisions et actes administratifs issus du code du travail d'ordre nest ! Dispenses aux obligations relatives à l'accessibilité et À l'aménagement des ! : réglementaires | : s : R 4214-28 ! législatif | postes de travail des travailleurs handicapés

Ruptures conventionnelles Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables avant R 4533.6 Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R1237-3 j exécution des travaux : voies et réseaux divers

contrat de travail Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une L.4721-] R472141 D. 12534 ane - Groupements d'employeurs situation dangereuse L.4721-2 p posts L.1253-17 D. 1253-7à 5 F 5 Opposition à l'exercice de l’activité du groupement d'entreprise d Di 253.11 Recours sur une demande d’analyse de produits formulée par l'inspecteur du R 47235

no = = = travail (application de l'article R 4722-10) Demande d'agrément du groupement d'employeurs _ R. 1253-19 Dérogations aux dispositions relatives aux contrôles techniques destinés à Demande de changement de convention collective par l'autorité | vérifier le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle aux R 4724-13 inistrati / R.1253-26 ; res administrative î agents chimiques

Cas de mise fin à l’agrément par l’autorité administrative R 1253-27 | D 2231-24 ALTERNANCE APPRENTISSAGE Négociation collective 2231-9 A ï i j Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des procès- T Suspension du contrat d’apprentissage, reprise et refus de reprise de verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du code de 3833 l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L.6225-4 à la sécurité sociale R133- recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L.6225-6 LC 5 alternance Enregistrement des accords d’intéressernent et de participation et des plans rire DT Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D 6325-20 d'épargne d'entreprise du code du travail L33 32.9 D3332.6 liées aux contrats de _professionnalisation : Contrats de sénhat = = = TRANSACTION PENALE ï niraIs Ce génération Etabli t de la proposition de transaction et communication à l'auteur | L.B114-4 et ! Enregistrement des accords et plans d'action L.5121-12 R 5121-29 Font S 22 PHOPOSIHON Ce HransacHoR “ L.8114-$ R8114-345 i

Transmission au procureur de la république pour homologation de la R8114-6 alinéa Observations, décisions de conformité et de non-conformité L.5121-13 R 5121-32 proposition de action acceptéspar auteur de Pinfration L.8114-6 1 Î

L.5121-14 R5121-37 Divers

Mises en demeure de régulariser la situation, de compléter l'accord collectif | alinéa 1 R5121-38 Composition de la commission de la caisse des cangés payés du bâtiment D314135 | ou le plan d'action, de transmettre ou compléter le document d'évaluation L.5121-15 D5321-27 Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des î

— " alinéa 2 R 5121-33 travailleurs à domicile R7432 Institutions représentatives du personnel Î

Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L.2143-11 R2143-6

Décision de mise en place de délégué de site L.2312-5 R2312-1

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des L2314-11 R23146 sièges entre les catégories de personnel pour les élections de délégués du L232 4.13 R 23213 personnel et celles de membres de comités d'entreprises " 7 Reconnaissance du caractère d’établissements distinct pour les élections de ! L.2314-31 R23122 délégués du personnel, des membres de comité d'entreprise et du comité L.2322-5 R 23941 central d'entreprise L.2327-7 T Affectation des biens du comité d’entreprise en cas de cessation d'activité R 2323-39 de l'entreprise

Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 R2332-1 Mesures de l’audience dans les entreprises de moins de onze salariés . : ie à L.2122-10-1 à R:2122-8 à Recours en modification de la liste électorale L2122.10-11 R2122-26

Durée du travail

Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code k R3121-23 du travail, R 713.32 et du code rural et de la pêche maritime ”

Décisions individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire maximale : R3121-28 moyenne du travail

Dérogations à la durée maximale moyenne du travail concernant une R 713.26 entreprise ou un type d'activités sur le plan départemental ou local dans Le R 713-28 domaine agricole du code rural et de la pêche maritime

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Liborié » Égallié = Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Pôle Hébergement Logement

Bureau Logement

Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de l'Oise

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-2-3 et ses articles R.441-13 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à Ja procédure d'attribution des logements et au droit au logement opposable ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable (DALO);

Vu les arrêtés préfectoraux des 26 mai 2008, 1* septembre 2008, 18 février 2009, 22 janvier 2010, 04 février 2011, 07 juillet 2011, 30 mai 2012 et 04 février 2013 portant modification de ladite commission de médiation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2014 portant renouvellement de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable, modifié par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015;

Vu les consultations réglementaires effectuées ;

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de la totalité des membres de la commission de médiation pour une durée de trois ans ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRETE :

ARTICLE 1°: Conformément à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est procédé au renouvellement de la commission de médiation du droit au logement opposable, chargée d'examiner les recours amiables portés devant elle par les requérants en application des dispositions II ou III du même article,

ARTICLE 2: Au tite de la personnalité qualifiée désignée par le représentant de l’Etat dans le département, Monsieur Didier ROUCOUX, est nommé président de la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Oise.

13, re Biot- BP 30971 - 60009 BEAUVAIS Cedex

Tel: 03 44 06 48 00 - Télécopie: 03 44 06 48 92

4

ARTICLE 3 : La commission de médiation est composée des membres suivants :

19°) Représentants de l'Etat

Membres titulaires Membres suppléants

Le directeur départemental de la cohésion sociale de |Son représentant. l'Oise.

La responsable du pôle hébergement logement à la Son représentant.

direction départementale de la cohésion sociale de

laise.

Le directeur départemental des territoires de l'Oise, Son représentant.

2} Représentants du département, des établissements publics de coopération_ intercommunale visés à Particle L.dd1-1-1 et des com:

Représentants du département désigné par le Président du conseil général de l'Oise

Membre titulaire Membres suppléants

Franck PIA, conseiller départemental, vice-président |Sandrine DE FIGUEIREDO), conseillère chargé de l’action sociale et des politiques d'insertion | départementale, vice-présidente chargé de l'habitat, du logement et de la politique de la ville,

Armaud DUMONTIER, conseiller départemental.

Fabienne DENIS, chargée de mission habitat cadre de

vie à la direction de la cohésion sociale et de l’insertion

du conseil départemental de l'Oise,

Représentants des communes désignés par l’association des Maires du département de l'Oise

Membres titulaires Membres suppléants

Sera désigné ultérieurement M. Michel LE TALLEC, maire du Coudray sur Thelle

Sera désigné ultérieurement M. Jean-Paul DOUET, maire de Montagny sainte Félicité

3°) Représentants des organismes HLM ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l’articte L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à J’article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation, et des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale

Représentants des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux

Membre titulaire Membres suppléants

Jusqu'au 30 juin 2017. Annie-Claude SPICHER, directrice de l'agence Jean-Pierre DEZEQUE, directeur de l'administration |d'Amiens, de l'Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH) locative à l'Office Public de i’Habitat (OPH) « Opac de | « Immobilière des Chemins de Fer - Habitat nord-est ». l'Oise » Patrick PASSE-COUTRIN, directeur de l'agence de À partir du 1° juillet 2017. . Nogent sur Oise de l'ESH « osica ». Marlène AUDIC-GIOT, secrétaire générale de l'OPH

« Opac de l'Oise »

Représentants des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le pare privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L.365-2 on des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 »

13, rue Biot - BP 30971 - 60009 BEAUVAIS Cedex

Tel : 03 44 06 48 09 - Télécople : 03 44 06 48 92

+Membre titulaire Membres suppléants

M. Michel FERNANDES, directeur de l'Association | Mme Aline BLANCHET, directrice-adjointe de Départementale de {Oise pour l'Habitat des Jeunes l'ADOHS.

(ADOHT).

Représentants des organismes chargés de la gestion d’une structure d'hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d'un logement-foyer, ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale

Membre titulaire . Membres suppléants

M. Roland GRAS, directeur- adjoint du pôle Mme Sandrine CRAPEZ, chef de service chez hébergement/insertion, à l’Association Baptiste pour |COALLIA à Noyon. l’Entraide et la Jeunesse-Coquerel (ABEJ- Mme Emmanuelle PUEL, chef de service chez Coquerel/Fondation diaconesses de Reuilly). COALLIA à Méru. Mme Elisabeth JEANNEAU, chef de service chez

COALLIA en charge du dispositif insertion réfagiés-

logement urgence insertion - intermédiation locative

4°) Représentants des associations de tocafaires et des associations et organisations dont l'un des objets est Pinsertion ou le logement des personnes défavorisées, œuvrant dans le département

Représentants de l'association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Membre titulaire Membres suppléants

Régis DURIER, membre de l’association Nadège TAUPIN, présidente de l’association départementale « Consommation, Logement et Cadre | départementale « Confédération Nationale du de Vie » (CLCV) Logement » (CNL). Gisèle LAVOISIER, présidente de l'association

départementale « Confédération Syndicale des

Familles » (CSF).

Représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées

Membres titulaires Membres suppléants

Alain JOURDAN, vice- président de l'association Stéphanie ARTIGES, directrice à l'ABEJ- départementale d'aide à la réinsertion sociale (ADARS) | Coquerel/Fondation des diaconesses de Reuifly). Gwendoline MAILLY, assistante sociale de

l'association « Les compagnons du marais »

Charly HEE, président de l'association départementale

« Familles de France ».

Sophie DUC, assistante sociale de l'association « Les Martine GABILLET, membre de I‘Union compagnons du marais » Départementale des Associations Familiales de l'Oise (UDAFO).

Sébastien ADAM, mernbre de l'association du Secours

catholique.

ARTICLE 4: Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois,

Les membres titulaires ou suppléants, démissionnaires ou décédés au cours de ce mandat, seront remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 5: Le commission élira parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exerceront les attributions du président en l'absence de ce dernier.

ARTICLE 6: Les fonctions de président et de membres de la commission de médiation sont exercées à titre bénévole, Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

13, rue Biot - BP 30971 - 60009 BBAUVAIS Cedex

Tel : 03 44 06 48 00 - Télécopic : 03 44 06 48 92

—8-

ARTICLE 7: Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale — pôle Logement /Hébergement - bureau du logement - secrétariat de la commission de médiation an 13 rue Biot - BP 30971 - 60009 Beauvais cedex.

ARTICLE 8 : En cas de contestation, le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de lacohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Faità BEAUVAIS, le 29 FEV. 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

i Blaise GOURTAY

13, rue Biot - BP 30971 - 60009 BEAUVAIS Cedex

‘Tel : 03 44 06 48 O0 - Télécopie : D3 44 06 48 92

-}-fgottté + Froterahé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Secrétariat général Service de la Coordination de l'Action Départementale

Arrêté portant composition de

la commission départementale de surendettement des particuliers

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

‘Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n°2010-737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;

Va la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 :;

Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers

Vu les consultations effectuées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1“ La commission départementale de surendettement des particuliers se compose de sept membres :

- Le préfet, président

- Le directeur départemental des finances publiques, vice-président

- Le directeur de la Banque de France, qui assure en outre le secrétariat de la commission

_- M-

- Un représentant, nommé par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :

Membre titulaire :

M. Mickaël HOAREAU, responsable bureau régional contentieux Arcueil - Crédit Agricole Consumer Finance, Immeuble Le Baudran 6 - 21-27 rue de Stalingrad — 94110 ARCUEIL

Membre suppléant :

Mme Sophie POTIER, chargée unité surendettement — Caisse régionale Crédit Agricole Brie Picardie, 24, avenue du Maréchal Foch - 77334 MEAUX Cedex

- Un représentant, nommé par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, des associations familiales ou de consommateurs :

Membre titulaire :

Mme Mauricette ZANOLINO (association CSF) — 13, rue du Général de Gaulle — 60130 SAINT-JUST-EN- CHAUSSEE

Membre suppléant :

Mme Karine MERLETTE (association CLCV) — 12, rus de Souguehain — 60140 SENECOURT

- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, justifiant d'une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale d’au moins trois ans, choisie notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole :

Membre titulaire :

Madame Laurence PAVEN, conseillère en économie sociale et familiale au Relais Solidarité de Beauvais, Maison de la solidarité et des familles de Boislisle - Conseil départemental de l'Oise — 1 rue Cambry BP 941 — 60024 BEAUVAIS Cedex

Membre suppléant :

Madame Béatrice LECLERE, chargée de développement cohésion sociale et logement, Maison Départementale de la Solidarité de Senlis - Conseil départemental de l’Oise — 1 rue Cambry BP 941 — 60024 BEAUVAIS Cedex

- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent et justifiant d’une expérience dans le domaine juridique d’au moins trois ans, sur proposition du premier président de la cour d’appel d'Amiens :

Membre titulaire :

Monsieur Jean-Louis LECLERCOQ, huissier de justice à La retraite, 7 rue Biot — 60000 BEAUVAIS

Membre suppléant :

Monsieur Jean-Baptiste VANHOUCKE, juriste suppléant, 24 mme de l'Église — appartement 1 — 60510 ROCHY-CONDEAitigle 2 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué, En cas d’empêchement de concomitant de ces derniers, ils peuvent être remplacés par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.

Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de 1'État on leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.

Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité,

Article 3 : En cas d’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.

Article 4 : Si le préfet constate l'absence sans motif légitime À trois séances consécutives de la commission de l’une des personnes et de son suppléant qu’il a nommés au titre de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ainsi qu’au titre des associations familiales ou de consommateurs, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant choisis sur les listes transmises par ces associations.

Si le préfet constate l’absence sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission de l’une des personnes et de son suppléant qu’il a nommés, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de lPéconomie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans Lo domaine juridique, il peut mettre fin à leur mandat avant l’expiration de la période de deux ans. 11 nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que ceux précédemment nommés.

Atticle 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante,

Auticle 6: La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site Internet de la Banque de France.

Article 7 : La commission siège à la Banque de France, succursale de Beauvais, 31 rue du docteur Gérard à Beauvais (60000).

Article 8 : L'arrêté préfectoral du 2 avril 2014 portant composition de La commission départementale de surendettement des particuliers est abrogé.

Article 9 ; En cas de contestation, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Oise, le directeur départemental des finances publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié À chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs,

Fait à Beauvais le 9 D FEV, 27

-d&

À

ot À Labérté + Égolls » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société CPLC LOGISTIQUE de régulariser la situation

administrative de l’entrepôt couvert qu’elle exploite sur la commune de Montataire.

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

ki gode de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-7, L.172-1, L.S11-1, L.512-3,

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511- 9àR.S11-10 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescripti i 1 à iptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du répime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 3

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement;

Fe le mppor ea 5 no 016 de l'inspection des installations classées, faisant suite à la visite

inspection du 23 novembre 2016, et transmis à lexploitant par courrier du même j fi

articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ; ? SRE confoÉmeNE aux

Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 23 novembre 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que la société CPLC LOGISTIQUE exploite un stockage de produits textiles dans un entrepôt d’une superficie de deux fois 4800 m? sur une bauteur de 5,80 m ;

Considérant le classement fixé par la nomenclature des installations classées pour les rubriques suivantes :

*_1510-3. Stockagede matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts, Le ne des entrepôts étant supérieur ou égal à 5000 m° mais inférieur à 50 000 m° : déclaration

contrôlée :

+ _1530-3 : Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analo, 6 , gues, Le volume des entrepô étant supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° : déclaration 3 Fes

Considérant que l'installation, dont l’activité sous le régime de la déclaration a été constatée lors de la visite du 23 novembre 2016, est exploitée sans le récépissé de déclaration nécessaire en application de l’article L.512-8 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environn à , .171- ement, de mettre demeure la société CPLC LOGISTIQUE de régulariser sa situation administrative ; ‘ °

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de POise,

-ARRÊTE

ARTICLE 1% :

La société CPLC LOGISTIQUE, exploitant un entrepôt couvert sis Bâtiment Bruxelles «les Marches de l'Oise », 100, rue Louis Blanc sur la commune de Montataire, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

+ en déposant un dossier de déclaration en préfecture conforme aux articles R.512-47 et suivants du code de l’environnement ;

* en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à Particle L.512-12-1 du code de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

*_ dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

+ dans Je cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et Pexploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement;

“dans le cas où il opte pour Le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être réalisé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude ….etc).

La transmission du dossier de déclaration ou du dossier de cessation d’activités doit satisfaire aux modalités prévues par Parrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à Pencontre de l'exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités ainsi que la remise en état des lieux.

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

+ par l’exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ; + par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées on leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

A

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Montataire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le = { FEV, 2017

Pour le Préfet

et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

Destinataires

Société CPLC LOGISTIQUE

Monsieur Le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le maire de Montataire

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l'inspecteur de l’environnement

s/e de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

- À4

7

Lberté « Égalita » Fraterohs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société TRANS V LONGUEIL de respect fl A LE er certaines

dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre2003 Pour son site

de Longueïl-Sainte-Marie

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu ie code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L, 511-1 et L. 514.5 3

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 septembre 2003 autorisant la SCI la PARC LOGISTIQUE PARIS OISE à P

à i ù Mas étendre l’activité de plate-forme de stockage à 4 bâtiments sur la commune de Longueil-Sainte-

Vu l'acte du 22 avril 2014 donnant récépissé à la SARL TRANS V ï

changement d’exploitant du 28 janvier208 5 FONGUE de se déclaration de

Vu la demande présentée le 6 novembre 2013 i la dem c 1 par la société TRANS V LONGUEIL

Q i modification de certaines prescriptions de son arrêté

préfectoral d’autorisation ; SA vue 'obenir La

Vu l'avis exprimé le 22 octobre 2013 par le service départemental d'incendie et de secours ;

Vu le courrier de l'inspection des installations classées ï Ï ier d pour la protection de l’environnement en date du 24 mars 2016 indiquant à l'exploitant que l’article III-3-2 de l’annexe à l'arrêté

préfe ' isati 29 septembre 2003 ne pouvait faire l’objet d’une

modification 3 PEN d'autorisation da

Vu Particle I1.2-: É isati ee le 3 de l’annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 susvisé qui

«L'exploitant tient à jour un état des matiè 7 ind isati

insi

Den fi les matières stockées, Cet état indique leur localisation, la nature des dengers

ainsi

L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, de 7 il , des fiches de di

ï dangereuses, prévues dans le code du travail, À

F #0 de sécu pour Les matières

Ces documents sont tenus en permanence, de manière.àfacile ible, àla dispositi ? , lement accessible, à la disposition des services d'i ie de secours et de l'inspection des installations classées. » “re d'reendie

et

Vu Particle IIL.3- P à Ps . AGE sie 3-2 de l’annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 susvisé qui

< Les cellules de stockage sont divisées en cantons de dés: d'ime superficie moaimal nue Es ns enfionage le de 1600 n° et d'une k à rame de 60 rires Lescanons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés enmatériau MO 6 feu legré Eure, ke ture ce Fa a el stables au feu de degré un quart d'h ou par la configuration de la toiture et des

Les cantons de désenfimage sont équipés en il ispositif k £ Partie haute de dispositifs d'é

combustion, chaleur et produits imbrülés. Por d'évacuation des fimées, gaz de

es omatique et manuelle font par {a Des exutoires à commande automatique et manuelle font Partie des dispositifs d'évacuation des fmées. L. surface utile de l'ensemble de ces exutoires ne doit pas être inférieure à 2% de la superficie de chaque

Les exuioires sont au moins au nombre de quatre pour 1000 m°? de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 m° ni supérieure

à 6 m2 Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur

la toiture à moins de 7 m des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.

pa commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points oppasés de l'entrepôt de sorte que actionmement d'une commande empêche la

manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes

manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bêtiment ou de chacune des cellules de stockage.

Xe

Toutes les dispositions sont prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée ei de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction par le système de sprinklage.

Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfimer dommant sur l'extérieur. » ;

Vu l'article IIL5-3 de l’annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 susvisé qui prévoit :

«Le stockage est effectué de manière que fautes les issues, escaliers, ete. soient largement dégagés. Le stockage des produits est réalisé en masse ou sur palettiers.

Les marchandises entreposées en masse (sac, palette, etc.) forment des blocs limités de la foçon suivante :

À) surface maximale des blocs au sol : 500 mètres carrés ;

2) hauteur maximale de stockage : 8 mètres ;

3) espaces entre deux blocs : 2 mètres;

4) chaque ensemble de quatre blocs est séparé des autres blocs par des allées de 2 mètres ; 5) un espace minimal de 1 mètre est maintenu entre la base de la toiture ou le plafond et le sommet des blocs, cette distance est à adapter en cas d'installation d'extinction automatique d'incendie.

Toutefois, dans le cas d'un stockage par palettier les conditions 1) à 4) ne sont pas applicables {..) »

Vu Particle II.8-2 de l'annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 susvisé qui prévoit :

« Un plan d'opération inteme (POÏ est établi sous la responsabililé de l'exploitant après consultation du service départemental d'incendie et de secours. A définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident, en vue de protéger le persannel, les populations ef l'environnement,

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté par l'industriel su la teneur du POI ; son avis est transmis au Préfet.

Le plan est transmis au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'à l'inspection des installations classées. est mis à jour en tant que de besoin et notamment avant chaque modification notable.

Des exercices annuels de mise en œuvre du plan sont réalisés, Le service déportementel d'incendie et de secours et l'inspection des installations classées sont informés de ces exercices et destinataires d'im compte-rendu, L'exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sens retard du POIL»;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 27 décembre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514.5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 1” décembre 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que l'exploitant n’était pas en mesure de fournir un état des stocks à jour pour l’ensemble des stockages de ses locataires ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article II1,2-3 de Pannexe à Parrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 susvisé ;

Considérant que les dispositions de l’article I.3-2 de l'annexe à l’errêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 suscité ont été imposées comme mesure compensatoire pour le non-respect de certaines prescriptions types de la circulaire du 4 février 1987 du ministère de l’environnement relative aux entrepôts qui était applicable aux installations ;

Considérant qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions sans compromettre la sécurité du site et des intervenants en cas d’incendie ;

Considérant que lors de la visite du 1“ décembre 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que les travaux relatifs à la mise en conformité des équipements de désenfumage dans le bâtiment À n'avaient pas été entrepris, En effet, la surface de désenfumage dans ce ‘bâtiment est inférieure aux 2 % de la surface du canton (1,42%) ;

#Considérant que lors de la visite du 1" décembre 2016, l'inspecteur de Penvironnement (spécialité

installations classées) a constaté que les travaux relatifs à la mise en confonmité des équipements de désenfumage dans les 4 bâtiments d'entreposage du site n'avaient pas été entrepris, En effet, les systèmes de désenfumage ne comportent pas de seconde commande manuelle ou automatique d'ouverture des exutoires en un point opposé à la première commande :

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article Hl-3-2 de l'annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 susvisé 5

Considérant que lors de la visite du 1° décembre 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité

installations classées) a constaté que les stockages en masse au centre de la cellule 2 du bâtiment À couvraient une surface au sol d'environ 1500 m° et n’étaient pas séparés par des allées de 2 mètres ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article UL.5-3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 susvisé ;

Considérant que lors de ia visite du 1 décembre 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que l’exploitant avait mis à jour le plan opérationnel inteme (POI) du site en juillet 2016 ;

Considérant que lors de la visite du 1" décembre 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté qu'aucun exercice de mise en œuvre du POI n'avait été réalisé depuis au moins 2 ans ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article UL8-2 de l'annexe à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 susvisé;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de L'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société TRANS V LONGUEIL de respecter les dispositions des articles IL.2-3, 11:3-2, 11.5-3 et II1.8-2 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1 - La société TRANS V LONGUEIL exploitant une installation de logistique et d'entreposage de matières combustibles sise avenue de l’Europe - ZAC Paris Oise sur la commune deLongueil-Sainte-Marie

est mise en demeure de :

* respecter, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de Varticle I1.2-3 de l'annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 en tenant de manière

fäcilement accessible à a disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées un état à jour des matières stockées. Cet état indique leur localisation, la nature des dangers ainsi

que leur quantité ;

* respecter, dans un délai de 6 mois à compter de ja notification du présent arrêté, les dispositions de l’annexe à l’article 111-3-2 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 en mettant en place :

- des commandes manuelles pour les exutoires en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'ectionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des

celiules de stockage pour les 4 bâtiments du site ;

- des exutoires supplémentaires afin que la surface utile de l'ensemble des exutoires du bâtiment A ne soit pas inférieure à 2% de la superficie de chaque canton dedésenfumage,

* respecter, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article IL.5-3 de l'annexe àl'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 en organisant, en particulier, ses stockages en masse dans la cellule 2 du bâtiment A. de manière à former des lots de moins de 500m7 au sol et de manière À séparer ces îlots par des allées de plus de 2 mètres ;

* respecter, dans un délai de 3 mois & compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de Particle 1L8-2 de l'annexe à l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 en organisant un exercice de mise en œuvre du plan d'opération inteme (POI) et en transmetfant au service départemental d'incendie et de secours et à l'inspection des installations classées ls compte-rendu de l'exercice ;

À

Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - le présent arrêté sera notifié à la société TRANS V LONGUEIL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Article 4 - Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Longueil-Sainte-Marie, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fait à Beauvais le © f FEV, 20f7

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Blaise GOURTAY

Destinataires

Société TRANS V LONGUEIL

Monsieur le Sous-préfet de Compiègne

Monsieur le Maire de Longueil-Sainte-Marie

Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours2, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société HEXION de respecter l’article 26.12 de Parrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2016 pour son site de Ribécourt-Dreslincourt

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Va le code de l'environnement, notamment les livres V des parties législatives et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et en particulier ses articles L, 171-6, L. 171-8, L. 172-4, L. 5111, L. 512-3 et L. 514-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du répime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l’article 26.12 de l’arrêté ministériel susvisé qui dispose :

&[...] Afin de lutter efficacement contre le biofilm sur toutes les surfaces en contact avec l'eau circulant dans l'installation et de garantir l'efficacité des traitements mis en œuvre, l'exploitant s'assure d'une bonne gestion hydraulique dans l'ensemble de l'installation » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 statuant sur la demande présentée par la société RHODIA PPMC en vue d'étendre et de régulariser la situation administrative des activités exercées à Ribécourt- Dreslincourt ;

Vu le récépissé de déclaration de changement d’exploitant au profit de la société HEXION du 3 août 2015 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 6 décembre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l'absence de réponse de Pexploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que la société HEXION exploite sur son site de Ribécourt-Dreslincourt des installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ;

Considérant que ces installations sont soumises au régime de l'enregistrement ;

Considérant par conséquent que les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé lui sont applicables ;

Considérant que lors de Finspection du 6 octobre 2016, Pinspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a relevé que le recensement des bras morts réalisé par l'exploitant fait état de 17 bras morts présents au niveau des ateliers Rhodopas 1 et Rhodopas 2 non gérés hydrauliquement ;

Considérant que la présence de bras morts non gérés hydratiliquement au niveau de certaines des installations de refroidissement du site de la société HEXION ne permet pas de garantir une maîtrise suffisante du risque de développement de biofilm et constitue une situation de présence et de développement potentielle de légionelles susceptibles d’être dispersé dans l’environnement du site ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 26.12 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;

Considérant que les travaux de mise en conformité ne pourront être intégralement entrepris qu’à l'issue de l'arrêt annuel de la société ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société HEXION de respecter les dispositions de l'article 26.12 de l’arrété ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1 — La société HEXION, exploitant des installations de fabrication de latex sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt, est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de l’article 26.L2 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé,

À cet effet, la société HEXION est tenue de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires visant à la gestion hydraulique des bras morts - de conception ou d'exploitation - présents au niveau de chacun des ateliers Rhodopas 1 et Rhodopas 2.

Artiele 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de Ia publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Ribécourt-Dreslincourt, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et linspecteur de environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais le 21 FEV. 2017

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Blaise GOURTAY

Destinatai

Société HEXION

Monsieur le Sous-préfet de Compiègne

Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt

Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours4

, Htberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté autorisant la construction et l’exploitation d’une cabine d'injection de biométhane

et son raccordement par canalisation au réseau de transport de GRTgaz existant à Gouvieux,

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment le livre V des arties législati ï ses articles L.SS5.L L85 a Ross Dar AV . parties législative et réglementaire et notamment

Vu le code de l’utbanisme ;

Vu le décret n° 2011-1596 du 2: ñ { {oi : F les réseaux de transports u 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans

Vu le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 modifié relatif ar iti isati 2 ux conditi

producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ; Sentiers de contractulisation entre

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité l'autorisation ei ik il ret r , t la déclaration d’ ï des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits

chimiques ; Shertion d'ats publique

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 fixant la nature des intra i ï

pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ; F3 dans la production de

biométiane

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’applicati ï il V u cation du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règl écurisé

d isati de de glement de la sécurité di 4 naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de

produits chimiques ; F8 analistions de ansport de gaz

Vu la demande d'autorisation préfectorale du 10 avril 2014 référencée AS: a ë è , -ND2-0614, déposée par L iété GRTgaz en vue dimplanter et d'exploiter un poste d'injection de biométhane et de le ao ke réseau de transport GRTgaz existant sur la commune de Gouvieux 3

Vu les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette demande 5

Vu le courrier d’incomplétude du 30 juillet 2014 sur le dossier précité ;

Vu les compléments apportés à la demande du 10 avril 2014, datés des 4 novembre 2014 et 4 mars 2016 :

Vu la recevabilité déclarée le 4 mars 2016 sur la demande de la société GRTgaz ;

Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de Ja consultati vi dministratt . ne . ! ation de: (ces administra! collectivités territoriales intéressés réalisée du 7 mars 2016 au 7 mai 2016; Fe ‘ stratifs ct des

Vu les réponses apporté: ï i : menti née ; pportées par la société GRTgaz aux observations formulées au cours de la consultation sus-

Vu le rapport de clôture de la consultation administrative et l'avis favorable formulé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, dans son rapport du 28 octobre 2016, sur le projet susmentionné ;

Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 17 novembre 2016 ;

Vu le projet d’arrêté communiqué à l'exploitant par courriel du 17 janvier 2017 ;

Vu le courriel du 19 janvier 2017 de la société GRTgaz faisant suite à la transmission du projet d’arrêté ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Sont autorisés, à la construction et à l'exploitation par la société GRTgaz, une cabine d'injection de biométhane et son raccordement par canalisation au réseau de transport sur la canalisation DIN 200 Gouvieux-Creil, conformément au schéma simplifié figurant en annexe.

ARTICLE 2 :

L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz décrit ci-après :

* 1) Canalisations:

une canalisation enterrée en acier de diamètre extérieur 114,3 mm (DN 100), d'une longueur totale d'environ 10 mètres comprise entre la vanne «MOV2» (constituant la limite réglementaire entre l'installation classée pour la protection de l'environnement productrice de biométhane et la cabine d'injection) et l'entrée dans la cabine d'injection. La pression maximale en service (PMS) est de 40 bar;

une canalisation enterrée en acier de diamètre extérieur 114,3 mm (DN 100), d'une longueur d'environ 475 mètres comprise entre la cabine d'injection et la canalisation existante DN 200 Gouvieux-Creil, comportant un robinet enterré motorisé d'isolement commandé à distance. La pression maximale en service (PMS) est de 40 bar ;

+ 2) Installations annexes :

une cabine d'injection constituée notamment d'un filtre coalesceur, d'un compteur de débit, d'un mélangeur, d'analyseurs de qualité du gaz, d'un système de contrôle commande et d'une installation d'odorisation ;

une ligne de prélèvement en tubing inox DN12 associée à l'analyseur de gaz (gaz provenant de l'unité de méthanisation pour contrôle de sa conformité avant acceptation).

La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.

ÀARTICLE 3 :

Les tubes installés sur l'ouvrage répondent aux caractéristiques des normes en vigueur. Les canalisations enterrées possèdent une protection passive ef active conformes aux normes et guide professionnel reconnus en vigueur. Elles sont surmontées d'un grillage avertisseur et disposent d'un remblai d'une hauteur minimale de 0,5 mètre pour les canalisations situées dans l'enceinte du poste d'injection et de 1 mètre pour les

canalisations en aval de la cabine d'injection en dehors de la clôture.

ARTICLE 4 :

Le poste est équipé d’une manchette en acier de nuance similaire avec les canalisations utilisées sur le réseau aval, aisément démontable, destinée à contrôler les effets d'une éventuelle corrosion sur les parois internes des canalisations du poste et du réseau aval,

Un premier contrôle sera réalisé au plus tard un an après la mise en service des installations. Les modalités de suivi de cette manchette, ainsi que les fréquences à retenir, sur la base du retour d’expérience et des études en cours, seront définies dans le programme de surveillance et de maintenance établi par GRTgaz.

ARTICLE 5 :

Ces ouvrages sont soumis aux dispositions des R.555-40 et R.555-41 du code del’environnement,

Seront menées les opérations d'épreuve de résistance et d’étanchéité, de contrôle non destructif des soudures de raboutage,

Le transporteur constitue un dossier d’épreuve comportant les éléments nécessaires à la réalisation des épreuves et à leur surveillance,

Le dossier et les conditions de réalisation des actions de contrôle et de surveillance sont fixés par le guide professionnel du GESIP intitulé « Canalisations de transport — Guide épreuve initiale avant mise en service », référencé « Rapport n° 2007/06 — Édition du 29 octobre 2009 ».

ARTICLE 6 :

Le biométhane transporté est assimilable à du gaz naturel, gaz combustible dont le pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre eube mesuré à sec À [a température de 0° C et sous la pression de 1,013 bar.

Les conditions de l'injection notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane, sont fixées dans le contrat de raccordement et d'injection conclu entre le producteur de biométhane et GRTgaz, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 modifié relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et

fournisseurs de gaz naturel,

ARTICLE 7 :

L'installation bénéficie d’une clôture distincte de l'unité de méthanisation et dispose d’un accès direct, permanent et autonome.

3

9<7

ARTICLE 8 :

La vacuité des accès est assurée et les abords du terrain jouxtant le poste d’injection sont aménagés afin de permettre l’accès pour les engins de secours de lutte contre l’incendie.

ARTICLE 9 :

Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre, notamment des extincteurs (feu sur les installations électriques du local technique).

ARTICLE 10 :

ie itati i ï aformément La construction et l'exploitation des ouvrages autorisés par le présent arrêté devront se faire cor au dossier annexé à la demandé; et notamment à l'étude de dangers réalisée (pièce 6, référencée AS-ND2- 0614 rév 2, datée de février 2016).

É À isti isation être portée à la Toute modification dans les caractéristiques des ouvrages devra préalablement à sa réalisation être p connaissance du préfet de l'Oise, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement.

ARTICLE 11 :

L'exploitant préviendra la direction régionale de l’environnement, de {aménagement et du logement de la région Hauts-de-France (DREAL, Service Risques), une semaine avant le commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l’objet du présent arrêté, en lui faisant parvenir un échéancier précis de leur réalisation.

ARTICLE 12 :

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée, Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée dans les conditions fixées par l’article L.555-18 du code de l’environnement.

ARTICLE 13 :

Le présent arrêté sera notifié à la société GRTgaz et sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Oise,

ARTICLE 14 :

En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification pour l’exploitant et d'un an à compter de l'affichage pour les tiers,Destinataires : ARTICLE 15 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Gouvieux, le directeur Société GRTgaz régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur 2, rue Pierre Timbaud départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent 92238 GENNEVILLIERS arrêté, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Fait à Beauvais ie = { FEV. 2017 Mbnéieur.le maire de Gouvieux

Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- Pour le préfet, France

et par délégation,

de secrétaire général

Blaise Gourtay2

2 Liberté, Ésalité. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure la société SENAGRAL,

pour son établissement implanté sur le territoire de la commune de Quincampoix-Fleuzy

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8,

L.172-1, L.511-1 et L 514.5 ;

Vu la nomenclature des installations classées i Our 1 Ï

i R.511-9 à R.511-10 du code de l'environnement: PEU profsetion

de lervronmement née aux articles

Vu Parrêté préfectoral du 28 avril 2011 réglement if 1 ivil ï

i .

are prés Quircampois Hleuey CosS0 “ entant les activités de la société

SENOBLE implantée 70 rue

Vu le récépissé du 25 jui i à a . sociétés EN AGRAL : juin 2013 autorisant la reprise des activités exercées par la société SENOBLE par la

er ss ne de sa Rnb is vs Les prescriptions générales applicables

aux installations un au titre de la rubri

® 5 ï i Classées pour à mot tn ne l'enomenet rique n° 2921 dé la nomenclature des installations

Vu le 1 alinéa de l’article 3.7-L.1 4) de l’annexe I de l’arré inistéri J TA. : arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui prévoit î “e es se Méhodique des Risques de prolifération

et de dispersion des légionelles (AMR ÿ est ï n.

Cétie analyse consiste à identifier tous les facteurs de ri

Pinstallation et les moyens de limiter ces ris È i: euvent Er ep

na

ï moy f ques, Certains facteurs de risques peuvent

être supprimé: mise en œuvre d'actions correctives, D’autres sont

inévitables et doivent faire l'objet d'une ion particulière, formalisée

s. fc uveilenes es ous forme de procédures, rassemblées dans Jes plans d'entretien

et de

Va les alinéas 5 à 7 de l’article 3.7-L.1 2) de l'annéxe I de l’arrël inistéri à ir 711. le I

À qui prévoient : « sur la base de J’AMR sont définis : FE

RIREEL du 14 décembre 2013 susvisé * les actions correctives

portant sur la concepti % itati Ï ons c y î ption ou l'exploitation de l'installation à mettre en ce: pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des Jégionelles, les moyens

mis en œuvre et les échéances de réalisation associés ;

° Pre * un plan d’entretien et un plan

de surveillance ada i " ï : 6 ptés à la gestion du risque pour l'installation :

les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage, telles que définies au point ceci-dessous, °

Fa ss a. cHngement du. stratégie NaHeement ou de modification significative

de l'installation, où cris au point Il.1 et I[2 b,

et a minima une fois tous les di Panah méthodique des

risques est revue par lexpioi : £ Le facteurs de noque DOS k E ploitant, pour s’assurer que tous les facteurs de ri i ù T s P urs de ris l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des iciqes où des connaissances concernant 1 i i 2 ; : . légionelles. es modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des

too AVR donne feu à me à jour des plans d'entretien et de surveillance

et à la nif A éant, de nouvelles actions correctives.

Les conclusions et élé: révision sont

tenus à la disposition de l'inspection des installatioñs classées » ; Pre € se 3

28

Vu le 3°% alinéa de l’article 3,7-I.1.b) de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui prévoit : « le plan d'entretien définit les mesures d’entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de l’installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans l’eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l’exploitant le justifie dans 'AMR » ;

Va Je 42% alinéa de l’article 3,7-I.2.b) de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui prévoit : « exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d’entretien » ;

Vu les alinéas 5 et 6 de l’article 3.7-L.1.b) de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui prévoient: « le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité des mesures, tels que définis au IL.1.3 des présentes consignes d’exploitation. Il précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumopbhila. La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation telles que les quantités injectées. Les modalités de mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues dans les plans d’entretien et de surveillance sont formalisées dans des procédures, En particulier, chacune des situations de dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article fait l’objet d’une procédure particulière » ;

Vu les 2 premiers alinéas de l’article 3.7-L3 de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui prévoient : « dans le cadre du plan de surveillance, l'exploitant identifie les indicateurs physico- chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l'installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans Peau du circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l’exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action. Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés par l'exploitant selon une fréquence et des modalités qu’il détermine afin d'assurer une gestion efficace du risque de prolifération et de dispersion des légionelles. Toute dérive implique des actions curatives et correctives déterminées par l’exploitant, dont l'efficacité est également suivie par le biais d’indicateurs » ;

Vu les 2 premiers alinéas de l’article 3.7-L3.b) de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui prévoient : « le prélèvement est réalisé par un opérateur formé à cet effet sur un point du circuit d’eau de refroidissement où l’eau est représentative du risque de dispersion des légionelles dans l’environ- nement et hors de toute influence directe de l’eau d’appoint. Pour les circuits où l’eau est en contact avec le process à refroidir, ce point est situé si possible en amont et au plus proche techniquement possible de la dis- persion d’eau, soit de préférence sur le collecteur amont qui est le plus représentatif de l’eau dispersée dans un flux d’air, Ce point de prélèvement, repéré sur l’instaliation par un marquage, est fixé sous Ia responsabi- lité de l’exploitant. Il doit permettre la comparaison entre les résultats de plusieurs analyses successives » ;

Vu la visite d'inspection effectuée sur le site le 19 décembre 2016 ;

Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 3 janvier 2017 faisant suite à La visite effectuée sur le site le 19 décembre 2016 ;

Vu la transmission du rapport du 3 janvier 2017 précité par courrier du 3 janvier 2017 à la société SENAGRAL conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu l'absence de réponse à ce jour de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors de la visite du 19 décembre 2016, l'inspecteur de l’environnement a constaté

les faits suivants :

*__ les modalités de gestion de la tour aéroréfrigérante tels que prévus par l’article 3,7-L.1 à) de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé apparaissent incomplètes ;

* l'Analyse Méthodique des Risques (AMR) ne contient pas de plan d'entretien et de plan

de surveillance ;

*_ l'AMR n’a pas été révisée au moins tous les 2 ans ;

* les différents points de prélèvements ne sont pas identifiés dans l’AMR.

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles suivants :

* 1“ alinéa de l’article 3.7-L1.a) de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 14 décembre

2013 ;

“alinéas 5 à 7 de l'article 3.7-1.1.2) de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;

* 3*% alinéa de l’article 3.7-L.1.b) de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 14 décembre

2013 :

+ 4*% alinéa de Particle 3.7-12.b) de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;

+ alinéas 5 et 6 de l’article 3.7-L.1.b} de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 décembre

2013 ;

* 2 premiers alinéas de l’article 3.7-L,3 de l’annexe I de Parrêté ministériel du 14 décembre 2013 3

* 2 premiers alinéas de l’article 3,7-1.3.b) de l'annexe J de l'arrêté ministériel du 14 décembre

2013 ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société

SENAGRAL de respecter les prescriptions des articles précités de l’annexe

1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, afin d’assurer la protection des

intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la santé ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1°;

La société SENAGRAL, dont le siège social est situé 30 rue des Jacquin à Jouy

(89150), est mise en demeure pour ses installations situées

70 rue de beau soleil à Quincampoix-Fleuzy (60220) de respecter les

dispositions des articles suivants :

* 1“ alinéa de l’article 3.7-I.1.a) de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013

* alinéas 5 à 7 de l’article 3.7-1.a) de l’annexe J de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013

*_3#% alinéa de l’article 3.7-L.1 b) de l’annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013

+ 4% alinéa de Particle 3.7-1.2.b) de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013

* alinéas 5 et 6 de l’article 3.7-1.1,b) de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013

* 2 premiers alinéas de l’article 3.7-J.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013

* 2 premiers alinéas de l’article 3.7-1,3.b} de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 .

dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,

TA

ARTICLE 2 :

i ï i ificati t arrêté, l’exploitant délai de 3 mois et une semaine à compter de la notification du présen , l'ex asmel à M. le Préfet de l'Oise ainsi qu’à l’inspection des installations classées, les éléments justifiant du respect de Particle 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3:

igati l'arti i isfaite dans le délai prévu par ce Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satis > s e même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la société SENAGRAL les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 4:

ji envi décision est soumise à un Conformément à l’article L.514-6 du code de l'environnement, le présente décision contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :

e par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la datede notification du présent arrêté ; e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, sa raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de 1 installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Quincampoix-Fleuzy, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France , ledirecteur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Ÿ i êté, , l'exécution du présent arrêt Boauveis le e j FEV. 107

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

DESTINATAIRES

Société SENAGRAL

70, rue de Beau Soleil

60220 QUINCAMPOIX-FLEUZY

Monsieur le Maire de Quincampoix-Fleuzy

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur l'inspecteur de l'environnement

S/c de Monsieur le chef de l'Unité territoriale Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

"3%a

72 Liberté » Égalté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique sur la commune de Gouvieux en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques.

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-3] ;

Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123.-46 :

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Va l'arrêté préfectoral du Statuant sur la demande d'autorisation du 10 avril 2014 déposée par

la société GRTgez, référencée AS-ND2-0614, en vue d’implanter et d’exploiter un poste d'injection de biométhane et de le raccorder sur le réseau de transport GRTgaz existant sur la commune de Gouvieux ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France du 28 octobre 2016 ;

Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de l'Oise dans sa séance du 17 novembre 2016 ;

Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de

l'environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives À la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article L.555-16 du code de lPenvironnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent, sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1® :

Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.

—@-

i i êté. Les restrictions Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent art supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.

NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :

+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation

+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.

Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par Les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées,

Nom de Ja commune : GOUVIEUX Code INSEE : 60282

Canalisation de transport de gaz naturel exploitée par le transporteur

GRTgaz

Irameuble Bora

6 rue Raoul Nordlin:

92277 Bois Colombes Cedex

+ Ouvrage traversant la commune

Distances S.U.P.

PMS ! DN Longue , en mètres (de part et d’autre Nom des ouvrages Ga commune Implantation de la canalisation)

(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3

Canalisations amont et aval : s ; associées à lacabine 40 | 100 475 Enterrée 5 d'injection à partir de la

vanne MOV2.

Installation annexe.

Cabine d'injectionde 40 Aérienne 12 8 8 biométbane, Débit maximal

500m3/h.

(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : + la direction départementale des Territoires de l'Oise

+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France + la mairie de la commune de Gouvieux

TAARTICLE 2 :

Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en

fonction des zones d'effets :

Servitude SUPL, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.5$5-39 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de

environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effts létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à Ja zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence rédnit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

ARTICLE 3 :

Conformément à l’article R.555-46 du code de l'environnement, le maire de la commune de Gouvieux informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.

ARTICLE 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au document d'urbanisme de la commune de Gouvieux, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme,

ARTICLE 5 :

En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera adressé au maire de Gouvieux et au directeur de la société GRTgaz et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lOise ainsi que sur le site internet : « Les services de l’État dans l'Oise ».

ARTICLE 6:

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Se.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Gouvieux, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur répional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 02 FEV. 2017

Pour le Préfet

et par délégation,

le secrétaire général

Blaise GOURTAY

Destinataires

Monsieur le directeur de la société GRTGaz

Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

Monsieur le maire de Gouvieux

Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise, service POT

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de- France

Monsieur l'inspecteur de l’environnement . | | . s/e de Monsieur le chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France4

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société LES ENTREPÔTS DE L'OISE de respecter

les dispositions du premier paragraphe de l’article 5 de Parrêté préfectoral du 9 mars 2009 de régularisation de son entrepôt de stackage de produits combustibles de Compiègne

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171 6, L. 171.8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 délivré à la société LES ENTREPÔTS DE L'OISE en vue de la régularisation du site de Compiègne ;

Vu le premier paragraphe de l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 susvisé qui dispose que « Les

entrepôts de stockage seront équipés avant le 31 mars 2009 d’exutoires de fumées à commandes automatique et manuelle dont la surface utile de l’ensemble des exutoires ne sera pas inférieure à 2% de la superficie de

chaque canton de désenfumage [.….] » :

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 3 janvier 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu l'absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de l'inspection du 12 octobre 2016, l'inspecteur de l’environnement, spécialité «Installations classées », a constaté que les deux dernières cellules de l'entrepôt (en parlant de l'entrée principale du site), dites cellules 3 et 4, n'étaient pas équipées d’exutoire de fumées à commandes automatique et manuelle ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 susvisé ;

Considérant que face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société LES ENTREPÔTS DE L'OISE de respecter les prescriptions des articles de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2009 susvisé, pour son site de Compiègne, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de Penvironnement ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1 — Dans un délai de douze mois à compter de Îa notification du présent arrêté, la société « Les Entrepôts de FOise », exploitant un entrepôt de stockage de produits combustibles, est mise en demeure de respecter les dispositions du premier paragraphe de Particle 5 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 2009 susvisé en équipant les oitures des deux dernières cellules de l’entrepôt (en partant de l’entrée principale du site), dites cellules 3 et 4, d’exutoires de fumées à commandes automatique et manuelle,

Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à Particle 1 ne serait pas satisfaite dans le délai

prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle pent être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R, 514-3-1 du même code :

- par exploitant dans un délai de deux mois qui suivent Ia date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an àcompter

de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

7

2

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société LES ENTREPÔTS DE L'OISE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.

Article 5 -Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Compiègne, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété,

Fait à Beauvaisie 02 FEV. 207

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Blaise GOURTAY

Destinataires

Société LES ENTREPÔTS DE L'OISE

Monsieur le Sous-préfet de Compiègne

Monsieur le Maire de Compiègne

Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région des Hauts- de-France

Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Ja région des Hauts-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

Yea

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Direction Départementale

des Territoires de l'Oise

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE DE LA CARPE

À TOUTE HEURE, POUR L'ANNÉE 2017 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de PEnvironnement, notamment son article L.436-S et R.436-14 ;

VU l'arrêté permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Oise ;

VU l'absence de remarque lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 4 au 25 janvier 2017;

VU la demande du Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1":

La pêche de la carpe à toute heure, pour l’année 2017, est autorisée dans :

PLes rivières Oise, Oise non canalisée et Aisne pour leur parcours dans le département de l'Oise ;

PLe canal latéral à l'Oise et le canal du Nord, à l’exception des distances de mise en sécurité des

ouvrages de navigation, définies dans l’article 8 de l'arrêté permanent réglementant la pêche en eau douce dans le département de l'Oise ;

et dans les plans d’eau de 2ème catégorie ci-dessous :

> Étang d’ALLONNE géré par la F.D.PP.M.A. de l'Oise,

DÉtang communal du Mauvais Pas à ATTICHY géré par l’A.A.P.P.M.A. d’Attichy,

> Étang « la Coquille aux Moines » à BAILLEUL SUR THÉRAIN et VILLERS SAINT SÉPULCRE géré en co-propriété,

> Étang de BRESLES, géré par l'A.A.PP.M.A. la Tanche Bresloise de Bresles,

> Étang communal de BREUIL-LE-SEC géré par l'A.A.PP.M.A. de Breuil-le-Sec,

> Étangs n°1 à 5, et le vieil étang à LA CHAPELLE EN SERVAL géré par M. Haiphen,

> Étang du « Carandeau » géré par l’A.A.P.P.M.A. de Compiègne,

> Étang « Le Marais des Mares et du Ganelon » à COULOISY géré par M. Bernard,

> Étang « Les Prés Notre Dame » et l'étang « Les Prés vers Attichy » à COULOISY gérés par M. Naudin,

> Étang communal de « la Planchette » à COULOISY géré par la Mairie de Couloisy,

> Étang de la Loge, étang Neuf et étang Chaperon à COYE LA FORÊT gérés par la F.D.P.P.M.A. de l'Oise,

> Étangs du Désert et du Crapaud à ERMENONVILLE gérés par le C.E d’Aéroport De Paris (ADP),

1

“à

> Étang« Henri Chaval » à JAULZY géré par l’A.A.P.PM.A. de Jaulzy,

> Étangs «le pré de la Cure » et « Les gros prés» à MAREUIL SUR OURCQ gérés par la S.C.I. la Brissonnerie,

3 Étang communal de MELLO géré par l'A.A.PP.M.A. de Mello,

> Étang les Ailleries géré par l'A.A.PPMLA « Les Ailleries » de MILLY SUR THÉRAIN,

> Grand étang géré par l'A.A.P.P.M.A « Grand Étang » de MILLY SUR THÉRAIN,

> Étang de l'Évêché de PONT SAINTE MAXENCE géré par l'A.A.PP.M.A. de Pont Sainte Maxence,

> Étang de la Fréneuse à PIMPREZ géré par la F.D.P.P.M.A. de l'Oise,

> Étang de SAINT-OMER-EN-CHAUSSÉE et étang « de la Prairie » gérés par l'A.A.P.P.M.A. de Saint- Omer-en Chaussée,

> Grand étang de la voile de THERDONNE géré par l'A.A.P.P.M.A. de Therdonne,

> Étang des Sautriauts, étang de la Grévière, étang de Corroye, étang de la Remise et étang de l'Herneuse gérés par l’A.A.P.P.M.A. de Verberie,

> Étangs de Saint-Pierre, de Ja Rouillie et de l’Étot à VIEUX-MOULIN gérés par l’AAPPM.A. de Compiègne,

À Grand étang communal à VILLERS SAINT SEPULCRE géré par la Mairie de Bailleul sur Thérain.

ARTICLE 2

La pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés,

Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de récueillir au préalable l’assentiment des propriétaires des plans d’eau concernés,

ARTICLE 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, la secrétaire générale adjointe chargée de l’arrondissement de Clermont, les sous-préfets de Senlis et de Compiègne, les maires, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 0'6 FEV, 2017

Pour le préfet,

Le secréjdire général,

Blaise GOURTAYDirection Départementale

des Territoires de l'Oise

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PRÉFET DE L'OISE

AVIS OUVERTURE DE LA PÊCHE

EN 2017

Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie

19) Ouverture générale : du 11 mars au 17 septembre 2017

29) Ouvertures spécifiques :

: du 20 mai au 17 septembre 2017

u 14 mai au 17 septembre 2017

u 11 mars au 15 juillet 2017

Périodes d'ouverture dans tes eaux de deuxième catégorie

19 Ouverture générale : du 1% janvier au 31 décembre 2017

2°) Ouvertures spécifiques :

Truite Fario et Omble ou Saumon de fontaine. .: du 11 mars au 17 septembre 2017

Ombre commun. : du 20 mai au 31 décembre 2017

Brochet et Sandre. du 1 janvier au 29 janvier et du 1° mai au 31 décembre 2017

Grenouilles verte et rousse. : du 1° janvier au 5 mars et du 14 mai au 31 décembre 2017

Anguille.........….. du 15 février au 15 juillet 2017

Tailles minima des captures :

La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.

Saumon de fontain

Ombre commun.

Brochet. ,60 m (en deuxième catégorie)

: 0,40 m

,12 m

Modes de pêche autorisés et dispositions particulières

— en 1% catégorie, dans les eaux non domaniales : 1 ligne et 6 balances à écrevisses.

— en 2%" catégorie : 4 lignes au plus et 6 balances à écrevisses.

Le nombre de captures de salmonidés (truites) autorisé par jour et par pêcheur est fixé à six (6).

re pêche des écrevisses à pattes grêles et des écrevisses à pieds blancs est interdite dans le département de Oise.

La pêche de l’anguille argentée est interdite dans le département de l'Oise. La pêche de l’anguille de nuit est

interdite dans le département de l'Oise,

Un carnet de pêche, établi par saison de pêche, devra être rempli après chaque capture d'anguille. 11 comportera la date de capture, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement et le nombre.

Ce carnet est disponible sur le site Internet Départemental de {’État (wwwoise.gouv.fr) et de la FOPPMA.

Je

Liberté. Égalté«Fraisralté

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 mettant en demeure la société LAFARGE GRANULATS SEINE NORD de se conformer à certaines dispositions réglementaires applicables du fait des pompages opérés dens la carrière de Rivecourt et Longueil-Sainte-Marie

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Va Le code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;

Va l'arrêté préfectoral du 19 mars 2003 réglementant la carrière de sables et graviers exploitée par la société LAFARGE GRANULATS SEINE NORD sur le territoire des communes de Rivecourt et de Longueil- Sainte-Marie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2011 mettant en demeure la société LAFARGE GRANULATS SEINE NORD de se conformer à certaines dispositions réglementaires applicables du fait des pompages opérés dans la carrière de Rivecourt et Longueil-Sainte-Marie ;

Vu le récépissé préfectoral du 2 février 2015 prenant acte des déclarations de changement de domination sociale de la société LAFARGE GRANULATS SEINE NORD en LAFARGE GRANULATS FRANCE et du changement d'adresse du siège social de la société ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 20 décembre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

‘Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :

Considérant que l’exploitant a transmis les éléments justificatifs permettant d’établir que les obligations de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 mai 2011 ont été satisfaites ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Oise ;

ARRÊTE

Article 1 — Est abrogé l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 mettant en demeure la société LAFARGE GRANULATS SEINE NORD de se conformer à certaines dispositions réglementaires applicables du fait des pompages opérés dans la carrière de Rivecourt et Longueil-Sainte-Marie.

Article 2 - En cas de contestation la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois suivant sa notification par le demandeur et dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente décision par les tiers.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société LAFARGE GRANULATS FRANCE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègue, les maires de Longueil-Sainte-Marie et de Rivecourt, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais le 27 FEV. 207

Pour le préfet

et par délégation

lS ire Général

Blaise GOURTAYDestinataires

Société LAFARGE GRANULATS FRANCE

M. le Sous-Préfet de Compiègne

M. le Maire de Longueil-Sainte-Marie

Mme le Maire de Rivecourt

M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de- France

M. l'inspecteur de l’environnement

(S/c de M. le Chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts-de-France)

M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,

#

Re Liberté « Égall» Frateraltà

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PRÉFET DE L'OISE

Arrêté mettant en demeure Ia société SONOMAG de respecter les dispositions des articles 3.1, 10.1 et 12.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 février 1995 et de Particle 512-46-23-I1 du code de l’environnement

pour son installation de logistique et d'entreposage de matières combustibles de Longueil-Sainte-Marie

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1995 autorisant la société STOCK ALLIANCE à exploiter un entrepôt de stockage de produits alimentaires sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie ;

Vu l'acte du 31 mars 2006 donnant récépissé à la société LEG TWO PARIS OISE de sa déclaration de changement d’exploitant du 25 janvier 2006 ;

Vu Pacte du 22 avril 2014 donnant récépissé à la SONOMAG de sa déclaration de changement d’exploitant du 8 novembre 2012 ;

Vu l’article 12.9 de l'arrêté préfectoral du 8 février 1995 susvisé qui prévoit que :

« Un plan de secours et d'intervention contre incendie sera établi par le responsablede l'établissement en liaison avec la DDSIS

Un exemplaire de ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Le personnel est formé à l'utilisation des matériels de lutte contre l'incendie et est soumis à des exercices

Dans le Himesre qui suit l'ouverture de l'entrepét, un exercice de défense contre l'incendie est organisé en liaison avec les services départementaux d'incendie et de secours. H est renouvelé régulièrement » ;

Vu l'article 10.1 de l'arrêté préfectoral du 8 février 1995 susvisé qui prévoit que :

« Les produits Stochés dans l'entrepôt sont des produits alimentaires de grande consommation. Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc. soient largement dégagés. Le stockage est effectué par paletier

Un espace minimal de 0,90 m est maintenu entre la base de la toiture et le sommet des produits stockés » ;

Vu l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral du 8 février 1995 susvisé qui dispose :

«Toute modification apportée par le demandeur aux installations ou à leur mode d'utilisation, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous Îles éléments d'appréciation nécessaires (direction de la réglementation — bureau de l'environnement — installations classées), » ;

Vu l'article R. 512-46-23-II du code de l’environnement qui prévoit que :

« Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R 512-46-4, doit être portée avemt sa réalisation à Ia connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer me nouvelle demande d'enregistrement

Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L, 511-1. SL estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R 512-46-22. » ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 27 décembre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

he.2

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de ia visite du 6 décembre 2016, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que l'exploitant n’était pas en mesure de fournir un plan de secours et d'intervention contre l’incendie ;

Considérant que lors de la visite du 6 décembre 2016, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que le personnel de la société locataire de l’entrepôt ne réalisait pas d'exercice de défense contre l’ineendie et ne savait pas mettre en œuvre les organes de sécurités tels que la coupure générale électrique dans l’entrepôt, la coupure d’arrivée de gaz du système de chauffage, la mancœuvre de la vanne de rétention ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 12.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 février 1995 susvisé ;

Considérant que lors de la visite du 6 décembre 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que les stockages réalisés sur le site ne sont pas uniquement des produits alimentaires mais également d’autres produits combustibles tels que des vêtements, des meubles, etc... ;

Considérant que lors de la visite du 6 décembre 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que les stockages n’étaient pas tous réalisés en « paletiers » mais également en masse sut environ la moitié de la zone de stockage ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 10.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 février 1995 susvisé ;

Considérant que Pexploitant n’a pas signalé ce changement de mode d'utilisation et de nature des produits stockés ;

Considérant que ces modifications peuvent entraîner des risques différents de ceux prévus dans la demande d'autorisation initiale ;

Considérant que cette absence de déclaration constitue un manquement aux dispositions de l’article 3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 février 1995 susvisé et de l’article 512-46-23-II du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SONOMAG :

- de respecter les dispositions de :

+ Particle 12.9 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 8 février 1995 susvisé,

“l'article 10.1 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 8 février 1995 susvisé,

- où de régulariser sa situation en déposant un dossier de modification en application de l’article 3.1 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 8 février 1995 susvisé et de l'article 512-46-23-II du code de Penvironnement, 4

Yafii d'assuier la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement:

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1 - La société SONOMAG exploitant une installation de logistique et d'entreposage de matières combustibles sise avenue de Berlin — ZAC Paris Oise sur la commune de Longueil-Sainte-Marie est mise en demeure de :

+ respecter, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 12.9 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 8 février 1995 susvisé en :

- justifiant de la réalisation d'un plan de secours et d'intervention contre l'incendie élabli par le responsable de l'établissement, en liaison avec le service départemental d'incendie et de secours ; - justifiant de Ja réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie organisé en liaison avec les services départementaux d'incendie et de secours.

3

+ respecter, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 10.1 de l'arrêté préfectoral du 8 février 1995 ou de déposer, auprès du préfet de l'Oise, un dossier de modification en application de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8 février 1995 et de l’article $12-46-23-II du code de l'environnement ;

Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à Particle 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L, 171-8 du code de l’environnement,

Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5i1-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société SONOMAG et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Longueil-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Fance, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Faità Beauvaisle m7 FEV, 077

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

Blaise GOURTAY

Destinatai

Société SONOMAG

M. le Sous-préfet de Compiègne

M. le Maire de Longueil-Sainte-Marie

M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Fance

M. l'inspecteur de l’environnement

(sf de M. le Chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Fance)

M. le Directeur départemental des services d'incendie ct de secours

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PREFET DE L’OISE

Arrêté préfectoral délivré À la société PAPREC NORD

en vue d'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu Le code de l’environnement, et notamment son livre V, titre J®';

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu Parrêté préfectoral du 10 juin 2014 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrées section AC n° 19 et 32 de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;

Va les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement de la société PAPREC NORD, pour son établissement de Pont-Sainte-Maxence, à savoir les récépissés de déclaration des 8 janvier 2013 et 17 avril 2014, la lettre du 10 janvier 2013 lui accordant le bénéfice de Pantériorité sous le régime de Pautorisation au titre des rubriques 2790-2 et 279]-1 de la nomenclature et l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 août 2014 fixant le montant de référence des garanties financières ;

Vu la demande présentée le 2 mars 2012 et le 16 mai 2013, complétée le 16 décembre 2013, le 30 juillet 2014, le 9 octobre 2015, le 23 octobre 2015 et le 25 février 2016 par la société PAPREC NORD dont le siège social est situé 7, rue du docteur Lancereaux à Paris (75008), en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de tri, transit, traitement de déchets sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence, 1227, rue Pasteur;

Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;

Vu le porter à connaissance déposé le [0 octobre 2016 concemant l’activité DEBE ;

Vu la décision du 22 février 2016 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du commissaire-enquêteur ;

Va larrêté préfectoral du 10 mars 2016 ordonnant l'organisation d’une enquête publique du 15 avril 2016 au 2 mai 2016 inclus ;

Vu Pavis de l’autorité environnementale du 17 mars 2016 ;

Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Brenouille, Pontpoint et Fleurines ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.512-19 à R.512-24 du code de l’environnement;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant sursis à statuer sur la demande de la société PAPREC

NORD ;

1/77

Va le rapport et Les propositions du 29 novembre 2016 de l’inspection des installations classées ;

Vu l'avis du 16 décembre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d'être entendu) ;

Vu le projet d’arrêté porté le 17 janvier 2017 à la connaissance du demandeur ;

Vu l’absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté susvisé ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers ;

Considérant que l’étude de dangers jointe à la demande d'autorisation susvisée fait état de phénomènes dangereux repris en annexe 4 du présent arrêté dont les zones d’effets potentiels pour la santé des tiers débordent des limites de propriété de l'exploitant et que celles-oi doivent être prises en compte pour ia maîtrise de l’urbanisation ;

Considérant que les terrains impactés par les risques technologiques générés par la société PAPREC NORD, tels qu'ils sont définis dans son étude de dangers, sont compatibles avec l’usage des sols défini dans le document d'urbanisme en vigueur sur la commune de Pont-Sainte-Maxence ;

Considérant que la procédure d’instruction prévue par la législation sur la demande d'autorisation de la société PAPREC NORD a été conduite ;

Considérant que le projet est conforme à la réglementation en vigueur ;

Considérant que les mesures imposées à {exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'artiele L.512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

Considérant que le commissaire enquêteur a, cn conclusion de son rapport, émis un avis favorable au projet ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

ARRETE

ARTICLE LE;

Sous réserve du droit des tiers, la société PAPREC NORD, dont le siège social est situé 7, rue du docteur Lancereaux à PARIS (75008), est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Pont-Sainte- Maxence, 1227, rue Pasteur, les installations figurant en annexe au présent arrêté.

Cette autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions et prescriptions de l'annexe au présent arrêté,

2477ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du code de travail, notamment celles relatives à Thygiène et à la sécurité des travailleurs, Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent étre obtenus auprès de l'inspecteur du travail,

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée minimum d’un mois et sera déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée,

Le maire de Pont-Sainte-Maxence fera connaître par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise l'accomplissement de cette formalité,

L'arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société PAPREC NORD.

Un avis au public sera inséré par les soins de la direction départementale des Territoires de l'Oise et aux frais de la société PAPREC NORD dans deux journaux diffusés dans tout le département.

L'arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Oise (wwwoise.gouv.fr).

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

1 peut être déféré auprès du Tribunal administratif d'Amiens :

* 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

‘2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, ie délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le = f FEX. ait

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire général

â Blaise GOURTAY

477Destinataires

M. le directeur de la société PAPREC NORD

M le sous-préfet de Senlis

M. le maire de Pont-Sainte-Maxence

M. ie directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

M. l'inspecteur de l'environnement

s/c de M. le chef de l’unité départementale de l’Oise de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours

M. le directeur départemental des territoires - SAUE et SEEF

M. le directeur départemental de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

M. le directeur de l'agence régionale de Santé

M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de l'Oise

M. le délégué régional de l'agence de l'eau Seine-Normandie

sr

—-

SOCIETE PAPREC NORD

À PONT-SAINTE-MAXENCE

ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL

DUS FEVRIER 2017

6177

TeE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATI L ÉNÉ

CHAP ÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L” ISATIO!

drticle 1.11 E xploïant tigelaire de l'antorisation

enregistrement

CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALEATIONS

drticle 12,1, Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Article. L,2.2, Installation IED

Article 1.2.3, Situation de l'établissement

ârticle 1.2.4, Autres limites de l'autorisation

érlicle 1.2.5. Étude technico-économique

H

4rticle 1.3.1. Conformité

CHAPITRE 1.4 Durée DE L'AUTORISATION

drticle L4.1. Durée de l'autorisation

CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.5.1, Objet des aranties financière:

Irticle 1.5.2, Montant des yaranties financières

rticle 1.5.3, Tablissement des varanties financières

ei le 1.5.4, Renouv vellement des crane financière

article LS, 6. Modification du. montant des garanties financières

article 1,5.7. Absence de garanties financières

drticle 1.5.8. Appel des inancières

4rticle 1.5.9, Levée de l'obligati iies financières

CHAPITRE 1.6 MopinCATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

article 1.6.1. Porter à connaissance

Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers

drticle L6.3, Équipements abandonnés

ti 4. ssfert sur autre emplacement

drticle 1.6.5. Changement d'exploitant

drticle 1.6.6. Cessation d'activité

CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION

4rticle 1.7.1, Réglerentatian apnlicable

rticle 1.7.2. Respect des au gislations.et réglementation:

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

Fel ITRE 2.1 ExeLOITATION DES INSTALLATIONS

UTI

4rtiele 2.1.1, Objectifs généreux

Article 2.1.2. Consiunes d'exploitation

CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

Article 2.2.1, Réserves de produits

CHAPITRE 2,3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2.3.1, Propreté

Article 2.3,2, Conditions générales d'exploitation

CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENL

CHAPITRE 2.5 INCIDENTS QU ACCIDENTS

sticle 2.5.1. Déclaratio: ‘apport

CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISFOSTIION DE L'INSPECTION

Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection

CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS. À TRANSMETTRE À L'INSPECTION

Article 2.7.1, Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection

TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

driicle 3,1.1, Disnositions vénérales

article 3.1.2. Pollutions accidentelles

Article 3.1.3. Odeurs

âriiele 3.1.4, Voies de circulation

Article 3.1.5, Émissions diffuses et envols de poussières/déchets

CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE RFJET

ârticle 3.2.1, Dispositions vénérales

Article 3.2.2. Conduits et. installations raccordées ? Conditions générales de rejet

de polluants rejetés

drticle 3.2.4. Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV

RE 4 PROTECTION DE: SOUR: EN EAUX ET DES MILIE) JU: UES

Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu

CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS Er CONSOMMATIONS D'EAU

rticle 4.1.1. Origine des anprovisionnements en eau

Article 4.1.1.1, Protection des eaux d’alimentation

Article 4.1.1.2. Prélèvement d'eau en nappe par forauCHAPITRE 4,2 CorrEQTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

drticle 4.2.1, Dispositions générales

Article. 4.2.2. Plan des réseaux

4riicle 4.2,3, Entretien et surveillance

Article 4.3.1. Identification des effluents

érticle 4.3.2, Collecte des effluents

Article 4.3.3, Entretien et conduite des installations de traitement

Article 4.3.4, Localisation des points de rejes

4rticle 4.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet Article 4.3,5.1. Conception

Article 4.3,5.2, Aménasement des points de urélèvements

Article 4.3,5.3, Section de mesure

Article 4.3,5.4. Équipements

ane station d'épuration collective

icle 4.3.7.1. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration colicctive Article 4,3,7,2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu

4rticle 4.3.8, Valeurs limites d'émission des eaux domestiques

TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 5.L PRINCIPES DE GESTION

driles.5,1,1 Limitation dela production de déchets

ation et exploitation des installations d'entrepos,

qe 524. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement

rticle 5.1.5, Déchets gérés à l'intérieur de l'établisse

article 5.1.6. Transport

4rticle 5.1.7. Déchets produits nar l'établissement

rticle 5.1.8. Aurément des installations et valorisation des déchets d'emballages

TITRE 6 - SUBS CES ET P

CHAPITRE 6,1 DisrOsiTions GÉNÉRALES

4rticle 6.1.1. Identification des produits

4rticle 6.1.2. Étiquetage des substances el mélanges danvereux

6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX #

rticle 6.2.1, Substances interdites ou restrein

4rticle 6.2.2, Substances extrêmement préoccupantes

4rticle 6.2.3. Substances soumises à autorisation

drticle 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution

icle 6.2,5, tances à impacts sur la couche d'ozone (et le climas,

ITRE 7 PRÉVENTION DES NUIS É E: VIBRATIONS LT DES EMISSION: LUMINEUSES

CE ik IONS GÉNÉRALE

977

article 7.1.1. Aménagements

article 7.1.2. Véhicules et engins

Article 7.1.3. Anpareils de connmmication

CHAPITRE 7.2 Niveaux ACOUSTIQUES

Article 7.2.1. Valeurs Li imiles d' émergence

4rticle 223. Tonalité marquée

3 VipraATION:

Article 7.31. Vibrations

ri sation. res

Éci ulisation des. de substances et mélanges dangereu

Article 8 1,3. Propreté de l'i istalaion

ricle ntrôl æ

drticle 8.1.5. eulalion dans. l'établissement

(ri À Etude di

v id Ï itdrticle 9.1.2. Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs

CHAP 2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2718

article 9.2.1 Aires et locaux de réception, d'entreposage. de. tri, de regroupement des déchets dangereux

Article 9.2,2, Cuves et rétentions

drticle 9.2.3, Connaïssance et étiquetage des déchets

4riicle 9.2.4. Activité de regrounement

CHAPITRE 9.3 Disrosrnions PARTICULIÈRES APPLICABLES AU BATIMENT À (ACTIVITÉ DEEE)

4riicle 9.3.1. Stockage

Article 9.3.2, Démantèlement des écrans plats

ârticle 9.3.3, Désenfumaye

CHAPTT) 4, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2791

drticle 9.4.1. Stockage et activité de la plate-forme bois

Article 9,4.2. Défense incendie

LA PLATE-FORMR HQIS EST MUNI DE SYSTÈME HORS GEL Di! DÉFENSE CONTRE LINCENDIE, Article Brumisation

CHAPITRE 9.5 Disposirions PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÎLOTS. DE STOCKAGE

rticle 9.5.1, Caractéristiques des îlots de stockate (autres que plate-forme Lois

CHAP 9.6 PLAN DE DÉFENSE

rticle 9.6.1. Plan de défense incendie

TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE

article 10.11, Principe et objectifs du programme d'auto surveillance

CHAPITRE 10.2 MoDaLITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE

4rticle 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisèes

Article 10.2.2 Relevé des prélèvements d'eau

Article 10.2.3. Fréguences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux ivi des déchets

icle 10.2,4.1. Déclaration

Article 10.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores

HAP 10.3 Suvr, INTERPRÉTATION ET DIFEUSION D: ULTAI

drticle 10,3.1, Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance

Article 10.3.2. Bilon de l'auto surveillance des déchets

Ariicle 10.3,3, Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores

CHAPITRE 10.4 BiLans PÉRJQDIQUES

Article 0.4.1. Bilan environnement annuel

11/77

+

TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS G

CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation

La société PAPREC Nord dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Pont Sainte Maxence au 1227 rue Pasteur - 60700 PONT SAINTE MAXENCE les installations détaillées dans les articles suivants,

Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

L'arrêté préfectoral complémentaire du 21 août 2014 est abrogé.

Article 1.1.3 Enstallations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.

Les dispositions des arrêtés repris ci-dessous sont opposables à la société PAPREC NORD :

arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées souruises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ; arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;

arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (4310) ; arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

arrêté ministériel du 20 avril 200$ relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.

12/77

-&CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS

Article 1.2.1, Liste des installations concernées par ui

installations classées

ne rubrique de la nomenclature des

LIBELLÉ SIMPLIFIÉ TIRÉ DE LA |

RUBRIQUES NOMENCLATURE

.DÉTAILDES INSTALLATIONS OÙ ! ACTIVITÉS CORRESFONDANTES AVEC | RÉGIME

LEUR CAPACITÉ |ï

||

{fnstellation de traitement de déchets non i

dangereux à Pexclusion des installations i

ivisées aux rubriques, 2720, 2760, 2771, 2780,

Le quantité de déchets papiers/cartons, bois,

: refus de tri valorisables susceptibles d'être

broyée quotidiennement est de 800 tj.

La quantité de ferrailles/métaux susceptible

2714

T

Installation de transit, regroupement ou tri de

déchets non dangereux de papiers/cartons,

iplastiques, caoutchouc, textiles, bois à

Texclusion des activités visées aux rubriques

2710 et2711. !

‘Le volume susceptible d’être présent dans

[installation étant :

1- supérieur ou égal à 1 000 m° .

2- supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à

1 000 m- D

Le volume maximum susceptible d'être

présent sur le site est de :

+ refus de tri valorisables en attente de

‘broyage : 1 260 m°

+ combustible de substitution

1 020 m°

+ déchets non dangereux: 1 300 m°

+ papiers/cartons : 7 280 m°

+ bois:32 530 m°

soit un total de 43 390 m°

12781 et 2782. d’être cisaillée ou oxycoupée est de 80 1. 2791-1 4 Le quantité de déchets traités étant : La quantité de DEEE susceptible d'être | démantelés est de 80 14.

1- supérieure ou égale à10 ti

2- inférieure à 10 tf …. Démantèlement fenêtres : 2,5 t/j

Soit un total de 962,5 t/j

Installation de transit, regroupement ou tri de!

déchets dangereux ou de déchets contenant les)

substances dangereuses ou préparations

dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10'

du code de l’environnement à l'exclusion des

installations visées aux rubriques 1313, 2710, La quantité maximale d'amiante et de À 2718-1 |2711,2712et2719. ;

ÎLa quantité de déchets susceptibles d’être

jprésent dans l'installation étant :

| 1- supérieure ou égale à !

2- inférieure à 1t

déchets dangereux susceptible d’être

présente sur le site est de 1 220 t

2713-1

installation de transit, regroupement ou ti de

méteux ou de déchets de métaux non

dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets

d’alliage do métaux non dangereux, à

lPexclusion des activités et installations visées:

aux rubriques 2710, 2711 et 2712.

La surface étant :

1- supérieure ou égale à 1 000 m°. À

[2- supérieure ou égale à 100 m° mais inférieure

à 1 000 m? D

La surface maximale de métaux susceptible

d'être présente est de 1 813 m°?

2711-1

Unstallation de transit, regroupement ou tri del

déchets d'équipements électriques et]

électroniques.

Le volume susceptible d'être entreposé étant :

1. supérieur ou égal à 1 000 m° À

2. supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à

1 000 m° DC

Le volume maximum de déchets

d'équipement électriques et électroniques

est de 3 000 m°

Jstallation de transit, regroupement ou tri de

déchets non dangereux non inertes à

‘l'exclusion des installations visées aux

rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715

let 2719,

2716-1

jLe volume susceptible d’être présent dans!

d'installation étant :

1- supérieur ou égal à 1 000 m°

2- supérieur ou égal à 100 m°

1 000 m°

Le volume maximum de déchets de chantiers

et d'encombrants susceptibles d’être présent A

sur le site est de 2 400 m°

2661-14

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,

étastomères, résines et adhésifs synthétiques)

(transformation de)

Î-Par des procédés exigeant des conditions

pardculières de température ou de pression]

(extrusion, injection, moulage, segmentation à

chaud, densification, etc), la quantité de!

(matière susceptible d’être traitées étant :

la-supérieuxe ou égale à 70 t/j

(b- supérieure ou égale à 10 4,

Le site sera susceptible d’extruder

160 #j de plastiques

13477

TS.

à 70 tj.

c- supérieure ou égale à 1t/j, mais inférieure à

10 D mens D

14/772790-1

installation de traitement de déchets dangereux!

ou de déchets contenant des substances ou

mélanges dangereux mentionnés à l’article]

IR.511-10 du code de l’environnement, àl

l'exclusion des installations visées aux|

rubriques 2720, 2760, 2770 et 2793

1. Déchets destinés à être traités contenant des

substances ou mélanges dangereux mentionnés:

à l'article R.511-19 A

(2. Déchets destinés à être traités ne contenant

ipas des substances ou mélanges dangereux

mentionnés à l’article R.S11-10 À

La quantité de déchets dangereux issus du

démantèlement des DEEE susceptible d’être

stockée sur le site est de 100 T.

La quantité annuelle de DEEE (classé

dangereux) susceptible d'être traitée sur le

site est au maximum 20 000 t/an.

3532

Valorisation ou mélange de valorisation et:

d’étimination de déchets non dangereux nonl

inertes avec une capacité supérieure à 75

tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs!

des activités suivantes, à l'exclusion des)

activités relevant de la directive 91/271/CEE :

* traitement biologique

“traitement physico-chimique

. rétraitement déchets destinés à]

Pinci inçil oi

* traitement du laitier et des cendres

+ traitement en broyeur de déchets]

métalliques, notamment déchets!

d'équipements électriques et

électroniques et véhicules horsl

d'usage ainsi leurs composants.

La quantité de déchets de bois broyé

destinée aux chaufferies est de 24 000 tan

Soit 89 tjour

2971

Installation de production de chaleur où

d'électricité À partir de déchets non dangereux,

préparés sous forme de combustibles solides

de récupération dans une installation prévue àl

cet effet, associés où non à un autre]

combustible

préparation de combustibles solides de

récupération (CSR).

3550

Stockage temporaire de déchets dangereux ne

relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente!

d'une des activités énumérées aux rubriques|

3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité,

totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du!

stockage temporaire sur le site où les déchets!

sont produits, dans l'attente de lal

collecte À

La quantité maximale de déchets dangereux

(hors amiante) susceptible d’être présente

sur le site est de 790 t

3510

Élimination ou valorisation des déchetsl

dangereux, avec une capacité de plus de 10|

tonnes par jour, supposant le recours à une ou

plusieurs des activités suivantes ;

ennensenrresnsrenneneenr ee nn À

+ traitement biologique

* traitement physico-chimique

* mélange avant de soumettre les|

déchets à l'une des autres activités|

énumérées aux rubriques 3510 et 3520

*__ reconditionnement avant de soumettrel

les déchets à l'une des autres activités

énumérées aux rubriques 3510 et 3520

*_ récupération/régénération des solvants

* recyclage/récupération de matières!

inorganiques autres que des métaux|

ou des composés métalliques

+ régénération d'acides ou de bases

* valorisation des composés utilisés

pour la réduction de la pollution

* valorisation des constituants des!

catalyseurs

«régénération et autres réutilisations!

des huiles de lagunage

Site ouvert 270j/an

tonnage annuel de DD : 20 000 tonnes

Soit au maximum 74 tonnes de déchets

dangereux traités par jour

2663-2

Pneumatiques ct produits dont 50 % au moins

de la masse totale unitaire est composée del

polymères {matières plastiques, caautchoucs,

lélastomères, résines et adhésifs synthétiques)|

(stockage de) :

2- dans les autres ças et pour les!

stocké étant :

le, supérieur où égal à 80 000 m'

b. supérieur ou égale à 10 000 m° mais

inférieur à 80 000 m°….

16 000 m°

Le volume de plastiques en attente

pneumatiques, le volume susceptible d’être d'évacuation susceptible d’être présent sur le site sera de 9 070 m°

2661-28

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,

lélastomères, résines et adhésifs synthétiques)

(transformation de)

2-Par tout procédé exclusivement mécanique

(sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la

quantité de matière susceptible d’être traitée

étant :

a- supérieure où égale à 20 tj «E

b- Pédeure ou égale à 2Uj, mais inférieure à

20t/ … ee D

le site sera susceptible de broyer 100t/j de

plastiques

15/77

ee...

16/77

22662-2

Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,

élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

(stockage de)

[Le volume susceptible d’être stocké étant :

1- supérieur ou égal à 40 000 m5.… À

(2- supérieur ou égalà 1 000 m°, mais Faférieur

à 40 000 m3. …E

3- supérieur ou égal à 100 m’, mais inférieur à

1 000 m3...

Le volume de plastiques en attente de tri

susceptible d’être présent sur le site sera de

4440 m

1530-3

Papier, carton ou matériaux combustibles

analogues y compris les produits finis

conditionnés (dépôt de) à l'exception des

établissements recevant du public.

ILe volume susceptible d’être stocké étant :

1- supérieur à 50 000 m°…. A

2- supérieur à 20 000 m° mais inférieur on

légale à 50 000 m°… . E

3- sérienr à 1000 m° mais inférieur o ou él

là 20 000 m°

Volume de stockage des archives susceptible

d’être présent sur le site : 7 500 m°

2930-1b

Atelier de réparation et d'entretien del

[véhicules et engins à moteur

1- Réparation et entretien de véhicules à

moteur

la) la surface de l'atelier étant supérieure à

15 000 m°. À

b)} la surface de l'atelier étant supérieure à

(2 000 m°, mais inférieure à 5 000 m°? DC

La surface de l'atelier de maintenance

susceptible d’être présente sur le site est de

4830 n°

DC

4310-2

Gaz inflammables Catégorie 1 et 2,

La quantité totale susceptible d’être présentel

dans les installations y compris dans les

cavités souterraines (strates|

naturelles,aquifères, cavités salines et mines

désaffectées) étant :

1. supérieure ou égale à 10 €... A

12. supérieure ou égale à 1 t et inférieure à

Citerne de gaz propane de 7,5 tonnes DC

2940-2b

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc …

(application, cuisson, séchage de) sur support]

quelconque (métal, bois, plastiques, textiles.)

à l'exclusion :

+ des activités de traitement et d'emploi

de goudrons, d’asphaltes, de brais et

de matières bitumineuses, couvertes|

par la rubrique 1521 ;

«des activités couvertes par les]

rubriques 2445 et 2450 ;

+ des activités de revêtements surl

véhicules en engins de moteurs

couvertes par la rubrique 2930 ;

* ou de tout autre activité couverte]

explicitement par une autre rubrique.

2. Lorsque l'application est faite par tout

procédé autre que le « trempé ». Si la quantité

Imaximale de produits susceptible d’être mise

jen œuvre est :

La consommation maximale de peinture est

de 90kg/j (901/) pc

1435-2

Stations-service : installations, ouvertes ou non

au

public, où les carburants sont transférés de

réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs

à carburant de véhicules à moteur, de bateaux

jou d’aéronefs.

[Le volume annuel de carburant distribué

étant :

1- supérieur à 20 000 m°

(2- supérieur à 100 d'essence ou man

total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°

Essence : tont dérivé du pétrole , avec ou sans

additif d’une pression de vapeur saturante à]

20°C de 13 KPa ou plus, destiné à être utilisé]

comme carburant pour les véhicules à moteur,

excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les|

carburants pour l'aviation.

Le volume équivalent annuel

maximum de carburant susceptible

d'être consommé sur le site sera de

3 800 m°

DC

la) supérieure à 100 kg/j À

[b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou

légale à 100 kg/j DC

LUTI 18/774734-24

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution: essence et naphtas; kérosènes|

(carburants d'avion compris); gazole (gazolel

diesel, gazole de chauffage domestiques et]

mélanges de gazoles compris); fioul lourd ;|

carburants de substitution pour véhicules]

utilisés aux mêmes fins ct aux mêmes usages.

et présentant des propriétés similaires en

matière d'inflammabilité et de danger pour

d'environnement,

La quantité totale susceptible d'être présente]

dans les installations y compris dans les!

cavités souterraines étant :

(2. pour les autres stockages :

a) supérieure ou égale à 1 000 t

b) supérieurs ou égale à 100 1 d'essence oul

500 t au total, mais inférieure à 1 000 t

fau total 1 E

lc) supérieure ou égale à 50 t au total, mais

inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500

tau total DC

Une cuve aérienne de gasoil de 80 m° et une

cuve de GNR de 30 m°

Soit au total 110 m? (93 tonnes — densité du

carburant : 0,845)

DC

4719

[Acétylène

[La quantité totale susceptible d’être présente

&ans l'installation étant :

1- supérieure ou égale à ] t... ms À

(2- supérieure ou épale à 250 kg, mais

inférieure à 1 t.

La quantité maximale d’acétylène

«comprimé » susceptible d’être stockée

sur le site est 7 bouteilles soit environ

42m soit 38 kg

NC

4725

Oxygène

La quantité totale susceptible d'être présente

idans l'installation étant :

1- supérieure ou égale à 200 t …

2- supérieure ou égale à 2 t, mais ïs infégeure

à 200€ nésrsnreeesemresrenerrenedl D

La quantité maximale d’oxygène

«comprimé » susceptible d’être stockée sur

le site est 15 bouteilles de 10 kg soit 150 kg

NC

2920

Installation de compression fonctionnant à des

pressions effectives supérieures à 105 Pa, et]

comprimant ou utilisant des fluides

inflammables ou toxiques, la puissance

absorbée étant supérieure à 10 MW .…... A

3 compresseurs d’air comprimé de 5 kW

Total de 15 KW NC

2910-a

JA. Lorsque l'installation consomme

exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz!

naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul

domestique, du charbon, des fiouls lourds où

de la biomasse, à l'exclusion des installations

visées par d'autres rubriques de lal

nomenciatwe pour lesquelles la combustion

participe à la fusion, la cuisson ou aul

traitement, en mélange avec les gaz del

combustion, des matières entrantes, si la

[puissance thermique maximale de l'installation|

est:

2.supéricure à 2MW, mais inférieure à

20 MW …

Puissance de la chaudière au fioul

bureaux : 0.136 MW NC

2517

Station de transit de produits minéraux ou del

déchets non dangereux inertes autres que ceux]

visés par d'autres rubriques.

La capacité de stockage étant :

1- supérieure à 30 000 m° À

2. supérieure à 10 000 m?, mais inférieure où

égaleà 30 000 m°..

[3- supérieure à 5 OU

égale à 10 000 m°.................,,,.....

La quantité maximale de gravats

susceptible d’être présente sur le site

est de 80 m?

NC

4734-1

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution: essence et naphtas; kérosènes

Kcarburants d'avion compris); gazole (gazole

diesel, gazole de chauffage domestiques et

mélanges de gazoles compnis); fioul lourd ;]

carburants de substitution pour véhicules,

utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages

ct présentant des propriétés similaires en

matière d'inflammabilité et de danger pour!

l’environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente]

dans les installations y compris dans les

cavités souterraines étant ;

1. pour Les cavités souterraines et les stockages

enterrés:

la} supérieure ou égale à 2 500 t A

Ib) supérieure ou égale à 1 G00 tels inférieure

a2500t.

le) supérieure ou égale t d'essence ou 250

(t au total, mais inférieure à 1 000 t au total

ses sm DC

Une cuve enterrée de 1,4 m° de fioul

domestique pour le chauffage de locaux,

soit une quantité de 1,2 tonnes (densité de

0,845)

NC

19477

—&8S"

Autorisation), E Enregistrement, D (Déclaration), C Goumis au conbôle périodique prévu par Particle L S12-1I du CE)

Article 1.2.2. Installation ED

Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3550 relative au stockage temporaire de déchets ne relevant pas de la rubrique 3540 dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur Le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte.

20/77Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles relatives au Traitement de Déchet (WT).

Conformément à l'article R. 515-71 du Code de l'environnement, l’exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées À l’article L. 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées,

Article 1.2.3. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

AC 19

-Sainte-Maxence AB

Pont-Sainte-Maxence AC 32

La superficie globale du site est de 156 037 m°.

Article 1.2.4. Autres limites de l’autorisation

Les déchets reçus sur le site ont pour origine :

Types de déchets Producteurs Origine géographique

Plastiques issus des DEBE Industriels, entreprises, commerces|Les déchets ont pour origine et artisanats, déchetteries géographique les départements

français 45, 72, 53, 35, 56, 22, 29, 89,

52,10, 88, 68, 67, 57, 54, 55, 51, 08,

02, 60, 80, 59, 62, 76, 27, 61, 14, 50,

28 et Île-de-France.

Ainsi que des pays : Allemagne, Pays-

Bas, Belgique, Luxembourg.

DEBE Industriels, entreprises, commerces! Département 60 “+ départements et artisanots, déchetteries... limitrophes + Ile de France et

Allemagne (pour les écrans plats

seulement).

Autres plastiques Industrie, artisanat, commerce|Les déchets ont pour origine les tertiaire, collectivité (déchetierie, | départements français 45, 72, 53, 35,

collecte séparative...) 56, 22, 29, 89, 52, 10, 88, 68, 67, 57,

54, 55, 51, 08, 02, 60, 80, 59, 62, 76,

27, 61, 14, 50, 28 et Île-de-France,

Paprec Réseau à Dieulouard (54).

Déchets de métaux et Ferrailles |Industriels, entreprises, artisans, Département 60 + département chantier de démolition, [limitrophes + Île-de-France + paprec

construction. Nord à Harnes (62) + CDI Nord 2:

Quesnoy sur Deule (59), Paprec

Centre à Gasville Oiseme (28), Paprec

Réseau à Dieulouard (54).

Déchets de Chantier dejDépartèment 60 + département chantiers/gravats/encombrants |constmuction/démolition, limitrophes et Île-de-France déchetterie offrant la possibilité

aux particuliers de déposer leurs

déchets issus de travaux dans leur

[babitation, travaux de bâtiment et

2ATT

&X-

génie civil.

Bois Industriels, entreprises, commerces] Département 60 + départements et artisanats, déchetterie.… limitrophes et Île-de-France,

Amiante et déchets dangereux |Industriels, entreprises, commerces| Département 60 + départements et aitisanats, déchetterie.… limitrophes + départements 59 et 62 + Île-de-France + régions limitrophes +

Dom/Tom

Déchets non dangereux issus {Industriels, entreprises, commerces! Département 60 “+ départements] des ménages et des industriels |et artisanats, déchetterie… limitrophes et Île-de-France.

Papiers/cartons Industriels, entreprises, commerces| Département 60 + départements et artisanats, déchetterie… limitrophes et Île-de-France.

Refus de tri valorisables Industriels, entreprises, commerces| Département 60 + départements et artisanats, déchetterie.… limitrophes + départements 59 et 62 + Île-de-France

Le site est susceptible de recevoir des DEBE, plastiques, papiers/cartons, bois, métaux, ferrailles, gravats, encombrants, déchets non dangereux issus des industriels et des ménages, déchets de chantiers, refus de tri valorisables, déchets industriels dangereux et amiantes.

Le centre ne recevra pas d’ordures ménagères brutes, de déchets d’activités de soins, de déchets fermentescibles et radioactifs,

Avant réception d'un déchet, une information préalable doit être communiquée à l’exploitant par Le déposant, indiquant le type et Ia quantité de déchets livrés.

L'installation est équipée d’un moyen de pesée et chaque apport de déchets fait l’objet d’un mesurage préalablement à l’admissions.

Un contrôle visuel du type de déchets reçus est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées.

L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants.

Les quantités maximales pouvant être stockées sont les suivantes :

Code des déchets (liste non

exhaustive)

Quantité maximale stockée à Nature des déchets Pinstant t

17 05 04

17 03 02

17 08 02

19 1209

20 02 02

170101

17 01 02 Gravats 80 m? 17 01 03

17 01 07

17 05 04

17 05 08

17 09 04

17 06 G4

15 01 04

17 04 01 à 17 04 11 Ferrailles 1813 m 20 01 40

1$ 01 01

20 01 O1 Papiers/cartons 7280 m°

22/71

17 02 01

20 01 38

Bois 26 500 m°

20 03 01 Refus de tri valorisables 1260 m°

20 03 07

16 02 09à 16 02 16

20 01 35*

20 O1 36

DEFE 3 000 m°

20 03 01 Combustible de substitution 1020 m°

20 03 01

15 01 03

07 0201

20 01 38

17 04 O1 à 17 04 07

170411

20 OI 40

15 01 04

15 01 02

170203

20 01 39

15 01 01

200101

Déchets non dangereux 1300 m°

20 03 01

17 05 04

17 03 02

17 08 02

191209

20 02 02

Encombrants

Déchets de chantiers 1200 m°

20 01 39

1602 16

20 01 36

Plastiques en attente de tri 4 440 m°

15 01 02

170203

20 01 39

Plastiques en attente d'évacuation 9 070 m°

20 01 21*

20 01 33*

08 04 11*

15 01 10*

11 01 05*

11 01 07*

07 01 03*

15 02 02*

20 01 13*

17 06 01*

16 06 01* à 16 06 06*

08 01 13*

08 O1 15*

08 O[ 19*

08 O1 21

08 03 12

08 03 14*

08 03 16*

08 03 19*

Déchets dangereux/amiante

DEEE dangereux

1220t

258t

08 04 09*

05 01 07*

05 06 C1*

06 OI 01*

06 01 02*

06 01 03*

06 01 Q4*

06 01 05*

06 01 06*

20 01 14*

Article 1.2.5 Étude technico-économique

L'exploitant est tenu de remettre au préfet, au plus tard 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, vue étude technico-économique. Cette étude concerne la mise en place d’un système de désenfumage pour les bâtiments B, C, D,E,F, Get H.

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Article 1.3.1, Conformité

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION

Article 1.4.1. Durée de l’autorisation

L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives,

CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES

Article 1.5.1, Objet des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre L.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 2791, 2718, 2716, 2714, 2713, 2711 et 2790.

Article 1.5.2. Montant des garanties financières

Le montant total des garanties à constituer est de 387 645 euros TTC.

Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPOI de 668,48 (paru au JO du 17/11/2016) et un taux de TVA de 20 %.

Gestion des Indice Neutralisation| Limitation | Contrôle des effets | Gardiennage produits et | d’actualisation | descuves | des accès au | de l'installation sur Meg) déchets sur des coûts (a) |enterrées (Mi)| site (Mc) Penvironnement

site (Me) (Ms)

“ TIC 234 472,00 € 1,00 238200€ | 989,00€ 99 707,00€ | 15600,00€

Avec Sc : coefficient pondérateur de prise en compte des cofits liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10.

24177

ÀLes quantités maximales autorisées de déchets présentes sur le site sont :

+ 1 478 tonnes de déchets dangereux ;

+ 360 tonnes de déchets non dangereux ;

+ 180 tonnes de déchets inertes.

Article 1.5.3. Établissement des garanties financières

Dans les conditions prévues à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 ° de l’article R.516-1 du code de l’environnement, l’exploitant adresse au préfet :

*__ le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;

* la valeur datée du dernier indice public TPO1,

Article 1.5,4, Renouvellement des garanties financières

Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 4 (cf. l’article R.516-2-V du code de l’environnement). Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2042 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 1,5,5. Actualisation des garanties financières

L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant au montant de référence pour la période considérée la méthode d'actualisation précisée à l'annexe IT de Parrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées,

Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières

L'exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Article 1.5.7, Absence de garanties financières

Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors,

Axtiele 1.5.8. Appel des garanties financières

En cas de défaillance de l’exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :

+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;

«ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ; “pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article KR. 512-39-1 (ou R.512-46-25 pour enregistrement) du code de l’environnement ; + pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation d'activité.

Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci- dessus:

+ soit après mise en jeu de la mesure de consipnation prévue à l'article L. 171-8 du code de J'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;

+ soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l’exploitant ; + soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.

Article 1.5.9. Levée de {’obligation de garanties financières

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés,

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux,

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

Article 1.6.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers

Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à $on approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par exploitant.

26/77Article 1.6,3, Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.

Article 1.6.5, Changement d’exploitant

Pour les installations de stockage des déchets et les installations figurant sur la liste prévue à l'article L 516-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation, Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.

Article 1.6.6, Cessation d’activité

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : industriel.

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ; «des interdictions ou limitations d'accès au site ;

+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

«la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés À l'article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur déterminé conformément au premier alinéa du présent article, aux dispositions du code de l’environnement applicables à la date de cessation d’activité des installations et prenant en compte tant les dispositions de la section 1 du Livre V du Titre I du chapitre II du Code de l'Environnement, que celles de la section 8 du chapitre V du même titre et du même livre.

Les résultats du rapport de base (phase 1 — octobre 2014 et phase II — août 2015) servira de référence lors de la cessation, même partielle, de l’activité relevant de la directive IED (Bâtiment D : transit et regroupement d'amiante et de déchets dangereux), conformément à l’article R.515-75 du code de l’environnement. Les substances pour lesquelles il n’y a pas eu d'analyse réalisée dans le sol et/ou les nappes phréatiques se verront attribuer comme référence lors de Ja cessation d’activité celle du bruit de fond géochimique.

CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION

Article 1.7.1, Réglementation applicable

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):

27477

4

02/02/98

Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

23/05/16

Arrêté du 23/05/16 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de ia nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

04/10/10 Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

31/05/12

Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'aiticle R. 516-1 du code de l'environnement

15/12/09 Arrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 « R. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement

27A0/1

Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des

analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de

l'environnement

29/0212 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement

29/07/05

Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005635 du 30 mai 2005-Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

23/01/97 Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

31/01/08 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et À la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

11/03/10

Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

10/07/90 Arrêté du 10/07/90 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées

Article 1.7.2, Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :

28/77+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de lurbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,

+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire,

29/77

467

TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 2.1.1. Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour:

- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;

= limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - Ja gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour Ja santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article 2.1.2. Consignes d'exploitation

L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES

Article 2.2.1. Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.

CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

Article 2,3.1, Propreté

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,

L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.

Le merlon situé au Nord-Ouest du site est aménagé avec des plantations d'essence locale en partie haute. Le merlon du bassin de compensation fait l’objet de mesures d’intégration paysagère.

30477

46Article 2.3.2. Conditions générales d’exploitation

Le site pourra fonctionner de 6 h à 20 h du lundi au vendredi et occasionnellement de 5 h à 21 h, ainsi qu’occasionnellement le samedi, ainsi qu’exceptionnellement le dimanche et certains jours fériés.

De part ja spécificité des machines présentes sur le site, les activités de transit, tri broyage, extrusion et conditionnement de déchets de plastiques fonctionneront quant à elle en 3 x 8 du lundi au dimanche (dans un bâtiment).

Certains camions pourront arriver sur Le site en dehors de ces heures d'ouverture. Néanmoins, aucune benne ne sera déchargée de nuit.

L'accès au site se fait depuis Ja route départementale RD 29. Le site dispose de deux accès pour les véhicules légers et les véhicules lourds.

Le site est entièrement clôturé et surveillé par un gardien présent sur le site 24 h /24,

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement).

CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU

Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu

Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est irmédiatement porté à {a connaissance du Préfet par l’exploitant.

CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS

Article 2.5.1, Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Un repport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et Les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées,

CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à Ia disposition de l'inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

31/77

4

- le dossier de demande d'autorisation initial ;

- les plans tenus à jour (bâtiments et réseaux) ;

- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;

- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ; - es arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site, Les documents visés dans ie dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À

L'INSPECTION

Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection

L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :

Article 8.3.2 |Installations Tous les ans

1 les 6 mois

Article 10.2.3 en eau Tous les ans

Niveaux sonores

EE Documents à téansmettre ” Périodicités échéances: Dossier de réexamen Dans les 12 mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures

techniques disponibles

Article 1.2.5 | Étude technico-économique Sous 6 mois Article 1.5.3 ÀAttestation de constitution de garanties établie dans Les formes prévues par l'arrêté ministériel du financières 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et

suivants du code de l'environnement

Article 1.6.6 |Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois / 6 mois (cas des installations de stockage de déchets) avant la date de cessation d'activité

Article 2.5.1 Rapport d’accident/d’incident Sous 15 jours Article 9.43 | Étude concernant la brumisation afin À transmettre dès sa réalisation d’installer d’autres systèmes (rampes, buses

ou autres) sur les deux auvents,

Article 9.6.1 | Plan de défense incendie Sous 6 mois

Article 10.2.5 | Mesure du niveau de bruit et de l’émergence | Sous 6 mois Article 10.4.1 |Bilans et rapports annuels Annuel + 10.2.4,1 Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)

32477TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

Article 3.1.1. Dispositions générales

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, Pexploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :

— à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, — à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité,

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.

Les installations de traïtement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées,

Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté,

Le brûlage à Pair libre est interdit à l'exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

Article 3.1.2, Pollutions accidentelles

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre,

Article 3.1.3. Odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nufre à le santé ou à la sécurité publique,

33/77

—#8

Aucun déchet fermentescible ne sera admis sur le site,

Article 3.1.4. Voies de circulation

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc,), et convenablement nettoyées ;

- les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation, Pour cela des dispositions telles que Je lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;

+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;

- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci,

Article 3.1.5. Émissions diffuser et envols de poussières/déchets

Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières lant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l’exploitation sont mises en œuvre.

Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs pour limiter les envols par temps sec.

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté, Les équipements ct aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs..).

L'exploitant met en œuvre des dispositions pour empêcher les envols de déchets notamment lors de leur chargement/déchargement,

CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET

Axticle 3.2.1, Dispositions générales

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit, La dilution des rejets atmosphériques est interdite,

Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant, La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à

34/77

>Patmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans Patmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente,

Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour ia mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère, En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées,

Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes fes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.

Les broyeurs (broyeur de refus de tri valorisables (CSR), plastiques, papier/carton} sont capotés.

Les activités de tri exceptées l’activité ferraille et plate-forme bois sont réalisées dans un bâtiment couvert et fermé évitant l’exposition des matières au vent et done la propagation des poussières vers l'extérieur.

Le smasher est équipé d’un système d’aspiration de poussières,

Les portes de la cabine de ponçage sont formées lors des opérations de ponçage. L'air épuré et filtré et rejeté,

Article 3.2.2, Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet

Cabine de 1,92 m? 60000

Extrudeuse

n°1

Extrudeuse

0,44 m 2600

44m 2600

4 Cebinede | 162 09m 47000

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.

Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés

Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).

On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.

Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :

Ë RE PRE É BE 7 ÉD

:

Ponssières | 5 03 | 03 1078! 03 [ol 150 (|70| 89,1 Oxydes

d'azote

{NOx) 150 9 / { { } / 4 9 exprimés en

NO:

COV totaux 104 6,22 3,7 9,62 3,7 9,62 Î Î 25,46 Oxydes de

soufre (exprimés 300 25 / a { / { Î 25

en SO}

Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure,

Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

Article 3.2.4. Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV

Dans le cas de mise en œuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D on H360F ou les phrases de risque R45, R45, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce rempiacement n’est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulières sont prises pour substituer ces substances, ou en cas d’impossibilité, limiter et quantifier les émissions diffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives.

Tout exploitant d'une iustallation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,

Si la consommation annuelle de solvant est supérieure à 30 tonnes par an, exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants de l’année N avant le 30 mars de l’année N+1 et informe l’inspection des actions visant à réduire leur consommation.

36477TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX

AQUATIQUES

Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu

L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe,

La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau, Notamment la réfripération en circuit ouvert est interdite.

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de

dépasser 100 mÿ/ , hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.

Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à Ia lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :

Origine de la ressource Nom de la masse d'eau ou de la commune du réseau | Prélèvement maximal annuel (m°/an)

Réseau d’eau Réseau public AEP 8650

Un arrêt d'alimentation en eau a pour conséquence un arrêt des installations par le biais de sécurité intrinsèque,

Article 4,1.1.1, Protection des eaux d’alimentation

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.

Article 4,212, Prélèvement d'ean en nappe par forage

L'établissement ne comporte aucun captage en nappe pour l’alimentation en eau. Tout forage en nappe éven- tuel est porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 4.1.2. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse

Les seuils d’alerte et de crise sont définis dans l'arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de {a préservation de la ressource en eau dans le département de l'Oise.

377

Er

ARTICLE 4.13. Prévention du risque inondation

Le site PAPREC Nord est implanté au sein du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de Compiègne — Pont-Sainte-Maxence.

Une plate-forme bois de 31 020 m° est présente sur le site. Un bassin de compensation équipé d’un dispositif d'étanchéité en mesure d’être stable aux remontées de nappe de 18 750 m° est mis en place afin de compenser les volumes pris à la crue, La réalisation des travaux pour ce bassin se fait dès notification du présent arrêté, en période de basses eaux, hors période de crue (novembre à avril).

CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES

Article 4.2.1. Dispositions générales

Tous les effluents aqueux sont canalisés, Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Article 4.2.2, Plan des réseaux

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notemment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

= l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;

- Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnécteurs ou tout autre dispositif permeltant un isolement avec la distribution alimentaire) ; - les secteurs collectés et les réseaux associés ;

- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs) ;

- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

Article 4.2.3. Entretien et surveillance

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité, Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.

Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

Article 4.2,4,1. Isolement avec les milieux

Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne,

38/77Une vanne est située au point de rejet n°3 avant rejet dans l'Oise. Une vanne est également située en aval du bassin de rétention étanche de la plate-forme bois.

CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU

Article 4.3,1. Identification des effluents

Les différentes catégories d'effluents doivent être identifiées :

- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ; - les eaux de ruissellement, ies eaux pluviales susceptibles d’être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;

- les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières, aire de lavage. ;

- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine. ; - les eaux de purge des circuits de refroidissement.

La chaîne de tri des plastiques des DEEE, la chaîne de démantèlement des écrans plats ainsi que les extrudeuses de plastiques fonctionnent en circuit fermé.

Article 4,3.2, Collecte des effluents

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner Îe bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite, En aucun ces elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement. Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Article 4.3.3. Entretien et conduite des installations de traitement

Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau et traitées par un où plusieurs dispositifs de

traitement adéqual permettant de traiter les polluants en présence,

Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société

habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur,

Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'altestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits on retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,

3977

Article 4.3.4. Localisation des points de rejet

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :

Point de rejet vers Je milieu réceplent codifié par le. : HN Tr. présent arrêté chiige LE : Pin!)

Coordonnées (Lambert IE étendu)

Nature des effluents

Exutoire du rejet

Milieu naturel récepteur ou Station de traitement

collective

X618267.27 ji V2A78 786.7

eaux domestiques

Réseaux publics eaux usées

Station urbaine d'épuration de Pont Saints Maxence

Point dé rejet ve écé : LT a arrêté ï ii !

Coordonnées (Lambert I étendu) X 618188.72 / Y 2478438.84 Nature des effluents Eaux issues de l’aire de lavage Débit maximal journalier (m°/j) 20

Exutoire du rejet Réseaux publics eaux usées Milieu naturel récepteur ou Station de traitement

collective

Conditions de raccordement

Traitement

Station urbaine d'épuration de Pont Sainte Maxence

Autorisation de déversement valide

Séparateur hydrocarbure

Coordonnées K et coordonnées Lambert TX 669860.74 7 Y611602.34 Eaux de process plate-forme ferraille, plate-forme bois et eaux

Natare des effluents pluviales toitures/voiries Débit maximal journalier (l/s) 2700

Exutoire du rejet L'Oise

Traitements Séparateurs hydrocarbures

Milieu naturel récepteur Oise R216C

Les points de rejet ci-dessus sont repérés sur un plan en annexe 2 du présent arrêté.

Les fosses septiques présentes sur Le site sont supprimées ou remises aux normes,

Article 4.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

Article 4.3.5.1. Conception

Point de rejet 1 et 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudics de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet,

Point de rejet 3 : Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à : + réduire autant que possible la perturbation apportée au milien récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,

“ne pas gêner la navigation (le cas échéant).

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.

40/77Article 4,3,5.2, Aménagement des points de prélèvements

Sur chaque ouvrage de rejet d'effiuents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant).

Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux

dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.

Article 4.3.5.3. Section de mesure

Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des paroïs, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés À l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

Article 4.3.5,4, Équipements

Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,

Article 4.3.6. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets

Les effluents rejetés doivent être exempts :

- de matières flottantes,

“ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,

de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Article 4.3.7. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective

Pour les effluents agueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent À des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures,

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

Article 4,3.7.1. Rejcts dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les

valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.

Référence du rejet vers Le milieu récepteur : N ° 2 (C£. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)

Les effluents sont prélevés conformément à l’article 4.3.8 et doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

- Température maximale : 25 °C;

- pHicomprisentre6et8,5 ;

art

+ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt.

de référénce. : Lu ÉARIMENTE.

Débit journalier moyen (jour ouvré) en m°

Débit journalier maximum en m°/

Débit mensuel moyen en m°/j

DBOS5 (avant décantation) 800

DCO (avant décantation) : 72000

Chrome (D 0 00006 Plomb ED us 0,004 ï 0,05 0,0004

| où _oom| Chrome hexavalent | 5 / 01 : k 0,0008 LL ?

Cyanures DT 0,008 : Arsenic et composés (en As) TT : 0,1 0,0008 : Manganèse et composés (en Sn) E nd. dl 0,008 Ü ‘Etain et composés (en Sn) | 2 | 0m :

LFèr, aluminium ét composés (en Fe+ AD | 5... |... | ‘Composés organiques halogénés (AOX ou 5 ! 0,375

| Hydrocarbures totaux JL LL

Fluor et composés (en F)

Plomb et composés (a Pt) composés (en Cu)(Chrome et composés (en Cr). n CT 0,5

0 2 _

|Cedmium (Cd |Séénium (So) 05 me de me ee een nie one 7. _ ue

Substance organo-halogénées (PCBs et} Nature À déterminer au cas par -

Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 3 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)

Les effluents sont prélevés conformément à l'article 4.3.8 doivent également respecter les caractéristiques suivantes :

° pH:5,5-8,5, 9,5 s’il y a neutralisation alcaline

+ t<30°C

+ Couleur : modification de ia coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg PWI.

DBOS (avant décantation)

‘DCO (avant décantation)

{MES

|Phosphore total Indice phénols

[Chrome hexavalent Cyenures totaux

Arsenic

Manganèse et composés (en Sn)

Etain et composés (en Sn)

Fer, aluminium et composés (en Fe +A) _

Composés organiques halogénés (AOX où TT 1 TT

EX) i

43/77

lyérarbaesdfaux 0 | l i . \Fluor et composés (en F) i 15 EL -.

| ét

Bomb et composée (+) | Cuivre et composés (en Cu)

Chrome et composés (en Cr) . | :

Nickel et composés (mN) |

(Zinc et composés (en Zn) |

Article 4.3.7.2. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu

Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au TV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par Parrêté du 25 janvier 2010 susvisé.

L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets,

Article 4.3.8, Valeurs limites d’émission des eaux domestiques

Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.

AA4ÏTTTITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS

CHAPITRE 5.1 PRINCIPES BE GESTION

Article 5.1.1, Limitation de Ia production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :

- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;

- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre ;

a) la préparation en vue de la réutilisation ;

b)lerecyclage:

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination.

Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 5.1.2. Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité, Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement

Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.

Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de environnement.

Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l'environnement,

Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de Particle R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination} ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.

Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.

45/77

Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs} pour les populations avoisinantes et l’environnement,

En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Les camions de transport de matières ne sont ouverts qu’au moment du dépotage.

Le déchargement des matières se fait sous le bâtiment mis à part pour le bois non brayé et les ferrailles/métaux.

Le site est nettoyé a minima deux fois par mois au moyen d’une balayeuse.

L'exploitant réalise le ramassage des éventuels envols de matières plastiques avant chaque opération d’entretien du merlon.

Article 5,14, Déchets gérés à l'extérieur de Pétablissement

L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.

11 s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet,

11 fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.

Article 5,15, Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits,

Article 5.1.6. Transport

Le transport des déchets doit s’effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols, En particulier, s’il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortant du site devront être couverts d’une bâche ou d’un filet. L'exploitant s'assurera que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces dispositions. Les camions de transport de matières sont fermés ou munis de bâche, limitant le risque d’envols au cours du transport.

L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant, Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement, Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non} respectent les dispositions des articles’R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées,

L'importation ou l’exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

46/77

AArticle 5.1.7. Déchets produits par l'établissement TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes : - —— + -

Type de déchets Nature des déchets

Déchets non dangereux Papier, boues, eaux vannes, chiffons souillés, DREE, trop plein de circuit de dégazage, vidange chaîne de tri des plastiques issus des D3E, vidange chaîne de démantèlement des écrans plats, mercure issus de la chaîne de démantèlement des écrans plats, poussières cabine de ponçage...

Déchets dangereux Aérosols, huiles, chiffons souillés, DEEE...

CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6.1.1. Identification des produits

L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées (a minima les substances et mélanges dangereux selon le règlement 1272/2008, dit CLP). Article 5.1,8, Agrément des installations et valorisation des déchets d'emballages

Le présent arrêté vaut agrément au titre de l’article R. 543-71 du code de l’environnement dans les conditions suivantes : L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en Nature des Provenance Quantité maximale annuelle conditions de particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés

emballages inteme/externe admise valorisation présents sur Le site. Plastiques Interne/externe (cf article 1.2.4) 30 600 + Tritransit Papiesleartons Intcmeexteme (of article 1.2.4) 23 $00t Tiens Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux

= Iiemeenteme GFartiole 124 Titans Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, Bois externe -2.4) 86450t transit ets'il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant

Métaux Exteme (cf article 1.2.4) 2600 t Tri/transit par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.

Verre Externe (cfarticle 1.2.4) 350€ Triftransit Les tuyauteries apparentes contenant où transportant des substances ou mélanges dangereux devront

Lors de ja prise en charge des déchets d'emballage d'un tiers un contrat écrit est passé avec ce dernier en précisant la nature et la quantité des déchets pris en charge. Ce contrat doit viser cet agrément et joindre éventuellement ce dernier en annexe, De plus, dans le cas de contrats signés pour un service durable et répété, à chaque cession, un bon d'enlévement est délivré en précisant les quantités réelles et les dates d'enlèvement.

Dans le cas où la valorisation nécessite une étape supplémentaire dans une autre installation agréée, la cession à un tiers se fait avec la signature d'un contrat similaire à celui mentionné ci-dessus. Si le repreneur est l'exploitant d'une installation classée, le pétitionnaire s'assure qu'il bénéficie de l'agrément pour la valorisation des déchets d'emballages pris en charge, Si le repreneur exerce des activités de transport, négoce, courtage, le pétitionnaire s'assure que ce tiers est titulaire d'un récépissé de déclaration pour de telles activités.

Pendant une période de 5 ans doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 541-44 et L. 541-45 du code de l’environnement :

942 les dates de prise en charge des déchets d'emballages, la nature et les quantités correspondantes, l'identité des détenteurs antérieurs, les termes du contrat, les modalités de l'élimination (nature des valorisations opérées, proportion éventuelle de déchets non valorisés et leur mode de traitement) 943 les dates de cession, le cas échéant, des déchets d'emballages à un tiers, la nature et les quantités correspondantes, l'identité du tiers, Les termes du contrat et Les modalités d'élimination 944 les quantités traitées, éliminées et stockées, le cas échéant et les conditions de stockage 945 les bilans mensuels ou annuels selon l'importance des transactions.

Tout projet de modification significative de l'activité du titulaire ou des moyens qu'il met en œuvre est porté à la connaissance du Préfet, préalablement à sa réalisation.

ANTT

-83

également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.

CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT

Article 6.2.1. Substances interdites ou restrcintes

L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:

— qu'il n'utilise pas , ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012, — qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; — qu’il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006. S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, Pexploitant tient analyse correspondante à la disposition de l'inspection.

Article 6.2.2. Substances extrêmement préoceupantes

L'exploitant établit ét met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à lautorisation telle qu'établie par PAgence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation

Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.

L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son

48/77utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d'autorisation soumise à Agence européenne des produits chimiques.

S'il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit.

Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.

Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution

L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an. ‘

Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.

Article 6.2.5. Substances à impacts sur Ia couche d’ozone (et le climat)

L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009,

S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à Ja disposition de l'inspection.

49177

TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES

CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 7.1.1. Aménagements

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à Porigine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceplibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif À la limitation des bruits émis dans T’envirannement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.

Le broyeur de papiers/cartons est capoté. Les quatre parois du capotage sont constituées de parpaings pleins de 20 cm d'épaisseur et d’une hauteur supérieure à 1,5 m par rapport au broyeur. L'ensemble est ensuite consolidé par une structure méfallique en forme de « H» de 22 em de section. Le dessus est recouvert par une dalle autoportante en béton armé de 18 cm d’épaisseur. Les portes d'accès au broyeur sont des portes métalliques comportant un panneau en laine minérale isolante,

Les broyeurs plastiques sont capotés et un isolant phonique mis en place.

Le broyeur de combustibles de substitution et de DND est capoté, Le granulateur présent sur le broyeur de combustible de substitution est isolé acoustiquement.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée sous 6 mois après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-beure au moins,

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée,

Article 7.1.2. Véhicules et engins

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à Pintérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de Penvironnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après Le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.

Les camions entrants de nuit ne sont pas déchargés sur Le site.

Axticle 7.1.3. Appareils de communication

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d’accidents.

50/77CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant Ém dmissibl L existant dans les zones à Émergence admissible pour la période FE édode allant k pour ke émergence réglementée allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et Dha7 ? mode NE dima hi (incluant Je bruit de jours fériés pasique es menes l'établissement) Etjours fériés Supérieur à 35 dB(A) et

inférhur ou él à 45 dB (A) SaB(4) + 4B() Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A}

Article 7,22, Niveaux limites de bruit en limites Exploitation

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT

Aïlant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, {sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés) 70 dB(A) 60 dB(A)

Article 7.2.3. Tonalité marquée

Selon l'exploitant, il n'y a pas de tonalité marquée au titre de la NFS 31-010.

CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS

Article 7.3.1. Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS

Article 8.1.1. Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement,

L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

Article 8.1.2, Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux

L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages, Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.

Article 8.1.3. Propreté de l'installation

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières, Le site est nettoyé quotidiennement au moyen d’une balayeuse,

L'exploitant réalise le ramassage des éventuels envols de matières plastiques avant chaque opération d’entretien du merlon,

Article 8,14, Contrôle des accès

Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence

Article 8.1.5. Circulation dans l'établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables À l'intérieur de l'établissement, Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Article 8.1.6, Etude de dangers

L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

Article 8.2.1. Comportement au feu

Bâtiment À : activité DEEE (8 400 m°)

Charpente Métallique de type portique en PRS, ossature intermédiaire en fer profilés, pannes de tôles pliés galvanisé

Type de couverture de la toiture Panneau sandwich T30, panneaux transiucides pour l’éclairement nature] (limité à 10 % de la surface)

Murs du bâtiment et type de bardage Bardage en panneau sandwich REI 120, portes et portillons sur Pextérieur RET 120

Le mur mitoyen entre le bâtiment et les autres bâtiments est en

papaing avec armature BA, REI 120 et équipé de trois portes coupes

feu 2h.

Type de structure acier

Hauteur au plus haut de la toiture 13m

Nombres de sorties de secours 11 sorties de secours sont réparties en pourtour du bâtiment. Chaque point du bâtiment est situé à moins de 40 m d’une issue de secours,

Les issues de secours sont équipées de BAES.

Bâtiment B : transit, tri et traitement de papier/carton, plastiques (1 569 m)

Type de bardage Bardage bac acier et parpaing

Type de couverture Bac acier double pente

Type de structure acier

Hauteur au plus haut de la toiture 9m

Mur coupe feu Mur coupe feu 2h sur une partie côté Est de 8,5 m de haut sur 60 m de long

Bâtiment C : transit, tri, broyage et/ou extrusion de déchets de plastiques (7 666 m°)

Type de bardage Béton

Type de couverture Arches

Type de structure Ciment + acier

Hauteur au plus haut de la toiture 8,52m

Nombre de portails 8 portails dont 3 dédiés au quai de chargement/déchargement. Tous les portails du bâtiment sont coupe-feu 2h.

Bâtiment D : transit et regroupement d’amiante et de déchets dangereux (2 674 m‘)

Désenfumage Le désenfumage du bâtiment est assuré par des exutoires de fumées en

couverture, représentant 2% de la surface au sol.

Le bâtiment est divisé en 6 cantons de 1410 m* environ.

Les écrans de cantonnement sont en matériaux stables au feu 1/2h.

14 RIA

‘Un bidon de 25 litres d’émulseur est présent au pied de chaque RIA,

Le site dispose d’une réserve de 125 litres.

Type de bardage Métallique et mur béton

Type de couverture Tuiles et béton bitumineux

Type de structure béton

Hauteur au plus haut de la toiture 8m

Le bâtiment DEEE dispose de murs coupe-feu 2 h sur l'ensemble des façades. Les portes et portillons donnant sur Pextérieur sont REI 120.

Le mur mitoyen avec les autres bâtiments est en parpaing avec armature BA présentant une REI 120, Ce mur est équipé de 3 portes coupe-feu 2h asservi à un détecteur autonome déclencher (DAD) qui permet de détecter tout départ de feu et ainsi fermer automatiquement les portes coupe-feu donnant accès aux bâtiments mitoyens (pour éviter ia propagation d’un éventuel incendie aux autres bâtiments).

Le bâtiment est équipé de trappes de désenfumage représentant 2 % de la surface au sol. Il est divisé en 6 cantons de 1 410 m° environ,

Mur coupe feu Mur coupe feu 2h côté est de 8 m de haut sur 50 m de long

Bâtiment E : Technique — réparation des véhienles et des bennes (4 830 m?}

Type de bardage Métallique et mur béton

Type de couverture Tuiles et bardage

Type de structure béton

Hauteur au plus haut de la toiture 15,4 m et 15,6

Mur coupe feu Mur coupe feu 2h côté est de 12,7 m de haut sur 52 m de long

SAITTBâtiment F : combustibles de substitution et déchets non dangereux (3 120 m°)

Type de bardage Ciment et bac acier

Type de couverture Toiture double pente type terrasse Charpente lamellé-collé

Type de structure Ciment et bac acier

Hauteur au plus haut de la toiture 9,05 m

Mur coupe feu Mur coupe feu 2 h côté ouest de 7,5 m de haut et côté nord de 8,76 m de haut

Bâtiment G : activité archives (5 175 n°)

Type de bardage Métallique et béton

Type de couverture Béton bitumineux

Type de structure Béton

Hauteur au plus haut de la toiture 7,16m

Mur coupe feu Maur coupe feu 2 h côté ouest de 12,6 m de haut sur 42 m de long

Bâtiment H : activité bois/papier/carton/DND/encombrants/gravats/transport fluvial (2 500 m°)

Type de bardage Bardage et béton

Type de couverture Bardage

Type de structure Métallique

Hauteur au plus haut de la toiture 15,4m

Mur coupe feu Mur coupe feu 2 h côté sud de 6,3 m de haut et 25 m de long

Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs,

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées,

Article 8.2.2, Intervention des services de secours

Article 8.2.2,1. Accessibilité

L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours,

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant Ja voie de desserte on publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et Jeur mise en œuvre.

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Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation,

Article 8.2.2.2, Accessibilité des engins à proximité de l'installation

L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :

“des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;

+ des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.

Ces documents sont annexés au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application de l’article 9,6 du présent arrêté.

L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d’incendie et de secours.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’instaliation.

Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur Je périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.

Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :

+ la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15%;

+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S — 15/R mètres est ajoutée ;

la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;

+ chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; * aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.

En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de linstallation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

Les aires de stationnement des engins sont implantées hors des zones d’effets thermique d’intensité supérieure à 3 KW/r2.

Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site

Pour permetire le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :

+ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;

+ longueur minimale de 10 mètres ;

+ présentant à minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie «engins ».

Article 8.2.2.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins

A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toules les issues du bâtiment ou au moîns à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum,

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_- JaArticle 8.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.1.1 ;

- de poteaux incendie d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’instaifation ss trouve à moins de 100 mètres d’un appareil (par les voies carrossables) permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Des passages sont aménagés afin de faciliter l’accès des services de secours sur le site. L'exploitant s'assure d’avoir une distance maximale de 100 mètres par voie catrossable entre le point d’eau incendie et l’îlot de stockage Vois ;

- deux cannes d’aspiration prises sur l'Oise sur deux aires d'aspiration réglementaires sur le chemin du haiage. L'exploitant devra s’assurer que ces cannes d'aspiration soient en état de fonctionner et accessibles en toutes circonstances. De plus le portail communiquant sur le chemin du balage devra être dégagé des pierres obstruant le passage ;

- une réserve de 600 m° équipée de 4 dispositifs d’alimentation d'engins incendie ; - d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction . doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ; - d’un système interne d’alerte incendie ;

- des robinets d'incendie armés répartis dans le local et à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées. Ils sont protégés contre le gel ; °

- de caméras thermographiques orientées vers les îlots de stockage des matières sensibles à l'incendie dans le bâtiment À DEEE (notamment PAM à dépolluer en attente de traitement). Cet équipement est asservi à la télésurveillance ;

- d’une réserve d'émulseur de 2 m° en IBC répondant à la norme NF EN 1568-3 Taux de concentration 3% Classe LA (pour le bâtimentÀ - DEEE). Cette réserve à la disposition des services d'incendie et de secours est à placer sur palette à un endroit stratégique du site,

L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage,

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués où susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permeltant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur,

Le besoin en eau en cas d’incendie :

+ de ia plate-forme bois est de 360 m° ;

+ du bâtiment A (DEEE) est de 1 800 m° ;

+ pour le reste du site — 840 m°.

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CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles

Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.

Article 8.3.2. Installations électriques

L'exploitant tient à la disposition de Finspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement (une fois par an) par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre IT de livre IX de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

Article 8.3.3, Ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi Join que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants daus l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).

Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques

Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine Les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps,

L'exploitant est en mesure de démontrer Ja pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. I organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiefs reconnus,

CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 8.4.1. Rétentions et confinement

IL Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le‘ volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

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- HtCette disposition x'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,

- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,

- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale Iorsque celle-là est inférieure à 800 1.

I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides, 11 en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé,

« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.

« Le stockage des liquides inflanmmables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés, en dehors des aléas du PPRL

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets,

Les réservoirs ou récipicnts contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans Jes conditions énoncées ci-dessus, en dehors des aléas du PPRI.

II. Les rétentions des stockages à f’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant,

IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme où susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les aires de chargement et de déchargement roulier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles,

V, Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.

Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers les capacités de rétention, En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tesis réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements,

Les orifices d'écoulement sont munis d’un dispositif d’obturation pour assurer le confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante, L'exploitant calcule Ia somme :

du volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d'une part, “du volume ds produit libéré par cet incendie d'autre part ;

* du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

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HS 7

Les eaux d'extinction de la plate-forme bois sont confinées dans un bassin de rétention étanche de 900 m°. Pour cela une vanne de rétention est présente en aval de ce bassin.

Le volume de rétention des eaux d'extinction du bâtiment A — DEBE est de 1884 m°, Ce volume est retenu sur {e site dans les réseaux d’eaux pluviales et dans les trois bassins de l’ancienne STEP présente sur le site, Pour cela, une vanne de rétention est mise en place sur le réseau d’eaux pluviales avant rejet dans l'Oise. Les eaux d'extinction sont pompées au fur et à mesure et envoyée dans les trois bassins de l’ancienne STEP. L'exploitant s'assure que le dispositif de pompage est utilisable en toutes circonstances et dans un délai adéquat. Pour cela, l’exploitant dispose d’une pompe présente sur site. Une procédure d'organisation en inteme est réalisée.

Les deux vannes du site sont signalées et testés périodiquement.

Les eaux d’extinction collectées sont soient éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou soient rejetées vers la station d'épuration de Pont Sainte Maxence si les analyses d'eaux montrent leur acceptabilité dans ce milieu.

CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION

Article 8.5.1. Surveillance de l'installation

L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.

Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.

Une ronde est réalisée chaque jour par le gardien à l’aide d’une caméra thermographique portative. Lors des jours ouvrés, cette ronde est réalisée dans les 2 h suivant la cessation générale du travail dans l'établissement. Tous les stockages susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre seront contrôlés. L'exploitant établira une consigue relative à cette surveillance.

Article 8.5.2. Travaux

Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un «permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le «permis de feu» et Ja consigne particulière relalive à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.

Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte conire l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications,

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- ÀArticle 8.5.4. Consignes d'exploitation

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel,

Ces consignes indiquent notamment :

“les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté,

“l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;

“l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;

*_ l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation :

*__ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles :

* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),

* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,

+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de coliecte, prévues à l’article 741,

*__ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,

* la procédure d'alerte avec les mméros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,

+ Pobligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

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TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT

CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU SITE

Article 9.1.1, Déchets entrants autorisés et contrôles

L'établissement est équipé d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systématique des déchets entrant (et sortant) et vise à vérifier Pabsence de déchets radioactifs. Le seuil de déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l'exploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.

La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.

L'exploitant tient à la disposition de Pinspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la radioactivité,

À l'entrée et à la sortie du site, les chargements font l’objet d’un contrôle radiologique.

Article 9.1.2. Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs

L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir Ces personnes disposent d’une formation au risque radiologique.

Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir, Le cas échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.

En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents, Le chargement est abrité des intempéries.

L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l’aide d’un radiamètre portable, correctement étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l’activité de chaque radioélément.

La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance radioactive, à refuser le déchet et le retourner au producteur ou à demander à l’Andra de venir prendre en charge le déchet,

En cas de gestion de la source par décroissance, l’exploïtant dispose d’un emplacement isolé, situé à l'écart des postes de travail permanents, bénéficiant d’une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d’accès claires et bien apparentes, Cet emplacement est situé au nord de la plate- forme de stockage/broyage de bois.

L’immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d’une source ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de

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trdéchargement du reste du chargement n’est accordée que sur la base d’un nouveau contrôle ne conduisant pas au déclenchement du détecteur,

CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2718

Article 9.2.1. Aires et Iocaux de réception, d’entreposage, de tri, de regroupement des déchets dangereux

Les piles usagées au lithium sont séparées des autres piles et leur entreposage est réalisé dans des fûts ou conteneurs fermés, étanches à l'humidité, résistant à la pression en cas d’échauffement et conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses.

Les aires de réception, d’entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la dégradation des déchets et l'accumulation d’eau ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets.

Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.

Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l'alinéa précédent sont divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement des déchets incompatibles entre eux d’au moins 2 m.

Le sol des aires de réception, d'entreposage, de tri, de regroupement de déchets dangereux ou de déchets

contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de environnement, est étanche et incombustible, résiste aux chocs. °

Le paragraphe précédent n°est pas applicable aux installations qui procèdent au transit, tri ou regroupement de déchets conditionnés dans des conteneurs, caisses, bacs ou fflts étanches aux liquides résistant aux chocs dans des conditions normales d'utilisation, sous réserve que ces contenants soient placés sur une rétention spécifique de capacité adaptée.

Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu’ils contiennent et sont protégés contre les agressions mécaniques, Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout contenant ou emballage endommagé ou percé est remplacé.

Les déchets sont évacués de f’installation dans les quatre-vingt dix jours qui suivent leur prise en charge.

Ariicle 9,2,2, Cuves ct rétentions

Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau. Les réservoirs enterrés sont équipés en plus de limiteurs de remplissage opérationnels en permanence,

Les vannes de vidange des cuves sont intérieures aux rétentions et cadenassées en dehors des opérations de transvasement.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche, Al (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Article 9.2.3, Connaissance et étiquetage des déchets

L'exploitant conserve les documents lui permettant de connaître la nature, les dangers et les risques que présentent les déchets dangereux ou les déchets contenant des substances et préparations dangereuses mentionnées l’article R. 511-10 du code de l’environnement, présents dans l'installation, en particulier les fiches d'identification des déchets. Le fiche d'identification mentionne notamment les propriétés de dangers et les mentions de dangers des substances st préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de l’environnement. Elle est établie par le producteur initial du déchet ou, pour les déchets des

ménages, par lexploitant de l'installation de colfeote de ces déchets ou, à défaut, le collecteur ou, lorsqu'il existe, l’éco-organisme agréé en vertu de l’article L. 541-10 du code de l’environnement,

Ces documents sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans et sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de f’organisme en charge du contrôle périodique.

63/77

085

Les flts, réservoirs et autres emballages des produits ou déchets dangereux sont étiquetés conformément à la réglementation en vigueur. Ils portent en caractères lisibles :

* le nom des produits ou le libellé et le code des déchets au regard de l’annexe II de l'article R. 541-8 du code de l’environnement ;

* les symboles de danger, conformément à la réglementation en vigueur,

Article 9.2.4. Activité de regroupement

Le site est équipé d’un laboratoire permettant de réaliser des tests avant tont transvasement dans une des 3 cuves,

CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AU BÂTIMENT À (ACTIVITÉ DEEE)

Article 9.3.1. Stockage

L'ensemble des matières sont stockées dans des casiers délimités par des blocs de béton empilable. La hauteur de ces blocs de béton empilables dépasse d’un mètre la hauteur de chaque îlot de stockage. Les matières sont stockées dans des casiers en béton dépassant latéralement de un mètre la zone de stockage.

Article 9.3.2. Démantèlement des écrans plats

Le mercure est capté et stocké dans des bidons étanches.

Seules les écrans plats sont acceptés et traités sur le site (le stackage et le traitement des écrans à tubes cathodiques ne sont pas autorisés).

Article 9,3,3. Désenfumage

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en ces d'incendie.

Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.

Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture,

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage, Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008, Les systèmes d’ouvertures des trappes de désenfumage sont actionnables quel que soît le lieu de départ de l'incendie.

L'action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.

Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :

- système d’ouverture de typo B (ouverture + fermeture)

- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d’aération.

64/77- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n°est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige, Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant T'accumulation de la neige.

- classe de température ambiante T(00).

- classe d'exposition à la chaleur B300.

Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portés des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur,

CHAPITRE 9,4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2791

Article 9.4,1, Stockage et activité de Ia plate-forme bois

Le tableau et le plan suivant montrent les caractéristiques des différents lots de stockage :

Matières Emplacement Pan ns Surfaces (m°} Hauteur {m) Volume (mi)

Bois de ce B|° sous auvent 30x45 1350 5 6750

Bois De A Sous auvent 30x25 750 5 3750

Bois de ne B| Sur phteorme 40 « 40 1600 5 8000

Bois de Dr A| Sur pie forme 40 x 40 1600 5 8000

Volume total 26500

Les activités de chargement/déchargement de bois broyé et les opérations de broyage sont réalisées sous auvents, Les auvents sont constitués d’un mur coupe-feu 2 h de 5 m de hauteur. Le bois broyé est également stocké sous les auvents.

Le site dispose de deux auvents : un pour le bois de classe B etun autre pour le bois de classe A,

Le bois en attente de broyage est stocké à l'extérieur sous forme de 2 flots (1 îlot de boïs de classe À et 1 îlot de‘hoiïs de classe B).

Un brumisateur et un canon à eau sont mis en place pour éviter les émissions de poussières lors de l’activité de broyage du bois, Ces derniers sont utilisés lors de chaque campagne de broyage.

Le broyeur bois est monté sur mme remorque pneumatique.

Un merlon coupe-feu de 2h est présent à l’ouest des auvents sur 4 m de hauteur.

Le criblage de bois est interdit sur le site,

-Le bois broyé et non broyé doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution {prévention des envols, des missellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...)

L'exploitant met en œuvre des dispositions pour empêcher les envols de déchets notamment lors de leur chargement/déchargement, broyage susceptible de nuire aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

65/77

Article 9.4.2. Défense incendie

La plate-forme bois est muni de système hors gel de défense contre l'incendie.

Article 9,4.3. Brumisation

La consommation d’eau pour la brumisation (canon à eau + bruruisateur) est d’environ 3 024 m°. L'eau utilisée provient d’une cuve de 620 m° puis est acheminée vers la plate-forme grâce à un surpresseur,

Le système de brumisation fonctionne en permanence tout au long de l’année (mise hors gel possible). Les tuyauteries reliant la cuve de 620 m° au système de brumisation sont enterrées. Les tuyauteries alimentant le système de brumisation sont aériennes et calorifugées. Le bmmisateur est purgé après chaque utilisation en période de froid.

L'exploitant réalisera une étude concernant la brumisation afin d'installer d’autres systèmes (rampes, buses ou autres) sur les deux auvents. Cette étude sera transmise à l'inspection dès sa réalisation.

CHAPITRE 9.5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÎLOTS DE STOCKAGE

ARTICLE 9.5.1. Caractéristiques des flots de stockage (autres que plate-forme bois) = FT

1 Bois 400 5

2 Bois/papier/carton 400 5

3 Bois/papier/carton 200 5

4 Bois/papier/carton 200 5

Refus de tri

5 valorisables 182 22 30

6a DÉEE 100 3 300

6b DEEE 100 3 300

6e DEEE 100 3 300

6d DEEE 100 3 300

6e DEBE 100 3 300

6f DEBÉE 50 2 190

Ta DEÉE 100 4 400

7b DEEE 100 4 400

7e DEEE 150 4 600

Plastiques 50 4 200

Déchets dangereux 50 2 100

Déchets non 10 dangereux 50 2 100

11 Verre 50 2 100

Combustible de

2 substitution 255 4 1020

Refus de tri

13 valorisables/déchets 300 4 1200

non dangereux

66/7714 Déchets ultimes 13,2 2,2 30

15 Bois 13,2 2,2 30

16 Papier/carton 300 4 1200

17 Plastiques 800 4 3200

18 Plastiques 800 4 3200

19 Plastiques 13,2 2,2 30

20 Verres 13,2 2,2 30

21 Archives 900 3 2700

22 Archives 500 3 1500

23 Archives 1100 3 3300

24 Déchets dangereux 200 1 200

25 Déchets dangereux 200 1 200

26 Déchets dangereux 200 1 200

27 Piles/Batteries 200 2 400

28 Plastiques 140 4 560

29 Plastiques 140 4 280

30 Plastiques 100 2 200

31 Plastiques 100 2 200

32 Res dati 132 22 30

33 Plastiques 1000 2 2000

34 Plastiques 450 2 900

35 Plastiques 550 2 1100

36 Plastiques 625 4,3 40

37 Plastiques 625 4,3 40

38 Plastiques 625 43 40

39 Plastiques 250 4 1000

40 Plastiques 300 2 600

41 Amiante 13,2 2,2 30

42 Déchets dangereux 4,9 6,1 90

43 Déchets dangereux 4,9 6,1 90

44 Déchets dangereux 4,9 6,1 90

45 Gravats 13,2 2,2 30

46 Ferrailles 13,2 2,2 30

47 Gravats 13,2 2,2 30

48 Ferrailles 400 2 800

4 Ferrailles 500 2 1000

50 Ferrailles 400 2 800

51 Ferrailles 500 2 1000

52 Gravats 13,2 2,2 30

67/77

53 Gravats 13,2 2,2 30

54 Gravats 13,2 2,2 30

55 Gravats 13,2 2,2 30

Ces îlots sont représentés sur Le plan en annexe 3.

CHAPITRE 9.6 PLAN DE DÉFENSE

Article 9,6.1. Plan de défense incendie

L'exploitant réalise un plan de défense incendie en collaboration avec le centre de secours.

Ce plen sera transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté. IL est régulièrement mis à jour, au minimum tous les 5 ans, et transmis au SDIS et à l'inspection des installations classées à chaque mise à jour.

Outre les éléments cités à l’article 8.2.2.2, Le plan de défense incendie comprend :

+ le schéma d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie (l’origine et la prise en compte de l'alerte, lappel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;

+ l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; * les modalités d'accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; “la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ; + le plan de situation et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;

+ le description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s’il existe.

Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, Il est renouvelé chaque année.

68/77

AtTITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE

Article 10,1.1, Principe et objectifs du programme d’auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et [a fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à Pinspection des installations classées, Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur Penvironnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.

CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE EF CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE

Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées

Les mesures portent sur les rejets suivants :

N°1

Débit

Poussières Semestrielle

Semestrielle

COV totaux Semestrielle

Semestrielle

Semestrielle

COV totaux

N°4

Paramètre. ren

Débit Semestrielle

Semestrielle

Semestrielle

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M6

Article 10.2.2, Relevé des prélèvements d’eau

Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/, hebdomadaïrement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection,

Article 10.2.3. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux

Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre :

Point de rejet N°2

Température i 4 annuelle |

ébijoumaier en our ouvre | Moyen 24h annuelle l

Débitjournelier maximum en 1. {| emvele |

DBOS (avant décantation) … : Moyen 24h: Concentration et annuelle Due ee mime ce a Ju |

DCO (avant décantation) Moyen 24h : goncentration et annuelle

. MES Moyen 24h : Concentration _ | H . annuelle . ï

Azote total (N) L Moyen 24h : Concentration annuelle i ONE EST L ° |

Argent (AE) Chrome (Cr)

RECTO

Meue (HD

……écephénols

___ Chrome hexavalent

Concentration L h

Concentration

Cyanures

lc et composés (en As)

| L Manganèse et composés (en Sn) ‘ Moyen 24 :

. Hein et composés (eu Sn). Moyen 24h: Concentration sain et composés (0 er

| Fer aluminium et composés (en Fe + AD || Moyen 24h : Concentration ||

Composés organiques halogénés (AOX î Moyen 24h : Concentration |

Moyen 24h: Concentration |.[ _Fluoret | composés €nF) | Moyen 24h : Concentration Ï “annuelle

| Lu Sulfates | Moyen24h

. n Nitites CT L

Chlorures Li

“Plomb st composés (en en Fe)

… Cuivre ét composés (en Cu).

| Chrome et composés (en Cr)

_Nickel et composés (en Ni)

CCE "ane Go a free

Cadmium (Cd) |

Détergents anionique

|. MEH (matières extractibles à l’hexane) ;

Aueune concentrations instantanées ne dépasse le double des valeurs limites prescrites à l’article 4,3.8.1 du présent arrêté.

Points de rejet N°3

Lu . ne Î annuelle

journalier moyen (jour ouvré) en L / annuelle

it j jouralier maximum en als CS ! | Moyen 2h ou ou instantanée “annuelle |

Tnstantané: Concentration et Bo Gvant décantation)

Instantan Concentration et

i

(PGO Go Gran) CN

ÎMES | Instantané: : Concentration et

Ÿ Azote global EE . | | Instantané Concentration : pes

j Concentration

: Concentration Concentration

Concentration

IMangrnèse a composés eu Sn) Instantané : Concentration L . . annuelle

Instantané Concentration

Jnstantané : Concentration

Instantané : Concentration annuelle

Hydrocarbures totaux. anmelle Fluor et composés (en F)__

Métaux totaux

Caire c et composés a Cu)

Chrome et composés (en Cr)

Nickel et composés (en Ni)

Zinc et composés (en Zn) | instantané ; Co Concentration

ARTICLE 10.24. Suivi des déchets

L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut Être contenu dans un document papier ou informatique, Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes,

Article 10.2.4.1. Déclaration

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Article 10.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée sous 6 mois après la mise en service de l'installation puis tous les 3 ans, Cette mesure est représentative de l’ensemble des activités réalisés sur le site, Les mesures sont effectuées selon Ia méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par ur organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.

Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de Pexploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.

CHAPITRE 10,3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS

Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de Pauto surveillance

L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. IL prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

72477

NESans préjudice des dispositions de l’article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 10.2 l‘exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des

résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1, des modifications éventuelles du programme d’auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité,

IL est tenu à la disposition permanente de l’inspection des installations ciassées pendant une durée de 10 ans.

Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont

transmis par lexploitant par ie biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).

Article 10.3.2. Bilan de l’auto surveillance des déchets

L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées Jes déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 10.2.4.5.1.

Article 10,3.3, Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores

Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 10.2.5 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.

CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES

Article 10.4,1, Bilan environnement annuel

L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1“ avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :

- des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées. - de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées, La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le

cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.

L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.

T3477

8

SOCIÉTÉ PAPREC À PONT SAINTE MAXENCE

ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 FEVRIER 2017

LOCALISATION DES INSTALLATIONS

TAITT

Sao ets — Alpha eu bus DD ches de chats

eu error Anal diet rem avi à 9e AVAL ARE me

shit Déches ner me SAGE DND I LSR ma

Shah papieeuten phases — SRE DIE ven

ASE PQ mm cAeUsi mai

one ne r are Se de GreaterSOCIÉTÉ PAPREC À PONT SAINTE MAXENCE

ANNEXE 2 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 FEVRIER 2017

SOCIÉTÉ PAPREC À PONT SAINTE MAXENCE

ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 FEVRIER 2017

LOCALISATION DES ILOTS DE STOCKAGE

LOCALISATION DES POINTS DE REJETS EN EAU

75/77 76/77SOCIÉTÉ PAPREC À PONT SAINTE MAXENCE

L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 FEVRIER 2017 ANNEXE 4 DE

ÉLÉMENT DU PORTER À CONNAISSANCE

39750 CRU

EE

UX

LATE

——

3p 3e 25e,

2p sIuAn

SAUALLOYV

THTTTableau des phénomènes dangereux

Établissement concerné : PAPREC NORD

Commune de : Pont Sainte Maxence

Les informations suivantes sont issues de la demande d'autorisation d'exploiter déposée en date du 02/03/2012 et du 16/05/2013 complétée le 16/12/2018, le 30/07/2014, 09/10/2016, le 23/10/2015 et le 25/02/2016.

La derande concerne l'exploitation d'une une Installation de transit, tri, démantèlement et de broyage de déchets,

L'étude de dangers est fondée notamment sur l'analyse des risques présentés par les installations et leur environnement, sur l'identification des phénomènes dangereux potentiels et sur les

modélisations des phénomènes des effets considérés, tels que les effets thermiques, toxiques et de surpresston liés à une Installation de transit, tri, démantélement et de broyage de déchets. Ces modélisations prennent en compte les valeurs seuils prévues par les disposhions de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité, de la cinétique, de

l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.

Tableau récapi if des omènes dange: susce es de sortir des limit le

grobriété de l'établissement, devant fajre l'objet de préconisations en matière d'urbanisme :

> Table: s phénomènes di "eux aya niv Fe Hité de À à D:

Incendie des flots 2 Est Thermique

Incendie des flots 2 Thermique

35,88

Incendie des flots 2 Thermique

23,82

Incendie des îlots 2 à Thermique

20,55

ue

incendie généralisé Thermique

incendie Thermique

Incendie généralisé Thermique

Incendie généralisé Themique

g flots 12, 13, Thermique

87

incendie flots 12, 13, 20,57 30,28 48,76 16, 17 et 18 Ouest | Thermique

Incendie lots 12, 13, 17,38 23,34 82,77 16, 17 et 18 Nord | Thermique

Incendie flots 12, 18,1 Si Thermique 15,46 23 31,81

16, 17 et 18

incendie flots 39 et Est Thermique 10,96 1324 17,97 40

Incendie îlots 89 et | hcst Thermique 10,23 12,42 18,86 40

Incendie flots 39 et Nord | Thermique 15,42 24,08 32,78 40

OlQal0oijolololo frere 2ots Set | Sud Thermique 9,84 15,91 25,49

Incendie généralisé

des activités de

plastiques, déchets Est Thermique D 10,96 13,24 17,87 dangereux et

archives

Incendie généralisé

des activités de

plastiques, déchets | Quest | Thermique D 10,23 12,42 18,36 dangereux et

archives

incendie généralisé

des activités de

plastiques, déchets | Nord | Thermique D 15,42 24,08 32,78 dangereux et

archives

Incendie généralisé

des activités de

plastiques, déchets | Sud | Thermique D 9,84 15,91 25,49 dangereux et

archives

Incendie des fotsT| Thermique

Incendie des flots 1 Ouest | Thermique 6,3 9,54 14,62 ets

Incendie des flots 1 } org Thermique 10,56 15,44 21,74 et5

Go

|0lIT

cengie dE flots 1 | Sud Thermique

Les zones sont représentées sur le plan joint en annexe du présent document.

Les cases grisées correspondent aux phénomènes dangereux qui sortent des limites de propriétés.Préconisation en matière d'urbanisme

Les préconisations en matière d'urbanisme correspondant à chaque type d'effet sont graduées en fonction du niveau d'intensité sur le territoire et de la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux. Elles sont issues de la circulaire « porter à connaissance risques technologiques et maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées » en date du 4 mai 2007

La préconisation est la suivante :

- dans les zones exposées à des effets irréversibles, l'aménagement ou l'extension de constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l'autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destinations dolvent être réglementés dans le même cadre.

C arte relative à ces phénomènes dangereux

Prprecà Pont SainteHinusnse

es EEE2 Liber. Égalité. Frateratté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté complétant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 modifié

renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires

et technologiques

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de ja santé publique :

Va le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et

à la réduction de leur nombre ;

Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives :

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

modifié par le décret 2010.146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié retatif à la réduction du nombre et à

Ja simplification de la composition de diverses commissions administratives

;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et

au fonctionnement de commissions administratives à caractère

consultatif 3

Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 modifié instituant le conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 renouvelant la composition du conseil

départemental de l’environnement et des risques sanitaires

et technologiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 complétant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 renouvelant la composition du conseil départemental

de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu le courrier du 3 février 2017 du président du conseil départemental désignant la nouvelle titulaire pour sa représentation au collège «représentants

des collectivités territoriales» du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant la nécessité de compléter l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 modifié renouvelant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

_XS-

ARRÊTE

ARTICLE 1" :

La composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est fixée comme suit :

1. Représentants de l'État et de l’agence régionale de santé, établissement public administratif

2 représentants de la direction départementale des territoires,

2 représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, 1 représentant du service interministériel de défense et de protection civiles,

1 représentant de la direction départementale de la protection des populations,

1 représentant de l'agence régionale de santé.

2. Représentants des collectivités territoriales

au titre du conseil départemental de l'Oise

itulaires ppléants titulaire: su L |

+ M Nicole COLIN M. Patrice Fontaine 1é Conseillère départementale du Conseiller départemental du canton de Nanteuil-le-Haudouin canton d’Estrées-Saint-Denis + M” Dominique Lavalette M. Gérard Auger

Conseillère départementale du Conseiller départemental du canton de Creil canton de Méru

itre de l'association des maires et élus du département

Gulaires ce suppléants

+ M. Jean-Claude Villemain M. Gérard Weya

Maire de Creil Maire de Villers Saint Paul + M. Alain Rousselle M. Jean-Pierre Desmoulins Maire d’Auchy-la-Montagne Maire de Saintines

+ M. Dominique Devillers M. Alain Pétrement Maire de Juvignies Maire d'Ermenonville

3. Représentants au ti associations, professions et experts conce:

au titre d'associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement ct désigués par Le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO) titulaire suppléant

e M. Jean-Philippe Pineau M. Didier Malé

au titre des organisations de consommateurs et désignés par l'union départementale des associations familiales de l'Oise

titulaire suppléant

° M. Hervé Duroyon M. Charly Heeau titre de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu

aquatique titulaire

sippléant + M. Jacky Doubiet

M. Jean Jopek

au titre de Ia profession agricole et désignés par la chambre d'agriculture

titulaire suppléant

* M. Benoît Grégoire M. Cédrie Soenen

au titre de Ia profession du bâtiment et désignés par la chambre de métiers

et de Partisanat fitulaire

suppléant + M. Serge Lestrade

M. Frédéric Sourbet

au titre des industriels exploitants d'installations classées et désignés

par la chambre de commerce et d'industrie territoriale

titulaire suppléant

+ M" Jacqueline Ferradini M. Arnaud Porcheur

Directrice du site de Ribecourt-Dreslincourt Responsable des ressources

iumaines et HSE de la société Momentive Specialty

de la société Agco à Beauvais Chemicals France

ou

M. Christophe Amalric

Chef d'établissement du site de Trosly-Breuil

de la société Weylchem Lamotte

experts en hygiène et sécurité et désignés par la caisse régionale d'assurance

retraite et de la santé au travail

titulaire suppléant

+ M. Stéphane Barlier M°° Aurore Picollec

contrôleur de sécurité contrôleur de sécurité

en qualité d'architecte sur proposition du conseil régional de l'ordre

des architectes titulaire

suppléant + M. Etienne Vershueren

M. André-Louis Vinay

en qualité d'expert

«le représentant du directeur départemental des services d'incendie et de secours

lité: difiées désigné aison de leur compétence

+ le Docteur Nicole Peluffe-Oliviez, docteur en médecine générale,

* M. Laurent Dupuis, ingénieur chimiste, responsable Qualité Hygiène

Sécurité Environnement, société Arkema à Villers-Saint-Paul,

+ M. le directeur général de l'institut national de l'environnement industriel

et des risques (NERIS) où l'un de ses représentants, M” Florence

Oger, responsable du pôle «Maîtrise des Risques Internes» au

Secrétariat Général, où M°* Agnès Vallée, ingénieur au pôle Analyse et Gestion

intégrée des Risques à la direction des Risques Accidentels,

où M, Shihab Rahmen, ingénieur au pôle Phénomènes

Dangereux et Résistance des Structures à la direction des Risques Accidentels,

où M. Rémy Beaulieu, responsable Hygiène Sécurité Environnement,

+ M. Samid Aziz, coordonnateur départemental des hydrogéologues

agréés en matière d’hygiène publique.

8

ARTICLE 2 :

Les membres désigné: ommés pour une durée de trois ans à compter de la date de l’arrêté renouvelant la ss Sont né dur composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, soit jusqu’au 27 septembre 2018.

ARTICLE 3 :

j i tal des territoires de l'Oise, sont ire général de ia préfecture de l'Oise, le Girecteur département es. t Lee de locution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Oise.

Fait à Beauvais, le 9 FEV ay

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire général

Blaise GOURTAY

_ J39—a

2 Liberté + Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET de OISE

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT AGREMENT DE L’EARL DU VIEUX MOULIN A HAUDIVILLERS POUR LA REALISATION DES VIDANGES ET LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT ET DE L'ELIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le préfet de l' Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R214-5 et R 541-50 et suivants ; .

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L 2224-8 ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

VU l'arrêté du 7 Septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l'arrêté de délégation du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Guinard, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;

VU le certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés je 2 janvier 2017 ;

VU la demande d'agrément reçue le 15 décembre 2016 et déclarée complète le 16 janvier 2017, présentée par l'EARL du Vieux Moulin à Haudiviliers ;

VU le récépissé de déclaration en date du 26 janvier 2017 pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets non dangereux ; .

VU la convention établie entre l’'EARL du Vieux Moulin et la station de traitement des eaux usées de Saint Just en Chaussée ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;

—X5—

ARRETE

ARTICLE 1*: OBJET DE L'AGREMENT

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif.

La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.

L’élimination est l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

ARTICLE 2:

L'EARL du Vieux Moulin représentée par son gérant M. Aurélien SOREL, identifiant SIRET 391 281 334 00014, est agréé pour la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro 2016-0003 pour une quantité maximale annuelle de 250 m°?.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est le dépatage en station de traitement des eaux usées des matières de vidange.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ

Une copie du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route de déchets dangereux ou non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir étre présentée en cas de contrôle,

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de Pinstallation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange, Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1" avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et ies quantités totales de matières correspondantes ;

— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’étimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de Pagrément.

Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.

_— JrARTICLE 4 : VALIDITE DE L'AGRÉMENT

La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la notification du présent arrêté.

A l'expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande

expresse du bénéficiaire, La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette

demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées,

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de P’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à Particle 6 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son

dossier de demande de renouvellement d'agrément.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE L'ACTIVITÉ

Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du Préfet (service de la police de l’eau),

ARTICLE 6 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGRÉMENT

L'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.

Conformément à l’article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, l’agrément peut être retiré, dans les cas suivants :

1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle

2. En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,

3. En cas de non respect des éléments déciarés à l’article 3 de cet arrêté.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à

compter de la décision de retrait.

ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,

ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de l'Oise.

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d’Haudivillers, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de l'Etat.

— ASS

ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou son affichage à la mairie de la commune d’Haudivillers par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions définies à Particle L. 514-6 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six moîs après cette mise en service.

ARTICLE 11 : CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION

Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées,

ARTICLE 12 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d’Haudivillers, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le délégué territorial départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Oise, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ABEAUVAIS, le À Ô FEV, 2097

+

EAjomrau girectel départemental

Se;

LÉDirection départementale des territoires

nt

Service de l'aménagement

de l'urbanisme et de

l'énergie

wwvoisescquipement-agriculture.gouv.fr

ddt@oise.gouv.fe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Beauvais, le 20 février 2017

AMENAGEMENT COMMERCIAL

En l'absence de notification d'un avis de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Oise, dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de la S.N.C. LIDL, relative au transfert avec extension d'un magasin à l'enseigne «LIDL», pour atteindre 1 419,72 m° de surface de vente, à Lamorlaye (situé 4, Avenue de la Libération), l'autorisation sollicitée par la Société S.N.C. LIDL est tacitement accordée le 13 février 2017.

Horsires d'ouverture: 8h30-12h00/ 13430-17200 Le vendredi : 8h30-12h00 / 13h30-16h00

40 ne Jean Racine RP 317- 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 44 06 50 83 — télécopie : 03 44 06 50 08 A5 dét-cdacé0@oise.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACGIEUX FISCAL ET DE DELAIS DE PAIEMENT

DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de BRETEUIL-CREVECOEUR

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son arlicle 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de patement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nometprénom des | grade Limite Durée maximale Somme maximale agents ï des décisions des délais de pour laquelle un : gracieuses paiement déjai de patement : une eo ei . . , . . peut être accordé . M HOCHÈDE Vincent Contréleur 1000€ 4 mois 3000 € Mme LAPEYRE Femande Contrôleur 1000€ 4 mois 3009 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise

A Breteuil, le 6 février 2017

Le comptab}e