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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0705 Definition de l interet communautaire politique globale en faveur de la Petite Enfance
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 24C0705 Definition de l interet communautaire politique globale en faveur de la Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
Délibération n024C/07/05
Date de convocation : Nombre de conseillers
13 décembre 2024 Présents : 54
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 8
23 décembre 2024
En exercice : 77 Votants: 62
Objet: Définition de l'intérêt communautaire de la compétence facultative en matière
d'action sociale « politique globale en faveur de la Petite Enfance ••
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre, à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Ravenel, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROYXavier (suppléant de GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MME BOURGOIN Martine, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, DA SILVA Isabelle, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANOMagali, M. FARCE Philippe, MMESFERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOUR Denis, FOURNIERAlain, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean- Charles (suppléant de M. LEBRUNAlain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEROY Gérard, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, RENAUXAndré, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian, SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, TOPART Vanessa (suppléante de M. GREVIN Régis), M. VALOIS Eric, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle, M. WAFFELAERTEric.
Soit 54 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MME DELAMARREBéatrice et M. THEOPHILE Pascal.
Etaient absents: MMESBONNET Catherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MMES BRUNET Laurette, MMES DESMEDTYveline, DUPONT Stéphanie, M. GONTARCZYKGuy, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0705-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ont donné procuration :
MME BENABBASStéphanie (Noroy) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. DE BEULLEOlivier (Gannes) ; M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. LEFEVREJean-Charles (Avrechy) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ; MME LEQUENAstride (Avrechy) à MME SOUDETSylvie (Nourard le Franc) ; M. PAUCELLIERHervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. DENEUFBOURG Xavier
Pour rappel, la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d'autorité
organisatrice de la politique du jeune enfant pour toutes les communes à compter du 1er
janvier 2025. Le nouvel article L.214-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit
que les communes seront compétentes pour:
1) Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur
territoire;
2) Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgésde moins de
3 ans ainsi que les futurs parent;
3) Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil.
4) Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Lescompétences 3 et 4 seront obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants et les communes de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Elles devront également mettre en place un relais petite enfance (RPE).
La compétence Autorité Organisatrice de la Petite Enfance ne vise pas la création ou la
gestion d'établissements de crèches.
La communauté de communes est compétente en matière de petite enfance, au titre de
l'action sociale et exerce déjà les items 1, 2 et 4.
Lors de la conférence des Maires du 7 novembre 2024 il a été validé que la communauté de communes continue à assurer ses missionsactuelles et les élargissent à tous les items de la
compétence AO Petite Enfance.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-16 ;
Vu la loi 2023-1196du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le code de l'action
sociale et des familles;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.214-1, L.214-1-1,
L.214-1-3, L.214-2, L.214-2-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté
de communes du Plateau Picard;
Vu la proposition de définition de l'intérêt communautaire en matière de politique globale de la Petite Enfance approuvée par la Conférence des maires le 7 novembre 2024 :
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0705-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 3
Construction et gestion de crèches collectives publiques, limité aux Haltes Garderies, Petites crèches et Crèches;
Signature de dispositifs partenariaux avec la CAFet la MSA;
Création et animation d'un Relai Petite Enfance (RPE)qui couvre les 52 communes du territoire, selon les dispositions de l'article L.214-2-1 du code de l'action sociale et des familles;
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire;
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgésde moins de 3 ans ainsi que les futurs parents;
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil ; Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Considérant la nécessité de définir l'intérêt communautaire de la compétence facultative « politique globale en faveur de la Petite Enfance » selon les dispositions de l'article L.241- 1-3 ;
Considérant l'intérêt pour l'ensemble des communes du territoire et des habitants;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE la rédaction de l'intérêt communautaire en matière de politique globale de la Petite Enfance de la manière suivante:
Construction et gestion de crèches collectives publiques, limité aux Haltes Garderies, Petites crèches et Crèches ;
Signature de dispositifs partenariaux avec la CAFet la MSA;
Création et animation d'un Relai Petite Enfance (RPE)qui couvre les 52 communes du territoire, selon les dispositions de l'article L.214-2-1 du code de l'action sociale et des familles;
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire;
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgésde moins de 3 ans ainsi que les futurs parents;
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil ; Soutenir la qualité des modes d'accueil.
CHARGE le président d'engager les formalités administratives afférentes a la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Acte publié ou notifié le 23 décembre 2024 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20241219-24C0705-DE Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024