Procès Verbal - PV CM 12 12 25

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Procès Verbal - PV CM 12 12 25 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 12 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, 1/13

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-LE-POTIER

SÉANCE DU VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025

----------

Le maire de Jouy-le-potier certifie avoir convoqué le vendredi 05 décembre 2025 les membres du conseil municipal, pour une séance publique ordinaire qui a lieu vendredi 12 décembre 2025 à 20h30 dans la salle de réunion de la Mairie.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 13

Nombre de conseillers municipaux votants : 15

Date de convocation du conseil municipal : 05-12-2025

Présents :

Gilles BILLIOT

Catherine COLAS

Pascal HERRERO

Jean-Benoît PELLETIER

Nicole BERRUÉ

Thierry ZION

Christine LALIÈRE

Jean-François ROBINET

Benoît MALARD

Boubacar DIALLO

Michel GAUDÉ

Pascale SZCZERBAL

Florence NOYER

Absents excusés :

Karl MESLAND donne pouvoir à Gilles BILLIOT

Patricia GAUTHIER donne pouvoir à Pascale SZCZERBAL

Absent :

Christine LALIÈRE est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande aux élus la possibilité d’ajouter une délibération à l’ordre du jour concernant la protection sociale complémentaire. Le conseil accepte.

➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal de la précédente séance, a été envoyé à tous les membres du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 octobre 2025.

➢ 2025/12/12/01 - AUTORISATION DE MANDATEMENT 25%

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.2/13

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite de 25% avant l’adoption des budgets primitifs qui devra intervenir avant le 15 avril 2026.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% possible sur les crédits d’exécution tel que présenté ci-dessus.

➢ 2025/12/12/02- INDEMNISATION POUR LES AGENTS PUBLICS EN CONGÉS MALADIE ORDINAIRE

La loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d’indemnisation pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce à compter du 1er mars 2025.

1. Cadre légal :

La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).

Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). La réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.

L’indemnisation des autres types de congés restent inchangés :

- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),

- Congé de maladie longue durée,

- Congé de longue maladie,

- Congé de maladie professionnelle.

Prévu 2025 Autorisations 2026

20 - Immobilisations incorporelles 14 000.00 € 3 500.00 €

204 - Subventions d'équipement versées 132 000.00 € 33 000.00 €

21 - Immobilisations corporelles 191 609.06 € 47 902.27 €

Budget Principal Commune Chapitre

Prévu 2025 Autorisations 2026

020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 50 000.00 € 12 500.00 €

20 - Immobilisations incorporelles 50 000.00 € 12 500.00 €

21 - Immobilisations corporelles 189 900.00 € 47 475.00 €

23 - Immobilisations en cours 588 604.19 € 147 151.05 €

Budget Eau et Assainissement : Chapitre

Prévu 2025 Autorisations 2026

21 - Immobilisations corporelles 118 329.00 € 29 582.25 €

23 - Immobilisations en cours 260 059.98 € 65 015.00 €

Budget Pole santé : Chapitre3/13

2. Conséquences sur la rémunération des agents en cas de CMO :

Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent produire des effets notamment sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :

Éléments impactés Avant le 1er mars 2025 À partir du 1er mars 2025

Traitement durant les 3 premiers

mois (dont IFSE)

100% 90%

Traitement durant les 9 mois

suivants

50% 50%

Jour de carence 1 jour 1 jour

Supplément familial de traitement

(SFT) et indemnité de résidence

(IR)

Inchangés Inchangés

Nouvelle Bonification Indiciaire

(NBI)

Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au

traitement

Complément de traitement

indiciaire (CTI) et transfert

primes/points

Inchangés Réduction proportionnelle au

traitement

À partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.

Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant l’IFSE sur la collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°2019/03/08/08 de l’année 2019 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Jouy-le-Potier portant sur le complément de la mise en place du RIFSEEP ;

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;

Considérant que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire4/13

Considérant que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ; Considérant que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les nouvelles règles de modulation de l’IFSE en cas d’absence :

TYPE D’ABSENCE MODULATION DE L’IFSE SUR LA COMMUNE

Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du

traitement

IFSE à 90%

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au

Service (CITIS) = accident de service et congé pour

maladie professionnelle (ne sont pas concernés les

accidents de trajet)

IFSE à plein traitement

Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement

Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE

Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour mettre en œuvre ces dispositions.

➢ 2025/12/12/03 – CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-8 et L.332-14, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’un Adjoint d’Animation Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent d'emploi d’Adjoint d’Animation Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,

Vu le rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de créer un emploi d’Adjoint d’Animation de catégorie C. Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Le contractuel recruté devra justifier de l’obtention d’un CAP petite enfance et/ou BAFA et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur de la petite enfance d’au moins un an.

Par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366 de l’échelle indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint d’animation L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

La rémunération peut tenir compte :

 Des résultats professionnels de l’agent,

 Des résultats collectifs du service.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.5/13

INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ 2025/12/12/04 – TARIF DU SUPPLÉMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNÉE 2026 ET SUIVANTES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de concession de service public pour la gestion du service d’eau potable passé avec la société VEOLIA entré en vigueur le 6 juillet 2005 et notamment son article 21.4 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité.

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau Loire-Bretagne facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.28 €HT/m3 pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des6/13

réseaux d’eau potable est estimé à 0,23 ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité. Considérant qu’il appartient au concessionnaire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des abonnés ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat ;

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVA ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA en vigueur.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE à 0.023€ HT/ m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026,

INDIQUE que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversé à la collectivité par le concessionnaire conformément à la convention de mandat passée avec celui-ci. AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour mener à bien cette affaire.

➢ 2025/12/12/05 – TARIF DU SUPPLÉMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026 ET SUIVANTES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35- 2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de concession de service public pour la gestion du service d’eau potable passé avec la société VEOLIA entré en vigueur le 6 juillet 2005 et notamment son article 21.4 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité y compris de l’assainissement.

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;7/13

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau Loire-Bretagne facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement. Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0.28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026. Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0.168.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujettie à la TVA. Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE à 0,168 € HT /m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026. INDIQUE que supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversé à la commune par le concessionnaire conformément à la convention de mandat passé avec celui- ci.

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour mener à bien cette affaire.

➢ 2025/12/12/06 – PARTICIPATION A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET TAXE DE RACCORDEMENT A L’EAU POTABLE

Considérant la délibération n° 2024/10/18/10 fixant les prix de la participation à l’assainissement collectif et à la taxe de raccordement à l’eau potable,

Considérant que la participation à l’assainissement collectif ne peut pas excéder 80% du coût d’un raccordement individuel estimé entre 12.000€ HT et 15.000€ HT,

Considérant l’augmentation des coûts du traitement de l’eau potable,

Vu l’exposé de Mr le Maire,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

FIXE à 4000€ HT la participation à l’assainissement collectif, lors de l’accès au réseau des abonnés. FIXE à 1000€ HT la taxe de raccordement à l’eau potable, lors de l’accès au réseau des abonnés.8/13

DIT que ces montants seront applicables aux demandes de raccordements à partir 1er janvier 2026. AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour mener à bien cette affaire.

➢ 2025/12/12/07 – REVERSEMENT BUDGET ANNEXE VERS BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget principal 2024 et le budget annexe Eau et Assainissement 2024 de la commune, Considérant qu’en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable, le conseil municipal a la possibilité, par délibération prise après l’affectation des résultats de l’exercice, d’autoriser le reversement de l’excédent constater pour un budget annexe d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), comme le budget annexe Assainissement. Considérant les articles R. 2221-48 et R. 2221-902 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Considérant que le reversement de résultat excédentaire cumulé de la section d’exploitation du budget d’un SPIC au profit du budget de la collectivité de rattachement est autorisé sous réserve que soient remplies trois conditions cumulatives, précisées par la jurisprudence administrative (CE, 9 avril 1999 Commune de Bandol) mentionnées ci- après :

- L’excédent dégagé au sein du budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers du SPIC les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement ;

- Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ; - Le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation qui devraient être réalisées à court terme par le SPIC.

En l’espèce, les trois conditions sont remplies.

- L’excédent d’exploitation correspond à des reports successifs en section d’exploitation ces dernières années et ne correspond pas à une sur-tarification des prestations ; étant noté la stabilité du montant de la redevance, ainsi que l’optimisation et la maitrise des coûts imposées au délégataire de la commune et ce depuis des années.

Considérant que pour les besoins d’investissement, le budget primitif eau et assainissement 2024 permet la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité des réseaux d’eaux usées. Considérant que de façon exceptionnelle la situation permet donc à la commune d’envisager le reversement de l’excédent d’exploitation au budget principal en section de fonctionnement.

Considérant que le budget annexe assainissement dégage un excédent d’exploitation supérieur de 260.633,67€ au besoin de financement en investissement.

Considérant que le transfert de la compétence eau et assainissement à la CCPS n’est plus d’actualité pour l’instant,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative numéro 1 du budget eau et assainissement comme suit pour permettre le reversement de 250 000€ au budget principal de la commune.

PRÉCISE que cette somme sera inscrite dans le Budget Assainissement 2025 en dépenses (article 672) et dans le Budget Principal 2025 en recettes (article 757362).

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour mener à bien cette affaire.9/13

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre DM1

Total Dépenses de fonctionnement - €

023 - Virement à la section d'investissement - 150 000.00 €

62871 - Remboursement de frais à la collectivité de rattachement - 100 000.00 €

672 - Reversement de l'excedent à la collectivité de rattachement 250 000.00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre DM1

Total Dépenses d'investissement - 150 000.00 €

2313 - Constructions - 150 000.00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre DM1

Total Recettes d'investissement - 150 000.00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement - 150 000.00 €

➢ 2025/12/12/08 – DEVIS RÉHABILITATION DE L’ORGUE COMMUNAL

Considérant l’utilité de réhabiliter et conserver l’orgue communal original,

Considérant l’aura culturel que représente cet instrument,

Considérant les concerts organisés par l’association du bois de l’orgue jovicien,

Considérant les différentes options étudiées par l’association,

Considérant le choix retenu par l’association,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE le devis de réhabilitation de l’orgue jovicien pour un montant de 95 209,50€ HT établit par le facteur d’orgues Monsieur PLET de Macey (10300).

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour mener à bien cette affaire.

➢ 2025/12/12/09 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL – RÉHABILITATION DE L’ORGUE COMMUNAL

Considérant la décision de réhabiliter l’orgue communal,

Considérant la validation du devis de l’entreprise Plet Facteurs d’Orgues,

Considérant la possibilité d’obtenir une aide financière pour la réhabilitation de l’orgue communal original jovicien au titre de la DETR catégorie développement culturel,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE le plan de financement ci-après :

Dépense : 92 209,50€ HT

DETR/DSIL : 30.000€ HT

Dons : 10.000€ HT

Association : 15.000€ HT

Fonds de concours CCPS : 15.000€ HT

Autofinancement : 22.209,50€ HT

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour mener à bien cette affaire.10/13

➢ 2025/12/12/10 – DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL REMISE AUX NORMES OBLIGATOIRE DU RÉSEAU D’EAUX USÉES

Considérant la possibilité d’obtenir une aide financière pour la mise en conformité de notre réseau d’assainissement par l’Etat dans le cadre des DETR/DSIL,

Considérant l’obligation réglementaire de remettre en état notre réseau d’eaux usées devenu obsolète et perméable aux eaux parasites,

Considérant le schéma directeur des réseaux d’eaux usées et pluviales,

Considérant les différentes investigations menées sur les réseaux et les travaux qui en découlent, Considérant l’estimation financière réalisé par le bureau d’étude IRH s’élèvent à 1.325.150€ HT Considérant le plan de financement ci-après :

Dépense : 1.325.150€ HT

AGELB : 330.000€ HT

DETR : 500.000€ HT

Auto : 495.150€ HT

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

SOLLICITE l’octroi d’une subvention au titre de la DETR/DSIL 2026 au taux le plus élevé dans le cadre de la priorité 1 catégorie eau potable et assainissement.

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour mener à bien cette affaire.

➢ 2025/12/12/11 – INSTALLATION CITERNES INCENDIE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Considérant le classement de l’ensemble du massif de la Sologne à risque incendie l’État, Considérant la décision du Conseil Départemental d’installer des citernes incendie sur le massif Solognot, Considérant la nécessité pour le Conseil Départemental d’avoir l’accord de principe de la commune pour assurer l’entretien et les contrôles annuels,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

14 POUR

1 ABSTENTION de Thierry ZION

VALIDE le principe de prendre en charge l’entretien courant de base des 3 citernes pouvant être installées et est favorable à l’implantation de celles-ci sur le territoire de la commune de Jouy-le-Potier. AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour mener à bien cette affaire.

➢ 2025/12/12/12 – PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES

Considérant la demande de Madame la Préfète d’approuver son plan de protection des forêts. Par arrêté ministériel du 6 février 2024, le massif forestier de Sologne, pour partie situé dans le département du Loiret, a été classé comme massif à risque d’incendie au titre de l’article L.132-1 du Code forestier. Ce classement induit la réalisation d’un plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) dans un délai de 2 ans à la suite de ce classement (L. 132-1 du Code forestier).

Ce plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) constitue une déclinaison territoriale de la stratégie nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour une période de 10 ans (2026 à 2035).

L’article L.133-2 du Code forestier précise que ce plan, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, a pour objectifs :

• La diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers,

• La réduction des surfaces brûlées,

• La prévention des risques d'incendies,

• La limitation de leurs conséquences.11/13

Bien qu’à ce jour, seul le massif forestier de Sologne soit classé à risque au titre du Code forestier, ce plan a bien une portée départementale ; plusieurs mesures du programme d’actions concernant l’ensemble du territoire départemental. Conformément à l'article L. 133-2 du Code forestier, le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. La commune doit donc émettre un avis sur ce plan départemental de protection des forêts contre les incendies

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.

➢ 2025/12/12/13 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA GESTION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Vu l’article L 2113-6 du code de la commande publique offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats de la commande publique,

Vu la proposition de la Communauté de Communes des Portes de Sologne d’adhérer à un groupement de commandes relatif à la gestion de l’éclairage public,

Vu les besoins similaires des communes de Marcilly en Villette, La Ferté Saint-Aubin, Jouy-Le-Potier, Sennely, Ardon et Menestreau en Villette en matière de gestion de l’éclairage public,

Considérant qu’il apparaît qu’un groupement de commandes relatif à la passation des marchés nécessaires à la gestion de l’éclairage public permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies d’échelle et une optimisation de service.

Considérant que les modalités précisant l’organisation et le fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive de groupement de commandes,

Considérant que la commission d’appel d’offres du groupement est composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement (membres titulaires),

Considérant que pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera désigné selon les mêmes modalités, Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADHERE au groupement de commande relatif à la gestion de l’éclairage public, tel qu’indiqué ci-dessus, ACCEPTE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes, annexée à la présente délibération,

DÉSIGNE comme représentants de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes : - BILLIOT Gilles en qualité de titulaire,

- BERRUÉ Nicole en qualité de suppléant,

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer la convention constitutive de groupement, prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, intervenir pour le compte de la commune de Jouy-le-Potier et mener à bien cette affaire.

➢ 2025/12/12/14 – AVENANT N°3 MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC

Considérant la fin du marché de maintenance de l’éclairage public avec le groupement de commande de plusieurs communes de la communauté de communes,

Considérant le nouveau groupement de commande mis en place,

Considérant la période transitoire nécessaire entre la fin du marché actuel et le début du nouveau marché12/13

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE l’avenant n°3 jusqu’au 31 décembre 2026,

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer l’avenant n°3 et mener à bien cette affaire.

➢ 2025/12/12/15 – CONVENTION FINANCEMENT SCHÉMA DIRECTEUR CCPS

Considérant la mise en place par la CCPS d’une mise à jour des schémas directeurs des communes membres, Considérant le différent travail effectué pour chacune d’entre elles,

Considérant la nécessité de proratiser la charge financière en fonction des différentes études, Considérant la proposition de convention officialisant cette répartition,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE la convention proposée par la CCPS,

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer ladite convention dans la limite de 10.000€ et mener à bien cette affaire.

➢ 2025/12/12/16- PROTECTION SOCIALES COMPLÉMENTAIRES

Vu les articles l.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : mutuelle contractée par un agent pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacies, spécialistes…)

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence, avec un organisme d’assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

RETIENT la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :13/13

- Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

VERSE une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :

- En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par agent à ce jour,

- La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n° 2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour mener à bien cette affaire et signer tout acte en conséquence.

Questions et informations diverses

Mr le Maire informe que :

- Les prochaines élections législatives auront lieu les 18 et 25 janvier 2026.

- La prochaine réunion de conseil aura lieu le jeudi 12 février 2026.

Mr Thierry ZION se questionne au sujet de l’organisation des futurs marchés de potiers. Mr le Maire répond que l’on peut s’engager à le noter au budget en février 2026.

Mr Thierry ZION informe :

- Dans la rue d’Ardon des travaux seront fait prochainement pour poser un compteur électrique afin d’alimenter l’éclairage public.

- Les travaux à l’aire de camping-car les chemins piétons et le parking du Paradis sont terminés. Un devis supplémentaire de 7 680€ HT a été signé le vendredi 12 décembre 2025 pour réaliser la remise à niveau d’un regard non prévu.

Mr Jean-François ROBINET demande si la licence 4 obtenue par la commune peut être utilisée comme on le souhaite. Mr Jean-Benoît PELLETIER répond qu’il faut un permis d’exploitation pour la mettre en place.

Mr le Maire clôt la séance à 22h10.