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Document publié le Vendredi 4 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 5 complet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
4/janvier 2019
2019-005
Parution le mardi 8 janvier 2019 1
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-005
SPECIAL 4/janvier 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2019-008-001 du 8 janvier 2019 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télé pilotés à la société WEGO Productions Pg 1 Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°2019-008-002 du 8 janvier 2019 autorisant M. Hervé VANNINI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) Pg 3 DIRECCTE – Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
Décision du 8 janvier 2019 portant subdélégation de signature aux agents de l’Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi PACA Pg 8 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Digne-les-Bains, le ;3
Arrêté préfectoral n° 2019 - 0% 00
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé piloté à la société WEGO PRODUCTIONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu les déclarations préalables aux vols en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentées le 06 janvier 2019 par Madame Elsa ISOARDI, gérante de la société WEGO PRODUCTIONS ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Elsa ISOARDI est autorisée à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler le stade Jean Rolland ainsi que le stade Christophe Ménard, plan de Gaubert, à Digne- les-Bains (04 000) dans le cadre de prises de vues d'images aériennes pour la réalisation de deux films de promotion des espaces valléens pour le compte de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 12 au 18 janvier 2019, de 09h00 à 16h45 pour une hauteur maximale de vol de 5.0 mètres sur la commune de Digne-les-Bains ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : 1 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
- au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
—soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
—soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Hemy Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elsa ISOARDI gérante de la société WEGO PRODUCTIONS, avec copie adressée à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
2 2 Lfbarei • Égoliti • Frotarniti
RtPUBLIOJJE FRANÇAIS6
PRÉFET DES ALPES-DE-HAU1E-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pale Pastoralisme
Digne les Bains, le MM, 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 — OC) ? Z.
Autorisant M. Hervé VANNINI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Cales' lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016, n°2018-236-011 du 24 août 2018, n°2018-236-012 du 24 août 2018, n°2018-236- 013 du 24 août 2018, n°2018-236-014 du 24 août 2018, n°2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande présentée le 27 décembre 2018 par M. Hervé VANNINI, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-11AUTE-PROVENCE AVENUE Dl MON I /FY CS 10211 - 04002 DIGNE LES 13A1NS CEDEX -"l'é1. : 04 92 30 55 00 - Fux : 04 92 30 55 3t' I Londres d'ouverture eu public du lundi au 3 de 9h00 i 1100 et de 14h15 à 10h 1 5 al oes-de-haule-provenee,U.Ouv. fr Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Hervé VANNINI contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Hervé VANNINI par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
,Article 1 :
M. Hervé VANNINI est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Hervé VANNINI de moyens de protection.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés :
- à proximité du troupeau de M. Hervé VANNINI
- sur la commune de CRIAS,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
4 Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Néanmoins, seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des Mes urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.
M. Hervé VANNINI respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article 6 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le Pr et le 31 juillet.
Article 7 :
M. Hervé VANNINI ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Hervé VANNINI ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le
5 service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Hervé VANNINI, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 8 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond Enté par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 9 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 novembre 2023.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;
• à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou
6 du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Preet et par oéii.jation,
ç'tlur !.( ete .-ElttOlisental
1‘"1 ".'" teur Adjoint,
Eric DALUZ
7 Liberté • Égalité • Vraie, Ott
IitYUIILIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Unité Départementale
des Alpes de Haute Provence
de la DIRECCTE-PACA
Décision du 8 janvier 2019
Portant subdélégation de signature aux agents
de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction
Régionale des Entreprises, tic la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur (DIRECCTE-PACA)
LE RESPONSABLE DE L'UNITE DÉPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
VU les articles R 8122-1 et suivants du code du travail
VU le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.
VU l'arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONII, directeur du travail, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du
I" janvier 2018.
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Monsieur Alain NAVARIN sur
l'emploi de responsable de l'unité Départementale des Alpes de liante-Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU la décision du 26 septembre 2014 portant nomination en tant que responsable de l'unité de contrôle des Alpes de Haute Provence à compter du I" octobre 2014 de Madame Claire
BRANCIARD
VU l'arrêté n° MTS 0000019130 du 10 juin 2016 portais affectation de Madame Hélène
BEAUCARDET pour exercer des !Mictions de directrice adjointe au sein de l'Unité Départementale des Alpes de liante Provence de la DIRECCTE PACA à compter du Juillet
2016;
VU la décision du 18 décembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Patrick
MADDALONE, directeur régional de la DIRECCTE-PACA é Monsieur Alain NAVARIN,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles.
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Départementale du département des Alpes de Haute Provence Centre Administratif Romieu, me Pasteur 04000 DIGNE-LES-BAINS - standard 04 92 30 21 50 — télécopie 04 92 31 43 32 8 Fait à Digne-les-Ba' s, le 8 janvier 2019
Alain NA RIN
SPECIMEN DES SIGNATURES
Claire BRANCARD
Hélène BEAUCARDET
ARRETE
Article 1 :
Conformément à l'article 2 de la décision du 18 décembre 2018, la délégation dosignature qui est conférée à Monsieur Alain NAVARIN par l'article ler de la décision précitée est Subdéléguée à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice adjointe du travail, responsable du pôle Entreprise- Emploi-Économie et à Madame Claire BRANCIARD, Directrice-adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle à l'exception notable des articles L1233-57-2, L1233-57-3, L1237-14, R1237-3, L1237-19-3 et L1217-19-4 du code du travail.
Article 2
Conformément à l'article 3 de la décision du 18 décembre 2018, la délégation de signature est accordée à Alain NAVARIN pour signer les décisions de validation et d'homologation mentionnées aux articles L1233-57-2, L1233-57-3, L1237-14, R1237-3, L1237-19-3 et L1237-19-4 du code du travail,
En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain NAVARIN, délégation de signature est accordée Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice adjointe du travail pour signer les décisions de validation et d'homologation mentionnées aux articles L1233-57-2, L1233-57-3, L1237-14, RI237- 3, L1237-19-3 et LI237-19-4 du code du travail.
Article 3 ;
La décision du 12 novembre 2018 est abrogée.
Article 4 ;
Le Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute Provence de la DIRECCTE-PACA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs,
2