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Arrêté - AG 2024 0942 Destruction vehicules
Document publié le Dimanche 2 juin 1996 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2024 0942 Destruction vehicules)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
1
ARRÊTÉ
Ordre de destruction de véhicules
N° AG 2024-0942
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ensemble les articles L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire et L. 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal sanctionnant par une amende de première classe toute violation d’une interdiction ou le manquement aux obligations édictées par un arrêté de police,
Vu le décret n°96-476 du 2 juin 1996,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L 325-1 et R 325-40,
Vu les décisions portant mainlevée de mise en fourrière, délivrées par l’Officier de police judiciaire territorialement compétent, en date du 10 juillet 2024,
Vu le classement, conformément à l’article R325-30 du Code de la route, des six véhicules désignés ci-après en annexe, au vu de leur date de première mise en circulation, comme destinés à la destruction,
Considérant que lesdits véhicules sont abandonnés, leurs propriétaires respectifs ne les ayant pas réclamés dans les délais prévus par l’article L.325-7 al.4 du code de la route,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles et rendues nécessaires pour permettre la destruction de ces véhicules, et de réquisitionner une société spécialisée à cet effet,
Arrête
Article 1 - La Société FABRUDE RECYCLAGE TRANSAC AUTO SARL est requise pour la destruction des six véhicules listés en annexe du présent arrêté. La Société FABRUDE RECYCLAGE TRANSAC AUTO SARL rendra compte à la Ville de Rodez, de l’exécution de l’opération de destruction prévue sous sa responsabilité, par la transmission des certificats de destruction correspondants dûment complétés.
Article 2 - Les destructions devront impérativement être réalisées dans le respect de la règlementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 3 Les propriétaires des véhicules devront s’acquitter de l’ensemble des frais relatifs à la procédure de mise en fourrière et des frais de destruction desdits véhicules.
Article 4 Le Directeur Général des Services Communaux et le Directeur Départemental de la Police Nationale de l’Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis en Préfecture, et publié.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l’Aveyron.
Article 5 La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de M. Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2024
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Transmis en Préfecture le 15 juillet 2024
Publié le 15 juillet 2024
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
Signé : Monique BULTEL-HERMENT
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240711-ARAG20240942-AR
Reçu le 15/07/2024 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
2
Annexe à l’arrêté N° AG 2024-0942
Marque Modèle Immatriculation Type Mine Date de 1
ère mise en
circulation
Date de la
main levée
PEUGEOT 307 AY-111-BL VP 23/07/2002
10/07/2024
PEUGEOT 206 DG-629-CZ VP 25/06/1998
DACIA Sandéro BR-435-SN VP 20/07/2011
CITROEN Saxo EH-482-LV VP 28/02/1997
FORD Mondéo DD-585-PJ VP 29/07/2003
PEUGEOT Scooter BN 107 Y Cyclo 24/02/2011
Nombre de véhicules à détruire 06
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20240711-ARAG20240942-AR
Reçu le 15/07/2024