Compte-Rendu - CR 029 CM 240417 1

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 027 CM 270217 1

Compte-Rendu - CR 030 CM 220517 1

Compte-Rendu - CR 028 CM 270317 1

Compte-Rendu - CR 025 CM 020117 1 2

Compte-Rendu - CR 031 CM 190617 1

Compte-Rendu - CR 026 CM 300117 1

Compte-Rendu - Compte rendu CM 15102018 1

Compte-Rendu - CR24062019 1

Procès Verbal - CR17072017 1

Compte-Rendu - CR28052018 1

Compte-Rendu - CR 029 CM 240417 1 Document publié le Lundi 24 avril 2017 par la commune d'Achards. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 029 CM 240417 1)Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire, COMMUNE DES ACHARDS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 24 AVRIL 2017

Nombre de conseillers en exercice : 39.

Date de convocation : 12 avril 2017.

Présents : Daniel GRACINEAU, Jean-Luc BRIANCEAU, Michel VALLA, Odile DEGRANGE, Dominique CHOISY, Claire BRIANCEAU, Jean DIEU, Didier RETAILLEAU, Guylaine CORNUAUD, Martial CAILLAUD, Yannick DEBIEN, Géraldine LAIDET, Jean-Pierre CITEAU, Nathalie KARCHER, Nicolas PANIER, Mickael ONILLON, Vanessa VIGIER, Alice LENNE, Benoist REMAUD, Isabelle GIGAUD, Corinne BRAUD, Thony CHABOT, Stéphanie CHIFFOLEAU, Thierry DELGHUST, Nicole EDOUARD, Gérard JOURDAIN, Christelle GAUBERT, Sylvain MONIOT-BEAUMONT, Camille MORNET, Patrick RUCHAUD,

Etaient absents : Christine GUILLOTEAU donne pouvoir à Michel VALLA, Gilbert GAUDIN, Valérie BENOIT, Vincent PIVETEAU, Véronique DE MARCELLUS, Christophe CABANETOS, Lynda PRUVOST, Elodie GOGUET, Christelle MICHON

Monsieur Jean DIEU a été désigné comme secrétaire de séance.

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 27 mars 2017

Le conseil municipal est invité à approuver le compte rendu de la séance du 27 mars 2017.

2. DECISIONS DU MAIRE

Par délibération du 3 janvier 2017, et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a donné délégation au maire pour prendre

certaines décisions dont il doit rendre compte à l’assemblée.

Monsieur le Maire informe qu’il a pris les décisions suivantes en vertu de ladite délégation :

Marchés inférieurs à 50 000 euros HT:

Thereco Entretien Ventilation espace culturel 1 913.16€/an

Thereco Intervention espace culturel 480.00€

Secom Alu Fourniture pour ferme porte espace culturel 100.32€

MAXI PAP Fournitures administratives 203.90€

HY RockCeltic Prestation musicale 25/08/2017 490.00€

VAMA Gants/Buses service technique 383.64€

ACHARD Automobile Remplacement Pneus 756.24€

Bio Jardin Desherbant BIO 1 000.80€

Espace Emeraude Couteau/lames de coupe 405.64€

VAMA Pince Ampermétrique 114.00€

MAXIPAP Fournitures pochettes pour CNI 69.38€

Ouestotel Ballon verres Espace Culturel 242.93€

SCP Bricard Constat d’affichage 234.09€

Au Cœur de l’Arbre Abattage peupliers LCA 3 216.00€

BHS Engrais gazon 4 074.30€

Charl’Inox Plynthe pour frigo salle des fêtes LCA 290.72€

CEDEO Remplacement Chaudière salle omnisports 1 536.23€Droit de préemption urbain :

2017 : Renonciation à préempter les parcelles cadastrées :

- Section AP 529,531 et 533 d’une superficie de 466m2 – 19 Route de Nantes – La Mothe-Achard

- Section AN 202 et 203 d’une superficie de 485m2 30 Rue de la Gare – La Mothe- Achard

- Section AP 243 et 469 d’une superficie de 187m2

- Section AC 111, 112p, 113p, 114p, et 155p d’une superficie de 1 591m2 – 11 et 13 Rue du Général de Gaulle – La Chapelle-Achard

- Section AO 523 d’une superficie de 988m2 – 16 Rue Marthe Régnault – La Mothe- Achard

- Section ZA 52 d’une superficie de 18 317m2 – ZA Sud-Est – La Chapelle-Achard - Section AO 65 d’une superficie de 443m2 – 1 Impasse du Rainay – La Mothe- Achard

- Section Section AC 309 d’une superficie de 672m2 – 19 Rue des Planchettes – La Chapelle-Achard

1. FINANCES

1.1 Subventions Exceptionnelles

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des demandes de subventions ont été adressées en mairie

pour :

- La Mothaise sollicite 1 500€ versé en 2016 1 250€

- L’amicale des Chasseurs sollicite 350€ versé en 2016 300€

- L’amicale des Anciens combattants sollicite 91€ versé en 2016 91€

- Le Comité d’Animation (LCA) sollicite 300€ pour le marché de producteurs et 450€

pour l’année 2017 au titre du comité d’animation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité le versement des subventions

suivantes pour l’année 2017 :

- La Mothaise : 1 250€

- L’Amicale des chasseurs : 300€

- L’Amicale des anciens combattants : 91€

- Comité d’Animation : 300€ marché de producteurs/

 450€ Subvention 2017

2. INTERCOMMUNALITE

2.1 2.1 Acceptation du retrait de la CCAV et de la commune de Saint Christophe du Ligneron

du Syndicat Mixte Prévention Routière La Mothe-Palluau

Monsieur le Maire expose à l’assemblée,

Vu l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération du 12 décembre 2016 de la commune de St Christophe du Ligneron demandant son

retrait du Syndicat Mixte,

Vu la délibération du 14 décembre 2016 de la Communauté de Communes Auzance et Vertonne

demandant son retrait du Syndicat Mixte, compte tenu de sa fusion avec la Communauté

d’Agglomération des Sables d’Olonne,

Vu la délibération du 28 mars 2017 du Syndicat Mixte des Cantons de La Mothe-Achard et Palluau

L’avis du Conseil Municipal est demandé sur le retrait de ces deux structures du Syndicat des Cantons

de La Mothe-Achard et Palluau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le retrait de la CCAV et de

la commune de St Christophe du Ligneron du Syndicat Mixte Prévention Routière du canton La

Mothe-Palluau.

1.1 2.2 Adhésion de l’Ile d’Olonne, Ste Foy et Vairé

Vu l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 17 janvier 2017 de la commune de Ste Foy demandant son adhésion au Syndicat

Mixte,

Vu la délibération du 13 février 2017 de la commune de l’Ile d’Olonne demandant son adhésion au

Syndicat Mixte,

Vu la délibération du 23 février 2017 de la commune de Vairé demandant son adhésion au Syndicat

Mixte,

Vu la délibération du Syndicat Mixte des cantons de La Mothe-Achard et Palluau,

L’avis du Conseil Municipal est demandé sur l’adhésion des communes de Ste Foy, L’Ile d’Olonne et

Vairé au Syndicat Mixte des Cantons de La Mothe-Achard et Palluau .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité l’adhésion des communes

de l’Ile d’Olonne, Ste Foy et Vairé.

2.3 SyDEV – Révision des statuts – Extension de périmètre

Les statuts du SyDEV ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2013. Pour une pluralité de motifs, évoqués ci-après, le SyDEV a adopté un nouveau projet de statuts lors de sa séance du 17 mars 2017.

Premièrement, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV) trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction d’un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l’environnement. La loi modifie notamment les outils de gouvernance nationale et territoriale et les moyens d’actions des collectivités territoriales. La section 6 « Energie » du code général des collectivités territoriales (articles L2224-31 et suivants) a été profondément impactée, avec des conséquences pour le rôle et les compétences des autorités organisatrices de la distribution d’énergie.Le SyDEV a parallèlement commencé à développer de nouvelles activités pour s’inscrire pleinement dans la transition énergétique et mettre ses compétences au service des communes et des intercommunalités vendéennes.

Deuxièmement, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), en modifiant les règles de représentation des adhérents et en obligeant les communautés de communes à se regrouper pour former des EPCI regroupant une population supérieure à 15 000 habitants, a des impacts sur les statuts du SyDEV.

Troisièmement, La Roche-sur-Yon Agglomération a, lors de son conseil communautaire du 7 février 2017, sollicité son adhésion au SyDEV.

Enfin, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre étant au cœur de la transition énergétique et le SyDEV étant appelé à travailler avec eux de manière croissante dans les années à venir, il est également proposé de revoir les règles de représentation des adhérents afin d’augmenter la représentativité des EPCI.

Le Comité syndical du SyDEV a, par délibération en date du 17 mars 2017, approuvé l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération et adopté un nouveau projet de statuts, dont les principales modifications sont les suivantes :

- La modification de la liste des adhérents et du nombre et de la composition des comités territoriaux de l’énergie pour tenir compte des fusions de communautés de communes, des créations de communes nouvelles et de l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération, - La modification de l’article 6-1 « compétence obligatoire : distribution d’électricité et de gaz » en application des modifications apportées à l’article L2224-31 du CGCT, - L’ajout de nouvelles compétences facultatives relatives à la création de stations d’avitaillement de véhicules au gaz, à la production et à la distribution d’hydrogène et à tout autre source de carburant propre,

- L’ajout de deux articles relatifs aux activités complémentaires du SyDEV, notamment en matière de transition énergétique,

- La modification des règles de représentation des adhérents : Le comité syndical serait représenté par des délégués désignés directement par les EPCI à fiscalité propre et par la commune de l’Ile d’Yeu (1 délégué titulaire par collectivité) et par des délégués désignés par les comités territoriaux de l’énergie représentant les délégués des communes.

Cette révision des statuts serait sans incidence sur les compétences déjà transférées.

Les modifications relatives aux comités territoriaux de l’énergie et aux règles de représentation des adhérents n’entreront en vigueur qu’à compter du renouvellement de mandat des conseils municipaux et communautaires élus en 2014, soit à compter de 2020.

Les autres modifications entreront en vigueur à compter de la date d’effet de l’arrêté préfectoral qui sera pris à l’issue d’un délai de 3 mois au cours duquel une majorité des adhérents devra avoir approuvé le projet de statuts.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à délibérer afin : − D’approuver le projet de statuts du SyDEV tel que joint en annexe à la présente décision, − Donner son accord à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération.

***

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV),

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu l’arrêté préfectoral n°2013 – D.R.C.T.A.J./3 – 794, en date du 29 novembre 2013, portant extension de périmètre, transformation en syndicat mixte fermé à la carte et modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de la Vendée, Vu la délibération du comité syndical du SyDEV n°DEL013CS170317 en date du 17 mars 2017 relative à la révision des statuts du SyDEV et le projet de statuts annexé,

Considérant que la révision statutaire décidée par le comité syndical du SyDEV porte notamment sur :

- La modification de la liste des adhérents et du nombre et de la composition des comités territoriaux de l’énergie pour tenir compte des fusions de communautés de communes, des créations de communes nouvelles et de l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération, - La modification de l’article 6-1 « compétence obligatoire : distribution d’électricité et de gaz » en application des modifications apportées à l’article L2224-31 du CGCT, - L’ajout de nouvelles compétences facultatives relatives à la création de stations d’avitaillement de véhicules au gaz, à la production et à la distribution d’hydrogène et à tout autre source de carburant propre,

- L’ajout de deux articles relatifs aux activités complémentaires du SyDEV, notamment en matière de transition énergétique,

- La modification des règles de représentation des adhérents : Le comité syndical serait représenté par des délégués désignés directement par les EPCI à fiscalité propre et par la commune de l’Ile d’Yeu (1 délégué titulaire par collectivité) et par des délégués désignés par les comités territoriaux de l’énergie représentant les délégués des communes.

Considérant que cette révision des statuts est sans incidence sur les compétences déjà transférées et que le conseil communautaire peut se prononcer à tout moment sur le retrait ou le transfert des compétences facultatives,

Considérant que les modifications relatives aux comités territoriaux de l’énergie et aux règles de représentation des adhérents n’entreront en vigueur qu’à compter du renouvellement de mandat des conseils municipaux et communautaires élus en 2014, soit à compter de 2020,

Considérant que les autres modifications entreront en vigueur à compter de la date d’effet de l’arrêté préfectoral qui sera pris à l’issue d’un délai de 3 mois au cours duquel une majorité des adhérents devra avoir approuvé le projet de statuts.

Considérant que conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, notre conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de statuts du SyDEV tel que joint en annexe à la présente décision, - Donne son accord à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération.

2. URBANISME

3.1 SyDEV – Approbation de la convention pour les travaux neufs d’éclairage du

lotissement communal Les Jardins

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder aux travaux neufs d’éclairage du lotissement communal Les Jardins, la majorité des constructions à usage d’habitation étant achevées.Les travaux portent sur la création du réseau souterrain pour l’alimentation des foyers lumineux et la fourniture, pose et raccordement de 4 lanternes type ELYXE avec réflecteur d’une hauteur de 4 m.

Les travaux ont été estimés par le SyDEV pour un montant de 7273,00 € HT, la participation étant mise dans la totalité à la charge de la Commune.

Vu la convention de travaux n°2017.ECL.0186 établie par le SyDEV et réceptionnée en date du 23 mars 2017,

Vu les plans de travaux annexés à cette même convention,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Charge le SyDEV d’effectuer les travaux neufs d’éclairage du lotissement communal Les Jardins

Accepte le montant de la participation communale fixée à 7273,00 € HT.

Charge Monsieur Le Maire de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer ladite convention avec le SyDEV ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

3.2 Avis du Conseil Municipal sur la dénomination et la numérotation des voies du lotissement privé La

Vallée du Plessis (3 tranches)

Monsieur le Maire souligne l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune. Il rappelle que c’est une mesure d’ordre et de police générale, qui, bien que non comprise dans la signalisation routière, est indispensable à la circulation et aux échange.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de dénommer les rues et impasses qui seront créées au sein des 3 tranches du futur lotissement privé La Vallée du Plessis. Seule la tranche 1 du lotissement a pour l’instant été autorisée par arrêté en date du 10 décembre 2015 mais il convient d’ores et déjà de procéder à l’adressage de l’ensemble des 3 tranches du lotissement par anticipation sur la base du plan de composition fourni par le lotisseur.

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1,

Considérant l’avis des services de la Poste après consultation en date du 06 avril 2017,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

Décide de dénommer les voies du lotissement privé La Vallée du Plessis (3 tranches) comme suit : Rue de l’Hermitage, Rue du Cerfeuil, Rue de la Sauge, Rue du Romarin, Rue du Laurier, Rue du Thym, Impasse du Fenouil et Rue de la Ciboulette ainsi que de numéroter les lots conformément à l’annexe jointe à la présente délibération.

Charge Monsieur Le Maire de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.

3.3 Autorisation de signature du compromis et de l’acte d’acquisition du bien situé 6 Route de Nantes

appartenant à CER FRANCEMonsieur le Maire expose aux conseillers qu’il serait intéressant pour la commune d’acquérir la parcelle cadastrée AP n°561 d’une surface au sol de 300 m² situé 6 Route de Nantes appartenant à CER France AER VENDEE dans le cadre du futur aménagement du centre-bourg.

Ce bâtiment à usage de bureaux édifié sur 2 niveaux avec cave contient une surface habitable d’environ 441,25 m² soit 228,16 m² pour le rez-de-chaussée et 213,09 m² pour l’étage. La surface totale de la parcelle soit 300 m² correspond à l’emprise au sol du bâtiment : il n’y a pas de terrain disponible ni de stationnement privatif.

Après estimation des Domaines et négociation avec CER France, le Conseil d’Administration de l’AER Vendée a validé le 21 mars 2017 la proposition de la commune pour l’acquisition du bâtiment en l’état et sans recours contre le vendeur, au prix de 100 000 € net vendeur. L’acceptation de cette offre est sous la condition suspensive de la signature du compromis d’acquisition par devant notaire avant le 30 avril 2017.

Considérant l’avis du Domaine en date du 14 octobre 2016 estimant la valeur vénale du terrain à 150.000 €,

Considérant le courrier de CER FRANCE réceptionné en date du 03 avril 2017 confirmant la proposition de la Commune d’acquisition de bien sis 6 Route de Nantes au prix de 100 000 € Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

Approuve le projet d’acquisition par la Commune de la parcelle AP n°561 d’une surface de 300 m² appartenant à CER France AER VENDEE.

Autorise Monsieur Le Maire à signer le compromis de vente avant le 30 avril 2017, l’acceptation de l’offre d’achat par CER France devenant caduque après cette date, ainsi que l’acte authentique à intervenir qui sera dressé par l’étude notariale de Maître Benoît CHAIGNEAU. Précise que la dépense liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au budget 2017 à l’article 2115 de la section d’investissement.

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

3.1 Nomination d’un correspondant défense

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la création de la commune nouvelle, les services du Ministère

de la Défense demande qu’un correspondant défense soit désigné parmi les membres du conseil municipal.

Le correspondant défense a été créé en 2001. Il émane d’une volonté de l’Etat de développer les relations entre les services des forces armées, le Ministère de la défense, les élus et les concitoyens.

Le correspondant sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne ou le recensement.

Monsieur Nicolas PANIER propose sa candidature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE à l’unanimité Monsieur Nicolas PANIER en qualité de correspondant défense.

4. MARCHES PUBLICS

4.1 Déclaration de lot infructueux pour le marché de travaux de création d’un espace

multisports après acquisition d’un bâtiment commercial et proposition de procéder pour ce

lot à un marché sans publicité.Considérant l’appel d’offre publiée le 10 mars 2017 concernant les travaux de création d’un espace

multisports après acquisition d’un bâtiment commercial, dont la réception des plis a eu lieu le 8 avril

2017 à 18 h et l’ouverture le 10 avril 2017 à 15h30.

Considérant qu’aucune offre n’a été présentée pour le lot 6 : « Menuiseries extérieures aluminium »,

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de déclarer le lot 6 infructueux.

Ces travaux étant nécessaires à la réalisation de ce projet, Monsieur le Maire propose de procéder pour

ce lot à un marché sans publicité sachant que l’estimation des travaux est inférieure à 46 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECLARE infructueux à l’unanimité le lot N°6

« Menuiseries extérieures aluminium », AUTORISE Monsieur le Maire à lancer un marché sans

publicité.

5. QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Martial CAILLAUD informe l’assemblée que les travaux sur le logo de la

nouvelle commune sont en cours et qu’une présentation de plusieurs projets sera

proposée au bureau d’adjoints du 3 mai 2017 dans un premier temps puis au prochain

conseil municipal.

- Monsieur Dominique CHOISY informe l’assemblée que le choix de l’œuvre pour le

complexe sportif de La Chapelle-Achard va être validé par la commission culture

puis présenté au bureau d’adjoints du 3 mai 2017

La séance du conseil municipal est clôturée à 21H35.

Le Maire,

Daniel GRACINEAU