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Compte-Rendu - CR 030 CM 220517 1 Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune d'Achards. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 030 CM 220517 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE DES ACHARDS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 22 MAI 2017

Nombre de conseillers en exercice : 39.

Date de convocation : 12 mai 2017.

Présents : Daniel GRACINEAU, Jean-Luc BRIANCEAU, Michel VALLA, Claire BRIANCEAU, Jean DIEU, Christine GUILLOTEAU, Didier RETAILLEAU, Guylaine CORNUAUD, Martial CAILLAUD, Yannick DEBIEN, Gilbert GAUDIN, Valérie BENOIT, Géraldine LAIDET, Jean-Pierre CITEAU, Véronique DE MARCELLUSN Nathalie KARCHER, Nicolas PANIER, Mickael ONILLON, Vanessa VIGIER, Christophe CABANETOS, Lynda PRUVOST, Alice LENNE, Corinne BRAUD, Thony CHABOT, Thierry DELGHUST Nicole EDOUARD, Gérard JOURDAIN, Christelle GAUBERT, Sylvain MONIOT-BEAUMONT.

Etaient absents : Odile DEGRANGE, Dominique CHOISY, Yannick DEBIEN, Vincent PIVETEAU, Elodie GOGUET, Benoist REMAUD, Isabelle GIGAUD, Stéphanie CHIFFOLEAU, Camille MORNET, Patrick RUCHAUD

Madame Nathalie KARCHER a été désignée comme secrétaire de séance.

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 24 avril 2017

Le conseil municipal est invité à approuver le compte rendu de la séance du 24 avril 2017.

2. DECISIONS DU MAIRE

Par délibération du 3 janvier 2017, et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a donné délégation au maire pour prendre

certaines décisions dont il doit rendre compte à l’assemblée.

Monsieur le Maire informe qu’il a pris les décisions suivantes en vertu de ladite délégation :

Marchés inférieurs à 50 000 euros HT:

Fillon Feu d’artifice 25/08/2017 2 000.00€

NOMAD Fête de la musique 570.00€

Omnielect BAES Salle de sport 195.62€

Huet Menuiserie Pannes bois pour atelier LCA 81.60€

CEDEO Divers matériaux 84.85€

CIRIL Connecteur avec parapheur logiciel finance 1 944.00€

CIRIL Maintenance annuelle connecteur 248.40€

Géomètre GARCIA Bornage Parcelle à l’Auzaire 646.20€

La Poste Complément devis adressage 960.00€

Omnielect Fourniture électrique salles sports suite visite

sécurité

1 133.83€

Vendee pro sécurité Sécurité 14 juillet 1 185.53€

VAMA Commande annuelle fournitures sce technique 4 033.73€

Orapi Hygiène Balai ciseaux + balai frange salle sport LMA 219.34€

VALOT TP Eau Pluviale Rue des Charmilles 2 724.00€

VALOT TP Chicanes Moulin des Landes 7 854.00€

SEDEP Réparation voirie Rue Colbert 5 133.96€

Adequat Borne de propreté hygiène canine 2 360.40€Installateur Aménagement cuisine presbytère 2 441.15€

Benaiteau Jointoiement église 1 291.20€

Eaudeci Borne incendie La Renollière 2 393.32€

Droit de préemption urbain :

2017 : Renonciation à préempter les parcelles cadastrées :

La liste complète a été adressée à l’ensemble des membres du conseil municipal.

1. MARCHES PUBLICS

1.1 Création d’un espace multisports après acquisition d’un bâtiment commercial :

attribution des marchés de travaux, délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret 2016-360 relatif aux Marchés Publics,

Considérant le rapport d’analyse des offres remis par le Maître d’œuvre le mardi 2 mai 2017,

1- Objet, durée du marché et estimation

Le programme consiste à diviser l’ancien bâtiment commercial en trois zones distinctes : - La salle multisports,

- La salle d’évolution,

- Les Vestiaires–Douches.

Afin de répondre aux normes d’homologation (hauteur, largeur, longueur) des différents terrains prévus dans la salle multisports, à savoir : handball, basketball, tennis, badminton, volleyball, il convient d’agrandir une partie du bâtiment existant. La première étape des travaux consistera donc à démolir une partie des façades et de la toiture.

Des cloisons seront également supprimées afin de reconfigurer les lieux de la zone Vestiaires-Douches. Une nouvelle charpente, toiture ainsi que de nouveaux murs de façade seront édifiés en tenant compte d’une isolation phonique et thermique spécifique à ce type de bâtiment et répondant aux normes environnementales en vigueur.

Des ouvertures seront disposées de manière à apporter un maximum de lumière naturelle pour le confort des joueurs tout en réalisant des économies d’énergie.

Les autres façades du bâtiment feront également l’objet d’un habillage afin de créer une uniformité.

Après réflexion et recensement des besoins, le carrelage de la salle d’évolution sera conservé et des tapis de sol seront posés directement sur le sol existant pour la pratique des sports de combats, de l’acrosports ou de gym au sol.

Le sol de la salle multisports sera apposé sur une chape coulée à même le carrelage. Les matériaux utilisés ainsi que les tracés répondront aux normes des différents sports pratiqués dans celle-ci.

De nouvelles cloisons seront créées afin de différencier les espaces, et les menuiseries installées en fonction de la circulation future.

Dans la nouvelle zone Vestiaires-Douches, sont prévus :

- deux vestiaires arbitres ;

- quatre vestiaires joueurs : 2 féminins et 2 masculins ;

- quatre sanitaires : 1 féminin, 1 masculin, 1 mixte PMR, 1 arbitre.

Chacun des vestiaires sera accessible aux PMR et équipé d’un accès aux douches. Les revêtements des murs et des sols choisis permettront de garantir une hygiène des lieux. Les équipements (patères, bancs …) répondront aux besoins des utilisateurs.Dans cet objectif, un marché de travaux a été lancé le vendredi 10 mars 2017, avec l’appui technique du maîtrise d’œuvre.

Caractéristiques du marché :

Les travaux sont répartis en 16 lots qui seront traités par marchés séparés, à savoir : - LOT 01 – DÉMOLITION – MAÇONNERIE BÉTON ARMÉ

- LOT 02 – CHARPENTE MÉTALLIQUE – RENFORTS CHARPENTE BOIS - LOT 03 – ÉTANCHÉITÉ ÉLASTOMÈRE – BITUME

- LOT 04 – BARDAGE MÉTALLIQUE

- LOT 05 – PEINTURE FAÇADES

- LOT 06 – MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM

- LOT 07 – MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS

- LOT 08 – CLOISONS – PLAFONDS PLAQUES DE PLÂTRE

- LOT 09 – PLAFONDS SUSPENDUS

- LOT 10 – REVÊTEMENTS CÉRAMIQUES (sols et murs)

- LOT 11 – REVÊTEMENTS DE SOLS SPORTIFS (PVC)

- LOT 12 – PEINTURE INTÉRIEURE

- LOT 13 – ÉQUIPEMENT SPORTIF

- LOT 14 – NETTOYAGE DE FINITION

- LOT 15 – ÉLECTRICITÉ

- LOT 16 – PLOMBERIE – CHAUFFAGE – VENTILATION

Le montant total des travaux est estimé à 1 216 000,00 €.

2- Mode de passation

Compte tenu du montant estimé, la consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte.

3- Compte-rendu de la procédure

- Le vendredi 10 mars 2017, un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme informatique « marchés-sécurisés.fr », sur laquelle la Commune dépose ses consultations de marchés publics ainsi que sur le journal d’annonces légales Ouest-France.

- Le délai de remise des offres était fixé au vendredi 8 avril 2017 à 18h00. - Les enveloppes ont été ouvertes le lundi 10 avril 2017 à 15h30 en présence d’EXECOME, économiste de la Maîtrise d’œuvre.

- 47 offres dont (1 sauvegarde papier) ont été remises pour l’ensemble des lots excepté le lot 6 : jugé infructueux (D2404201709 du 24 avril 2017).

- Sur l’ensemble des offres, 6 offres ont été jugées irrégulières.

- Concernant le lot 6, une demande a été formulée directement auprès de trois entreprises le 2 mai 2017 pour une réponse le 12 mai 2017 à 12h00.

4 - Analyse des offres :

Le maître d’œuvre a procédé à l’analyse technique des offres

Les offres ont fait l’objet d’une analyse au vu des critères suivants :

1. Le prix : 60% ;

2. La qualité technique : 40% appréciée sur la valeur du contenu du « mémoire technique » répondant aux points techniques de l’article 4.2 du Règlement de Consultation. 4 offres ont été jugées hors classement car ne répondant pas au CCTP.

Au regard de l’analyse des offres, il est proposé à l’Assemblée de retenir les entreprises suivantes :

Lots Candidats Prix HT

01 – DÉMOLITION – MAÇONNERIE BÉTON

ARMÉ SAS Jacques LAURENT 144 530,22 €

02 – CHARPENTE MÉTALLIQUE – RENFORTS

CHARPENTE BOIS CMB 126 032,30 €

03 – ÉTANCHÉITÉ ÉLASTOMÈRE – BITUME SMAC 99 077,26 €04 – BARDAGE MÉTALLIQUE GUYONNET 87 250,00 €

05 – PEINTURE FAÇADES SARL MICHON LD 18 788,91 €

06 – MENUISERIES EXTÉRIEURES

ALUMINIUM SECOM’ALU 45 470,00 €

07 – MENUISERIES INTÉRIEURES BOIS MCPA 67 697,25 €

08 – CLOISONS – PLAFONDS PLAQUES DE

PLÂTRE STIL PLATRE 58 000,00 €

09 – PLAFONDS SUSPENDUS VINET 12 068,47 €

10 – REVÊTEMENTS CÉRAMIQUES (sols et

murs) BARBEAU 24 679,40 €

11 – REVÊTEMENTS DE SOLS SPORTIFS

(PVC) SPORTING SOLS 71 200,45 €

12 – PEINTURE INTÉRIEURE LAIDIN 14 198,13 €

13 – ÉQUIPEMENT SPORTIF SPORT France 17 500,00 €

14 – NETTOYAGE DE FINITION AX’YON 3 706,45 €

15 – ÉLECTRICITÉ SNGE OUEST 79 900,00 €

16 – PLOMBERIE – CHAUFFAGE –

VENTILATION BASE VENDEE FLUIDES ENERGIES 90 660,00 €

16 – PLOMBERIE – CHAUFFAGE –

VENTILATION BASE + PSE

VENDEE FLUIDES ENERGIES 93 594,44 €

TOTAL AVEC LOT 16 BASE 960 758,84 €

TOTAL AVEC LOT 16 BASE + PSE 963 693,28 €

Les offres des entreprises sont déposées en bout de table, à la disposition des membres du Conseil Municipal.

Messieurs Thony CHABOT et Didier RETAILLEAU étant parties prenantes dans ce marché, ils ne participent pas au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : Valide l’attribution des lots aux entreprises, conformément à la proposition du maître d’œuvre, établie dans le rapport d’analyse des offres, avec pour le lot 16 : La plomberie-chauffage-ventilation Base + PSE.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des lots et donner suite au présent marché pour un montant global de 963 693.28€ € HT soit 1 156 431.94.€ TTC ainsi que l’ensemble des documents nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.

1.2 Attribution du marché : Œuvre d’art pour la salle de sport de La Chapelle-Achard

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un appel à concurrence a été lancé pour la désignation d’un

artiste pour la création d’une sculpture sur l’espace extérieur de la salle des sports de La Chapelle-

Achard.

La consultation a été lancée le 9 février 2017 pour une réception des dossiers le 31 mars. Le cahier des

charges a été envoyé à 32 artistes.6 propositions ont été reçues. La commission réunie le 19 avril a retenu 4 propositions.

Celles-ci ont été présentées au membre du Bureau le 2 mai. Madame Christine GUILLOTEAU

présente à l’assemblée les 4 œuvres retenues.

Le conseil municipal retient 2 œuvres et après en avoir délibéré DECIDE de procéder à un vote pour

départager les deux œuvres.

L’œuvre retenue est celle de Philippe ROY avec 14 voix pour.

2. INTERCOMMUNALITE

2.1 Approbation du Contrat Territorial

Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 5 avril 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire n°RGLT_17_187_051 du 29 mars 2017 approuvant le

Contrat Territorial du département,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les différents objectifs du contrat territorial du Département

porté par la Communauté de Communes du Pays des Achards.

La loi NOTRe a renforcé le degré d’intégration des communautés de communes en leur attribuant de

nouvelles compétences obligatoires et optionnelles. Dans ce contexte, le Département propose la mise

en place de contrats territoriaux représentant une enveloppe globale de 56 millions d’euros pour la

période 2017-2020. Ces contrats ont vocation à regrouper un ensemble de dispositifs d’aide financière.

L’appui du Département portera sur les opérations liées au développement équilibré et durable du

territoire, la solidarité et le développement des services à la personne ainsi que sur l’amélioration du

cadre de vie et de l’environnement. Le Département s’engage à accompagner les actions menées dans

ce sens sur le territoire et pour se faire, il travaillera de concert avec l’Etat et la Région Pays de la

Loire.

L’enveloppe du Département pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Achards

s’élève à 1 666 940€ pour la durée totale du contrat. L’aide sera répartie en trois catégories de projets :

 Opérations d’investissements structurantes du territoire : 70% minimum ;

 Projets communaux d’intérêt local : entre 15% et 30% ;

 Opérations et actions en fonctionnement structurantes du territoire : 10% maximum

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le contrat territorial du

Département et VALIDE les projets retenus à savoir : La traversée Des Achards, la Rénovation des

halles et mise en accessibilité sanitaires et l’extension de la mairie.

2.2 VALIDATION DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU SIAEP DE LA VALLEE DU JAUNAY À VENDÉE EAU ET D’ADHESION DU SIAEP A VENDEE EAU POUR L’INTEGRALITE DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » AU 31 DECEMBRE 2017

Monsieur le Maire rappelle que les Communes du Département, à l’exception de trois, ont transféré la compétence eau potable à des SIAEP qui ont délégué la distribution d’eau potable à Vendée Eau et conservé la partie production.Vendée Eau est ainsi un syndicat mixte ferme constitué de 11 Syndicats de communes (SIAEP) compétents en matière de production d’eau potable. Vendée Eau exerce la compétence résultant de la distribution d’eau potable sur les 11 Syndicats. Les statuts actuels de Vendée Eau découlent d’un arrêté préfectoral du 18 mai 2011.

La Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) entraîne plusieurs modifications relatives aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux Syndicats, notamment :

- le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre est relevé en principe à au moins 15 000 habitants ;

- les Syndicats à cheval sur moins de trois EPCI à fiscalité propre sont voués à disparaître ; - le transfert de la compétence eau potable des Communes aux EPCI à fiscalité propre est obligatoire au 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, Vendée Eau a engagé dès décembre 2015 un travail important de réflexion sur la refonte de ses compétences et de certains aspects de son fonctionnement institutionnel.

Ce travail conduit en lien avec un cabinet d’avocats (Landot & Associés) a fait l’objet d’une large concertation au sein du bureau de Vendée Eau, dans les SIAEP et avec les EPCI à fiscalité propre.

Un amendement au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été déposé par Vendée Eau et validé à l’unanimité par la Commission Départementale. Il a été repris dans l’arrêté préfectoral n°216-DRCTAJ/3-96 portant approbation du SDCI de la Vendée du 29 mars 2016 : « Dans ce contexte, et compte tenu du bilan favorable de la gestion de l’eau, affiché et à porter au crédit de Vendée Eau (Syndicat mixte Départemental composé de 11 SIAEP primaires) depuis sa création, ce syndicat prône le transfert, par anticipation, à son profit de l’intégralité de la compétence « eau potable » (production et distribution) détenues par les communes (SIAEP par subdélégation). Le processus pourra être engagé à partir de 2016.

Ce projet d’organisation validé en Assemblée Générale de Vendée Eau le 17 décembre 2015, à l’unanimité, permettrait de pérenniser la gestion départementale solidaire du service public de l’eau potable à partir des outils de production et de distribution.

La mutualisation de Vendée Eau à l’échelle départementale:

* a fait la preuve de son efficience, reconnue au niveau national ;

* constitue la meilleure solution pour permettre la sécurisation durable (en quantité et en qualité) de l’approvisionnement en eau potable en Vendée et pour réaliser les investissements restant à mener sur la période 2016-2025,

* permet de maintenir une tarification unique à l’échelon départemental depuis 1961. Vendée Eau prévoit en outre de mettre en œuvre une gouvernance pertinente et une représentation cohérente au niveau local. »

Vendée Eau souhaitant maintenir un service public de l’eau de qualité et une gestion optimisée de la ressource en eau sur le territoire a proposé une fusion à ses 11 SIAEP membres (délibération n°2017VEE01CS07 du 16 Mars 2017).

Le SIAEP de la Vallée du Jaunay a délibéré le 22 Mars 2017 (délibération n°2017VAJ01CS05) en faveur du transfert de la compétence production d’eau potable à Vendée Eau et de sa dissolution au 31 décembre 2017.

La présente délibération a donc pour objet de valider ces délibérations qui entraîneront la prise de la compétence production d’eau potable par Vendée Eau en lieu et place des précédents SIAEP.

En parallèle, une procédure de refonte statutaire est proposée afin d’instituer des Conseils Locaux dénommés « Conseils Locaux Vendée Eau » et de proposer la compétence « eau potable » à titre obligatoire et des compétences dans les domaines de l’assainissement collectif, de l’assainissementindividuel, de la protection incendie et de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, à titre facultatif.

Vu les dispositions de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu les dispositions des articles L.5212-32 et L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de Vendée Eau n°2017VEE01CS07 du 16 Mars 2017 portant proposition d’adhésion des SIAEP à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence « eau potable » au 31 décembre 2017 ;

Vu la délibération du SIAEP de la Vallée du Jaunay et des Iles n°2017VAJ01CS05 du 22 Mars 2017 approuvant le transfert de la compétence production d’eau potable à Vendée Eau et sa dissolution au 31 décembre 2017 ;

Considérant que la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République entraîne des modifications de périmètre des EPCI à fiscalité propre et des Syndicats d’eau, ainsi que le transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier 2020 ;

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité,

Article 1 :

Le Conseil Municipal approuve l’adhésion du SIAEP de la Vallée du Jaunay à Vendée Eau pour l’intégralité de la compétence eau potable au 31 Décembre 2017. Le périmètre comprend les Communes listées dans la version la plus récente des statuts du SIAEP de la Vallée du Jaunay. Article 2 :

Le transfert de la compétence production d’eau potable de l’ensemble des SIAEP membres à Vendée Eau, entraîne la fusion de plein droit des SIAEP au sein de Vendée Eau à la date d’effet des arrêtés préfectoraux portant transfert de la compétence. L’adhésion du SIAEP de la Vallée du Jaunay pour l’intégralité de la compétence « eau potable » entraîne la dissolution de plein droit du SIAEP à la date d’effet de l’arrêté préfectoral portant adhésion du SIAEP.

Article 3 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. Elle sera notifiée à M. le Préfet du Département de la Vendée et au Président du SIAEP de la Vallée du Jaunay.

3. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

3.1 Mise à jour de l’indice des indemnités de fonction du Maire, des Maires Délégués, des

Adjoints et du Conseiller Municipal Délégué

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;

Vu le décret N°2017-85 du 26 janvier 2017 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le

1er janvier 2017 ;

Vu les délibérations en date du 2 janvier 2017 fixant les indemnités de fonction du maire, des maires délégués,

des adjoints et du conseiller délégué,

Vu le budget communal ;

Considérant qu’une nouvelle délibération est nécessaire dès lors que les délibérations indemnitaires faisaient

référence expressément à l’indice brut terminal 1015 ;Considérant qu’il convient désormais de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre

précision ; une nouvelle modification de cet indice étant prévue en janvier 2018 ;

Après en avoir délibéré, le conseil DECIDE, à l’unanimité

Que le montant des indemnités de fonction du maire, des maires délégués, des adjoints et du conseiller délégué

est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles

d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités

territoriales, fixé aux taux suivants :

- Maire 49.50% de l’indice brut maximal de la fonction publique

- Maires délégués 43.00% de l’indice brut maximal de la fonction publique

- Adjoints 16.50% de l’indice brut maximal de la fonction publique

- Conseiller délégué 16.50% de l’indice brut maximal de la fonction publique

3.2 Règlement Intérieur du Conseil Municipal

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité moins 3 abstentions, le règlement intérieur joint en annexe.

3.3 Adhésion à e-collectivités et approbation des statuts du syndicat mixte e-collectivités Vendée

Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités Vendée a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014. Le syndicat a pour objet le développement des outils et des usages numériques de ses membres sur la base d’une mutualisation et d’une mise en commun des technologies de gestion, d’information et de communication. Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme multiservices numériques permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en oeuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Le syndicat pourra aussi développer des solutions informatiques génériques et pourra en outre rechercher et mettre en oeuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents. Le syndicat pourra également proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat. Le syndicat peut être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au Syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres. Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutionsproposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

- d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les technologies de l’information et de la communication,

- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens,

- de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

Les statuts du syndicat prévoient que la contribution financière des membres est fixée par le comité syndical. Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante : - Communes / 20 délégués

- Communautés de communes et d’agglomération / 8 délégués

- Syndicats de communes et établissements publics locaux / 4 délégués

- Sydev / 2 délégués

- Vendée Eau / 2 délégués

- Trivalis / 2 délégués

- Centre de Gestion / 2 délégués

- Département / 2 délégués

Compte tenu de la création de la commune nouvelle et dans l’intérêt de celle-ci d’adhérer au syndicat mixte e- Collectivités Vendée pour la mise en oeuvre de nouveaux projets de déploiement des technologies de l’information et de la communication, Le Maire vous invite à adopter les statuts et d’adhérer ainsi à la structure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité les statuts du syndicat e-collectivités et ADHERE à la structure.

4. URBANISME

4.1 Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux : mise en concordance avec le Plan Local d’Urbanisme de La Mothe-Achard sur le territoire Les Achards Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération du Conseil Municipal de la Mothe-Achard en date du 27 février 2006, la Commune de la Mothe-Achard a institué le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux sur un périmètre bien défini en centre-bourg.

La loi n°2005-882 du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dans son article 58 modifié le Code de l’Urbanisme a ouvert la possibilité au communes, dans des conditions précisées par le décret du 26 décembre 2007, d’exercer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerces, artisanaux et les baux commerciaux.

Considérant l’approbation du nouveau Plan Local d’Urbanisme de la Mothe-Achard en date du 29 mars 2017, il convient de délibérer sur le maintien de l’exercice de ce droit de préemption

Vu la loi n°2005-882 du 02 août 2005 qui a introduit dans le code de l’urbanisme l’article L214-1 qui permet d’instaurer un droit de préemption au profit des commune sur les cessions de fonds de commerces ou baux commerciaux,

Vu le décret d’application de cette loi en date du 26 décembre 2007,

Vu la délibération de la Commune de La Mothe-Achard en date du 27 février 2006 instaurant le droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux sur un périmètre annexé en centre-bourg,

Vu la délibération n°RGLT_17_219_069 du Conseil Communautaire du Pays des Achards en date du 29 mars 2017 par laquelle la Communauté de Communes a approuvé le dossier de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Mothe-Achard sur le territoire de la Commune Les AchardsConsidérant qu’il convient de maintenir ce droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

Décide de maintenir sur le territoire de la Mothe-Achard le droit de préemption de la Commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux tel que défini dans la loi n°2005-882 du 02 août 2005.

Décide de maintenir le périmètre de la Mothe-Achard en centre-bourg concerné par ce droit conformément au plan annexé à la délibération et comme suit :

- Axe principal : de l’Eglise (Rue de Nantes) à l’Avenue Georges Clémenceau (du n°1 au n°79) - Axe secondaire : rue de Lattre de Tassigny (du n°2 au n°24) à son intersection avec la rue Victor Hugo

- Place des Halles, Place de l’Hôtel de Ville et Place de Gaulle (y compris la rue André Malraux).

Précise que cette délibération fera l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département et donnera lieu à réception par Monsieur Le Sous-Préfet à l’ouverture d’un registre sur lequel seront reportés au fur et à mesure les acquisitions effectuées et leur objet.

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

4.2 Droit de Préemption Urbain : mise en concordance avec le Plan Local d’Urbanisme de La Mothe-

Achard sur le territoire Les Achards et modification du champ d’application du DPU

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.211-1 à L.216-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de la Mothe-Achard en date du 18 septembre 1987 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols puis son maintien par délibération du 15 novembre 1996 et par délibération du 23 avril 2007 mettant le DPU en concordance avec le Plan Local d’Urbanisme sur la totalité des zones U et AU ;

Vu la délibération n°02012017-06 du Conseil Municipal des Achards en date du 02 janvier 2017 donnant délégation au Maire d’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, tel que le prévoit l’article L.212-22 du Code de l’Urbanisme

Vu l’arrêté du Préfet n°2016-DRCTAJ/3-522, en date du 18 octobre 2016, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Achards,

Vu la délibération n°RGLT_17_037_018 du Conseil Communautaire du Pays des Achards en date du 18 janvier 2017 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain aux communes membres de la Communauté de Communes du Pays des Achards au sein des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU à l’exception des projets d’intérêt communautaire entrant dans les champs de compétences définis par les statuts de la Communauté de Communes pour lesquelles le droit de préemption urbain serait exercé par la CCPA.

Vu la délibération n°RGLT_17_219_069 du Conseil Communautaire du Pays des Achards en date du 29 mars 2017 par laquelle la Communauté de Communes a approuvé le dossier de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Mothe-Achard sur le territoire de la Commune Les Achards,

Considérant que, suite au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme, la Communauté de Communes du Pays des Achards est, de droit, devenue compétente depuis le 01 janvier 2017 en matière d’exercice du droit de préemption urbain (DPU) et a décidé de déléguer le droit de préemption urbain aux communes sur leur territoire respectif sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur PLU àl’exception des projets d’intérêts communautaire entrant dans les champs de compétences définis par les statuts de la Communauté de Communes.

Considérant que le droit de préemption urbain est un outil de politique foncière à disposition de la collectivité afin de constituer des réserves foncière en vue de la réalisation d’actions ou d’opération d’aménagement répondant aux objectifs définis par l’article L300-1 du code de l’urbanisme et que la Commune peut ainsi se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que le droit de préemption urbain doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme et qu’en cas de modification ou révision d’un PLU, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur l’institution du droit de préemption.

Considérant que cette délibération de mise en concordance avec le Plan Local d’Urbanisme concerne uniquement le territoire de la Mothe-Achard et non celui de la Chapelle Achard dont le PLU n’a pas fait l’objet d’une révision générale et pour lequel le droit de préemption urbain est maintenu en zone U et AU tel qu’il est défini dans les délibérations en vigueur sur ce territoire.

Considérant la possibilité, conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus des lotissements que la Commune aura préalablement autorisée et précisant que ces lots ne présentent pas d’enjeux particuliers en terme de préemption étant donné qu’ils sont issus de permis d’aménager autorisés permettant la création de lots à bâtir en phase avec la politique de développement de l’habitat sur la Commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

Décide l’application et le maintien du droit de préemption urbain (D.P.U) sur le territoire de la Mothe- Achard au profit de la Commune en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 29 mars 2017 à l’exception des projets d’intérêt communautaire entrant dans les champs de compétence définis par les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Achards pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la CCPA.

Précise le maintien du droit de préemption urbain sur le territoire de la Chapelle-Achard en zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est défini par les délibérations en vigueur, le PLU n’ayant pas fait l’objet d’une révision générale sur ce territoire, à l’exception des projets d’intérêt communautaire entrant dans les champs de compétence définis par les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Achards pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la CCPA.

Donne délégation à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain tel que défini par le Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la Mothe-Achard et de la Chapelle-Achard à l’exception des projets d’intérêt communautaire entrant dans les champs de compétence définis par les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Achards pour lesquelles le droit de préemption urbain est exercé par la CCPA.

Décide d’exclure du champ d’application du droit de préemption urbain sur le territoire de la Chapelle- Achard et de la Mothe-Achard la vente des lots issus de permis d’aménager, conformément à l’article L.2111-1 du code de l’urbanisme, pour une durée de cinq ans à compter du jour où cette délibération sera exécutoire.

Dit qu’un registre transcrivant les acquisitions par voie de préemption sera ouvert en mairie et mis à disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.

Dit que la présente délibération :

→ fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

→ sera publiée au recueil des actes administratifs

→ sera transmise aux personnes publiques conformément à l’article R.211-3 du code de l’urbanisme :

- Monsieur Le Préfet de la Vendée- Monsieur Le Sous-Préfet de la Vendée

- Monsieur Le Directeur Départemental des Services Fiscaux

- Monsieur Le Président du Conseil Supérieur des Notaires

- Monsieur Le Président de la Chambre Départementale des Notaires

- Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats

- Monsieur le Greffier du Tribunal de Grande Instance

→ fera l’objet d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département

→ sera rendue exécutoire après accomplissement de la dernière mesure de publicité.

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

4.3 Instauration du Permis de Démolir au sein des zones UA et A du Plan Local d’Urbanisme de la

Mothe-Achard sur le territoire Les Achards suite à l’approbation de la révision générale du PLU

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l’approbation du nouveau Plan Local d’Urbanisme de la Mothe-Achard en date du 29 mars 2017, les élus du groupe de travail PLU ont décidé d’instituer le permis de démolir sur la zone UA et la zone A du territoire comme mentionné dans le règlement du nouveau PLU, du fait de l’existence de bâtis patrimoniaux que la Commune souhaite sauvegarder.

Monsieur Le Maire rappelle l’ordonnance du 08 décembre 2005 et le décret d’application du 05 janvier 2007 qui ont engagé une réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme. L’ordonnance laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme. En effet, le champ d’application du permis de démolir a été réduit. Il a pour seule vocation de protéger le patrimoine. L’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme dispose « que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ( article R.421-28 du Code de l’Urbanisme) ou est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ».

La Mothe-Achard a traduit dans son nouveau Plan Local d’Urbanisme son engagement dans une démarche qualitative pour son développement urbain par l’affirmation de la protection du bâti de caractère en centre-bourg en zone UA mais également en zone A pour la protection de bâtis patrimoniaux.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005 - 1527 du 08 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

Vu le décret n°2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2017 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1er octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant que le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R421-27 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n°RGLT_17_219_069 du Conseil Communautaire du Pays des Achards en date du 29 mars 2017 par laquelle la Communauté de Communes a approuvé le dossier de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la Mothe-Achard sur le territoire de la Commune Les Achards

Considérant que le nouveau Plan Local d’Urbanisme de la Mothe-Achard mentionne l’instauration du permis de démolir sur les zones UA et A et qu’il convient de délibérer sur cette règlementation,Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

Décide d’instaurer le permis démolir au sein des zones UA et A du Plan Local d’Urbanisme de la Mothe-Achard sur le territoire Les Achards conformément aux dispositions de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme.

Décide d’instaurer le permis de démolir au sein des zones UA et A du Plan Local d’Urbanisme de la Chapelle-Achard sur le territoire Les Achards conformément aux dispositions de l’article R.42127 du Code de l’Urbanisme afin d’apporter une cohérence entre les deux plans locaux d’urbanisme sur la Commune Les Achards.

Autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5. ENVIRONNEMENT

5.1 Evolution de la charte territoriale d’engagement proposée par le Syndicat Mixte du SAGE Auzance Vertonne portant sur la valorisation des bonnes pratiques communales et une politique fédératrice de réduction de l’utilisation des pesticides.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2012 l’ensemble des communes du territoire du SAGE Auzance Vertonne dont

la commune des Achards, se sont engagées dans une charte territoriale visant à réduire l’utilisation des produits

phytosanitaires.

La charte est un outil mis à disposition par le Syndicat Mixte Auzance Vertonne et propose un cadre technique et

méthodologique commun permettant de valoriser les efforts engagés dans la démarche de réduction de

l’utilisation des pesticides.

Monsieur le Maire rappelle également que la réglementation a évolué interdisant désormais l’utilisation de

produits phytosanitaires sur le domaine public hormis les produits de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en

agriculture biologique et sur les espaces comme les cimetières, terrains de sports et difficiles d’accès (loi Labbé

n° 2014-110 du 6 février 2014 + son amendement Loi d’avenir n°CD754 du 23 juin 2014 + article 68 de la loi

transition énergétique n°2015-992 du 17 août 2015).

La charte d’engagement a été actualisée en conséquence afin de répondre à la nouvelle réglementation plus

ambitieuse.

Aussi, le syndicat mixte propose d’adapter la charte en place avec les nouveaux critères élaborés au niveau régional mais en conservant les mêmes objectifs :

 tendre progressivement vers le zéro pesticide,

 promouvoir les changements de pratiques et les techniques alternatives,  inciter les usagers (professionnels et particuliers) à suivre la même démarche.

Monsieur le Maire demande au conseil d’approuver cette nouvelle charte désormais nommée « Ma commune

au naturel ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité la nouvelle charte dénommée « Ma

commune au naturel ».

6. QUESTIONS DIVERSES- SYDEV : lors du précédent conseil, il a été demandé de vérifier que La Chapelle-

Achard était bien intégrée à la convention « rénovation de l’éclairage public pour

2017 ». Après vérification, celle-ci est bien prise en compte dans le montant annuel

de rénovation.

- Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le rôle de l’ensemble des membres du

conseil municipal lors des élections et reprécise la règlementation concernant la tenue

des bureaux de vote.

- Madame Christine GUILLOTEAU informe l’assemblée de la proposition qui est faite

par la CCPA concernant la tarification de la restauration scolaire, le conseil municipal

émet un avis favorable.

- Madame Claire BRIANCEAU informe l’assemblée que les 6 dossiers, prévus au

Budget 2017 d’aide aux primo-acquéreurs ont d’ores et déjà été attribués. Compte

tenu de la forte demande sur Les Achards, elle demande s’il est envisageable

d’augmenter le nombre de dossiers pouvant bénéficier d’une aide de la commune.

- En préambule au conseil municipal, Monsieur Martial CAILLAUD a présenté le

projet de logo de la commune nouvelle à l’ensemble des élus. Le conseil municipal a

validé à l’unanimité moins 4 abstentions le nouveau LOGO de la commune Des

Achards qui sera présenté aux associations, entreprises et commerçants le 6 juin 2017

et présenté à l’ensemble de la population dans le journal «Les Echos » Des Achards.

- RAPPEL :

 Fête de la musique le 16 juin – La Mothe-Achard,

 Marché des producteurs le 24 juin – La Chapelle-Achard.

LE PROCHAIN CONSEIL AURA LIEU LE 19 JUIN 2017.

La séance du conseil municipal est clôturée à 22H32.

Le Maire,

Daniel GRACINEAU