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Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Gavisse.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU
9 DECEMBRE 2015
PRESENTS : MM. WAGNER – REDINGE – TEMPESTINI – FRÖHLINGER – ARNOULD – ANNEAR – VAGNER – VILLEM -
Mmes FERRARI – GARSI - BRIAULT
ABSENTS EXCUSES : Monsieur MAURICE ayant donné procuration à Madame FERRARI Monsieur DOS SANTOS TENENTE ayant donné procuration à Monsieur TEMPESTINI Monsieur MARTEL ayant donné procuration à Monsieur WAGNER
Monsieur MAILLOU
1. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Troisième volet de la réforme territoriale, après la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée le 07 août 2015.
La loi consacre la montée en puissance des intercommunalités en réaffirmant le principe de couverture intégrale du territoire national par les EPCI à fiscalité propre : communauté de communes, agglomérations urbaines ou encore métropoles. Néanmoins, ces intercommunalités, de tailles différentes, ont aujourd’hui des moyens trop faibles pour porter des projets d’envergure. La réforme amplifie le processus d’intégration des communes pour faire changer les intercommunalités d’échelle.
Ainsi, la loi prévoit le relèvement du seuil d’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants permettant ainsi d’avoir davantage de capacité à agir au niveau des bassins de vie d’aujourd’hui, plus étendus que ceux d’hier. Il s’accompagne d’un mouvement de renforcement des compétences des intercommunalités (tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, maisons de services publics, déchets, assainissement, eau), qui permettra la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et génèrera des économies de gestion dans des services utilisés au quotidien par nos concitoyens comme l’eau, les déchets ou les transports.
La loi NOTRe, à l’instar de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, consacre l’existence du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, en lui assignant pour finalité l’établissement d’une couverture intercommunale intégrale du territoire, la rationalisation du périmètre des EPCI à fiscalité propre existants par la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales et la simplification de l’organisation opérationnelle de l’intercommunalité par la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
C’est dans cet esprit et ce cadre réglementaire que le schéma départemental de coopération intercommunale du département de la Moselle a été élaboré. Conformément à l’article L 5210-1-1 du CGCT, modifié par l’article 33 de la loi NOTRe, la Communauté de Communes de Cattenom est appelée à émettre un avis sur le SDCI.
Vu l’article 33 de la loi NOTRe,
Vu l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 27 octobre 2015 portant avis favorable au projet de Schéma départemental de coopération intercommunale, Considérant le projet de Schéma du Département de Moselle, Considérant que le cadre réglementaire est intégralement respecté au sein du périmètre de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’émettre un avis favorable au schéma départemental de coopération présenté, - de réaffirmer sa volonté de ne pas voir son périmètre modifié et évolué, - de fonder sa position sur les éléments techniques suivants :
oLe cadre réglementaire est parfaitement respecté puisque la CCCE compte 25 337 habitants.
oLa CCCE s’est orientée très tôt dans une logique d’intégration répondant à un schéma de services et de proximité propres à son territoire et à ses attentes. La modification du périmètre remettrait en cause cette logique mise en exergue dès 2001 par le premier projet de territoire.
oPar ailleurs, compte tenu de la forte intégration de la CCCE (CIF de 0.547 pour une moyenne nationale de sa catégorie de 0.354) toute modification du périmètre nécessiterait une complexe harmonisation des compétences ainsi qu’une mise à niveau difficile.
oDe même, les différents programmes d’investissement engagés (travaux de voirie, d’effacement de réseaux aériens, éclairage public, équipements communautaires…) ne sont pas terminés à l’échelle du périmètre actuel et des 20 communes de la CCCE. Le maintien du périmètre permettra de clore le programme engagé dans une logique d’équité entre les communes de l’EPCI.
oLa forte intégration et la réussite de l’échelon intercommunal si souvent mises en avant sur Cattenom résident dans une approche cohérente, partenariale et progressive, notamment à travers le pacte financier et fiscal adopté en 2015 pour une durée de 5 ans. Ce document fédérateur ne saurait être remis en cause au travers d’une évolution du périmètre.
oLa logique de mutualisation très aboutie sur le territoire et codifiée au travers du schéma intercommunal, encouragée par les pouvoirs publics serait intégralement remise en cause dans le cadre d’une modification du périmètre.
oLa cohérence défendue par les services de l’Etat au travers de la très récente réforme des cantons doit être poursuivie.
oLa mise en place de la structure de coopération du G6 offre un cadre partenarial et solidaire souple et adapté pour initier les grands projets sur le nord mosellan. La solidarité financière au niveau du G6 a pu largement s’exprimer à travers l’adoption de critères de répartition comme le potentiel fiscal par habitant, à l’instar du dossier Europort. Cette sphère d’échanges et de projets ne doit pas être remise en cause. oLes logiques de territoires, défendues au travers de la loi NOTRe, sont essentiellement tournées vers le transfrontalier et le Grand-Duché du Luxembourg pour ce qui concerne la CCCE. Cette spécificité du territoire doit être prise en compte et plaide pour le maintien du périmètre actuel.
oEnfin, fort du dernier schéma de coopération intercommunale de 2012, la CCCE avait souhaité anticiper de nouveaux périmètres et travailler sur des logiques d’intégration permettant de faciliter tout nouveau mouvement entre les Communautés de Communes des 3 Frontières et de l’Arc Mosellan. Force est de constater que seule la Communauté de Communes de l’Arc Mosellan, non impactée dans le cadre du schéma actuel, avait répondu favorablement à ces préoccupations. Devant le refus d’adhésion à cette démarche, chaque territoire s’est engagé dans des logiques de développement différentes qui rendent aujourd’hui toute modification du périmètre incohérente et infondée. 2. REHABILITATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS : ATTRIBUTION DU MARCHE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du résultat du marché à procédure adaptée concernant les travaux de réhabilitation de la maison des associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, attribue le marché à la Sté SAS EC LORRAINE de Montigny les Metz pour un montant de 37 438,50 € HT, soit 44 926,20 € TTC.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux ainsi que tous documents nécessaires à leur réalisation.
3. REHABILITATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS : DEMANDE DE DETR POUR L’ACCESSIBILITE HANDICAPES
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après avoir délibéré, décide de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR, à hauteur de 40%, pour les travaux d’accessibilité handicapés d’un montant de 7 557,50 € HT, soit 9 069,00 € TTC
4. ACCUEIL PERISCOLAIRE : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC E.R.D.F.
Le Conseil à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de servitudes avec E.R.D.F, sur la parcelle 72 Section 2, pour la pose de canalisations et de coffrets nécessaires au raccordement électrique du bâtiment d’accueil périscolaire.
5. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA CCCE : ACCUEIL
PERISCOLAIRE
Le Conseil Municipal, sollicite le fonds de concours de la CCCE au titre des travaux de création d’un accueil périscolaire s’élevant à 1 181 227,16 € HT et charge Monsieur le Maire d’établir le dossier et signer toutes les pièces s’y rapportant.
6. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA CCCE : REHABILITATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS
Le Conseil Municipal, sollicite le fonds de concours de la CCCE au titre des travaux de réhabilitation de la maison des associations s’élevant à 37 438,50 € HT, soit 44 926,20 € TTC et charge Monsieur le Maire d’établir le dossier et signer toutes les pièces s’y rapportant.
7. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la surcharge de travail, il convient de renforcer les effectifs du service administratif, le Maire propose :
• La création d’un emploi d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet soit
17/35ème pour seconder la secrétaire de mairie à compter du 1er Janvier 2016.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière
administrative, au grade de d’adjoint administratif 2ème classe.
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire
correspondant au grade d’adjoint administratif 2ème classe sur la base du 1er échelon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- d’adopter la proposition du Maire
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
8. ACCEPTATION D’ UN CHEQUE DE GROUPAMA
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à procéder à l’encaissement d’un chèque d’un montant de 211,28 € en règlement du solde d’un sinistre survenu à un candélabre rue Jeanne d’Arc.
FAIT ET AFFICHE A GAVISSE LE 15 DECEMBRE 2015
Le Maire
Jean WAGNER