Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DEC 397 CONVENTION MAD LOUIS ARAGON
Arrêté - DEC 2026 090 CONVENTION MAD LOUIS ARAGON
Arrêté - DEC 396 CONVENTION MAD LOUIS ARAGON CROIX ROUGE
Déliberation - DEC 2025 092 CONVENTION MAD SALLE LOUIS ARAGON UNI
Arrêté - DEC 095 CONVENTION MAD CENTRE MUNICIPAL LOUIS ARAG
Arrêté - DEC 041 Convention MAD centre municipal dactivites
Déliberation - DEC 351 CONVENTION MAD ASSOCIATION TIR A LARC NANG
Arrêté - DEC 058 Convention MAD centre municipal dactivites
Arrêté - DEC 045 Convention MAD du Centre Municipal dactivi
Arrêté - DEC 097 Convention MAD centre municipal dactivites
Arrêté - DEC 122 MAD Louis Aragon Association de la Brie Nangissienne Citoyenne et Solidaire 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 122 MAD Louis Aragon Association de la Brie Nangissienne Citoyenne et Solidaire 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
ger-Levrault
(1309)
C94
Aer
Ref,
201
524
Berg
Département de Seine-et-Marne
g Nangis République Française Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2025/DCEA/122
OBJET: MISE À DISPOSITION DE LA SALLE MUNICIPAL ACTIVITE LOUIS ARAGON AU BÉNÉFICE DE
L'ASSOCIATION LA BRIE NANGISSIENNE CITOYENNE ET SOLIDAIRE LE 25 AVRIL 2025
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision du Maire n°2023/DG/NLB/FB/DL/N°360 en date du 22 décembre 2023 fixant
les tarifs pour les droits d'utilisation des salles municipales à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté municipal n°2021/CULT/NLB/JC/052 en date du 23 février 2021 relatif à la
réglementation des conditions d'utilisation et de mise à disposition de la salle MUNICIPAL
ACTIVITE LOUIS ARAGON,
VU la demande formulée le 7 mars 2025 par la BNCS sise 1, rue des Pervenches 77370 NANGIS
enregistrée sous le numéro de SIRET 53943648500012, représentée par Josée Morilla
président.
CONSIDÉRANT le planning d'occupation de la salle MUNICIPAL ACTIVITE LOUIS ARAGON
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre à la BNCS d'organiser une conférence
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle MUNICIPAL ACTIVITE LOUIS
ARAGON située 28 rue Aristide Briand 77370 Nangi au bénéfice de la BNCS sise 1, rue des
Pervenches 77370 NANGIS enregistrée sous le numéro de SIRET 53943648500012,
représentée par Josée Morilla président.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250409-DEC-2025-122-AR
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Article 2 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition de la salle CMA cité à l’article
1 dans le cadre de l’organisation d’une conférence.
e Le vendredi 25 avril de 17h00 à 00h00.
Article 3 : Dit que cette occupation est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de
ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Monsieur le directeur des affaires culturelles,
e BNCS
e
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 08 avril 2025
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
AVK. 707
Et de la transmission ou notification et publication
Le 0.5 ÂVR. 1075
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du
tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l’État. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250409-DEC-2025-122-AR
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Département de Seine-et-Marne
n , Canton de Nangis angis COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION
N°2025/DCEA/122
OBJET : MISE À DISPOSITION DE LA SALLE MUNICIPAL ACTIVITE LOUIS ARAGON AU
BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION LA BRIE NANGISSIENNE CITOYENNE ET SOLIDAIRE LE 25 AVRIL
2025 POUR UNE CONFERENCE
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Et
LA BRIE NANGISSIENNE CITOYENNE ET SOLIDAIRE (BNCS) sise 1, rue des Pervenches 77370
NANGIS enregistrée sous le numéro de SIRET 53943648500012, représentée par Josée Morilla
président.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet La commune de Nangis met à disposition la salle MUNICIPAL ACTIVITE
LOUIS ARAGON située 28 rue Aristide Briand 77370 Nangi au bénéfice de la BNCS sise 1, rue
des Pervenches 77370 NANGIS enregistrée sous le numéro de SIRET 53943648500012,
représentée par Josée Morilla président.
Article 2 : Locaux et horaires de mise à disposition La salle mentionnée à l’article 1° est
mise à disposition pour la période du :
- Vendredi 25 avril 2025 de 17h00 à 00h00.
En cas de force majeure déterminée par le maire ou par des mesures gouvernementales, les
jours et horaires d'occupation pourront être modifiés ou suspendus sans délais,
unilatéralement par la commune de Nangis, par courrier postal ou par e-mail. L'association
ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 3 : Conditions financières La mise à disposition de la salle est consentie à titre
gracieux.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250409-DEC-2025-122-AR
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Article 4 : Conditions de mise à disposition :
1- Durant l’activité, l’association est placée sous l'autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
2- Le séjour dans la salle est limité au temps imparti à l’activité.
3- Les parties conviennent que l'association ne pourra se servir du bien prêté que pour
l'usage défini.
4- Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est formellement
interdite.
5- L'association s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires compris)
avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se doit
d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr
6- L'association s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
7- Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'association, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
adhérents lors de l’activité.
8- Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais de ménage
et/ou réparations inhérents à ce constat.
9- La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce concerne le bruit et le
voisinage. Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans
la cour attenante.
10- Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
Article 5 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera remis au responsable
de l'association.
Ce dernier est garant de l’utilisation du badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d'accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant
de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 6 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par l'association.
Article 7 : Responsabilité
L'association devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition
de la collectivité. Elle est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas
de détérioration, l'association s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation
non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250409-DEC-2025-122-AR
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou de l’autre des parties
à l'expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception,
notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de chacune des
parties.
Article 9 - Compétence juridique
En cas de litige portant sur l’interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Melun.
Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
Le Président Le Maire,
Josée Morilla
Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250409-DEC-2025-122-AR
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025