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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DE 2024 111 effacement de creances?x54191)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil
Communautaire : 82
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 82
Qui ont pris part à la délibération :
60
Date de convocation : 13/06/2024
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° DE_2024_111
Objet : BUDGET PRINCIPAL 2024 : EFFACEMENT DE CREANCES
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf juin à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.
Françoise BAROUSSE a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (47)
Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean- Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)
Etaient absents les représentants des Communes de : (22)
Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Henry SCHENATO (ESCALES), Béatrice BORT (HOMPS), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN)
Procurations : (13)
Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE) à Corinne GIACOMETTI, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Gérard FORCADA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Christine BENET, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES) à André HERNANDEZ, Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bernard FUMET, Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES) à Françoise BAROUSSE, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES) à Jacques CONTIES, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le CGCT et notamment son article L 2541-12-9° ;
VU l'instruction budgétaire M57 ;
VU le budget principal 2024 de la CCRLCM ;
VU les états des créances irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier du Centre de Gestion Comptable ; Considérant que Monsieur le Trésorier du Centre de Gestion Comptable soumet à l'avis du Conseil Communautaire des bordereaux de produits du Budget Principal M57 2024 se rapportant aux exercices antérieurs, les sommes dont il s'agit n'ayant pas été recouvrées malgré toutes les procédures employées ;
Considérant que Monsieur le Trésorier du Centre de Gestion Comptable nous informe que la commission de surendettement de l’Aude a validé le 22 juin 2023 les mesures imposées suite au rétablissement personnel pour ces dossiers à savoir l’effacement de la dette pour un montant total de 1 410,95 €;
Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,
Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
Par :
60 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
DÉCIDE l’effacement de la dette pour les montants ci-dessous, comme présentés au regard des états produits par le Trésorier du Centre de Gestion Comptable de Narbonne et joints en annexe :
PRÉCISER que les crédits budgétaires seront ouverts sur le budget principal de la CCRLCM de l'exercice 2024 : Chapitre 65 —nature 6542 ;
AUTORISER Monsieur le Président à émettre les mandats correspondants et à signer toutes les pièces utiles à cet effet. - INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance,
Françoise BAROUSSE,
Le Président,
#signature#
André HERNANDEZ