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Déliberation - CM 2023 12 01 DELIB N°3 Ouverture credits invest avt BP 2024 Rapport tamp Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Gréasque. Lien du pdf (Déliberation - CM 2023 12 01 DELIB N°3 Ouverture credits invest avt BP 2024 Rapport tamp)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

1er DECEMBRE 2023

NOTE DE SYNTHESE

3. OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits. [...] Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Le montant prévu au Budget primitif 2023 (décisions modificatives comprises), en dépenses réelles d'investissement (5 571 182.16 €), est de 4 571 748.91 €, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » (2 185.35 €) et hors restes à réaliser (997 247.90 €).

Conformément aux dispositions prévues par le CGCT, le montant maximum est donc de 1 142 937.23 euros représentant 25% du montant ci-dessus.

Il est proposé d’ouvrir les crédits figurant dans le tableau ci-après. Les crédits sont prévus par chapitre budgétaire et par opération.

Opérations non affectées : BP 2023 + DM 25% Proposé

Chapitre 10 42 908,05 € 10 727,01 € - €

Chapitre 20 121 210,00 € 30 302,50 € 30 000,00 €

Chapitre 204 70 804,52 € 17 701,13 € 14 000,00 €

Chapitre 21 2 139 906,68 € 534 976,67 € 300 000,00 €

Chapitre 45 80 520,60 € 20 130,15 € - €

Par opérations :

Opération 0986 - Travaux de voirie -

Chapitres 20 et 21 279 450,73 € 69 862,68 € 66 000,00 € Opération 0990 - Aménagement stade -

Chapitre 21 - € - €

Opération 0992 - Aménagement ch.

ruraux - Chapitre 21 13 000,00 € 3 250,00 € - €

Opération 0994 - Aménagement places

village - Chapitres 20, 21 et 23 426 958,80 € 106 739,70 € 100 000,00 €

Opération 1001 – Création pôle

touristique et culturel PHO - Chapitres 20

et 21

62 534,80 € 15 633,70 € 15 000,00 €

Opération 1006 - Mise en accessibilité

Réaménagement des locaux

communaux - Chapitres 20 et 21

396 080,00 € 99 020,00 € 90 000,00 €

Opération 1007 - Aménagement Pôle

Urbanisme-Travaux-Sécurité - Chapitres

20, 21 et 23

115 858,08 € 28 964,52 € 20 000,00 €

Opération 1010 – Vidéo protection -

Chapitre 21 54 946,60 € 13 736,65 € 10 000,00 € Opération 1012 – Aménagement aire

accueil campings cars - Chapitre 21 35 000,00 € 8 750,00 € 5 000,00 € Opération 1013 – Construction centre

médical - Chapitre 23 87 800,00 € 21 950,00 € 20 000,00 € Opération 1014 – Aménagement

logements de la Coopérative - Chapitre

20

122 800,00 € 30 700,00 € 30 000,00 €

Opération 1015 – Réhabilitation centre

de loisirs - Chapitres 20 et 21 481 970,05 € 120 492,51 € 50 000,00 € Opération 1016 – Parking

FONTANARAVA - Chapitres 20 40 000,00 € 10 000,00 € - €

(hors chapitre 16 et RAR) 4 571 748,91 € 1 142 937,23 € 750 000,00 €

Soit un montant global de 750 000 € (1 000 000 € lors de l’exercice précédent). L’ouverture des crédits est inférieure au quart des crédits d’investissement ouverts au budget 2023.

Le montant global des crédits ouverts permettra d’assurer la continuité des travaux à lancer ou à poursuivre lors du 1er trimestre, notamment en matière de travaux de voirie, d’aménagement de la place des Martyrs et de l’ascenseur de l’Hôtel de Ville, d’aménagement du Centre de loisirs et de poursuite des études portant sur les projets structurants (Centre médical et logements sur le site de l’ancienne Coopérative). Cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés et consommés.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à utiliser les crédits proposés qui seront repris au Budget 2024. Par ailleurs, les crédits liés aux travaux engagés mais qui n’auront pas été réalisés ou facturés d’ici la fin de l’exercice, seront repris en restes à réaliser.