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Déliberation - DELIB 25 66 Ouverture credits invest 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 66 Ouverture credits invest 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations Nombre de membres - D Afférents au Ayant pris part à la du Conseil Municipal Conseil Municipal | En exercice délibération Séance du 4 décembre 2025 à 19h00 Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
21 29 28 s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: RICARD Isabelle donne pouvoir à JEAN Didier, VANHALST Philippe donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à VAILLAT Fanny, MILAD Lydie donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, URAS Patrick donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, AYME Michel donne pouvoir à LEBRE Jean- Marie, LAFOND Emilie donne pouvoir à JEAN Nathalie
Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 25/66-
OBJET : OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT 2026
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
Il convient de rappeler les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Cet article permet donc aux établissements publics communaux administratifs tels que les Centres Communaux d'Action Sociale, sur autorisation du conseil d'administration, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 08/12/2825 crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au
remboursement de la dette, les restes à réaliser et les dépenses imprévues.
Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l'intégralité des crédits ouverts, par
anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.
Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le
vote du Budget Primitif 2026 de la commune et ses budgets annexes Boutique Abbaye, Village vacances
La Baume.
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2025 complétées des Décisions Modificatives
votées en 2025,
Vu la Commission des Finances du 18° Décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE le Conseil Municipal à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur de 25% maximum des prévisions budgétaires 2025 (hors RAR)
selon le détail ci-dessous :
Budget principal de la commune :
Chapitre Montant des crédits Autorisation 2026
ouverts hors RAR 2025
20- Immobilisations incorporelles 228.326 € 50.000 € 21- Immobilisations corporelles 1.599.033 € 300.000 € 23- Immobilisations en cours 5.128.437 € 1.000.000 € 26- Participations et créances 13.800 € 3.000 € 458102- Convention gestion Pluvial 30.000 € 5.000 € 458104- Convention de gestion ZA 30.000 € 5.000 € 458105- Convention de gestion DCI 8.678€ 1.000 € TOTAL 7.038.274 € 1.364.000€
Budget annexe Village de vacances du Hameau de la Baume :
Chapitre Montant des crédits Autorisation 2026
ouverts hors RAR 2025
20- Immobilisations incorporelles 10.000 € 2.500 € 21- Immobilisations corporelles 42.452 € 10.000 € 23- Immobilisations en cours 35.000 € 5.000 € TOTAL 87.452€ 17.500 €
—— REÇU EN PREFECTURE
le 68/12/2625 Budget annexe Comptoir boutique Silvacane :
Chapitre Montant des crédits Autorisation 2026
ouverts hors RAR 2025
20- Immobilisations incorporelles 20.000 € 5.000 € 21- Immobilisations corporelles 79 773€ 15.000 € TOTAL 99.773 € 20.000 €
Pi jre de séance :
Aurélie GROSSO/
Acte rendu exécutoire après Fe transmission
En Sous-Préfecture le... 7
Et de la publication sur le site jnternet le... 14 ls EE
ES ou notification le ..s.|.#k
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2025
99_DE-013-211900843-20251204-DEL IB_25_66 r REÇU EN PREFECTURE 1
le 68/12/2025
ation agréée E-tegaite com
99_DE-015-211900843-20251204-DEL 1B_25_66