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Conseil Municipal - 11 ctm avis defavorable du cm concernant la demande de permis de bois darcy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 ctm avis defavorable du cm concernant la demande de permis de bois darcy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Banque,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 39
Nombre
de
présents
: 26
Nombre
de
votants
:
37
N'a
pas
pris
part
au
vote
:
O
Réf
: 2025-11
Objet
Avis
défavorable
du
Conseil
municipal
concernant
la
demande
de
permis
exclusif
de
recherche
dit
"Permis
de
Bois
d'Arcy"
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
14
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
quatorze
avril,
à
18h20
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH,
Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Noura
DALI
OUHARZOUNE,
Pierre
BASDEVANT,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Colette
PARENT,
Sarith
SA,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Josette
GOMILA,
Anne
CLERTE-DURAND,
Benoit
CORDIN,
Guy
MALANDAIN,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI.
Absents
excusés
représentés
:
Djamel
ARICHI
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Aminata
DIALLO
représentée
par
Murielle
BERNARD
Aurélien
PERROT
représenté
par
Alienor
EBLING
Frederic
REBOUL
représenté
par
Sarith
SA
Houssem
DHAOUADI
représenté
par
Jamal
HRAIBA
Sira
DIARRA
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Catherine
CHABAY
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Fouzi
BENTALEB
représenté
par
Said
DSOULI
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Mimouna
SARAMBOUNOU
représentée
par
Abdelhay
FARQANE
Absents
: Mme
Florence
BARONE,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Stéphane
DREYFUS,
Pierre-Jean
TISSERAND,
Nelly
LOUIS,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Philippe
FAUGERES,
Nahida
AOUSTIN,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/04/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250414-9267-DE-1-1 2025-11 Objet
: Avis
défavorable
du
Conseil
municipal
concernant
la
demande
de
permis
exclusif
de
recherche
dit
"Permis
de
Bois
d'Arcy"
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.
122-1
du
code
minier
;
Vu
le
décret
n°
78-498
du
28
mars
1978
relatif
aux
titres
de
recherches
et
d'exploitation
de
géothermie
;
Vu
l'article
6-8
du
décret
susmentionné
;
Vu
le
décret
n°
2019-1518
du
30
décembre
2019
relatif
aux
titres
d'exploration
et
d'exploitation
des
gîtes
géothermiques
;
Vu
la
consultation
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Trappes
dans
le
cadre
du
dépôt
d’une
Note
de
pétition
rectificative
de
la
durée
et
du
périmètre
demandé
du
permis
exclusif
de
recherche
(PER),
dit
«
Permis
de
Bois
d’Arcy
»
par
la
société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES,
portant
modification
de
sa
demande
initiale
de
permis
exclusif
de
recherches
de
gîtes
géothermiques
(PER) ;
Vu
le
budget
de
l'exercice
2025
:
Considérant
que
la
ville
de
Trappes
est
engagée
dans
une
démarche
ambitieuse
de
décarbonation
de
la
production
d'énergie
sur
son
territoire
;
Considérant
que
la
ville
de
Trappes
porte
elle
aussi
un
projet
avancé
de
géothermie
appuyé
sur
un
programme
de
recherche
ambitieux
et
une
proposition
de
périmètre
co-construit
avec
les
services
de
la
DRIEAT
;
Considérant
l'avis
défavorable
émis
par
le
Conseil
Municipal
de
Trappes
(Réf
: 2023-127,
Séance
du
13
novembre
2023)
concernant
la
demande
initiale
de
permis
exclusif
de
recherches
de
gîtes
géothermiques
dit
«
Permis
de
Bois
d’Arcy
»
présentée
par
la
société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
par
la
société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES
au
périmètre
initial
sont
insuffisantes
pour
assurer
la
viabilité
technique
et
économique
du
projet
de
réseau
de
chaleur
de
la
ville
de
Trappes,
en
dépit
des
propositions
alternatives
faites
par
la
Ville
dans
le
cadre
de
la
conciliation
sous
l'égide
de
la
préfecture
des
Yvelines;
Considérant
que
la
ville
de
Trappes
souhaite
déposer
dans
les
meilleurs
délais
une
demande
de
permis
exclusif
de
recherche
ou
une
autorisation
de
recherche
alternative
;
Considérant
que
la
ville
de
Trappes
cherche
un
compromis
pour
optimiser.le
nombre
de
projets
de
géothermie
dans
le
secteur
dans
une
logique
d'intérêt
général ;
Considérant
l'étude
schéma
directeur
réseau
de
chaleur
réalisée
par
la
ville :
Considérant
les
deux
études
d'opportunité
d'une
opération
de
géothermie
réalisées
par
la
ville
de
Trappes
et
placées
en
annexe,
et
notamment
la
mission
d'assistance
technique
pour
une
première
proposition
de
positionnement
de
gélules
et
d’un
périmètre
de
recherche
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Trappes
;
Considérant
les
avis
unanimement
défavorables
des
conseils
municipaux
de
Montigny-le-
Bretonneux
et
Guyancourt,
en
date
respectivement
des
24
mars
et
8
avril
2025,
qui
demandent
le
retrait
de
«
/a
partie
contenant
les
parcelles
foncières
situées
sur
[leur
territoire
communal]
afin
de
pouvoir
permettre
[aux]
communefs]
de
poursuivre
l'instruction
de
[leur]
schéma
directeur
de
réseau
de
chaleur,
et
ainsi
de
ne
pas
obérer
toutes
possibilités
sur
notre
territoire
de
mise
en
œuvre
d'une
future
installation
»
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré,
Article
1
: D'émettre
un
avis
défavorable
concernant
le
dépôt
d’une
Note
de
pétition
rectificative
de
la
durée
et
du
périmètre
demandé
du
permis
exclusif
de
recherche
(PER),
dit
«
Permis
de
Bois
d’Arcy
»
par
la
société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES,
portant
modificatif
de
sa
demande
initiale
de
permis
exclusif
de
recherches
de
gîtes
géothermiques
(PER)
;
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/04/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250414-9267-DE-1-1 Article
2
:
De
souhaiter
une
évolution
du
périmètre
demandé
du
permis
exclusif
de
recherche
(PER),
dit
«
Permis
de
Bois
d’Arcy
»
par
la
société
ENGIE
ENERGIE
SERVICES,
afin
de
permettre
le
projet
de
Trappes,
par
exemple
en
retirant
de
celui-ci
la
partie
contenant
les
parcelles
foncières
situées
sur
la
ville
de
Trappes,
afin
de
pouvoir
permettre
à
la
commune
de
poursuivre
son
projet
de
réseau
de
chaleur,
et
ainsi
de
ne
pas
obérer
toutes
possibilités
sur
notre
territoire
de
mise
en
œuvre
d'une
future
installation
:
Article
3
:
D’autoriser
le
Maire
de
Trappes
où
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
défense
future
des
intérêts
de
la
ville
dans
le
cadre
des
démarches
administratives
liées
au
projet
de
réseau
de
chaleur
urbain,
incluant
notamment
les
documents
relatifs
au
retrait
des
parcelles
foncières
situées
sur
la
commune
de
Trappes
du
PER.
Abstentions
: Véronique
BRUNATI
-
Dalale
BELHOUT
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
47
AUR
3h95
Ali
RABEH
aire
de
Irappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
17/04/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250414-9267-DE-1-1