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Déliberation - DELIB 2022 52 Transfert doffice parcelle A1035 vise
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 52 Transfert doffice parcelle A1035 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU | Publié le 14/12/2022 eo
ID :051-215101114-20221213-202252-DE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marne
Commune de CHAMPILLON
Séance du 13 décembre 2022
Afférents au CM : 15 L'an Deux Mille Vingt Deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous-la présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.
Exercice : 145
Présents : 11 Convocation du 7 décembre 2022
Présents : Monsieur Jean-Marc BEGUIN ; Monsieur Jean-Paul CREPIN : Madame Sandrine BEGUIN ; Madame Kirsten NEUBARTH ; Madame Mylène DIDON ;: Madame Marianne DEON ; Monsieur Cédric MAUDUIT: Madame Séverine PETIT; Madame Sophie JOSSEAUX ; Monsieur Olivier MANNIELLO ; Monsieur David LEPICIER.
Absenits : Madame Léa MARQUES DE OLIVEIRA ; Monsieur James GUILLEPAIN ; Monsieur Charles PHILIPPONNAT ; Madame Marie-Madeleine ADAM.
Absents - excusés : néant.
Secrétaire de séance : Madame Mylène DIDON.
DELIBERATION 2022-52: TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
SANS INDEMNITE DE LA PARCELLE A1035, RUELLE DE LA RUE PASTEUR — ACTE VALANT CLASSEMENT
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L318-3 et R318-10 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R141-4, E141-5 et R141-7 à R141-9 ;
Vu la délibération n°2022-21 du 29 juin 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle la démarche d’incorporation dans le domaine public routier communal de
la ruelle faisant partie de la rue Pasteur, cadastrée A1035, démarche validée sur le principe par
délibération du Conseil Municipal n°2022-21 en date du 29 juin 2022.
Ce transfert doit permettre à la Commune de récupérer cette voirie afin d'y effectuer des travaux
d'amélioration.
Le Conseil Municipal a validé le 29 juin 2022 le lancement officiel d'une procédure de transfert d'office
de cette ruelle A1035 (voie ouverte à la circulation publique), sans indemnité, dans le domaine public
routier communal.
Le dossier de transfert d'office a été constitué conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et contenait :
- La nomenclature de là voie dont le transfert à la commune est envisagé,
- Les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de cette voirie,
- Un plan de situation,
- _ Unétat parcellaire.
Par arrêté municipal n°2022-43 en date du 1° juillet 2022, Monsieur le Maire a prescrit l'enquête
publique sur ce projet de transfert d'office, cette dernière s'étant déroulée du Lundi 29 Août 2022 à
10h au Lundi 12 Septembre 2022 à 12h, soit 15 jours consécutifs. Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le 14/12/2022 ua
ID : 051-215101114-20221213-202252-DE
Par la suite, Madame le Commissaire-enquêteur (désignée par l'arrêté du
rapport et ses conclusions motivées le 14 septembre 2022. Elles sont
recommandation.
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l’article L318-3 du Code de l'Urbanisme: « [..] La
décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint,
par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait
connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département, à la demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans
lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation
publique.
Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses »
capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue
à l'article 248 du code de l'administration communale. »
En l'espèce, il ressort du rapport et des conclusions favorables du Commissaire-enquêteur qu'aucun
propriétaire ou riverain n’a manifesté son opposition au projet.
Tenant les dispositions précitées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le
transfert valant classement dans le domaine public communal de la voirie ouverte à la circulation
publique de la rue Pasteur (cadastrée A1035), et d'approuver le plan d’alignement qui en découle.
Monsieur le Maire rappelle que le transfert d'office ne peut être proposé que sur la voie qui s'entend,
en application des théories de l'accession et de l'accessoire comme englobant tous les éléments liés à
la voie. Ainsi, ce transfert d'office n’a pas pour effet d'entraîner systématiquement le transfert de la
propriété des réseaux à la Commune. Le transfert est limité aux équipements annexes figurant dans la
nomenclature du dossier d'enquête. En l'occurrence, le dossier prévoit uniquement le transfert de la
voirie (chaussée).
Pour information, les réseaux de télécommunication et d'électricité de la parcelle A1035 sont
considérés par la jurisprudence comme appartenant déjà et d'office au gestionnaire du réseau dès
leur création.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal délibère
et décide à l'unanimité :
- D'ACCEPTER, après enquête publique, le transfert d'office de l'emprise de la voie ouverte à la
circulation publique de la ruelle cadastrée A1035, telle qu’indiquée dans l'exposé du Maire et
dans le dossier soumis à enquête publique joint ;
- D'INCORPORER dans le domaine public communal l'emprise de la voie ouverte à la circulation
publique de la ruelle cadastrée A1035, telle qu'indiquée dans l'exposé du Maire et dans le
dossier soumis à enquête publique joint ;
- D'APPROUVER le plan d’alignement qui en résulte, lequel est identique aux limites cadastrales.
- DE RAPPELLER que la délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et
personnels existant sur les biens transférés.
- DE MANDATER Monsieur le Maire aux fins de signature des documents liés à la publicité
foncière obligatoire ainsi que tout autre document découlant de la présente décision ; Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfectureile di 4/12/2022
Publié le 14/12/2022 4
ID :051-215101114-20221213-202252-DE La présente délibération et les formalités de publicités foncières né
affichage en mairie durant le délai de recours de deux mois à compter de la publication de l’acte
approuvant le déclassement/reclassement de la parcelle A1035, d’une publication sur le site Internet
de la Commune (www.champillon.com), et mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Un exemplaire du dossier d'enquête et de la présente délibération sera transmis au service du Cadastre.
Le dossier de transfert d'office sera consultable en Mairie de Champillon (7 rue Pasteur 51160
CHAMPILLON) aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir du lundi au vendredi de 10h à 12h et
de 13h30 à 15h. Et sur le site Internet de la Commune (www.champillon.com).
Pièces jointes à la présente délibération :
- Dossier d'enquête
- Compte-rendu et avis du Commissaire-enquêteur
- Relevé topographique
- Plan d’alignement
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Marc BEGUIN