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Déliberation - ACF revision allegee PLU Boves 4
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Boves.
Lien du pdf (Déliberation - ACF revision allegee PLU Boves 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Région Hauts-de-France
Avis conforme délibéré n°2024-8222 du 1er octobre 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 1 sur 3
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France,
sur l’examen au cas par cas « ad hoc » réalisé par
la commune de Boves
sur la révision allégée du plan local d’urbanisme de Boves
(80)
n°GARANCE 2024-8222 Avis conforme
rendu en application
du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement, le 1er octobre 2024, en présence de Hélène Foucher, Philippe Gratadour, Guy Hascoët, Valérie Morel, Pierre Noualhaguet et Anne Pons,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 avril 2023 portant désignation d’un président de mission régionale d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 19 juillet 2023 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 5 juillet 2024 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe adopté le 8 septembre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu le dossier d’examen au cas par cas (y compris ses annexes) réalisé pour avis conforme et déposé par la commune de Boves, le 14 août 2024 relatif à la révision allégée du plan local d'urbanisme de Boves (80) ;
Vu la contribution de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 18 septembre 2024 ;
Avis conforme délibéré n°2024-8222 du 1er octobre 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 2 sur 3 Considérant ce qui suit :
1. la révision allégée a pour objet de déroger à la loi Barnier, dans le cadre du projet d’extension du pôle Jules Verne situé sur les communes de Boves, Glisy et Blangy-Tronville, afin de réduire la bande inconstructible, initialement de 100 mètres, à 35 mètres de l’axe de l’autoroute A 29 et à 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 934, sur l’emprise destinée à accueillir le projet TIAMAT, sur la partie sud est de la ZAC ;
2. il appartient à la personne publique responsable de s’assurer que la procédure mise en œuvre pour l’évolution de son document d’urbanisme est conforme aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme et en particulier, que son projet ne relève pas d’une révision soumise à évaluation environnementale systématique ;
Rend l’avis qui suit :
La révision allégée du plan local d’urbanisme de Boves (80) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la personne publique responsable rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l’autorité environnementale.
Fait à Lille, le 1er octobre 2024
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Son Président
Philippe GRATADOUR
Avis conforme délibéré n°2024-8222 du 1er octobre 2024 de la MRAe Hauts-de-France page 3 sur 3