Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP LIBELLULES NOUVELLE AQUITAINE.odt
Arrêté - AP LIBELLULES NOUVELLE AQUITAINE.odt
Arrêté - AP LIBELLULES NOUVELLE AQUITAINE.odt
Arrêté - AP LIBELLULES NOUVELLE AQUITAINE.odt
Arrêté - AP LIBELLULES NOUVELLE AQUITAINE.odt
Arrêté - ap pna libellules nouvelle aquitaine
Arrêté - AP PNA Libellules Nouvelle Aquitaine
Arrêté - ap pna libellules nouvelle aquitaine
Arrêté - AP PNA Libellules Nouvelle Aquitaine 1
Arrêté - AP
Arrêté - ap Libellules Nouvelle Aquitaine.odt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Arrêté - ap Libellules Nouvelle Aquitaine.odt)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre de l’étude visant à améliorer les connaissances sur les espèces d’eaux stagnantes de plaine et suivre leurs populations du programme déclinaison du Plan National d’Actions en faveur des libellules en Nouvelle-Aquitaine sur la totalité des communes de la Gironde.
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, accordant la délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d’ouverture d’enquête publique ;
VU la demande en date du 05 mai 2025 présentée par le Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle–Aquitaine, en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder aux propriétés privées dans le cadre de l’étude visant à @ améliorer les connaissances sur les espèces d’eaux stagnantes de plaine et suivre leurs populations B sur toutes les communes de la Gironde.
CONSIDÉRANT la nécessité réaliser une étude visant à @ améliorer les connaissances sur les espèces d’eaux stagnantes de plaine et suivre leurs populations B dans le cadre du programme @ déclinaison du Plan National d’Actions en faveur des libellules en Nouvelle-Aquitaine B.
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et utilité publique
Pôle consultations et procédures environnementales ARRÊTE
Article premier :
Les agents du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle–Aquitaine et les personnels des organismes auxquels il déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, pour y exécuter pour le compte du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle–Aquitaine une étude visant à @ améliorer les connaissances sur les espèces d’eaux stagnantes de plaine et suivre leurs populations B dans le cadre du programme @ déclinaison du Plan National d’Actions en faveur des libellules en Nouvelle-Aquitaine B sur toutes les communes de la Gironde – liste des communes énumérées en annexe 1.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 août 2025. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 :
Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1er du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d’identité et d’un ordre de mission nominatif, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L’introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d’habitation) ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l’arrêté par le Conservatoire d’Espèces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l’article 1er peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, Monsieur Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l’article 1er.
Article 5 :
À la fin de l’opération, tout dommage causé par l’opération sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et le Conservatoire d’Espèces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, par le Tribunal administratif.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde. Article 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Président du Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine, les Maires de toutes les communes de Gironde, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental des territoires et de
la mer de Gironde
Alain Guesdon
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tri-
bunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens $, acces-
sible par le site internet " www.telerecours.fr $.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gi-
ronde ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.