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Service des Procédures Environnementales

Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre du projet d’inventaire national des tourbières françaises " sur le territoire de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1.A ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;

VU le Code de Justice administrative ;

VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;

VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;

VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au Directeur Dé-

partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d’autorisation de pé-

nétrer sur des propriétés privées ;

VU la demande en date du 04 mars 2025 présentée par l’université de Franche-Comté, représentée par sa Présidente Madame Marie-Christine Woronoff-Lemsi, en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet ? d’inventaire national des tourbières françaises B sur le territoire de la Gironde ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des inventaires des tourbières françaises pour mener à bien le projet d’identification des stocks et flux de carbone dans les milieux naturels dans le cadre de l’objectif de neutralité carbone de la France en 2050 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr 1/3SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article premier : Les agents de l’université de Franche-Comté et les personnels des organismes auxquels elle déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitation, pour y exécuter pour le compte de l’université de Franche-Comté un inventaire national des tourbières sur le territoire de la Gironde – liste des communes en annexe 1.

Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, jusqu’au 1er juin 2025. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

Article 3 : Conformément à l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1er du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d’identité et d’un ordre de mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés et pendant toute la durée de l’étude. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire concerné à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.

L’introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d’habitation) ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l’arrêté par l’université de Franche-Comté, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.

À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu’à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l’article 1er peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal judiciaire.

Article 4 : Les maires des communes concernées, Monsieur Le Général de Brigade, commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l’article 1er.

Article 5 : À la fin de l’opération, tout dommage causé par l’opération sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et l’université de Franche-Comté, par le Tribunal administratif.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.

2/3Article 7 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Madame la Présidente de l’université de Franche-Comté, les Maires des communes concernées, Monsieur Le Général de Brigade, commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 12 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur départemental des territoires et de

la mer de Gironde

Alain Guesdon

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribu-

nal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens $, accessible

par le site internet " www.telerecours.fr $.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde

ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.

3/3