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Conseil Municipal - 2 4ann
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouen.
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Fonds
de
modernisation
des
établissements
d’accueil
de
jeunes
enfants
«
Fme
»
Année
: 2022
Gestionnaire
: VILLE
DE
ROUEN
Structure
: CRECHE
PIERRE
DE
LUNE
Code
pièces
—
Famille/
Type:
monter
convention
/convention
|
Dossier
n°202200504 41
UORS Les
conditions
ci-dessous
du
fonds
de
modernisation
des
établissements
d’accueil
de
jeunes
enfants
« Fme
» constituent
la présente
convention.
Entre
:
La
ville
de
Rouen
représentée
par
Monsieur
Nicolas
MAYER-ROSSIGNOL,
Maire,
dont
le
siège
est situé
2, place
du
général
de
Gaulle -
76000
ROUEN
Ci-après
désigné
« le partenaire
».
Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
de
Seine-
Maritime
représentée
par
Olivier
COUTURE,
Directeur,
dont
le
siège
est
situé
65,
avenue
Jean
Rondeaux
—
CS
86017
-
76017
ROUEN
CEDEX Ci-après
désignée
« la Caf ».
Préambule
: Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caf
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et à
la
prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des partenaires.
Les
habitants
et les usagers
sont associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des territoires
qui
en sont dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au travers
d'une
politique
facilitant
leur accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf visent
à :
-
développer
l'offre
d’accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et en
améliorant
son
efficience
;
‘
-
accompagner
le parcours
éducatif des
enfants
âgés
de
3 à 11
ans
;
-
soutenir
les jeunes
âgés
de
12 à 25
ans
dans
leur parcours
d’accès
à l’autonomie
;
-
valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs enfants
:
-
contribuer
à
l’accompagnement
social
des
familles
et
développer
l’animation
de
la
vie
sociale. La
présente
convention
définit
et encadre
les
modalités
d’intervention
et de
versement
du
fonds
de
modernisation
des
établissements
d’accueil
de jeunes
enfants
(Fme).
Article
1
- L’objet
de
la
convention
1.1-
Les
objectifs
poursuivis
par
le
fonds
de
modernisation
des
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
«
Fme
»
Le
développement
de
l’offre
d’accueil
du
jeune
enfant
est
une
priorité
forte
de
la
branche
famille.
Cet
objectif
suppose,
parallèlement
aux
créations
de
structures
nouvelles,
de
pérenniser
l'offre
d'accueil
existante
et d’éviter
autant
que
possible
les
fermetures
d'établissements
sur
les
territoires
où
les
besoins
restent
avérés.
Le
fonds
de
modernisation
des
Eaje
a pour
finalités
de
répondre
à cet
enjeu
de
pérennisation
des
équipements
déjà
en
fonctionnement,
en
finançant
des
opérations
de
rénovation,
d’amélioration
de
l’attractivité
de
leur
services
et
d’optimisation
de
leur
gestion.
1.2-
L’éligibilité
au
fonds
de
modernisation
des
établissements
d’accueil
de
jeunes
enfants
«
Fme
»
-
Les
conditions
d’éligibilité
L'attribution
d’une
subvention
dite
« Fme
»
est
conditionnée
par
le
respect
d’au
moins
une
des
conditions
suivantes
:
-
bénéficier
de
la prestation
de
service
unique
(Psu)
;
-
accueillir
des
enfants
pour
lesquels
les
parents
perçoivent
le
complément
de
libre
choix
du
mode
de
garde
« structure
»
de
la
Prestation
d’accueil
du
jeune
enfant
(Paje),
étant
précisé
que
cette
possibilité
est
réservée
aux
micro-crèches
et
aux
services
d’accueil
familiaux
lorsque
ces
derniers
sont
gérés
par
une
association
ou
une
entreprise.
-
Les
promoteurs
éligibles
Le
« Fme
»
peut
être
octroyé
à tout
promoteur
constitué
en
personne
morale
et
quel
que
soit
sa
nature juridique
:
-
association -
mutuelle-
Comité
d’entreprise
-
collectivité
territoriale
— Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
administration
publique.
-
_entreprise-
Groupements
d’entreprises
:
Les
équipements
éligibles
Le
Fme peut
être
attribuée
aux
(Eaje)
suivants
visés
par
l’article
R.
2324-17
du
code
de
la santé
publique
-
les établissements
d’accueil
collectif,
et notamment
les
multi-accueils?
;
-
les établissements
à gestion
parentale
;
-
les jardins
d’enfants
;
1 Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu 2 Les
établissements
ou
services
peuvent
assurer
un
mulli-accueil,
associant
un
accueil
régulier
et
occasionnel,
ou
un
accueil
familial
et collectif -
les
services
d'accueil
familiaux?
et
les
micro-crèches
qui
ne
bénéficient
pas
du
complément
du
libre
choix
du
mode
de
garde
(Cmg)
«
structure
»
de
la
prestation
d’accueil
du jeune
enfant
(Paje).
1.3
-
Le
projet
d'investissement
bénéficiant
du
fonds
de
modernisation
des
établissements
d’accueil
de
jeunes
enfants
(Fme)
Le
partenaire
s’engage
à moderniser
l’équipement”
d'accueil
de jeunes
enfants
conformément
au
programme
défini
ci-dessous
:
Description
du
programme 1.
description
du programme:
Aménagement
des
espaces
extérieurs
de
la Crèche
« Pierre
de
Lune
»
2.
adresse
de
l’équipement
ou
service
: 28
rue
des
Capucins
— 76000
ROUEN
3.
nom
du
gestionnaire
: Ville
de Rouen
Les
travaux
de
modernisation
concernés
Toutes
les dépenses
qui
relèvent,
en
comptabilité
de
la notion
d’investissement”
sont
éligibles
au
Fme :
-
coûts
fonciers
et terrain
;
-
gros
œuvre
et clos couverts
;
-
aménagement
intérieur;
-
équipements
simples
et particuliers
:
-
honoraires
et
frais
administratifs
(honoraires
d’architecte,
frais
de
maîtrise
d’œuvre,
études)
;
-
autres
(voirie
et réseaux
divers,
assurance
de construction).
Il peut
s’agir
:
-
de
travaux
relevant
de
la
sécurité
(normes
relatives
aux
établissements
recevant
du
public-Erp-,
réglementation
relative
aux
Eaje)
;
-
de
l'installation
de
cuisines,
des
locaux
de
stockage
pour
les
couches
ou
la
fourniture
de
repas
;
-
de
l’informatisation
des
structures
;
-
de
travaux
autres
: changement
des
sanitaires,
des
fenêtres,
etc.
3 Conformément
à l’article
D.
531-23
Css -
relatif à la Paje
-, les
ménages
peuvent
bénéficier
du
complément
mode
de
garde
structure
de
la
Paje
lorsqu'ils
recourent
à
un
service
d’accueil
familial
géré
par
une
association
ou
une
entreprise.
Dans
ce
cas,
les
établissements
qui
ont
choisi,
pour
l’ensemble
de
leur
public,
ce
mode
financement
ne
peuvent
pas
bénéficier
de
la
Psu
ni
d'aucune
autre
aide
issue
du
Fnas
pour
leur
fonctionnement
* Les
équipements
éligibles
tel
que
définis
à l'Article
2
- L’éligibilité
au
fonds
de
modernisation
des
établissements
d’accueil
de jeunes
enfants
« Fme
»
Ÿ.Est ainsi
visée,
toute
immobilisation
devant
faire
l’objet
d’un
amortissement
dans
la comptabilité
du
gestionnaire. Article
2
-Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
dite
fonds
de
modernisation
des
établissements
d’accueil
de
jeunes
enfants
(Fme)
Le
montant
de
la subvention
accordé
au
titre
du
Fme
est
soumis
à 2 plafonds
:
-
au
maximum
80%
du
coût
par
place
des
travaux
(afin
qu’il
y ait
un
cofinancement
d’au
moins
20%)
;
-
au maximum
4 000
€ par place
En
cas
de
programmes
successifs
à moins
de
5 ans
d’intervalle,
ces
deux
plafonds
sont
appliqués
sur le nombre
total
de programmes.
Le
nombre
de places
considéré
est celui
de
l’agrément
en cours.
Si
le
projet
prévoit
une
réduction
du
nombre
de
places
préservées,
le
montant
de
la
subvention
dite
« Fme
» devra
être réajusté
pour
tenir compte
de l’agrément
cible.
La
subvention
au titre du
Fme
accordée
ne
peut
pas
faire
l’objet d’une
proratisation.
Le
partenaire
s’engage
à
la réalisation
des
travaux
de
manière
à ce
qu’ils
soient
achevés
dans
les
trente-six
mois
suivant
la décision
de
la Caf d’engagement
de crédits
intervenue
le
17/11/2022.
Article
3
-
Les
modalités
de
versement
de
la
subvention
au
titre
du
fonds
de
modernisation
des
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
«
Fme
»
par
la
Caf 3.1
Le
versement
de
la
subvention
1.
montant
total
des
travaux
: 56
363
€
2.
montant
des
autres
financements
: 0 €
3.
dépenses
subventionnables”
: 45
090
€
(le
montant
total
des
travaux)
- ( montant
des
autres
financements
),
4.
total
des
places:
130
(nombre
de
places
existantes
de
l’équipement)
+
0
(nombre
de
places
nouvelles
de
l’équipement
éventuellement)
5.
montant
par place:
346,85
€
= (dépenses
subventionnables)/
(Total
des
places),
Soit
une
subvention
dite
fonds
de
modernisation
d’accueil
de
jeunes
enfants
d’un
montant
de
45
090
€
—
(montant
par
place)
X
(total
des
places)
$ Le
montant
des
dépenses
subventionnables
s’entend
hors
taxe
pour
les
partenaires
qui
ont
la possibilité
de
déduire
la Tva
sur
les
investissements.
A
contrario,
ce
plafond
est
toutes
taxes
comprises
pour
les
partenaires
qui
n’ont
pas
cette
faculté.
? Ces
dépenses
subventionnables
doivent
être
inférieures
ou
égales
à 80%
du
montant
total
des travaux.
8 Ce
montant
par places
doit être
inférieur ou
égal
à 4 000€. Les
versements
de
la subvention
au
titre du
Fonds
de modernisation
des
établissements
d’accueil
de
jeunes
enfants
« Fme
»
sont
calculés
sur
la base
des
travaux
effectivement
réalisés
et
de
la
copie
des
factures
acquittées
signées
par la personne
habilitée.
Ces
factures
sont
accompagnées
d'une
attestation
signée
par
un
commissaire
aux
comptes,
dès
lors
que
le porteur
du
projet
est
dans
l’obligation
d’en
désigner
un
ou
par
un
expert-comptable,
dès
lors que
le porteur
du
projet en a désigné
un.
Cette
attestation
certifie
de
la
réalité
et
de
l'existence
de
la
dépense
dans
la
comptabilité
du
bénéficiaire
de la présente
subvention.
En
l'absence
de
commissaire
aux
comptes
ou
d’expert-comptable,
les
factures
sont
accompagnées
d’une
attestation
signée
conjointement
par
le
maître
d’ouvrage
(représentant
mandaté
du
partenaire)
et le maître
d’œuvre
(architecte,
bureau
d’études)
chargés
de
l’opération
visée
par
la
présente
convention,
justifiant
du
commencement
d’exécution
du
programme
et
mentionnant
la date
de début
des
travaux.
Concernant
le
versement
de
paiement
en
plusieurs
fois
relatif
au
Fme,
un(des)
acompte(s)
sont
possible(s)
dans
la
limite
de
70
%
du
total
de
l’aide
« Fme
»
accordée
(y
compris
la(les)
majoration(s)
accordée(s)
au
titre
d’un(de)
facteur(s)
de
bonification).
Il(s)
est(sont)
versé(s)
sur
production
par
le promoteur
des pièces justificatives
précisées
à l’article
5.3.
3.2
Le
versement
du
solde
de
la
subvention
Le
montant
définitif de
la subvention
est arrêté
au
vu
:
1.
de
la réalisation
des
travaux”,
2.
des
dépenses
réellement
effectuées
et des
recettes
réelles
qui
si elles
sont
moindres
que
les
recettes
retenues
pour
le
calcul
du
montant
total
de
la
subvention
accordée
au
partenaire
au
titre
de
la
présente
convention
ne
peuvent
entraîner
une
majoration
du
montant
de
la subvention.
Le
versement
du
solde
de
la subvention
intervient
sur
production
par
le
bénéficiaire
des
pièces
justificatives
telles
que
précisées
à
l’article
5
—
Les
pièces
justificatives
de
la
présente
convention. Préalablement
au
versement
du
solde
de
la subvention,
une
visite
de
fin
de
travaux
est
effectuée
par
la Caf afin
de
s’assurer de
la conformité
au programme
prévisionnel
détaillé à l’article
1 de
la
présente
convention.
En
cas de
non-conformité
au
programme
prévisionnel,
le solde
de
la subvention
n’est pas
versé.
Les
sommes
non
utilisées
ou
ayant
fait
l’objet
d’un
usage
non
conforme
à
leurs
destinations,
qualifiés
d’indus,
doivent
être
reversées
à Mr
le
Directeur
Comptable
et
Financier.
? Cfarticle
5 Les
pièces justificatives 3.3
Le
délai
de
paiement
de
la
subvention
Les
paiements
doivent
pouvoir
être
effectués
dans
les
douze
mois
suivant
la
date
de
fin
de
travaux. A
défaut
de
produire
les
éléments
nécessaires
à
de
tels
paiements,
justificatifs
ou
factures
mentionnés
aux
articles
de
la
présente
convention
dans
le
délai
de
douze
mois,
le
solde
de
la
subvention
allouée
ne
pourra
plus
être
versée
au
partenaire,
lequel
en
perdra
le bénéfice.
A
défaut
de
production
des justificatifs ou
factures
nécessaires,
une
mise
en demeure
est adressée
au
partenaire
avant
le
dernier
jour
du
onzième
mois
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. Cette
mise
en
demeure
a pour
objet
de
permettre
au
partenaire
d'apporter
toutes
les
explications
et justifications
utiles.
Article
4 - Les
engagements
du
partenaire
4.1
- Au
regard
du
programme
Le
partenaire
s'engage
à
réaliser
le
programme
dans
les
36
mois
suivant
la
décision
d’engagements
de
crédits
par le Conseil
d'administration
de
la Caf ou
son
instance
délégataire.
À
défaut,
s’il
apparaît
que
le
projet
ne
se
réalisera
pas
ou
que
les
travaux
n’ont
toujours
pas
commencé
au
terme
de
trente-six
mois,
la subvention
pourra
être
annulée.
4.2
Au
regard
du
maintien
de
la
destination
sociale
de
l’équipement
Le
partenaire
s’engage
à ne
pas
modifier
la destination
sociale
de l’équipement
telle que
décrite
à
l’article
1
de
la
présente
convention
pendant
une
période
de
10
ans
à
compter
de
la
date
de
paiement
du
solde
par
la Caf
de
la subvention
versée
au
titre
du
« Fme
» dans
le cadre
du
présent
projet
d'investissement,
sous
peine
de
remboursement
des
fonds
octroyés
au
prorata
temporis
de
la période
non
conforme
à cette
destination
sociale.
Aucune
modification
pouvant
altérer
le fonctionnement
ou
la destination
sociale
du
bien
ne
peut
être
engagée
sans
accord
préalable
de
la Caf.
Aussi,
le
partenaire
est
dans
l’obligation
de
lui
communiquer,
au
préalable,
toutes
les
modifications
relatives
:
-
à
la
destination
sociale
de
l’équipement
subventionné
et
provenant
notamment
de
la
vente,
de
la location
ou
de
la location-gérance
de
ce
dernier,
ou
de
cession
de
toute
nature
pouvant
entrainer
une
modification
du
partenaire
bénéficiaire
de
la
subvention
et
signataire
de
la présente
convention
;
-
aux
modalités
de
fonctionnement
ayant
servi
au calcul
de
la subvention.
4.3
Au
regard
de
l'activité
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté
dans
le respect
de
la réglementation
petite
enfance.
Les
activités
doivent
être
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et
un
principe
de
non-
discrimination. Le
gestionnaire
s’engage
sur
les éléments
suivants
:
-
la
production
d’un
projet
socio-éducatif
favorisant
l’inclusion
d’enfants
en
situation
de
handicap
ou de pauvreté
;
-
une
ouverture
et un
accès
à tous
visant
à favoriser
la mixité
sociale
et
culturelle
;
-
la
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents.
Ce
projet
d'accueil
est conforme
aux
critères
de
qualité
de
la Charte
d’accueil
du
jeune
enfant
;
-
la
mise
en
place
d’activités
diversifiées,
excluant
les
cours
et
les
apprentissages
particuliers
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou confessionnelle
et à ne pas
exercer
de pratique
sectaire.
De
plus,
le gestionnaire
s'engage
à respecter
« la Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
», adoptée
par
le Conseil
d’ Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et
annexée
à
la
présente
convention.
Le
gestionnaire
peut
également
s’appuyer
sur
le
guide
« laicité
et
gestion
du
fait
religieux
dans
les
Eaje
»,
mis
en
ligne
sur le site « Caf.fr
» et le site « monenfant.fr
».
4.4
Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la durée
de
la convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en
matière
:
-
d'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
-
de
droit
du
travail
;
-
de
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
lorsque
la réglementation
l’impose ;
-
de procédure
de redressement judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de bilan,
etc.
L’autorisation
de
fonctionnement
est
un
élément
indispensable
au
calcul
d’un
droit
aux
subventions
prévues
dans
la présente
convention.
Tout
contrôle
des
services
de
PMI
concluant
à
un
non-respect
de
la
réglementation
en
matière
d’accueil
de
jeunes
enfants
et
entrainant
une
réduction
ou
une
suspension
de
l’autorisation
de
fonctionnement
sera pris en compte,
Le
gestionnaire
s’engage
à informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le
fonctionnement
de
l'équipement,
ainsi
que
dans
ses statuts
{ne
concerne pas
les collectivités
territoriales).
Le
gestionnaire
s'engage
en
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l’Etat,
à avoir
souscrit
au
Contrat
d'engagement
républicain
et à respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à ce
titre est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la subvention
accordée
{ne
concerne
pas
les collectivités
territoriales). 4.5
Au
regard
du
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
et
de
l’application
mobile
«
caf-mon-enfant
»
Le
gestionnaire
s’engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d'admission,
les
principales
caractéristiques
de
son
projet
d’accueil
sur
le
site
Internet
de
la
Cnaf
«
monenfant.fr
»
et
son
application
mobile
«
caf-mon-enfant
»,
propriétés
de
la Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire
s'engage
à :
-
fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le présent
article
et recueillis
via
la fiche
de
référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la
Caf
sur
ledit
site
Internet ;
-
signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les informations
mises
en ligne
sur ledit site Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
“
monenfant.fr
»
avec
la
Caf,
l'autorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les informations
mises
en
ligne
sur le dit- site
Internet.
4.6
Au
regard
de
la
communication
Le
soutien
de la Caf à la réalisation
de
ce projet doit être porté
à la connaissance
:
-
du
public
pendant
la durée
des
travaux
et parallèlement
à la publicité
du
permis
de construire,
en
ce qui
concerne
les opérations
à caractère
immobilier
ou mixte.
Un
affichage
est
réalisé
portant
l’indication
suivante
: «
Cette
rénovation
est
financée
avec
le
concours
de
la Caisse
d’ Allocations
familiales
+
dénomination
de
la
Caf
»
;
-
des
familles
utilisatrices
par
l’apposition,
à
l’entrée
de
l'équipement,
d’un
affichage
portant
l’indication
évoquée
ci-dessus.
Le
partenaire
s’engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications
et
affiches
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. Article
5 —
Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les pièces justificatives
détaillées
à ce
présent
article,
dont
il est
garant
de
la qualité
et
de
la sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
10 être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Le
versement
de
la subvention
dite
fonds
de
modernisation
des
équipements
d’accueil
de jeunes
enfants
« Fme
»
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci- après.
5.1
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Associations
-
Mutuelles
- Comité
d’entreprise
Nature
de
Pélément
- Pour
les associations
: récépissé
de déclaration
en
Préfecture.
|-
Pour
les mutuelles
: récépissé
de demande
d'immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles.
-
Pour
les
comités
d'entreprises
:
procès-verbal
des
dernières
élections
|_
constitutives
…
- Numéro
SIREN /
SIRET
r
TE
justifié
|
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la convention
1 !
Existence
légale
Vocation _
LV
___{_-
Statuts
datés
et signés
.
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
Destinataire
du
paiement
l'aide, ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance (loi
Daily).
_Capacité
du
contractant
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
d’administration
et du
bureau
Pérennité
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l’association
existait
en
N-1)
Collectivités
territoriales
- Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
LU
REGTE
cr
GES
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la convention
justifié
É
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
Existence
légale
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
:
- Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
datés
et
Vocation
signés
(détaillant
les champs
de compétence)
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
Entreprises -
groupements
d’entreprises
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
la première
convention
Vocation
- Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
[ - Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN,
+
——_——————
anna)
11 l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
paiement
Ou
caisse d'épargne
du
bénéficiaire
de
de créance
(loi
Dailly).
Numéro
SIREN
/ SIRET
Existence
légale
[- Extrait
Kbis du
registre
du
commerce
délivré
par
le
greffier
du Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
- Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l'association
existait
en
N-1}
5.2
- Les
pièces
justificatives
au
titre
du
programme
financé
Pérennité Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la signature
de
la
première
convention
Eléments
relatifs
à
l'opération
-Descriptif
des
travaux
-Justificatif relatif aux
conditions
d'occupation
du
terrain
d'implantation
et/ou
conditions
d’occupation
des
locaux
(photocopie
du
titre
d'occupation
du
terrain
ou
des
locaux,
certificat
de propriété).
Eléments
relatifs
à
la
structure
financée
Eléments
relatifs
à la |
-Copie
de
la police
d’assurance
garantissant
le bien
faisant
l’objet
de
la demande
structure
financée
d’aide
financière.
-Plan
de
financement
prévisionnel,
signé
de
la personne
habilitée,
détaillant :
Modalités
de
d’une
part,
le coût de
l’opération
(toutes
taxes
comprises)
et d’autre
part,
les
financement
du
financements
obtenus
ou
sollicités.
projet
-Tout
document
attestant
du
coût
prévisionnel
de
l'opération
(devis,
avant-projet
sommaire...)
5:3
-
L'engagement
du
partenaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
au
titre
du
fonds
de
modernisation
des
établissements
d’accueil
de
jeunes
énfants
«
Fme
»
Nature
de
Pélément
justifié :
SERIE
PER
TESTS
|
Justificatifs
nécessaires
dans
le cas
d’un
paiement
en
plusieurs
fois
|
1°" paiement
- Copie
des
factures
acquittées
signées
par
la personne
habilitée
au regard
du
porteur
de
projet
et état
récapitulatif des
factures
acquittées
signé
par
la personne
habilitée
|
Attestation
signée
:
- par
un
commissaire
aux
comptes,
dès
lors que
le porteur
du projet
est dans
l’obligation
Modalités
de
d’en
désigner
un,
ou par
un expert-
comptable,
dès
lors que
le porteur
du
projet
en a
financement
du
désigné
un
;
projet
- à défaut
conjointement
par
le
maître
d’ouvrage
(représentant
mandaté
du
partenaire)
et
le
maître
d'œuvre
(architecte,
bureau
d'études)
chargés
de
l'opération, justifiant
du
commencement
d'exécution
des
travaux
et mentionnant
la date
de début
des
travaux
Paiement
suivant
- Copie
des
factures
acquittées
signées
par
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet
et état récapitulatif des
factures
acquittées
signé
par
la personne
habilitée Versement
du
solde
-Copie
des
factures
acquittées
sigriées
par
la
personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet
et état récapitulatif des
factures
acquittées
signé
par
la personne
habilitée
-Copie
de
la police
d’assurance
garantissant
les biens
faisant
Pobjet
de
la participation
de
la Caisse
d’Allocations
familiales
-Plan
de
financement
définitif,
signé
de
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet,
détaillant
: d’une
part,
le coût
de
l’opération
(hors taxe
et/ou
toutes
taxes
comprises) -Procès-verbal
des
travaux
avec
levée
des
réserves
ou
attestation
de
fin de
chantier
avec
| levée
des
réserves
(à adapter
selon
nature
des
travaux)
Nature
de
,
;
.
.
,
:
l'élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
dans
le cas
d’un
paiement
unique
- Copie
des
factures
acquittées
signées
par
la personne
habilitée
au regard
du
porteurde
|
projet
et état récapitulatif des
factures
acquittées
signé
par
la personne
habilitée
| Attestation signée : - par un
commissaire
aux
comptes,
dès
lors que
le porteur
du
projet
est dans
l’obligation
d’en
désigner
un,
ou
par
un
expert-
comptable,
dès
lors que
le porteur
du
projet
en a
désigné
un
;
Modalités
de
financement
du
projet
- à défaut
conjointement
par
le maître
d’ouvrage
(représentant
mandaté
du
partenaire)
et le
| maître
d'œuvre
(architecte,
bureau
d'études)
chargés
de
l'opération,
justifiant
du
commencement
d'exécution
des
travaux
et
mentionnant
la date
de
début
des
travaux
-Copie
de
la police
d’assurance
garantissant
les biens
faisant
l’objet
de
la participation
de
la Caisse
d’Allocations
familiales
- Plan
de
financement
définitif,
signé
de
la personne
habilitée
au
regard
du
porteur
de
projet,
détaillant
: d’une
part,
le coût de
l’opération
(hors
taxe
et/ou
toutes
taxes
comprises) - Procès-verbal
des
travaux
avec
levée
des
réserves
ou
attestation
de
fin
de
chantier
avec
levée
des
réserves
(à
adapter
selon
nature
des
travaux)
Article
6
-
Le
contrôle
des
conditions
d’emploi
du
«
Fme
»
et
les
sanctions
6.1
Le
contrôle
des
conditions
d’emploi
du
«
Fme
»
La
Caf se
réserve
le droit de
vérifier
à tout
moment
la réalisation
du
projet
pendant
sa réalisation
et périodiquement
en
cours
de
fonctionnement
de la structure.
Le
partenaire
di
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d’autres
Caf
dans
le
cadre
d’interventions
mutualisées,
procède
à des
contrôles
sur pièces
et/ou
sur place
afin de vérifier
la justification
des
tuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
partenaire
ne
puisse
s’y
dépenses
effec
opposer.
oit pouvoir justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus. Le
partenaire
s’engage
à mettre
à la disposition
de
la Caf
et
le
cas
échéant
de
la Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
comptabilité
analytique,
procès-verbal
d’achèvement
des
travaux.
Le
contrôle
fait
l’objet
d’une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
des
sommes
versées
ou
le versement
d’un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatif(s),
rapport
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
Le
partenaire
s’engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces contrôles.
La
Caf
peut
être
amenée
à
prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur lesquelles
est basé
le calcul
de
l’aide
octroyée.
Il peut
en être ainsi
par exemple
pour
les
frais
de
siège.
6.2
Les
sanctions
En
cas
d’inexécution,
de
retard
dans
l’exécution
par
le partenaire
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
ou
en
cas
de
réalisation
différente
du
programme
initial
tel que
détaillé
à
Particle
1 sans
l’accord
écrit de
la Caf,
celle-ci
peut,
après
examen
des justificatifs
présentés
par
le partenaire
et avoir
préalablement
entendu
ses
représentants
:
-
soit
suspendre
le versement
de
la subvention
au
titre
de
l’aide
à l’investissement
dans
le
cadre
du
« Fme
» jusqu’à
l’exécution
par le partenaire
de
ses obligations
contractuelles
;
-
soit
exiger
du
partenaire
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la présente
convention.
La Caf en
informe
le partenaire
par lettre recommandée
avec
avis de
réception.
Article
7 -
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
d’une
période
de
10
ans,
qui
court
à partir
de
la date
de
paiement
du
solde
du
paiement
par
la
Caf
de
la
subvention
Fme,
dans
le
cadre
du
présent
projet.Toute
modification
des
conditions
ou
des modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties
fera l'objet d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les objectifs
définis
dans
cette
convention.
Article
8 —
La
fin
de
la
convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
14 Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou réglementaires
en vigueur
et restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de remplir
de
formalité judiciaire,
en cas
de
:
-__
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par la Caf non
conforme
à leur destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué à
l'article
« la révision
des termes
» ci-dessus.
-_
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
-_
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de tous
autres
droits et de tous
dommages
et intérêts.
Article
9 —
Les
recours
-_
Recours
amiable
L’aide
apportée
du
titre
du
fonds
de
modernisation
des
établissements
d’accueil
de
jeunes
enfants
«
Fme
»
étant
une
subvention,
le
conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif dont
relève
la Caf.
LEZ)
15 Les
parties
à
la
présente
convention
s'engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
I
est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Rouen
La
Caf
Olivier
COUTURE
Le
17 novembre
2022,
En
2 exemplaires
Le
partenaire
Nicolas
MAYER-ROSSIGNOL