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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Animaux,
CONVENTION DE PARTENARIAT
PROGRAMME « CHATIPI »
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association ONE VOICE, association de type 1908, inscrite au registre des associations de Strasbourg, ayant son siège social Maison des associations, 1A Place des Orphelins à Strasbourg (67000) représentée par sa présidente en exercice, Mme Muriel Arnal, domiciliée en cette qualité audit siège,
Ci-après désignée « One Voice »,
ET
La Commune de Rouen, 2 place du Général De Gaulle 76000 Rouen, prise en la personne de son Maire Monsieur Nicolas Mayer-Rossignol, dûment autorisé à intervenir à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal de la commune de Rouen jointe en annexe,
Ci-après désignée la « Mairie »,
ET
L’association 3 ptits chats 76, association de type 1901, inscrite au répertoire nationale des associations sous le numéro W763019610 ayant son siège social 5 allée Hoche 76000 Rouen, représentée par ses co- présidentes, Madame Aurélie Savary et Madame Virginie Billaux, dûment habilitées à la signature des présentes par délibération du Conseil d’Administration, jointe en annexe, domiciliée en cette qualité audit siège,
Ci-après désignée l’« Association »,
Ci-après individuellement désignée une « Partie » et collectivement « les Parties » Préambule
Les Parties sont soucieuses du devenir et du bien-être des chats errants présents sur le territoire de Rouen.
Les Parties souhaitent éviter la reproduction incontrôlée de ces animaux et leur offrir un abri dans le cadre d’un projet éducatif.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées en vue de proposer une solution durable et bienveillante à ces animaux autour du programme Chatipi.
Chatipi est un programme créé par One Voice à vocation éthique visant à créer dans les communes des espaces pour les chats errants afin de les secourir et de les prendre en charge tout en sensibilisant les citoyens à leur détresse et leurs besoins (ci-après le « programme Chatipi » ou le « programme »).
Le programme permet également de réduire considérablement la prédation des chats errants sur la faune sauvage locale grâce à leur stérilisation et leur nourrissage. L’objectif est in fine de contribuer à la diminution des populations de chats errants. Ce programme revêt donc un intérêt social, sanitaire et également écologique (protection de la biodiversité).
Le programme Chatipi contribue à favoriser les interactions entre les chats et les habitants, voire les établissements scolaires, des communes sur le territoire desquelles il est implanté.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de la mise en œuvre du programme. Article 1er – Définition
1.1 Convention
La présente convention de partenariat, ses annexes et ses renouvellements ultérieurs.
1.2 Espace Chatipi
Zone dédiée à l’accueil des chats errants au sein de laquelle est implanté l’ensemble des équipements Chatipi localisés sur le Site d’Accueil afin de permettre la prise en charge et l’entretien des chats dans le cadre du programme Chatipi.
Il est localisé à l’adresse suivante : Square Jules Vernes (rue Albert Dupuis) à Rouen.
1.3 Équipements Chatipi
Ensemble des équipements compris au sein de l’espace Chatipi en vue de la mise en œuvre du programme Chatipi, à savoir :
- 1x Chalet TOUS CHALETS – 6,30 m² – VIOLETTE 7 (prix : 2300 € TTC), - 2 x chatières (prix : 54,98 € TTC),
- Panneaux d’information (prix : 45,54 € TTC),
- 1 x Plaque portant le logo de chacune des Parties (prix : 38,64 € TTC).
L’installation du chalet implique au préalable la réalisation d’une dalle en béton ou la mise en place d’un plancher porteur spécifique.
1.4 Enclos
Clôture grillagée à l’intérieur de laquelle est localisé et clos l’espace Chatipi au sein du site d’accueil.
Il est composé a minima des éléments suivants :
- 1x grillage d’au moins 1,60m de hauteur,
- 1x portillon comportant une serrure à clé,
- 4 x chatières, soit une ouverture par côté pour garantir la libre circulation des chats.
1.5 Prise en Charge Vétérinaire
Stérilisation, identification et réalisation de tests FIV et de tests FELV, étant précisé que les tests FELV seront pratiqués uniquement sur les chats qui présentent des symptômes, par un vétérinaire sur les chats capturés dans le cadre du programme Chatipi, préalablement à leur relâche dans l’espace Chatipi.
1.6 Pensionnaire
Chats errants capturés en vue d’être relâchés dans l’espace Chatipi dans le cadre du programme Chatipi. Article 2 – Objet de la convention
La convention a vocation à régir les obligations respectives des Parties dans le cadre de la mise en œuvre
du programme Chatipi.
Dans le cadre du programme Chatipi, un espace Chatipi est installé sur le territoire de la commune afin
d’accueillir les chats errants présents sur le territoire.
Il est reconnu par les Parties que l’emplacement de l’espace Chatipi est spécifiquement choisi pour permettre
une visibilité du dispositif et des équipements Chatipi tout en assurant une protection optimale pour les
chats.
Les Parties s’engagent à respecter le concept et la vocation du programme Chatipi, tel qu’il a été créé par
One Voice, et à ne pas faire obstacle, tant par des moyens physiques que réglementaires, à sa mise en œuvre.
En complément des dispositions ci-avant de la convention, la répartition des tâches entre les Parties est
précisée par le « formulaire Chatipi » joint en annexe.
Article 3 – Mise en place des Équipements Chatipi et de l’Enclos
3.1 Emplacement de l’Espace Chatipi
La mairie s’engage à implanter sur sa commune un espace Chatipi, qui devra être maintenu en place pendant
toute la durée de la convention à compter de sa date d’installation, selon plan joint en annexe des présentes.
L’emplacement ne peut être modifié qu’avec l’accord préalable de One Voice.
A défaut d’accord ou si les parties ne s’accordent pas sur un nouvel emplacement, la mairie devra rembour-
ser à One Voice les frais correspondants au montant des équipements Chatipi tel qu’indiqué à l’article 1.2
des présentes ainsi que les frais afférents à la prise en charge vétérinaire, sur la base des factures vétérinaires
réglées par One Voice et dans la limite de 12 chats pris en charge. Le remboursement devra intervenir dans
les trente (30) jours suivants la communication par mail des factures correspondantes par One Voice.
3.2 Travaux de montage et d’installation des Équipements Chatipi
La mairie s’engage à informer One Voice par tout moyen (mail, courrier) de la date de démarrage des
travaux nécessaires à l’installation des équipements Chatipi, à savoir notamment la réalisation de la dalle en
béton, afin que One Voice puisse passer commande des équipements Chatipi auprès de leur
fournisseur/constructeur.
La mairie déclare faire son affaire personnelle et assumer la prise en charge de l’intégralité des frais de
réparation des équipements Chatipi qui ne seraient pas couverts par la garantie de leur
fournisseur/constructeur, en raison d’un montage, d’une installation ou d’une utilisation non-conforme aux
prescriptions et recommandations d’utilisation, transmises par One Voice.
One Voice s’engage à fournir les équipements Chatipi, qui deviendront la propriété de la mairie, sous réserve
qu’ils soient intégralement installés, fonctionnels et ouverts aux pensionnaires dans un délai de six mois
suivant leur réception. Dans l’hypothèse où les équipements Chatipi ne seraient pas intégralement installés, fonctionnels et ouverts
aux pensionnaires dans un délai de six mois suivant leur réception par la mairie, cette dernière remboursera
intégralement à One Voice les frais correspondants au montant des équipements Chatipi ainsi que les frais
afférents à la prise en charge vétérinaire éventuellement engagés par celle-ci, dans les conditions fixées à
l’article 3.1. Dans une telle hypothèse, la propriété des équipements Chatipi sera transférée à la mairie.
La prise en charge technique des travaux nécessaires au montage et à l’installation des équipements Chatipi
est répartie entre les Parties selon les modalités suivantes :
- Installation d’une dalle en béton ou d’un plancher porteur spécifique pour la mise en place du chalet
: Mairie
- Montage du chalet et des chatières : Mairie
- Montage du panneau d’information : Mairie
L’association s'engage à aménager le chalet (étagères, couvertures, cartons...) afin que les chats puissent s'y
reposer.
La mairie s’engage à assurer la réparation et l’entretien des équipements Chatipi pendant toute la durée de
la présente convention.
Chacune des Parties ayant la charge technique desdits travaux, selon les modalités mentionnées ci-avant,
s’engage à assumer individuellement leur charge financière.
Pour sa part, préalablement aux travaux, One Voice s’engage à transmettre à chacune des Parties en charge
de l’installation et du montage des équipements Chatipi, les informations utiles et nécessaires à leur
réalisation :
- les conditions générales de vente,
- le document relatif aux garanties des équipements Chatipi,
- le mode d’emploi/notice d’installation des équipements Chatipi,
- une fiche de conseil concernant l’étanchéité et l’isolation afin de garantir une utilisation optimale
du chalet.
Dans l’hypothèse où, au cours de l’exécution de la convention, les équipements Chatipi cessaient d’être
utilisés conformément à l’objet du programme Chatipi, la mairie s’engage à rembourser à One Voice les
frais correspondants au montant des équipements Chatipi tel qu’indiqué à l’article 1.2 des présentes ainsi
que les frais afférents à la prise en charge vétérinaire, sur la base des factures vétérinaires réglées par One
Voice et dans la limite de 12 chats pris en charge. Le remboursement devra intervenir dans les trente (30)
jours suivants la communication par mail ou courrier des factures correspondantes par One Voice.
La mairie déclare faire son affaire personnelle des éventuelles autorisations nécessaires tant à l’implantation
de ce chalet qu’à l’exploitation de l’espace Chatipi.
3.3 Installation et montage de l’Enclos
Afin de garantir la sécurité des chats et d’éviter toute dégradation des équipements Chatipi, l’enclos est installé autour de l’espace Chatipi. One Voice s’engage à prendre en charge l’achat du matériel nécessaire à sa réalisation à hauteur de 300€ TTC.
La mairie procédera à l’achat du matériel nécessaire pour réaliser un enclos conforme. En contrepartie, One Voice procèdera à un don d’argent du montant des sommes ainsi exposées sur présentation des factures.
La mairie réalisera les travaux nécessaires à l’installation et au montage de l’enclos.
3.4 Photographies de l’Espace Chatipi
Une fois l’installation et le montage de l’ensemble des composantes de l’espace Chatipi finalisés, la mairie s’engage à transmettre à One Voice des photographies et vidéos de bonne qualité du lieu, en plan large et en plan rapproché.
Article 4 – Capture et prise en charge des Pensionnaires
4.1 Limite d’accueil de l’Espace Chatipi
Le nombre maximal de pensionnaires au sein de l’espace Chatipi est fixé à 12 chats, sans préjudice des
limitations éventuellement imposées par la réglementation en vigueur.
4.2 Capture et relâché des Pensionnaires
L’association assurera sous le contrôle de la mairie et avec l’autorisation de cette dernière, le suivi sanitaire des chats et leur trappage dans le respect des règles applicables.
La mairie déclare faire son affaire personnelle des éventuelles autorisations nécessaires à la campagne de capture des pensionnaires.
La mairie s’engage à laisser l’association relâcher dans l’espace Chatipi les chats errants qui se trouvent sur le territoire de la commune après qu’il ait été procédé à leur prise en charge vétérinaire.
A l’issue de chaque opération de capture, l’association (ou d’autres associations partenaires désignées par
la mairie) aura la faculté de prendre en charge les chats qui rempliraient les conditions pour être proposés à
l’adoption, préalablement à leur relâche dans l’espace Chatipi. Dans une telle hypothèse, l’association qui
les aura recueillis assumera les frais afférents à leur prise en charge vétérinaire. Les chats proposés à
l’adoption ne seront alors pas concernés par le programme Chatipi et les dispositions de la convention ne
leur seront pas applicables.
L’association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités, en ce compris celles menées dans le cadre de la présente convention.
Les frais afférents à la prise en charge vétérinaire sont intégralement payés par One Voice au vétérinaire
praticien ayant réalisé les actes, sur présentation d’une facture, dans la limite des douze (12) premiers
pensionnaires pris en charge exclusivement dans le cadre du programme Chatipi.
Le praticien qui interviendra dans le cadre de la prise en charge vétérinaire prévue par la convention est le
suivant : Clinique vétérinaire du village, 7 place des Tisserands 76130 Mont Saint-Aignan En cas de changement de vétérinaire praticien, l’association devra obtenir l’accord de One Voice
préalablement à la réalisation de tout acte sur les pensionnaires.
One Voice prendra également en charge l’achat de 30 kg de croquettes à la mise en place de l’espace Chatipi.
Les croquettes seront livrées à l’adresse suivante : Centre Jean Texcier, 78 Rue Jean Texcier, 76000 Rouen.
L’association s’engage à informer One Voice, par téléphone ou par mail, de l’arrivée de tout nouveau
pensionnaire ou tout chat malade ou blessé.
4.3 Identification et stérilisation des pensionnaires
L’association assure l’identification des pensionnaires en son nom.
L’association vérifiera systématiquement au préalable la présence sur l’animal d’une puce, d’un tatouage, d’un transpondeur ou de tout autre procédé d’identification.
Au-delà des douze (12) premiers pensionnaires dont les frais d’identification et de stérilisation seront pris en charge par One Voice dans les conditions prévues à l’article 4.2, ceux-ci seront pris en charge par l’association.
4.4 Fonctionnement de l’espace Chatipi
L’association prendra en charge, les frais vétérinaires des pensionnaires en cas d’éventuelles maladies (type diarrhées, coryza, etc.) ou d’euthanasie si l’état de santé du chat le nécessite.
L’association s’assurera que les pensionnaires disposent quotidiennement d’eau potable et fraîche à volonté et de nourriture de qualité suffisante. L’association procèdera à l’achat de nourriture pour les pensionnaires.
L’association assurera le nettoyage des équipements Chatipi afin qu’ils demeurent dans un état de propreté satisfaisant pour assurer le bien-être et la bonne santé des pensionnaires.
L’association s’engage à faire identifier et stériliser la totalité des pensionnaires de l’espace Chatipi.
L’association déclare avoir débuté une campagne de stérilisation des chats présents sur le territoire de la commune.
L’association s’engage à poursuivre cette campagne et à identifier et stériliser la totalité des pensionnaires de l’espace Chatipi.
L’accueil de tout nouveau pensionnaire devra faire l’objet d’un agrément préalable exprès de la mairie, dans la limite fixée à l’article 4.1.
4.5 Cas des chats testés positifs au tests FELV et FIV
L’association s’engage à ce que les chats positifs au test FELV ou au test FIV ne soient pas relâchés au sein de l’espace Chatipi.
L’association assurera leur prise en charge afin de les placer en foyer si cela est possible ou de les euthanasier si leur état le nécessite. Néanmoins, si un chat est positif au test FIV mais conserve un bon état de santé général, il pourra être remis en liberté au sein de l’espace Chatipi après i) qu’il ait été procédé à sa stérilisation et son identification, et ii) qu’un protocole de surveillance particulier ait été mis en place par l’Association.
4.6 Actions de sensibilisation
La mairie s’engage à réaliser, pendant toute la durée de la convention des actions de sensibilisation à destination de la population locale concernant l’errance féline, avec l’appui et les conseils de One Voice, et de l’association.
Ces actions de sensibilisation peuvent, par exemple, prendre la forme de :
- bulletins municipaux,
- organisation de réunions municipales,
- affichages publics,
- distribution de tracts,
- interventions scolaires,
- ou tout autre support.
Article 5 – Communication entre les Parties et vis-à-vis des tiers
5.1 Organisation de l’inauguration de l’Espace Chatipi
La date d’inauguration de l’espace Chatipi sera choisie conjointement entre les Parties.
One Voice sera tenue informée de la date finalement retenue, a minima 30 jours avant sa survenance.
L’identité des représentants de chacune des Parties présents lors de l’inauguration sera communiquée à One
Voice a minima 15 jours avant celle-ci.
Toute modification de la date de l’inauguration devra faire l’objet d’un accord préalable de One Voice.
5.2 Communication relative à l’inauguration de l’Espace Chatipi
Sans préjudice de l’article 3.4 de la présente convention, la mairie et l’association s’engagent à transmettre
à One Voice, a minima 21 jours avant la date de l’inauguration, des photographies de l’espace Chatipi, des
équipements Chatipi ainsi que des pensionnaires, en vue de la préparation des supports de communication
par cette dernière.
Préalablement à l’inauguration, One Voice transmettra aux médias locaux un communiqué de presse
présentant :
- le programme Chatipi,
- l’espace Chatipi,
- les Parties,
- les principales modalités retenues pour la mise en œuvre de la présente convention.
Ce communiqué indiquera la date et le lieu de l’inauguration.
Dans l’hypothèse où, la mairie ou l’association souhaiterait effectuer une communication relative à
l’inauguration, elle pourra opter pour l’une des options suivantes : - se joindre au communiqué préparé par One Voice, qui sera alors un communiqué commun entre les Parties,
- préparer leur propre communiqué, étant précisé qu’elles devront dans ce cas se coordonner avec One Voice tant sur le contenu que sur la date d’envoi du communiqué aux médias locaux.
L’envoi d’invitations à l’inauguration par la mairie ou l’association fera l’objet d’une coordination entre les
Parties et ne pourra intervenir qu’après la publication du communiqué préparé par One Voice.
La mairie et l’association veilleront à transmettre à One Voice dans la semaine suivant l’inauguration, des
photos de bonne qualité de l’espace Chatipi prises lors de l’événement mettant notamment en valeur i)
l’intérieur et l’extérieur du chalet, en plan large et en plan rapproché cadré, ainsi que ii) chacun des
pensionnaires.
5.2 Communication relative à l’Espace Chatipi
Pendant la durée de la convention, toute communication publique des Parties relative à la présentation de
l’espace Chatipi ou à la mise en œuvre du programme dans le cadre de la présente convention, qu’elle soit
orale ou écrite, devra mentionner l’ensemble des Parties.
5.2 Coopération entre les Parties en matière de communication relative à l’espace Chatipi
Sur demande de One Voice, la mairie et l’association s’engagent à lui transmettre toute photo et vidéo de
l’espace Chatipi, des équipements Chatipi, de l’Enclos et des pensionnaires, pendant toute la durée de
l’exécution de la convention, dans un délai de 15 jours suivant la demande.
La mairie et l’association veilleront à informer régulièrement One Voice de l’état de santé, du comportement
et de l’acclimatation des Pensionnaires accueillis au sein de l’espace Chatipi, notamment en lui transmettant
des photos et vidéos récentes de chacun d’entre eux. Ces photos et vidéos pourront, sur demande, comporter
le logo des Parties.
Article 6 – Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de cinq (5) années fixes. En cas de volonté des parties
de renouveler le partenariat, une nouvelle convention devra être conclue.
Elle pourra être dénoncée par l’une quelconque des Parties, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Si l’association est à l’origine de la dénonciation de la convention avant l’expiration d’un premier délai de
cinq (5) ans à compter de son entrée en vigueur, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une
autre association en mesure de la substituer dans le cadre de la présente convention.
Si la mairie est à l’origine de la dénonciation de la convention avant l’expiration de la convention à compter
de son entrée en vigueur, il/elle remboursera à One Voice les frais correspondants au montant des
équipements Chatipi tel qu’indiqué à l’article 1.2 des présentes ainsi que les frais afférents à la prise en
charge vétérinaire. Si One Voice est à l’origine de la dénonciation de la présente convention avant l’expiration de la convention
ans à compter de son entrée en vigueur, elle s’engage à ne réclamer le remboursement d’aucun des frais
correspondants au montant des équipements Chatipi tel qu’indiqué à l’article 1.2 des présentes ainsi que les
frais afférents à la prise en charge vétérinaire.
Fait à Le
Pour One Voice Pour l’Association
Pour la Mairie