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Arrêté - n°97 2025 Stationnement interdit sur 2 places au droit du 4 rue Paul Painleve pour dechargement du bois
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°97 2025 Stationnement interdit sur 2 places au droit du 4 rue Paul Painleve pour dechargement du bois)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
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« ARRÊTÉ PROVISOIRE N°97/2025
Arrêté portant réglementation d'occupation du domaine public
Rue Paul Painlevé
Le Maire de la commune d'Épernon,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-28 ; L2122- 31; L2212-1;leL 2213-6;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;
Vu Le Code de la voirie routière ;
Vu Le Code de la route ;
Vu Le règlement de voirie communale de La ville d'ÉPERNON en date du 20 janvier 2025 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025 fixant Le montant des redevances à percevoir au profit de La commune pour occupation du domaine public ;
Considérant la demande formulée par Madame Yadel AGIRDAG - Restaurant Bellarosa - 3-5 place Aristide Briand - 28230 EPERNON, sollicite l'autorisation d'occuper Le domaine public dans le cadre d'une livraison de bois 4 rue Paul Painlevé Le 14 Avril 2025 : Considérant que pour permettre la réalisation de cette prestation, il y a lieu de règlementer la circulation et Le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Yadel AGIRDAG - Restaurant Bellarosa est autorisée à occuper Le domaine public dans le cadre d'une livraison de bois Le 14 Avril 2025.
À charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit sur 2 places de stationnement au droit du n°4 rue Paul Painlevé
pour Le déchargement du bois.
ARTICLE 3:
La signalisation de chantier sera mise en place par l'entreprise.
L'entreprise demeure responsable de tout accident pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation, de tout dommage ou dégât occasionné pour quelque cause que ce soit et
pendant toute la durée de l'occupation du domaine public, soit de leur fait, soit de celui de Leur personnel, aux personnes ou aux choses, aux propriétés des tiers où aux objets et ouvrages publics. Leur police d'assurance doit prévoir pour ces divers risques, des garanties illimitées.
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La commune d'Épernon se dégage entièrement de toute responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir sur les lieux de stationnement des véhicules, aux personnes, aux matériels ou aux choses par quelques causes que ce soit. Aucune publicité ni préenseigne ne pourra être implantée sur le domaine public.
ARTICLE 4:
La présente autorisation fera l'objet d'une redevance calculée conformément aux dispositions de La
délibération n° 2025-03 en date du 20 janvier 2025.
Le paiement de cette redevance devra être effectué sous 30 jours à réception du titre. Passé ce
délai, une pénalité de 20€ sera appliquée au montant initial.
Le coût d'occupation pour Madame Yadel AGIRDAG - Restaurant Bellarosa sur Le domaine public
sera de 20€ [vingt euros] répartis comme suit :
Date prestation Date fin Désignation Quantité Prix Montant
début prestation unitaire
14/04/2025 14/04/2025 | Occupation du domaine public 1 20€ 20€ 4 rue Paul Painlevé
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage sur le chantier. En cas de
non-respect du présent arrêté, Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils
s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de La deuxième classe et à La mise en
fourrière du véhicule dans Les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de La
route. Les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R421-1 à R421-7 du Code de la Justice Administrative, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie à Orléans 45057 Cédex - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par Le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur Le Maire.
e Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon.
e Monsieur Le responsable de la Police Municipale.
e Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux.
e Madame Yadel AGIRDAG - Restaurant Bellarosa.
Date de publication en Ligne : 11/04/2025 Fait à Épernon, le 9 Avril 2025.
Auteur : François BELHOMME - Le Maire
Par délégation du Maire,
.… JELEGA
L'Adjoint au Maire, font aux RON OU Mare ne, a
Denis DURAND
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : M. l'Adjoint au Maire chargé des travaux
Mme la Conseillère Municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service Communication
Service financier
Sictom de Rambouillet
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