Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP Sanglier ESOD 2026 2027
Arrêté - AP sanglier nuisible 2022 2023
Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1
Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1
Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1
Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1
Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1
Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1
Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1
Arrêté - 2021 07 16 ap nuisible 2021 2022 sanglier FR 116?1
Arrêté - Ap modificatif sanglier nuisible 2020 2021
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Ap modificatif sanglier nuisible 2020 2021)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
complétant l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de cette espèce sur l’ensemble du département du Bas-Rhin
pour la campagne allant du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
les articles L.427-8, R.427-6 III, R.427-8, R.427-18 et R.427-21 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté ministériel modifié du 12" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être
classées nuisibles par arrêté du Préfet ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 03 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ;
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019, relatif aux prescriptions techniques applicables pour l’exercice de la chasse et la destruction des « ESOD » ;
les dispositions de l’article 29 de l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02/02/2015 au 01/02/2024 ;
les articles 29 et 30 du Cahier des Charges générales de la chasse en forêt domaniale ;
l'arrêté préfectoral du 03 février 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe FOTRÉ, Directeur Départemental des Territoires ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2020 fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce sur l'ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1 juillet 2020 au 30 juin 2021 ;
l'absence d'avis lors de la consultation du public organisée du 06 au 26 août 2020 inclus, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l'Environnement ;
l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 03 août 2020 ;
l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 04 août 2020 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires. ARRETE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2020 fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce sur l'ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 est complété par un article 4 bis rédigé comme suit :
« Les actions ponctuelles de destruction des sangliers par armes à feu dans les cultures agricoles, ronciers, roselières, fourrés et autres remises diverses en plaine ou dans les bosquets, sont autorisées sans déclaration préalable durant la période allant du 1er novembre 2020 jusqu'au 31 mars 2021 inclus. »
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : + soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télé- recours htips://www.telerecours.fr),
+ soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des terri- toires ou hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contes- tée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 3 - Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Président de la Chambre d'Agriculture, le Délégué Territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Polices Urbaines, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, la Déléguée Régionale de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 31 août 2020
La Préfète.
Plla Préfète et par délégation,
Le Directeur Dépsmental des Territoires,
V4
Chri$tophe FOTRÉ