Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 08 13 001
Arrêté - 2025 08 13 001
Arrêté - 2025 08 13 001
Arrêté - AP restriction temporaire des usages de leau VIGIL
Arrêté - arrete prefectoral 2026 06 15 001
Arrêté - Arrete n°2024 08 14 001
Arrêté - Affiches ALERTE 2024
Arrêté - Arrete portant la mise en place de restrictions te
Arrêté - Arrete 2021 08 19 001 relatif a lobligation dequip
Arrêté - PE0608 NP Arrete restrictions Vigilance Alerte 130
Arrêté - 2025 08 13 001
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Longchaumois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 08 13 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Agriculture et alimentation,
mx
3
Direction
PRÉFET
départementale
DU
JURA
“à
Elbouté
des
territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
n°
Ce
portant
à
la
mise
en
place
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
pour
tout
ou
partie
du
département
du
Jura
LE
PRÉFET
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.211-3,
L.212-4
et
R.211-69
concernant
les
mesures
de
limitations
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie ;
VU
le Code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.2212-2,
L.2212-2-5
et
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l’État
dans
un
département
en
matière
de
police
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
;
VU
le
décret
n°2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre-Edouard
COLLIEX,
préfet
du
Jura;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
en
vigueur
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
en
vigueur
;
VU
l'arrêté
cadre
n°2023-06-28-001
du
29
juin
2023
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
du
Jura;
VU
l'arrêté
n°2023-07-17-001
du
17
juillet
2023
modifiant
l'arrêté
du
29
juin
2023
portant
à
la
mise
en
place
des
principes
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
du
Jura
;
CONSIDÉRANT
l'instruction
du
ministre
en
charge
de
l'Environnement
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse
hydrologique
;
CONSIDÉRANT
le
guide
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
du
ministère
de
la transition
écologique
du
16
mai
2023:
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
peuvent
être
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l’ alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau;
CONSIDÉRANT
que
parmi
les
usages
de
l’eau,
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
constitue
une
priorité
;
1/15
2025-08-13-001
RAA : 39-2025-08-13-00001 CONSIDÉRANT
que
l’eau
est
un
bien
commun,
les
usages
de
l’eau
susceptibles
d'être
restreints
ou
interdits
doivent
être
traités
équitablement
et
faire
preuve
de
solidarité
entre
eux
;
CONSIDÉRANT
la
fragilité
des
cours
d'eau
au
regard
de
la
situation
de
la
Bourgogne
-
Franche-Comté
en
tête
de
bassins
et
la
sensibilité
des
milieux
aquatiques
et
des
populations
piscicoles
à
la sécheresse
;
CONSIDÉRANT
que
l'anticipation
et
la
planification
des
mesures
de
limitation
sont
essentielles
pour
garantir
l'efficacité,
la
cohérence,
la
progressivité
et
l'acceptabilité
des
mesures,
permettre
une
plus
grande
transparence
et
une
meilleure
concertation
et
garantir
une
solidarité
entre
l'amont
et
l'aval;
CONSIDÉRANT
le
compte-rendu
de
la
cellule
de
veille
sécheresse,
réunie
le
12
août
2025;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
du
Jura;
ARRÊTE
ARTICLE
1 - OBJET
ET
PÉRIMÈTRE
D'APPLICATION
Le
présent
arrêté
porte
à
la
mise
en
place
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'Eau
pour
tout
ou
partie
du
département
du
Jura.
Il a
pour
objet:
*
d'indiquer
le
niveau
de
gravité
sécheresse
de
chacune
des
zones
d'alerte
du
département
(article
2
et
annexe
1);
°
de
fixer
les
mesures
de
restrictions
temporaires
des
Usages
de
l'eau
associées
aux
niveaux
de
gravité
de
chacune
des
zones
d'alertes
et
aux
catégories
d'usages
et
d'usagers
(article
3
et
annexe
2);
*
de
définir
les
modalités
d'adaptation
de
ces
mesures
de
restriction
(article
4);
*
de
préciser
la
durée
de
validité
des
restrictions
(article
5);
ARTICLE
2 -
NIVEAUX
DE
GRAVITE
DES
ZONES
D'ALERTE
Compte
tenu
de
l'état
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
et
selon
les
usages,
les
zones
sont
placées
aux
niveaux
de
gravité
sécheresse
suivants :
Usages
Non-économiques
(Particuliers
et
Collectivités)
Nord
Jura
Seille
Plateau
Calcaire
Haute
—
Chaîne
00066
2/15 Usages
Économiques
(Industriels
et
Exploitants
Agricoles)
Nord
jura
VIGILANCE
Seille
VIGILANCE
Plateau
Calcaire
Haute
- Chaîne
La
carte
disponible
en
annexe
1
présente
les
niveaux
de
restriction
des
usages
de
l'eau
atteint
pour
chacune
des
zones
d'alerte
du
département
en
fonction
du
type
d'usage
(économique
ou
non).
La
liste
des
communes
appartenant
à
chacune
des
zones
d'alertes
est
disponible
à
l'annexe
2
de
l'arrêté
cadre
n°39-2023-06-28-001
du
29
juin
2023
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de
gestion
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
du
Jura.
Une
cartographie
interactive
est
mise
à disposition
des
usagers
à
l'adresse
suivante :
https://carto2.8eo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c70e0cf4-313b-4e60- 8133-381/7acd201fd ARTICLE
3 -
MESURES
DE
RESTRICTIONS
Tableau
des
mesures
de
restriction
:
Le
tableau
des
mesures
de
restriction
pour
chaque
niveau
de
gravité
et
par
catégories
d'usage
(économiques
et
non-économiques)
est
disponible
en
annexe
2.
Modalités
de
communication
d'information
concernant
les
prélèvements :
Certains
usages
de
l'eau
concernés
par
des
mesures
de
restriction
nécessitent
la
mise
en
place,
dès
le
niveau
de
vigilance,
d'un
registre
hebdomadaire
de
prélèvements,
qui
sera
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'État.
Les
usages
de
l'eau
concernés
par
ce
registre
hebdomadaire
sont
identifiés
dans
le
tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2.
ARTICLE
4 -
MESURES
DÉROGATOIRES
Dérogation
automatique :
Sont
exclues
du
champ
d'application
du
présent
arrêté
l’utilisation
de
retenues
de
stockage
ou
de
réserves
d'eau
déconnectées
(débranchées)
de
la
ressource
en
eau
(cours
d'eau,
nappe,
eau
potable)
en
période
d'étiage
et
les
réserves
constituées
des
eaux
de
pluies
récupérées.
Dérogation
individuelle
sur
demande
aux
services
de
l’État :
Certaines
mesures
de
restrictions
pourront
être
dérogées
pour
des
situations
précises,
matérialisées
par
le
terme
«sauf»
dans
le
tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2.
Une
demande
de
dérogation
doit
être
formulée,
par
l'intermédiaire
du’
formulaire
de
demande
de
dérogation
mis
à
disposition
sur
le site
internet
des
services
de
l'État.
Si
le terme
« sauf
»
est
associé
à
une
modalité
(condition)
dans
le tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2,
la
dérogation
est
automatique
dès
que
la
modalité
(condition)
est
remplie.
En
cas
de
contrôle
par
les
services
de
l'État,
l'usager
devra
être
en
mesure,
par
quel
que
moyen
que
ce
soit,
de
prouver
l'origine
de
l’eau
utilisée
ou
l'inscription
dans
le
régime
dérogatoire.
3/15 ARTICLE
5 -
DURÉE
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
ci-dessus
sont
d'application
immédiate
et
pour
une
durée
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
météorologique
et
de
la
situation
hydrologique.
ARTICLE
6 - CONTRÔLES
ET
SANCTIONS
En
vue
de
rechercher
et
constater
les
infractions,
par
exemple
le
non-respect
d'un
arrêté
spécifique
pris
en
application
du
présent
arrêté
cadre,
les
fonctionnaires
des
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
ainsi
que
des
services
de
la
gendarmerie,
de
la
police
ou
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux,
installations
et
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l’origine
des
infractions,
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L. 172-5
du
Code
de
l’environnement.
Tout
contrevenant
aux
mesures
de
restriction
pris
en
application
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe.
Les
amendes
peuvent
s'appliquer
de
manière
cumulative
à chaque
fois
qu'une
infraction
aux
mesures
de
restriction
est
constatée.
ARTICLE
7 -
MODALITÉS
DE
COMMUNICATION
En
application
de
l’article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
:
*
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura,
*
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans le
Jura
à
l'adresse
suivante
:
https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
+
sur
le
site
internet
ministériel
dédié
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse :
https://vigieau.gouv.fr/
Il est
également
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
pour
affichage
à titre
informatif.
ARTICLE
8 -
EXÉCUTION
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Jura,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura;
Madame
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
de
la
solidarité
et
de
la
protection
des
populations
du
Jura,
Madame
la
responsable
de
la
délégation
territoriale
du
Jura
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
agents
visés
à
l’article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
Lons-le-Saunier,
Le
préfet,
Pour le préfetest
bNiélégätion,
la secrafire
Elisabeth
SEVENIER-MULLER
4h15 Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°
ci-dessous.
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
conformément
à
l’article
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée :
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3,
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.181-44
dudit
code,
b)
La
publication
de
la décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Le
recours
peut
être
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
via
l'application
« télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr/.
En
cas
de
recours
contentieux,
en
application
de
l’article
R.181-51
du
Code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
notifie
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
Code
de
la
justice
administrative. Lorsqu'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
est
exercé
par
un
tiers
contre
une
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
de
l'article
R. 181-50,
l'autorité
administrative
compétente
en
informe
le
bénéficiaire
de
la
décision
pour
lui
permettre
d'exercer
les
droits
qui
lui
sont
reconnus
par
les
articles
L.411-6
et
L.122-
1 du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
5/15 Annexe
1
Niveaux
de
gravité
sécheresse
des
communes
par
type
d'usage
12
août
2025
En PRÉFET DU
JURA
Liberté
Niveaux
de
gravité
sécheresse : 4 économiques
(NE)
Non
-
Correct Vigilance Alerte
renforcée
Crise
Économiques
(E)
Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Égalité Fraternité
k à
chaîne
—
À
\, À
NI.
Haute
7
Conception
: DDT
39
/ SCPH
Sources :
©
IGN
Paris
®
DDT39
/ SEREF
/
Bureau
de
l'Eau
20
km
10
Pate
* 1
inillat
2025
6/15 Annexe 2
Mesures de restrictions des usages de l’Eau
Département du Jura
Catégorie des usages et usagers concernés par chaque mesure de restriction :
Usagers Usages
Particuliers – Collectivités Non – économiques (NE)
Entreprises (industrielles, commerciales ou artisanales) –
Exploitants agricoles
Économiques (E)
MESURES CHAPEAUX À DESTINATION DE TOUS LES USAGERS
Les mesures ci-dessous ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation de retenues de stockage déconnectées (débranchées) de la ressource en eau (cours d’eau, nappe, eau potable) en période d’étiage.
Cette dérogation n’exclut pas un usage raisonné de l’eau.
Les mesures dérogeables sont accompagnées de la condition de dérogation commençant par « Sauf ». Les mesures dérogeables doivent faire l’objet d’une demande de dérogation, via un formulaire en annexe de l’arrêté de restriction en période de crise, auprès des services de la police de l’Eau : ddt-secheresse@jura.gouv.fr (modalités définies à l’article 7 du présent arrêté)
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E N E
Alimentation en eau potable
des populations
(Usage prioritaire pour la
santé, la salubrité et la
sécurité civile)
Sensibiliser
les usagers
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Pas de restriction
Sauf arrêté municipal spécifique
x
7/15 ACTIVITÉS D’ARROSAGE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser
les usagers
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit entre 11 h et 19 h Interdit entre 9 h et 21 h x
Arrosage des massifs fleuris
(pleine terre et jardinière) Interdit entre 11 h et 19 h
Interdit
Sauf dispositif de goutte-à-
goutte entre 21 h et 9 h
Interdit x
Arrosage des espaces verts
et des pelouses
Interdit
Sauf arrosage des jeunes plants <2 ans x
Arrosage des terrains de
sport
(stades, terrains de tennis,
carrières des centres
équestres, hippodromes…)
Interdit entre 11 h et 19 h Interdit entre 9 h et 21 h
Interdit
Sauf une fois tous les 7 jours
entre 21h et 9h (en absence de
pénurie en eau potable).
Un registre d’arrosage devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
x
8/15 Arrosage des golfs
(Conformément à l’accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser
les usagers
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadair
ement pour
l’irrigation
Interdit entre 11 h et 19 h
Réduction de la
consommation d’eau sur le
volume hebdomadaire de
30 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation
Interdit
Sauf entre 21 h et 9 h pour les
greens et départs
Réduction de la
consommation d’eau sur le
volume hebdomadaire d’au
moins 60 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation
Interdit
Sauf pour les greens, par un
arrosage réduit (350m3/ semaine
maximum par tranche de 9 trous
(entre 21 h et 9 h) et en absence
de pénurie d’eau potable
Réduction d’au moins 80 % des
volumes habituels
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation
x
Arrosage des pistes de
chantier, des pistes tous
véhicules
Interdit
Sauf avec du matériel de pulvérisation d’eau
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et avec du matériel
haute pression
x
Arrosage des grumes Interdit avec des dispositifs en circuit ouvert x
Arrosage des surfaces
accueillant des
manifestations temporaires
sportives et/ou culturelles
(patinoires, terrains de
motocross, festivals…)
Interdit entre 11h et 19h Interdit entre 9h et 21h
Interdit
Sauf arrosage de manière
réduite au maximum entre 21 h
et 9 h pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international et en absence de
pénurie en eau potable
x
9/15 ACTIVITÉS DE REMPLISSAGE ET VIDANGE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Remplissage et vidange des
piscines privées et des bains
à remous de plus de 1 m³,
enterrés, semi-enterrés ou
hors sol. Sensibiliser
les usagers
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Sauf remise à niveau (dans la limite de 10 % du volume total)
et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions et avec accord du gestionnaire du
réseau AEP
Interdit x
Piscines publiques ou
privées à usage collectif Autorisé
Vidange et remplissage soumis à autorisation auprès de la DDT sur avis de l’ARS et avec accord du gestionnaire du réseau AEP et du système d’assainissement
x
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite excepté dans le cas où leur fonctionnement serait jugé nécessaire par le maire pour les usages prioritaires (salubrité publique, potagers des particuliers, abreuvement des animaux...) x
Remplissage ou vidange des
plans d’eau
Interdit
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’Eau concerné x
10/15 ACTIVITÉS DE LAVAGE ET NETTOYAGE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Lavage de véhicules chez les
particuliers Interdit à domicile x
Lavage des véhicules des
particuliers ou des
professionnels, par des
professionnels et/ou dans
des stations
professionnelles*
Sensibiliser
les usagers
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute-pression ou
équipées de système de recyclage (minimum 70 %
d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle
Interdit x
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé avec du matériel haute pression par
une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé avec du matériel haute pression
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Sauf les étapes suivantes lors d’un
chantier :
• Le lavage du matériel et des
outils
• Le lavage des coffrages
• Le rinçage des dalles le
lendemain après coulage et avant
pose de protections
• La fabrication de béton sur
chantier
• L’application des enrobés à
chaud
x
11/15 • La mise en eau des systèmes de
chauffage
• La réimperméabilisation de
toitures (hydrofuge et peinture)
• La pose de panneaux
photovoltaïque
• Le ravalement de façade
• L’isolation par l’extérieur
• Les travaux d’aménagement
paysager (hors arrosage de
plantations ou pour entretien
paysager)
* Ces mesures concernent les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles. Le maître d’ouvrage doit afficher l’arrêté de restriction en vigueur sur chacun des sites concernés par cette mesure, afficher pour les pistes autorisées équipées de système de recyclage l’origine de l’eau recyclée et rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage.
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES ET ÉNERGIE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est
supérieure à 7000 m³/an
Sensibiliser les
usagers aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrice d’eaux polluées sont reportées
(Exemple : Opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliquent
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau
Les restrictions ci-dessous ne s’appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif de sécurité ou de salubrité publique :
x
12/15 Registre
hebdomadaire
mis à
disposition des
services de
contrôle
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôle
Réduction de la
consommation*de 10 % par
rapport à la moyenne
hebdomadaire
Registre quotidien pour tout
prélèvement** supérieure à
100 m³/j
Réduction de la
consommation* de 20 % par
rapport à la moyenne
hebdomadaire
Registre quotidien pour tout
prélèvement** supérieure à
100 m³/j
Réduction de la consommation*
de 20 % par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Priorisation des usages au cas par
cas pouvant conduire à des
réductions supplémentaires ou à
l’arrêt des prélèvements
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation est
inférieure à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations x
Installations de production
d’électricité hydraulique
visées dans le Code de
l’énergie, qui garantissent,
dans le respect de l’intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du
territoire national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R214-111-3 du Code de l’Environnement
x
* Consommation (nette) : le volume total d’eau prélevé, tel que défini ci-dessus, duquel est soustrait le volume moyen mensuel rejeté directement ou indirectement dans la même masse d’eau.
** Prélèvement en eau : les prélèvements moyens mensuels effectués dans le réseau d’adduction (eau potable) et dans le milieu naturel (eaux superficielles et eaux souterraines), à l’exclusion des prélèvements en eau de mer.
13/15 ACTIVITÉS AGRICOLES
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Abreuvement des animaux
Sensibiliser les
usagers aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Prévenir les
agriculteurs
Pas de limitation
Sauf arrêté spécifique
x x
Irrigation par aspersion des
cultures non dérogeables
Interdit entre 11 h et
18 h Interdit entre 9 h et 20 h
Interdit
Sauf dérogation individuelle
x
Irrigation des CIPAN* et cultures
dérobées**
Interdit
Sauf dérogation individuelle pour les dérobées à vocation fourragère x
Irrigation par aspersion des
cultures dérogeables suivantes :
• Légumes de plein champ
• Maraîchage
• Arboriculture
• Horticulture
• Pépinières professionnelles
• Plantes aromatiques
Autorisé
Interdit
Sauf dérogation individuelle
x
Irrigation par aspersion des
cultures semences dérogeables
suivantes :
• Maïs semence
• Soja semence
Autorisé
Interdit
Sauf dérogation individuelle
x
Irrigation des cultures par
système d’irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion)
Autorisé
Interdit
Sauf pour les maraîchers, les
arboriculteurs, les
horticulteurs, producteurs
de plantes aromatiques et
les pépiniéristes
professionnels
x
* CIPAN : Culture Intermédiaire Piège à Nitrate : Couverture hivernale des sols en Zone Vulnérable afin de limiter le lessivage des nitrates et lutter contre l’érosion des sols. **Cultures dérobées : culture qui s’intercale entre deux cultures principales, et qui est destinée à être récoltée pour être valorisée.
14/15 ACTIVITÉS EN COURS D’EAU ET CANAUX
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E NE
Prélèvement en canaux
Sensibiliser les
usagers aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Interdit
Sauf adaptation locale en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues…)
x
Navigation fluviale
Programmation des automates afin que les mouvements de
portes d’écluses soient limités aux stricts besoins de la
navigation
Programmation des
automates afin que les
mouvements de portes
d’écluses soient limités aux
stricts besoins de la
navigation
Arrêt de la navigation si
nécessaire
x
Travaux en cours d’eau
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiques
Report des travaux
Sauf situation d’assec total
ou
Sauf pour des raisons de sécurité
ou
Sauf dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau ou
Sauf dérogation individuelle
x
15/15