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unknown - d38 27 10 2020?x26871
unknown - d38 27 10 2020?x24608
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - d38 27 10 2020?x40708
Compte-Rendu - cias 20200915?x46417
Déliberation - d38 27 10 2020?x46417
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/38
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L,5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
RESSOURCES
HUMAINES
OBJET
: ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'AUDE
-
ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
VU
la Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
VU
le Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois,
VU
la délibération
n°37/19,
du
10
avril
2019,
portant
délégation
de
compétences
au
Président,
CONSIDERANT
qu’en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986,
« les
centres
de
gestion
peuvent
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département
qui
le
demandent,
des
contrats
d’assurances
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
découlant
des
dispositions
des
articles
L.416-4
du
code
des
communes
et
57
de
la
présente
loi,
ainsi
que
des
dispositions
équivalentes
couvrant
les risques
applicables
aux
agents
contractuels...
»
CONSIDERANT
que
le
Centre
de
Gestion
de
l'Aude
a
communiqué
à
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
les
résultats
du
marché
lancé
pour
le
renouvellement
du
contrat
groupe
d’assurances
statutaires
la concernant.
DECIDE
:
ARTICLE
1° :
d'accepter
la proposition
suivante
:
Assureur
: CNP
Courtier
: Gras
Savoye
Durée
du
contrat
: 4
ans
(date
d’effet
au
01/01/2021).
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de l’observation
d’un
préavis
de 6 mois.
Agents
assurés
: agents
permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à la C.N.R.A.C.L
Salaires
assurés
: TIB
(Traitement
indiciaire
brut)
Risques
assurés
: voir
tableau 4D-617200085884-20201027-2080-38-AU
Désignation
des
risques
Formule
de
franchise-par-arret
TATX
Décès
Sans
franchise
0.15%
Accident
du
travail
et maladie
.
0.65%
:
Sans
franchise
professionnelle Longue
maladie,
maladie
longue
durée
Sans
franchise
2.80%
Temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d’office
pour
maladie,
infirmité
Inclus
dans
les taux
/
de
guerre,
allocation
d’invalidité
temporaire
TOTAL
:
3.60%
Il
est
précisé
que
ces
taux
n’intègrent
pas
la
rémunération
du
Centre
de
Gestion
au
titre
de
la
réalisation
de
la présente
mission
facultative.
Le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion,
réuni
le
8
septembre
2020,
a
fixé
à
0.30
%
la
participation
des
collectivités
à
la
gestion
du
contrat
groupe
d’assurances
statutaires
applicable
sur
l’assiette
de
cotisations
de
l’assurance
en
instaurant
toutefois
un
plafond
maximum
de
cotisation
à
15
000
€.
Ce
taux
reste
inchangé
depuis
sa mise
en
place.
Le
coût
supporté
par
la collectivité
comprendra
donc :
La
prime
due
à l’assureur,
La
rémunération
du
Centre
de
Gestion
en
compensation
des
frais
supportés
par
l’établissement
pour
accomplir
les
missions
de
conseils
et
d’assistance
technique
en
matière
d’assurance
statutaire
ainsi
que
d’assistance
à la prise
en
compte
et à l’amélioration
des
conditions
de
travail
(mission
facultative
du
CDG11).
ARTICLE
2
: La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
CCRLCM
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au titre du
contrôle
de
lépaiité.
ARTICLE
4
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
Le Président
du
Centre
de
gestion,
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 27/10/2020
à CCRLCM