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Arrêté - arrete prefectoral n07 2026 10 14 00008 du 14 octobre 2026
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Plats.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral n07 2026 10 14 00008 du 14 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
Ex
Direction
départementale
de
PRÉEET
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
DE L'ARDECHE
x
.
Liber
et
de
la
protection
des
populations
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°07-2026-10-14-00008
portant détermination des règles sanitaires lors des mouvements saisonniers
des bovins, ovins et caprins dans le département de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche, Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux ma- ladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)
;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle- ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; Vu
le
règlement d'exécution
(UE) 2021/520 de
la
Commission
du
24
mars 2021
portant
modalités
d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ; Vu le code général des collectivités territoriales
;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre || et ses titres 1 et 2 ; Vu le code pénal, notamment ses articies 131-7 131-43, 13211 et 13215
;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements, notamment son article 43 ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interminis- térielles
;
Préfecture de i‘Ardèche
07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et
jours d'ouverture au public : du {lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr Vu le décret n° 2025-723 du 30
juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et dé- partements
;
Vu le décret n° 2025-724 du 30
juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l‘application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ; Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ; Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
;
Vu l'arrêté du
22
avril
2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ; Vy l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine
;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophy- laxie collective et à la police sanitaire de la bruceilose ovine et caprine ; Vu l'arrêté du 30
juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des mu- queuses/diarrhée virale bovine (BVD) ; Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la préven- tion, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cer- vidés ; Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhi- notrachéite infectieuse bovine ; Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-07-29-00011 du 29 juillet 2026 portant détermination des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de bovins vers ces sites dans le département de l'Ardèche
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations de l'Ardèche
; Considérant qu'il importe de protéger les cheptels bovins, ovins et caprins départementaux envers les maladies de catégorie À, B et C et de certaines maladies non réglementées à l'occasion des mou- vements saisonniers ; Considérant le risque de propagation de maladies animales, par le biais des mouvements et des re- groupements d'animaux
;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations de l'Ardèche
;
ARRÊTE
Article 1: définitions
>
L'exploitation saisonnière désigne
« Tout établissement, ou tout lieu situé sur le ter-
ritoire national où sont regroupés de façon temporaire des animaux provenant d'une ou de plusieurs exploitations d'élevage et qui, sauf exception (décès, vente... etc.), reviennent ensuite dans leur exploitation d'origine ».
L'exploitation saisonnière peut être : individuelle : tous les animaux présents proviennent de la même exploitation d'élevage
;
collective : les animaux présents proviennent de plusieurs exploitations d'élevage distinctes.
1.
Les mouvements saisonniers correspondent aux évènements ci-dessous :
o
la
sortie
d'animaux
d'une exploitation
d'élevage vers
Une exploitation
saison-
nière
;
o
l'entrée
d'animaux
sur
une
exploitation
saisonnière
depuis
Une
exploitation
d'élevage
;
©
la
sortie d'animaux d'une exploitation
saisonnière vers
une
exploitation
d'éle-
vage
;
o
l'entrée d'animaux sur une exploitation d'élevage depuis une exploitation sai- sonnière.
Les mouvements saisonniers englobent tous les mouvements d’une exploitation d'élevage vers un nouveau lieu avant de revenir dans un délai maximal de 12 mois sur cette même exploitation d'éle- vage sans changement de détention, et peuvent avoir lieu en toutes saisons. Sur une exploitation saisonnière : l'opérateur détenteur des animaux de l'exploitation d'élevage reste détenteur des animaux sur l'exploitation saisonnière. Il garde donc la responsabilité de ses animaux et doit notamment respecter ses obligations de notification des mouvements, d'identification des animaux et de tenue du registre d'élevage.
e
Une exploitation saisonnière peut être : Un bâtiment, Un pâturage collectif, une pâture à dis- tance, une vente d'herbe, etc. +
_L'ITAé est le service d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage qui remplace le service d'identification de l'Ede (établissement d'élevage) depuis le 1°
janvier 2026.
Les termes bovins, ovins, caprins, détenteurs, exploitations, exploitations d'élevage, éleveurs,
mou-
vements et séjour temporaire, sont définis à l'article 1
de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identifica-
tion des animaux de l'espèce bovine et à l'article 1
de l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identi-
fication des animaux des espèces ovine et caprine. Article 2
: dispositions générales
Cet arrêté s'applique à tous les détenteurs
de bovins, ovins et caprins (détenteurs, propriétaires ou
non
des
animaux),
quel
que
soit
leur département
ou
leur
pays
d'origine,
qui
hébergent ou font
pâturer des bovins, ovins et caprins sur tous lieux de détention du département : bâtiments, estives ou hivernes individuelles ou collectives, pâtures à distance, ventes d'herbe, etc.
+ des lieux de détention et des déclarations des mouve-
Article 3 : déclaration et enregi ments
Article 31 : pour l'espèce bovine
L'enregistrement des
lieux de détention et la
déclaration
des
mouvements saisonniers des bovins
sont réglementés par l'arrêté préfectoral n°07-2026-07-29-00011 du 29
juillet 2026 portant détermi-
nation des règles de déclaration des lieux de détention temporaires et des mouvements de bovins vers ces sites dans le département de l'Ardèche.
Article 3.2 : pour les espèces ovines et caprines
Tout éleveur d'‘ovin ou de caprin réalisant un mouvement saisonnier - individuel ou collectif - doit assurer la traçabilité de ses animaux, en notifiant le mouvement saisonnier auprès de l'ITAé du dé- partement de son site d'exploitation d'élevage principal, au départ comme au retour des animaux, au moyen d'un document de circulation. Tout gestionnaire d'une exploitation saisonnière - individuelle ou collective - doit assurer la traçabi- lité des animaux entrant et sortant de l'exploitation saisonnière, en notifiant le mouvement saison- nier auprès de l'ITAé interdépartemental en Ardèche, au moyen d'un document de circulation.
Article 3.21 : pour les mouvements saisonniers individuels
Tout éleveur d'ovin ou de caprin réalisant un
mouvement saisonnier individuel doit demander une
autorisation
auprès de
la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) de l'Ardèche. L'éleveur, réalisant Un mouvement saisonnier individuel et dont l'exploitation est située en Ardèche, doit adresser sa demande d'autorisation à la DDETSPP de l'Ardèche dans les 15 jours précédant le premier départ des animaux. Pour
Îes
animaux
provenant
d'une
exploitation
située
hors
du
département
de
l'Ardèche,
la
de-
mande
d'autorisation
de
mouvement saisonnier est
envoyée,
pour avis et
visa,
à
la
direction
dé- partementale en charge de la protection des populations (DDecPP) du département d'origine. Cette dernière transmet ensuite cette demande, pour décision, à la DDETSPP de l'Ardèche. La demande d'autorisation mentionne :
e
les nom, prénom et adresse complète du demandeur, propriétaire ou détenteur du cheptel déplacé,
+
la période du mouvement saisonnier,
+
le nombre d'animaux, par espèce, concernés par le mouvement saisonnier,
e
l'adresse complète de l'exploitation saisonnière,
e
les nom, prénom et coordonnées du responsable de l'exploitation saisonnière.
Dans les deux cas, la DDETSPP de l'Ardèche retourne à l'éleveur la demande, assortie de sa décision (autorisation ou refus), et en informe la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ardèche ainsi que la mairie de la commune de destination des animaux et le groupement de défense sani- taire (GDS) de l'Ardèche.
Article 3.2.2 : pour les mouvements saisonniers collectifs
Tout éleveur d'ovins ou de caprins dont le siège d'exploitation est situé en Ardèche et envisage d'effectuer un mouvement saisonnier de ses animaux à destination d'une exploitation saisonnière collective de l'Ardèche doit adresser une demande d'autorisation auprès de la
DDETSPP de l'Ar-
dèche dans les 15 jours précédant le premier départ des animaux. La demande d'autorisation mentionne :
e
les nom, prénom et adresse complète du demandeur, propriétaire ou détenteur du cheptel déplacé,
«
la période du mouvement saisonnier,
°
le nombre d'animaux par espèce, le sexe, le numéro d'identification des animaux concernés par le mouvement saisonnier,
«
l'adresse complète de l'exploitation saisonnière,
e
les nom, prénom et coordonnées du responsable de l'exploitation saisonnière.
La DDETSPP de l'Ardèche retourne à l‘éleveur sa demande, assortie de sa décision (autorisation où refus), et en informe la DDT de l'Ardèche ainsi que la mairie de la commune de destination des ani- maux et le GDS de l'Ardèche. Pour
les animaux
provenant d'une exploitation située hors du département de l'Ardèche, la de-
mande d'autorisation de mouvement saisonnier est envoyée, pour avis et visa, à la DDecPP du dé- partement d'origine. Cette dernière transmet ensuite la demande, pour décision, à la DDETSPP de l'Ardèche. Tout changement de lieu de séjour non précisé sur la demande d'autorisation de mouvement sai- sonnier est interdit, sauf si le responsable des animaux a informé au moins 10 jours avant ce chan- gement la DDETSPP de l'Ardèche, qui en accuse réception par un récépissé et en informe la DDT de l’Ardèche, la mairie de la commune de destination des animaux et le GDS de l'Ardèche. Article 3.3 : déplacements à pied
Tous
les déplacements à
pied des animaux qui sont effectués dans le cadre des
mouvements sai-
sonniers, doivent systématiquement être déclarés auprès des mairies des communes traversées par les animaux ainsi qu'auprès des forces de l'ordre (police, gendarmerie). Article 4 : exigences sanitaires au départ des animaux Sont seuls autorisés à effectuer un mouvement saisonnier dans le département de l'Ardèche les bo- vins, ovins et caprins identifiés conformément à la réglementation, provenant de cheptels indemnes de toute maladie de catégorie A, B et C et soumis avec résultat favorable à la prophylaxie des mala- dies réglementées en vigueur pour l'espèce concernée et spécifiquement :
° __ pour les bovins :
officiellement indemnes de brucellose, de tuberculose, de leucose bovine
enzootique, assaini en varron, indemne d'IBR et garantis non IPI vis-à-vis de la BVD ;
*
pour les ovins et caprins : officiellement indemnes de bruceliose.
Pour les mouvements saisonniers collectifs, un règlement sanitaire intérieur de l'exploitation saison- nière collective doit être établi et signé par son gestionnaire et par les éleveurs qui se déplacent sur la même
exploitation
saisonnière,
puis transmis
à
la
DDETSPP de l'Ardèche avant
l’arrivée des
pre-
miers animaux. Il mentionne les nom, prénom et coordonnées (téléphone et courriel) du responsable de l'exploitation saisonnière, fixe les obligations de surveillance et de soin des animaux et précise les nom, prénom et coordonnées (téléphone et courriel) du vétérinaire intervenant pendant la durée du mouvement saisonnier, ainsi que les éventuelles conditions sanitaires exigées en ce qui concerne les maladies autres que la brucellose, la tuberculose, la leucose, l'IBR et la BVD, comme la gestion para- sitaire,
la
gave
ovine,
la
besnoitiose
bovine,
etc
(en
lien
avec
les
préconisations
du
GDS
de
l'Ar-
dèche). Article 5
: clôtures - moyens de garde
Le responsable du troupeau devra s'assurer en tout temps que la clôture du pâturage ou les moyens de garde sont adaptés pour éviter tout contact entre les animaux dépiacés et les animaux des trou- peaux voisins.
En
cas d'insuffisance de clôture ou
de
modalités de garde inadaptées,
l'exploitation
saisonnière pourra être interdite jusqu'à sa mise en conformité. Article 6 : surveillance sanitaire des animaux Conformément aux dispositions du code rural et de ia pêche maritime, toute suspicion ou signe de maladie contagieuse (maladies de catégorie A, B et C) doit être immédiatement déclaré à la DDETSPP de l'Ardèche, ou au vétérinaire sanitaire de l'élevage ou au vétérinaire désigné conformément à l’ar- ticle 4 du présent arrêté. Notamment, tout avortement (animal mort-né ou mort dans les 48 heures après la naissance) constaté sur des vaches, brebis ou chèvres, constitue une suspicion de brucellose qui doit être immédiatement déclarée et faire l’objet d'une visite du vétérinaire pré-cité. Les personnes ayant la responsabilité de l'identification et de la garde des animaux doivent, à la de- mande des agents chargés des contrôles, assurer le rassemblement des animaux et leur contention et faciliter toute intervention de contrôle, notamment par l'installation de pares de contention. Article 7 : exposition des animaux à un risque sanitaire Si une exploitation
saisonnière
se
situe
dans
une
zone
devenant
réglementée
et
qui
présente
un
risque sanitaire pour les animaux appelés à y séjourner, son accès pourra être provisoirement interdit jusqu'à la levée des mesures réglementaires prises dans le cadre de la iutte contre ce risque. De même, en cas d'apparition d'un
risque sanitaire avéré, les animaux
présents dans les exploitations saison-
nières exposées à ce risque pourront faire l'objet de limitations de leurs
mouvements jusqu'à
la levée
des mesures réglementaires prises dans le cadre de la lutte contre ce risque. Article 8 : animaux morts Il'est interdit d'abandonner les cadavres d'animaux où leurs débris en quelque lieu que ce soit, no- tamment dans les champs, bois, pâturages, de les jeter dans les rivières, mares, étangs, gouffres, failles ou excavations de toute nature et de les enterrer. Les cadavres et leurs débris sont remis à l'entreprise chargée du service de l'équarrissage en un point sécurisé d'un point de vue sanitaire et accessible au camion de collecte. En cas de force majeure ou d’impossibilité d'accès pour l'enlèvement du ou des cadavres, le respon- sable des animaux devra contacter sans délai la DDETSPP de l'Ardèche ainsi que le maire de la com- mune. Article 9 : suites administratives Tout bovin, ovin ou caprin trouvé en infraction aux dispositions du présent arrêté est, dans les plus brefs délais et sur demande de la
DDETSPP de
l'Ardèche, retiré par son
détenteur du
lieu où il
se
trouvait et ramené dans son exploitation de provenance, aux frais de son propriétaire, indépendam- ment des poursuites engagées conformément aux textes en vigueur.
Si
l'animal
se trouvant en
in-
fraction appartient à
un lot de bovins, ovins et caprins qu'il
n'est
pas possible de contrôler indivi-
duellement sur place, c'est la totalité du iot qui sera retirée. Article 10
: dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal
par tous les
agents
dûment
habilités
et
seront
sanctionnées
conformément
aux
textes
en
vigueur
visés
plus
haut. Article 11 : abrogation L'arrêté préfectoral
n°07-2017-11-06-002 du 6 novembre 2017 fixant les conditions sanitaires exigées
pour les mouvements et les rassemblements de
bovins, ovins et caprins dans les lieux d'estive ou
d'hivernage du département de l'Ardèche est abrogé. Article
12
: voies
et
délais
de
recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hié- rarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture. Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184,
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex 03) dans un
délai
de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative. Article 13
: dispositions finales - exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de l'emploi, du tra- vail, des
solidarités
et de
la
protection
des
populations de
l'Ardèche,
ie commandant du groupe-
ment de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental de la police nationale de l'Ardèche, le Président du groupement de défense sanitaire de l'Ardèche, le représentant de l'ITAé interdépar- temental
en
Ardèche
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au recueil
des actes
administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas,
le
Î 4
OCT.
2026
Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale, /
( Salia