Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ANNEXE 10
unknown - ANNEXE 10
Déliberation - ANNEXE 10
unknown - ANNEXE 10 ECHANGE GD CONSTRUCTION COMMUNE
Déliberation - Annexe 4
Acte - ANNEXE 5A
Déliberation - ANNEXE 6
Acte - ANNEXE 5B
Arrêté - Annexe 10 Convention SYDED
Déliberation - ANNEXE 10 ADHESION LA BOSSE
Compte-Rendu - ANNEXE 10 Bail Espace Morteau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ANNEXE 10 Bail Espace Morteau)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
1007933502 AB/AB/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT,
LE A
MORTEAU
(Doubs),
3
Chemin
des
Pierres,
au
siège
de
l’Office
Notarial,
ci-
après
nommé,
Maître
Aurélie
BONNEAU-VAUTRIN,
Notaire,
Associé
de
la
Société
à
Responsabilité
Limitée
«
RESONANCE
NOTAIRES
»,
titulaire
d’un
Office
Notarial
à
MORTEAU
(Doubs),
3 Chemin
des
Pierres,
À
reçu
le présent
acte
contenant
BAIL,
À
LA
REQUETE
DE :
- "BAILLEUR" - La
COMMUNE
DE
VILLERS
LE
LAC,
Autre
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
, dont
l'adresse
est
à
VILL,
RS
LE
LAC
(25130),
1 rue
Pasteur,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
212503213.
ee”
- "LOCATAIRE
-
D
À
c
D
.
L'association
dénommée
ESPACE
MORTEAU,
AsSociation
déclarée,
À
par
les
dispositions
de
la loi du
1* juillet
1901,
dont
le siège
est à MORTEAU
(25500),
10
Chèmin
du
Breuille,
identifiée
au
SIREN
sous
le.
cr
329715627,
non
\immätriculée
au Regre
du
Commerce
et des
Sociétés.
ER
À
|
À
constituée pour
une
durée illimitée, aùx
termes
de ses
staths
sous
seing
privé
èn. \date
du
9 juillet
1984.
>
à
Cettef
Ton
a été
Miituce
le 9 juillet
1984
et dclart
à Ja FÉère
du
Doubs
le
XXXX
sous
le
numéro XX
X\ rendue
publique)
par
nsertion
au
Journal
Officiel
daté
du
mis
jour, pe
une diéflaration
à
la
Préfeciie de
ESANCON
en
date
du
XXXX
sous
le même
nümro\
N
]
D.
À
La
|dèrnière
Dur
des
Statuts
4 Dés
effectuée
aux
termes
d’une
assemblée
générale en date
à à
x
du XX,
à
nd
1 \
D
\\
|
be
Ÿ À
\ À
PRÉSENCE
- REPRÉSENTATION
|
La
COMMUNE
DE
VILLERS
LE
LAC
est
représentée
à
l’acte
par
Madame
Dominique
MOLLIER,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
ladite
commune,
en
vertu
de
la
délibération
ci-après
visée.
- La
Société
dénommée
MORTEAU
LOISIRS
VACANCES
est
représentée
à
l’acte
par
XXXX,
XXX
demeurant
à
XXXX,
agissant
en
qualité
de
président
de
l’association,
nommé
à ces
fonctions
suivant
délibération
de
l’assemblée
générale
tenue
le XXXX,
déclarée
à
la
sous-préfecture
de
PONTARLIER
le
XXX
sous
le
n°XXXX.
Le
récépissé
de
déclaration
ainsi
que
la
liste
des
membres
du
bureau
sont
annexé
aux
présentes
Annexe
n°1.
Ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
du
présent
acte
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
de
l'association
décidant
de
la vente
en
date
du
XXXX.
Le
compte
rendu
de
cette
réunion
du
comité
est
demeuré
annexé
aux
présentes
Annexe
n°2.
DELIBERATION
MUNICIPALE
Le
représentant
de
la
Commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération
aux
termes
d’une
délibération
motivée
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
+++
visée
par
la Préfecture
du
DOUBS
le +++.
Une
ampliation
est
demeurée
ci-annexée
Annexe
n°3. Il déclare :
e
que
la délibération
a été
publiée
sous
forme
d’affichage
d’extraits
du
compte-rendu
de
la
séance
dans
la
huitaine
ainsi
que
l’article
L
2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le prévoit,
e
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l’article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
s’est
écoulé
sans
qu'il
y
ait
eu
notification
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif pour
acte
contraire
à la
légalité.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
DÉSIGNATION
À
VILLERS-LE-LAC
(DOUBS)
25130
Route
du
Port
Chaïllexon,
Un
local
à usage
d'entrepôt
et de
vestiaires
Figurant
ainsi
au
cadastre :
Section
N°
Lieudit
SAT
UT
PRRLTEN
__
[Surface
AM
231
CHAILLEXON
00 ha 00
a 12
ca
AM
234
CHAILLEXON
00
ha
00
a 46
ca
AM
238
CHAILLEXON
00 ha 00
a 4Leaf
AM
47
CHAILLEXON
00
ha00%
63e
a
7
À
_dofal
Surfèce
:
00
hà 0!
a 70
ca
AN
Ÿ
o
À
Tel
que
le BIEN
existe,
avec
tous
droits
y attaghés,
san
aucune
exception
ni
réserve.
\
_
\
Un
extrait
de
plan
cadastral etunextrait
cadastriodeleÉÉPannexés
Annexe
n°4.
7
à
À
à
5
TObervatio
concernar
ta
surface
de
limites
_Ù
|
_La
contenance
cal
st
généralement
obtenue
pèr
mèsures.
BP
hiques
relevées
_surlét
ancadastral
à partir) dés
limites y er
ww.
Cette
contenanee
et/ces
iies
n'ont
qu'une
vateur
ur-indicative,
le
cadastre
n'étant
pas
V4
caract
juridique
malsèun
docufnenht
à caractère
fiscal
servant
essentiellement
alcul
de’ l'impôt,
D
E E
La 1 Süperficie)
éelle
est obtenue
à partir
des
mesures
prises
sur
le
terrain
et
entre
les
init
réelles,
c'estiä-dire
définies avec
les
propriétaires
riverains.
Seules
les
limites
et
superficies
réelles
déterminées
par un
géomètre-expert
sont garanties.
\Le
BAILLEUR
déclare
en
avoir
été
informé,
et
qu'il
a
la
possibilité,
s'il
le
désire,
de
demander
à à ses
fraisà
un
géomètre-expert
la détermination
des
limites
et la superficie
réelle.
Cette
intervention
éventuelle
ne
remettra
pas
en
cause
les
engagements
résultant
des
présentes.
Tout
ce
qui
est
ci-dessus
désigné
constitue
"LE
BIEN
LOUE"
au
sens
du
présent
contrat.
Le
locataire
déclare
bien
connaître
le
bien
loué
pour
l'avoir
visité
préalablement
aux
présentes.
DESTINATION
Le
bien
loué
est
destiné
exclusivement
à
usage
de
vestiaires,
d'entrepôt
pour
canoe-
kayak,
water-jump
et autres
activités
nautiques.
Le
LOCATAIRE
ne
pourra
modifier
la destination
du
bien
loué.
DUREE
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
initiale
de
138
mois
à
compter
du
, qui
prendra
fin
le
La
première
de
ces
dates
est
la
"date
d'effet"
du
bail
au
sens
du
présent
contrat. TERME
DU
BAIL
Le
bail
cesse
de
plein
droit
à son
terme.
RESILIATION
ANTICIPEE
Résiliation
par
le
locataire
Le
LOCATAIRE
aura
la faculté
de
résilier
le contrat
par
anticipation,
à tout
moment.
Le
congé
ainsi
donné
par
le
LOCATAIRE
devra
être
notifié
au
BAILLEUR
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
moins
6
mois
à
l'avance.
Ce
congé
constitue
un
préavis,
par
suite
durant
toute
sa
durée
le
LOCATAIRE
sera
toujours
redevables
envers
le
BAILLEUR
de
l'exécution
des
présentes.
A
l’expiration
du
délai
de
préavis,
le
LOCATAIRE
est
déchu
de
tout
titre
d'occupation
du
bien
loué.
De
convention
expresse
entre
les
parties,
le
délai
de
préavis
ne
commencera
à
courir,
en
cas
de
congé,
qu’à
compte
du
lendemain
de
la
première
présentation
de
la
lettre
recommandée.
Résiliation
par
le
bailleur
Le
BAILLEUR,
quant
à
lui,
n'aura
aucune
faculté
de
résilier
le
contrat
par
anticipation.
Il
n'aura
que
le
droit
d'en
demander,
éventuellement,
la
résiliation
en
cas
d’inexécution.
_
CONDITIONS
GENERALES
ff
©
\ |
Le
présent
contrat
est
consenti
et
accepté
tani
sous les
conditions
édict}e) au
Code
civil
que
sous
les
usages
locaux
et
aux
conditions
générales
Re
que | les parties,
Spbligent
à exécuter
chacune
en
ce qui
la concerne.
Ÿ
À
À
\
ne
ON
LR
|
Usage
Vs
À
\
Le
LOCATAIRE
userä Li
du bien
loué Suivant
la
te
prévue
ci-dessus.
[1 s'engage
à ne
pas
modifier
cette destination.
\
\
___Il
s'engage
à
respècter,
Sils
existent,
les
règlements
pouvant
s fâppliquer
au
bien
loué
_de mianièrèque
le \BAILLEUR
ne puisse
être ni
itquiéténi
recherché
à ce
sujet.
veD”
[Le AOSQT AE
Utiliser
Siils
existent
les
équipeménts
et accessoires
communs
en
‘respectant
le droit
d'us
Conçurrent
dèsautres dcçupants
et de
telle
façon
que
le
BAILLEUR
ne Soit jam
Pre et égard LT quelque Cause
que
ce
soit.
PCession
- SdLocation
>
\ Le
LOCATAIRE
ne
pourra
pas
céder
les
droits
qu'il
tient
du
présent
bail,
ni
sous-
louer;
à
même prêter,
tout
ou
partie
de
la
chose
louée,
sans
accord
préalable
écrit
du
BAILÉEUR.
WEh
cas
de
sous-location
non
autorisée
par
le
BAILLEUR,
ce
dernier
pourra
demander,
outre
la
résiliation
du
bail,
le remboursement
de
l'intégralité
des
sous-loyers
perçus.
Assurance Le
LOCATAIRE
devra,
pendant
toute
la
durée
du
contrat,
faire
assurer
le
bien
loué
pour
une
somme
suffisante
contre
les
risques
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
de
LOCATAIRE,
notamment
contre
l'incendie,
les
dégâts
des
eaux,
les
risques
locatifs,
le
recours
des
voisins,
sa
responsabilité
civile,
garanties
habituellement
définies
par
les
compagnies
sous
le vocable
«
Police
Multirisque
Habitation
».
Il
devra
justifier
de
cette
assurance
lors
de
la
remise
des
clés,
puis
chaque
année,
de
manière
systématique,
ainsi
que
de
l’acquit
régulier
des
primes.
Visite Le
BAILLEUR
pourra
visiter
le
bien
loué
ou
le
faire
visiter
par
toute
personne
dûment
mandatée
par
lui,
pour
la
surveillance
et
l'entretien
de
l'immeuble
et
de
toutes
les
installations,
et
ce
au
moins
deux
fois
par
an
à
charge
de
prévenir
le
LOCATATRE
au
moins
quarante-huit
heures
à l’avance,
et à tout
moment
en
cas
d’urgence.
Il pourra
également,
en
vue
de
la vente,
ou
de
la relocation
du
bien
loué,
le faire
visiter
chaque
jour
ouvrable
durant
deux
heures
qui
seront
fixées
par
les
parties
entre
9
et
12
heures
et 14
et
18
heures.
En
cas
de
relocation,
ce
droit
de
visite
ne
pourra
s'exercer
qu’à
compter
des
5
derniers
mois
de
location.
ENTRETIEN
- REPARATIONS
Obligations
du
locataire
Le
LOCATAIRE
aura
à
sa
charge
l'entretien
courant
des
équipements
du
bien
loué,
ainsi
que
de
l’ensemble
des
réparations
dites
locatives,
Il
entretiendra
les
canalisations
et
sera
responsable
des
détériorations
causées
par
le gel
ou
un
mauvais
usage
de
celles-ci.
I] paiera
ses
consommations
et abonnements
aux
différents
services
en
usage.
Il
ne
pourra
pas
opter
pour
un
autre
fournisseur
d'énergie
que
celui
déjà
choisi
par
le
BAILLEUR.
Il s'engage
à ne
faire
aux
murs
et aux
sols
de
dégâts
irréversibles.
De
convention
expresse
et
par
dérogation
à
l’article
1720
du
code
civil,
le
LOCATAIRE,
en
ce
qui
concerne
les
constructions
existant
au
moment
du
bail
et
celles
qui
auront
été
élevées
par
la
suite,
est
tenu
des
réparations
de
toute
nature,
y
compris
les
travaux
causés
par
un
cas
de
force
majeure
et/ou
la
vétusté
des
bâtiments,
sans
obligation
de
reconstruire
les
bâtiments
s’il
prouve
qu’ils
ont
été
détruits
par
cas
fortuit,
force
majeure
ou
qu’ils
ont
péri
par
le vice
de
la construction
antérieure
au
bail.
À
TT
\
Mise
aux
normes
des bâtiments
D”
dd
De
convention
expresse,
le
BAILLEUR
ne
sera
pas
tenu id'éffectuer
\les
travaux
rendus
nécessaires
par
la
mise
en
conformité
des
installationse
ét des
bâtiments d'exploitation
existant
à
ce
jour
avec
les
règles
de
protection
de
der
imposées
Par)
autorité
administrative.
Toutefois,
le
BATLLEUR
autorise,
d'ores
et
e.
le LOCAPAÎRE
à
ete
ces
travaux.
Le
LOCATAIRE
informerä alors le
BAILLEUR
de
toutes les-mesures
qu'il tra
pu
prendre
pour
paper
àà cette
misg
x normes pce
À
À
À
À
\ |
a
Obligations HS “bâileut
|
\
N
| LÉ
À
_
RE
baïllèur
est
oblig
dè
délivrer
au
AV
\
chose-
Aouée,
d'en
faire
jouir
> Er
le
LOCATAIRE
di
À
la
durée
du
Bail.
Sn
/
KL
À
)
|
WA PAMERAGEMER-
TRANSFORMATIONS
À
À
Le
ALOCATAIRE
ne‘
pourra
librement
réaliser
que
des
aménagements
qui
ne
conStittréront
pas
une transformation
du
bien
loué.
À Toute
transformation
nécessitera
l'accord
préalable
écrit
du
BAILLEUR.
ea
ETAT
DES
LIEUX
Le
BAILLEUR
est tenu
de
délivrer
au
LOCATAIRE
le bien
loué
en
bon
état
d'usage
et de
réparation
et
les
équipements
accessoires
en
bon
état
de
fonctionnement.
Un
état
des
lieux
sera
établi
contradictoirement
par
les
parties
lors
de
la
remise
des
clés
au
LOCATAIRE. À
défaut
de
cet
état
des
lieux
contradictoire,
par
suite
de
carence
de
l'une
des
parties
ou
de
désaccord
entre
elles,
l'état
des
lieux
sera
établi
par
huissier
de
justice
à
l'initiative
de
la
partie
la plus
diligente,
l'autre
partie
dûment
appelée.
Un
exemplaire
de
l’état
des
lieux
sera
remis
à
chaque
partie
pour
être
joint
à
la
copie
exécutoire
et à la copie
authentique
du
présent
contrat.
Un
autre
état
des
lieux
sera
établi,
contradictoirement
ou
par
un
huissier
de justice,
en
fin
de
bail,
lors
de
la
restitution
des
clés.
Dans
la
mesure
où
l’état
des
lieux,
que
ce
soit
à l’entrée
ou
à la
sortie,
est
effectué
par
un
huissier
de justice,
les
frais
seront
supportés
par
moitié
par
chacune
des
parties.
DECES
DU
LOCATAIRE
Le
contrat
de
location
est
résilié
de
plein
droit
par
la
disparition
du
LOCATAIRE
ou
par
l’abandon
de
la
chose
louée
par
ce
dernier.
Dans
cette
hypothèse,
il
y
aura
solidarité
et indivisibilité
entre
tous
les
représentants
comme
aussi
entre
chacun
de
ces
derniers
et
tous
autres
co-obligés
pour
le
paiement
des
loyers
et
accessoires,
ainsi
que
pour
l'exécution,
en
général,
du
présent
contrat
et
les
frais
de
la
signification
prescrite
par
l’article
877
du
Code
civil,
seront
à la charge
exclusive
de
ceux
à qui
elle
sera
faite.
LOYER
La
location
est
consentie
et acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
de
, payable
et
, le
de
chaque
, par
termes
de
, et
ainsi
continuer
de
mois
en
mois
jusqu'à
l’expiration
du
présent
bail.
Le
paiement
du
premier
terme
aura
lieu
lors
de
la remise
des
clés
au
LOCATAIRE.
Le
loyer
sera
révisé
annuellement
selon
de
la variation
Le
nouveau
montant
du
loyer
sera
exigible
dès
la première
échéance
qui
suivra
la
date
de
révision,
sans
qu'il
soit
besoin
d'aucune
notification
préalable.
CHARGES
Accessoirement
au
loyer,
le
LOCATAIRE
remboursera
au
BATLLEUR
sa
quote-
part
dans
les
charges
récupérables
telles
qu’elles
sont
définies
par
la
loi.
Ces
charges
seront
exigibles
sur justification
en
contrepartie
:
_d\
- des
services
rendus
liés
à
l'usage
des
différents
éléments
de
la chose, louée;
- des
dépenses
d'entretien
courant
et
des
menues
réparations sur( {es
éléments
d'usage
commun
de
la chose
louée;
BALE
À
-
et
des
impositions
et
taxe
d’enlèvement
des ordüres ménagères
et
ke
Niscalité
y
afférentes,
qui
correspondentà
des
services
dont
le
LOCATAIRE
profite
directemént)
Les
charges
récupérables
feront
l'objet
de prôVigions
Rriooggrsybie" eà
même
temps
que
le
loyer
et d'une
régularisatiemannuelle.
à
De
La
provision
périodique
st fixée
Q"
à,
À
ne
Mois.
Ce
montant
pourra
être
modifié
au
cours
de
la location”
\
\
Un
mois.
aväfit laréeularisation annule.
le
BAIHEUR
devra
el eofmuniquer
au
LOCATAIRE
lePsecomPrar
re
de
chars
ainsi
que
le, node de
répartition.
HD
à
}
|
Ÿ2
À
1
Ÿ À
|
2.
À
Tobh]
aie
à
fr a ai dmiciiéé Gi
siège
du
BAÏLLEUR.
\
_Lélitu
de/paiement ‘Poùrra
être modifié
par
décision
du
BATLLEUR
notifiée
au
LOCATAIRE
un
mis
avant
l' échéänce.
|
Lorsque
le
E
CATAIRE
en
fera
la
demande,
le
BAILLEUR
sera
tenu
de
lui
transmèttre
une
quittance
gratuitement.
Dans
tous
les
cas
où
le
LOCATAIRE
effectuera
un
paiement
partiel,
le BAILLEUR
sera
tenu
de
lui
délivrer
un
reçu.
La
quittance
portera
le
détail
des
sommes
versées
par
le LOCATAIRE.
DEPOT
DE
GARANTIE
Pour
garantir
l’exécution
des
conditions
du
présent
bail
et
le
paiement
des
loyers
et
autres
charges,
le
LOCATAIRE
à,
à
l'instant
même,
versé
directement
au
BAILLEUR,
qui
le
reconnaît
et
lui
en
donne
quittance,
la
somme
de
, Correspondant
à
un
mois
de
loyer
à
titre
de
dépôt
de
garantie
de
l'exécution
de
toutes
les
clauses
du
présent
contrat.
Dont
quittance
Ce
dépôt
de
garantie
restera
entre
les
mains
du
BAILLEUR
pendant
toute
la
durée
du
bail
et
ne
sera
pas
révisable
ni
productif
d'intérêts,
tant
en
cours
de
contrat
que
lors
des
renouvellements
successifs
éventuels.
Il
sera
restitué
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
après
le
départ
effectif
du
LOCATAIRE,
déduction
faite,
le
cas
échéant,
des
sommes
restant
dues
au
BAILLEUR
et
des
sommes
dont
celui-ci
pourrait
être
tenu
aux
lieu
et
place
du
LOCATAIRE,
sous
réserve
qu'elles
soient
dûment
justifiées,
et
sous
réserve
de la
justification
du
changement
d’adresse
du
LOCATAIRE
auprès
du
percepteur
de
la situation
des
lieux
loués.
À
défaut
de
restitution
dans
le
délai
prévu,
le
solde
du
dépôt
de
garantie
restant
dû
au
LOCATAIRE,
après
arrêté
des
comptes,
produira
intérêt
au
taux
légal
à son
profit. En
aucun
cas
le
LOCATAIRE
ne
pourra
imputer
le
loyer
et
ses
accessoires
sur
le
dépôt
de
garantie.
CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
de
non-paiement
à
son
échéance
de
l'une
des
sommes
dues
par
le
LOCATAIRE
au
titre
du
loyer
ou
des
charges
récupérables
et
deux
mois
après
un
commandement
de
payer
resté
sans
effet,
la
présente
location
sera
résiliée
de
plein
droit
s’il
s’agit
du
défaut
de
paiement
des
loyers
et
des
charges
ou
du
non-versement
du
dépôt
de
garantie
s’il
en
est
stipulé
un.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
Amiante
Un
état
constatant
la
présence
ou
l’absence
de
matériaux
ou
produits
de
la
construction
contenant
de
l’amiante
s’impose
à tous
les
bâtiments
dont
le
permis
de
construire
a été
délivré
avant
le
1 juillet
1997.
où
f
D
»
Il
a
pour
objet
de
repérer
l'ensemble
des
matériaux
et
produits" des Mistes : À
et
B
de
l'annexe
13-9
du
Code
de
la
santé
publique,
pour
ensuite
identifié” el
éblocaliser
par
zones
de
similitude
d'ouvrage
ceux
contenant
de
l'amiante
et ceux
n'et Contenant
pas.
Les
matériaux
et
produits
de
la
liste
A
sont fèeux\‘dits
matériaux
friables
(flocages.
calorifugeages
et
faux-plafonds),
ceux
de
la
liste
B
sont
dits
matériaux «non
friables
y
ompris
les
produits
situés
en
extérieur (less
UT
Q
de
couVeture,
les
dbardages,
les
conduits
de
fumée.….).
D
«+
À
dé
À
Il
est
rappelé_qu’aux
termes
des
sions
législatives
et
réglementaires
eh
la
matière,
dès
lorsqüe Hebrappott pue
que
des
matériaux \et produits _ destlistes
A
ou
B
contiennent
de
l'amiante,
leproprie
taire
devra; en
fonction
des
récomrandations
contenues
danse
nor
M
\
|,
dl
| Soidfaire
contrôler
où éval
périodiquéiment
Pétat
: dé
conservation
des
matériaux
et
|
prodits
dan,
>
EN
4)
|
ee,
%
Dm
y
‘
D.
le
SO
.
shneiller
le niVèau
d’empotssièrement
dans
l’atmosphère
par
un
organisme
agréé
en
mis
copie
électroniqueà
transmission,
À
é.
\ soit
faire
—
à
des
travaux
de
confinement,
de
protection,
de
remplacement
ou
ide
retrait.
Æe
tout
par
une
entreprise
spécialisée
à cet
effet.
Termites
Le
VENDEUR
déclare
:
e
qu’à
sa connaissance
le
BIEN
n’est
pas
infesté
par
les
termites
;
qu'il
n'a
lui-même
procédé
ni
fait
procéder
par
une
entreprise
à
un
traitement
curatif
contre
les
termites
;
e
qu'il
n’a
reçu
du
maire
aucune
injonction
de
rechercher
des
termites
ou
de
procéder
à
des
travaux
préventifs
ou
d’éradication
;
que
le BIEN
n'est
pas
situé
dans
une
zone
contaminée
par
les
termites.
Radon
Le
radon
est
un
gaz
radioactif
d’origine
naturelle
qui
représente
le tiers
de
l'exposition
moyenne
de
la population
française
aux
rayonnements
ionisants. Il
est
issu
de
la
désintégration
de
l’uranium
et
du
radium
présents
dans
la
croûte
terrestre.
Il
est
présent
partout
à
la
surface
de
la
planète
et
provient
surtout
des
sous-sols
granitiques
et volcaniques
ainsi
que
de
certains
matériaux
de
construction.
Le
radon
peut
s’accumuler
dans
les
espaces
clos,
notamment
dans
les
maisons.
Les
moyens
pour
diminuer
les
concentrations
en
radon
dans
les
maisons
sont
simples
:
e
aérer
et ventiler
les
bâtiments,
les
sous-sols
et
les
vides
sanitaires,
e
améliorer
l’étanchéité
des
murs
et planchers.
L’activité
volumique
du
radon
(ou
concentration
de
radon)
à l’intérieur
des
habitations
s’exprime
en
becquerel
par
mètre
cube
(Bq/m3).
L'article
L
1333-22
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
propriétaires
ou
exploitants
d'immeubles
bâtis
situés
dans
les
zones
à
potentiel
radon
où
l'exposition
au
radon
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
santé
sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
cette
exposition
et préserver
la santé
des
personnes.
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
R
1333-29
de
ce
Code
le territoire
national
est
divisé
en
trois
zones
à potentiel
radon
définies
en
fonction
des
flux
d’exhalation
du
radon
des
sols
:
Pc
e
Zone
1
: Zones
à potentiel
radon
faible.
SÉÉLE
C
e
Zone
2
: zones
à
potentiel
radon
faible
mais
sur
lesquelles
dès
Ééteu
eurs
kéologiques
particuliers
peuvent
faciliter
le transfert
du
radon
vers
és bâtiments.
va
.
.n
«e
@
VW
W
+
_Zone3
: zones
à potentiel
radon
significatif.
VW
W)
AN
A
fé)
{
|
CR.
Le
22
L'article
R
125-23
5°
‘du
eodè
xde
l'environnement. Dispose
que
lobffgion
d'information
s'
poses dans
les
z0nés
à potentiel padon
de
niveau
3.
\
«
2
N
|
|
|
À
TA
La li
des
comes
r réparties
entre
ces trois
zones ext
fi xée par ! un
arrêté
du
27 juin
2
a
À
}
À
d
2018
©
|
|
|
|
|
à
À
*
CV:
7
se aan
en Fe:
rotor
d'i
inforr
rmation
n'est
pas
nécessaire.
VW
AAA
À
LEE)
V2
D.
ef
D
W
DItéNesrics.
ENVIRONNEMENTAUX
sf
Ÿ
|
D
À
A
U\
Etat
des
risques
et
pollutions
Un
état
des
risques
et pollutions
est
annexé
Annexe
n°5.
À Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
BAILLEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n’a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application
de
l’article
L
125-2
ou
de
l’article
L
128-2
du
Code
des
assurances.
Aléa
—
Retrait
gonflement
des
argiles
L'immeuble
est
concerné
par
la
cartographie
des
zones
exposées
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
établie
par
les
ministres
chargés
de
la
construction
et
de
la
prévention
des
risques
naturels
majeurs.
La
carte
d'exposition
des
formations
argileuses
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
identifie
quatre
catégories
de
zones :
e
Les
zones
d'exposition
forte,
qui
correspondent
à
des
formations
essentiellement
argileuses,
épaisses
et
continues,
où
les
minéraux
argileux
gonflants
sont
largement
majoritaires
et
dont
le
comportement
géotechnique
indique
un
matériau
très
sensible
au
phénomène. Les
zones
d'exposition
moyenne,
qui
correspondent
à
des
formations
argileuses
minces
ou
discontinues,
présentant
un
terme
argileux
non
prédominant,
où
les
minéraux
argileux
gonflants
sont
en
proportion
équilibrée
et
dont
le
comportement
géotechnique
indique
un
matériau
moyennement
sensible
au
phénomène.
Les
zones
d'exposition
faible,
qui
correspondent
à des
formations
non
argileuses
mais
contenant
localement
des
passées
ou
des
poches
argileuses,
où
les
minéraux
argileux
gonflants
sont
minoritaires
et
dont
le
comportement
géotechnique
indique
un
matériau
peu
ou
pas
sensible
au
phénomène,
selon
l'endroit
où
on
le mesure.
Les
territoires
qui
ne
sont
pas
classés
dans
l'une
des
trois
zones
précédentes
sont
des
zones
d'exposition
résiduelle,
où
la
présence
de
terrain
argileux
n'est,
en
l'état
des
connaissances,
pas
identifiée.
Pour
l'application
des
articles
L
112-20
à
L
112-25
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
zones
qui
sont
considérées
comme
exposées
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
sont
celles
dont
l'exposition
à ce
phénomène
est
identifiée
comme
moyenne
ou
forte.
En
outre,
et
pour
ordre,
il
est
précisé
que
l’article
L
112-20
dudit
Code
prescrit
qu’une
étude
géotechnique
doit
être
fournie
par
le
vendeur
en
cas
de
vente
d’un
terrain
destiné
à
la
réalisation
d’une
maison
individuelle,
sous
réserve
de
la parution
de
l’arrêté
précisant
le contenu
de
celle Ci,
\
\ À
À
Une
copie
de
la cartographie
est
annexée
ci-avant.
dé
7
A
|
af
ä
g
D
À
DISPOSITIONS
ENVIRONNEMENTALES
7
SAN
À
ve
Ÿ\
L
\
tra
%
À
PLAN
D’EXPOSITION
AUXBEu
ch
ON
ps
À
À
e
»
Va
Les
zones
À
et
B
sont
con$idérées
comme
les
Macs
de
bruit
fort. À
l'intérieur
de
ces
zones,
seuls
sont autorisés
fes
constructions
à
usage
d'habitation
et
les
équipements
publics
ou collectifs
liés
à
l'activité
aéronautique,
les
logements
de
Eten
‘et
les
cons
l'activité
agricole.
À
À
À
|
À
À
ED
zone LL est
considérée
comme
la
zonë de
rit
r t modéré.
intérieur
de
cette
zone,
”
tesù cornitructions
“individuelles
sont
autorisées.
à condition
d'être
situées
dans
un
secteur
urbani
, desservi
Par
des
équipements
publics
et
dès
lors
qu'elles
n 'acctoissent
que
faiblèment
la capacitlé
d'accueil
de
ce
secteur.
| Dans
les
20h
A,
B
ë ©
M
rénovation,
la
réhabilitation,
l'amélioration,
l'extension
mesurée
et
là
Reconstruction
des
constructions
existantes
sont
admises
à
condition
\ qu'elles
n'impliqüent
pas
d'accroissement
de
la capacité
d'accueil
d'habitants.
à Dans
la
Zone
D,
toutes
les
constructions
sont
autorisées,
mais
doivent
être
insonorisées.
Les
frais
d’insonorisation
sont
à la charge
du
propriétaire.
L'immeuble
n’est
concerné
par
aucune
disposition
particulière.
FIN
DE
BAIL
- REMISE
DES
CLEFS
Le
LOCATAIRE
s'engage
à
remettre
immédiatement,
à
son
départ,
les
clefs
des
locaux
loués
au
BAILLEUR
et à lui
indiquer
sa
nouvelle
adresse.
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
domiciles
ou
sièges
respectifs.
COPIE
EXECUTOIRE
Une
copie
exécutoire
des
présentes
sera
remise
au
BAILLEUR. FRAIS
Les
émoluments
du
présent
acte
seront
supportés
par
le
BAILLEUR
et
le
LOCATAIRE
chacun
pour
moitié.
Les
frais
de
l’état
des
lieux
dressé
par
huissier
seront
supportés
également
par
le
BAILLEUR
et le LOCATAIRE
chacun
pour
moitié.
MÉDIATION
Les
parties
sont
informées
qu’en
cas
de
litige
entre
elles
ou
avec
un
tiers,
elles
pourront,
préalablement
à
toute
instance
judiciaire,
le
soumettre
à
un
médiateur
qui
sera
désigné
et
missionné
par
le
Centre
de
médiation
notariale
dont
elles
trouveront
toutes
les
coordonnées
et renseignements
utiles
sur
Le site
: https://www.mediation.notaires.fr.
ENVOI
ELECTRONIQUE
Chacune
des
parties
donne
son
accord
pour
que
l'envoi
d'une
lettre
recommandée,
lorsque
la
loi
permet
cette
forme
de
notification,
soit
effectué,
pour
les
besoins
du
dossier,
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
électronique
à
l'adresse
courriel
indiquée
dans
l'acte,
et
ce
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
100
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques.
«ES
Elle
reconnait
et
garantit
qu'elle
dispose
de
la
maîtrise
exclusivedif
compte
e-mail
qu'elle
a indiqué,
notamment
pour
son
accès
régulier,
la confidentialité des’identifiants
qui
lui
permettent
d'y
accéder,
et
la
gestion
des
paramètres
de
réception etde
filtrage\dè
courriers
rentrants.
Le
cas
échant,
elle
garantit
que
tout
tiers
accédant au
Compte
e-mail
est
autorisé
par
elle
à
le
représenter
et
agir
en
son
nom.
Elle
K'engage
\à
maintenir
son |
en
fonctionnement,
et à avertir,
par
tous
moyens
compatibles
avec
k procédfite
écrite,
sans
délai,
son
ou
ses
cocontractants
et
l'officeffiotatial,
de
tout
chängemeénttde
usage
abusif,
ou
de
toute
interruption
de
celle-ci
(à
l'exclusion,
des
interruptions
menus
Jusqu'à
la
réception
d'une
telle notification | toute
action effectuée
par elle
au travers
de
son compte
émail
sera réputée
effectuée par
elle
et telèvera
de
larésbonsabilitélexclusive
de cette dernière.
__Il
estiprécisé
quelle
pr
tataire
chargé
de
lasremiselest
AR
24/Ce
prestataire
est
_souññis:
aux)dispositions
auMilcre
méro
2018-347
du 9
maï
2018 qui précise
les conditions
d'applicatien)visant
à garantit
l'équiValence
de
l'envoi
d'uneslettre
recommandée
électronique
avec
l'envoñdlune
ir
ce
digu
D
4
€
à
Er applicat
n
des
‘dispositions dde) ficle
R
53-3
du
Code
des
postes
et
des
comiuniéations
électroniques
le,
prestataire
doit
informer
le
destinataire,
par
voie
électronique,
qu'une
lettre
recommandée
lui
est
destinée
et
qu'il
a
la
possibilité,
pendant
un
délai
de
quinze
jours
à compter
du
lendemain
de
l'envoi
de
cette
information,
d'accepter
ou
non
sa réRion.
=
&)
ADRESSES
ELECTRONIQUES
Afin
de
procéder
à
l'envoi
de
documents
par
lettre
recommandée
électronique,
les
adresses
électroniques
des
parties
sont
les
suivantes
:
COMMUNE
DE
VILLERS
LE
LAC:
mairie.villerslelac@wanadoo.fr
MORTEAU
LOISIRS
VACANCES
: contact@espacemorteau.com
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
stipulations
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
DEVOIR
D'INFORMATION
RÉCIPROQUE
L'article
1112-1
du
Code
civil
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d’information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix.
L'ensemble
des
informations
dont
chacune
des
parties
dispose,
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent 10
contrat
et dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
pour
le consentement
de
l'autre,
doit
être
préalablement
révélé.
Les
parties
reconnaissent
être
informées
qu'un
manquement
à
ce
devoir
serait
sanctionné
par
la mise
en
œuvre
de
leur
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
si
le consentement
du
cocontractant
a été
vicié.
Chacune
des
parties
déclare
avoir
rempli
ce
devoir
d'information
préalable.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
L'Office
notarial
dispose
d’un
traitement
informatique
pour
l’accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d’actes,
conformément
à
l'ordonnance
n°45-2590
du
2
novembre
1945.
Pour
la
réalisation
de
la
finalité
précitée,
les
données
sont
susceptibles
d’être
transférées
à des
tiers,
notamment :
e
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.),
les
Offices
notariaux
participant
à l’acte,
LÉ
les
établissements
financiers
concernés,
ÉD)
Pl
Æ
Ÿ
À
|
Un
ton,
OS
s
e
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
lagestion des activités
notarialès,
en
\
»
À
:
en
É
1:
NA
g
)
_-
AN
le
Conseil
supérieur
du
notariat ou
son
délégataire,
pôuñ être
transcrites
dans'une
base
;
él
ÉrRx
S
D.
VW
7.
$
\
,
de
données
immobilières
Concernant
les
actes
relatifs aux mutations
d’immeubles
à
titre
onéreux,
en
application du
décrétn°
2013-803
du
5 septembre
2013,
}
\
+
À
\
|
TT
D
Gear
|
D
e
les
orgañismes-publics
Quiprivés
pour des
opérations \de
vérificatioff
dabs
le cadre
de
__ la
recherChe
de
pérsonnälités
politiquement
exposéès
pu
aÿañit
fait l'objet
de
gel
des
= avoirs
où sanctions,
de laMluite contre
le blanchimentdes
capitaux
et le financement
du
#7
tétrèrisme,
Ces. vérifications Mont
l'objet/d'hn
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hots
de
l'Union Européenne disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équiValente
pat l&Commission
européenne.
CÉ
VA
:
VUS
:
;
e
de
,
È
La-Communication
de
ces
données
aux
tiers
peut
être
indispensable
afin
de
mener
à
bien
l'accomplissement
de l’acte.
\Les
documents
permettant
d’établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés\30
ans
à compter
de
la réalisation
de
l’ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l’acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016,
les
personnes
concernées
peuvent
accéder
aux
données
les
concernant
directement
auprès
de
l’Office
notarial
ou
du
Délégué
à
la
protection
des
données
désigné
par
l’Office
à
ladresse
suivante :
cil@notaires.fr.
Le
cas
échéant,
les
personnes
concernées
peuvent
également
obtenir
la
rectification,
l’effacement
des
données
les
concernant
ou
s'opposer
pour
motif
légitime
au
traitement
de
ces
données,
hormis
les
cas
où
la
réglementation
ne
permet
pas
l’exercice
de
ces
droits.
Toute
réclamation
peut
être
introduite
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l’Informatique
et
des
Libertés.
FORMALISME
LIÉ
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues
d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition. 11
Si
l’acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d’acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sans
renvoi
Généré
en
l’office
notarial
et visualisé
sur
support
électronique
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
indiqués
en
entête
du
présent
acte.
Et
lecture
faite,
les
parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer
leur
signature
sur
tablette
numérique.
Puis
le notaire
qui
a recueilli
l'image
de
leur
signature
manuscrite
a lui-même
signé
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
sécurisé.
<
». D
a
k2f
à
à
|
A
<
ARR
La
À
D
\
À
ES
\
\
\
A
n
|
|
A
a]
d
Fe
)
|
À
ON
D.
N
\
É
/
N
|
\
|
À
fl
ÿ
) de
}
\
\
|
Le
: >.
>.
/
|
À
|
\
ù
à
D”
F
|
7
À
à
\
b …
sf
À
>
\
\
Ÿ
À
d