Déliberation - ANNEXE 6

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Déliberation - ANNEXE 6 Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 6)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, -1- Convention maîtrise d’ouvrage communale Département du Doubs / Commune de Villers-le-Lac CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DU DOUBS ET LA COMMUNE DE VILLERS-LE-LAC « RD 2 E 1 : AMÉNAGEMENT DE VOIRIE RUE DES TERRES ROUGES » Entre les soussignés : Le Département du Doubs, ayant son siège 7, avenue de la Gare d’Eau, 25031 BESANÇON Cedex, représenté par sa Présidente, Madame Christine BOUQUIN, dûment autorisée par délibération de la Commission permanente en date du............................, Ci-après dénommé « le Département », d’une part, Et La Commune de Villers-le-Lac, ayant son siège 1, rue Pasteur, 25130 VILLERS-LE-LAC, représentée par son Maire, Madame Dominique MOLLIER, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du .............................., Ci-après dénommée « la Commune », d’autre part. Pour les besoins de la présente convention, le Département et la Commune pourront être dénommés collectivement « les parties » ou individuellement « la partie » selon le cas. VU : - Le Code général des collectivités territoriales ; - Le Code de la voirie routière, et notamment l’article L115-2 relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage ; - La délibération du Conseil départemental du Doubs du 7 novembre 2016 approuvant la politique routière du Département. PRÉAMBULE En concertation étroite avec le Service territorial d'aménagement (STA) de Pontarlier, la Commune de Villers-le-Lac, assistée de son maître d'œuvre, le cabinet ANDRÉ à Pontarlier, a élaboré le projet d’aménagement de voirie rue des Terres rouges, le long de la RD 2 E 1. L’opération vise à aménager l’entrée principale de l’agglomération et à sécuriser les déplacements par le recalibrage de chaussée de la RD 2 E 1, la création d’un trottoir et la réalisation d’une voie cyclable. Elle a été retenue au titre du programme 2024 des « Opérations Partenariales de Sécurité en Agglomération » (OPSA). Le préambule fait partie intégrante de la convention et a la même valeur juridique ; il ne saurait en conséquence en être dissocié. Il est convenu et arrêté ce qui suit :-2- Convention maîtrise d’ouvrage communale Département du Doubs / Commune de Villers-le-Lac ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de transférer à la Commune la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération relevant de la compétence du Département, décrite à l’article 2. A cette fin, elle définit les conditions techniques, administratives et financières de réalisation des travaux. Elle expose notamment les équipements à réaliser, le programme technique et les engagements financiers des parties. ARTICLE 2 : ÉQUIPEMENTS À RÉALISER - PROGRAMME TECHNIQUE DES TRAVAUX Les travaux prévus comprennent : Relevant de la compétence du Département : - la reprise de la couche de roulement en enrobés et de la couche de structure en grave bitume de la RD 2 E 1 (fraisage général et mise en œuvre des différentes couches), ainsi que les contrôles laboratoires, Relevant de la compétence de la Commune : - la création d’un trottoir et d’une voie cyclable, - le traitement de l’assainissement pluvial, - l’aménagement d’espaces verts, - la signalisation de police, - la remise à niveau des ouvrages communaux situés sous domaine public. ARTICLE 3 : MAÎTRISE D'OUVRAGE - MAÎTRISE D'ŒUVRE La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par la Commune. Cette dernière a confié la maîtrise d’œuvre au cabinet ANDRÉ à Pontarlier. ARTICLE 4 : COÛTS - ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTIES Le coût total de l’opération portée par la Commune, maître d’ouvrage, est estimé à 576 786 € TTC. Commune (TTC) Département (TTC) Maîtrise d’œuvre Aménagement communal 20 760 € Réfection de la RD 5 640 € Travaux Aménagement communal 415 986 € Réfection de la RD (1) 134 400 € Total 436 746 € 140 040 € (1) Ce montant sera révisé sur la base du TP09 entre l’indice utilisé au moment de l’établissement de la convention et l’indice du mois de réalisation des travaux. A noter que le montant correspondant à l’aménagement communal inclut une partie du coût de la couche de structure de la RD, dont la reprise est induite par le projet de la Commune.-3- Convention maîtrise d’ouvrage communale Département du Doubs / Commune de Villers-le-Lac La Commune, en sa qualité de maître d’ouvrage, financera l’ensemble de l’opération et percevra la participation départementale arrêtée comme suit : Maîtrise d’œuvre : 100% des frais de maîtrise d’œuvre de la réfection de la RD 2 E 1, montant estimé à 5 640 € TTC sur la base du contrat passé avec le cabinet ANDRÉ. Travaux : 100% du montant des travaux de réfection de la RD 2 E 1, montant estimé à 134 400 € TTC (indice TP09 base 2010 valeur 124,5 – janvier 2024) sur la base du marché à bons de commande départemental, et correspondant à la réalisation des travaux suivants : - la reprise de la couche de roulement et d’une partie de la couche de structure en grave bitume de la RD 2 E 1 (fraisage général et mise en œuvre des différentes couches), ainsi que les contrôles laboratoires. Le coût réel des dépenses restant à la charge de la Commune est évalué à 436 746 € TTC (maîtrise d’œuvre et travaux) et correspond à la réalisation des autres travaux décrits à l’article 2. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DU DÉPARTEMENT Le Département pourra s'acquitter de sa participation, en une ou plusieurs fois, selon l’échéancier suivant : - acompte de 67 200 € au vu de l’ordre de service délivré par le cabinet ANDRÉ, maître d’œuvre des travaux communaux, prescrivant de débuter les travaux d’aménagement. Il correspond à 50 % du montant estimé de la participation départementale aux travaux d’aménagement, - acompte intermédiaire jusqu’à 90 % de la participation départementale, à la demande de la Commune, - solde calculé sur la base du coût réel TTC des prestations de maîtrise d’œuvre et des travaux réalisés, plafonné pour la partie travaux au montant estimé de la réfection de la RD, actualisé à la date de réalisation des travaux selon la formule suivante, l’index de référence étant l’index TP09 (base 2010) : Cn = 100 % (In/I0), l’indice 0 correspondant à la valeur exprimée à l’article 4 et le mois n au mois de réalisation. Dans l’hypothèse où la valeur du mois de réalisation ne serait pas connue au moment du paiement du solde, le plafond sera actualisé au vu du dernier indice connu. La participation du Département sera ajustée en fonction des dépenses réellement effectuées, à partir des prestations et quantités constatées contradictoirement avec le STA. Le financement départemental pourra également être ajusté suivant les modalités indiquées à l’article 7. La Commune fournira les documents nécessaires, certifiés par son maître d’œuvre, justifiant du coût réel de la prestation incombant au Département.-4- Convention maîtrise d’ouvrage communale Département du Doubs / Commune de Villers-le-Lac Le comptable assignataire est le Payeur départemental. ARTICLE 6 : ASSURANCES – RESPONSABILITÉ Les missions mentionnées au sein de la présente convention relèvent de la responsabilité respective exclusive, pleine et entière de chacune des parties. Celles-ci s’engagent à supporter toutes les conséquences de la conduite de leurs missions, de leur fait et du fait des proposés intervenant pour leur compte, et à faire leur affaire personnelle de toute action liée à des préjudices occasionnés à des tiers. Elles déclarent avoir souscrit toutes polices d’assurance nécessaires à l’exécution de leurs missions. ARTICLE 7 : RÉCEPTION DES TRAVAUX - REMISE DES OUVRAGES Avant la réception des travaux, une visite de chantier sera organisée par la Commune qui y associera le Département (STA de Pontarlier). Cette visite tiendra lieu de constat d’exécution de la présente convention. A cette occasion, le Département validera avec ou sans réserve les travaux réalisés par la Commune sur le domaine départemental. La Commune s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception des travaux, notamment eu égard aux observations formulées lors de la visite précitée. En cas de non levée des observations émises lors de cette visite, le Département pourra ajuster son financement en conséquence. La remise des ouvrages sera matérialisée par un document co-signé dans les deux mois qui suivent la réception des travaux. Les plans de récolement des ouvrages, le repérage de la présence éventuelle d’amiante et/ou d’HAP et le dossier « vie du chantier » complété (modèle original du Département) y seront notamment annexés. ARTICLE 8 : COMMUNICATION - INFORMATION La Commune s’engage à faire connaître sous une forme appropriée la participation du Département. Elle prévoira notamment la fourniture et la pose, à sa charge, d’un panneau de chantier portant le logo du Département et mentionnant sa participation financière. Pour toute autre action d’information ou de promotion de cette opération, le concours financier du Département devra systématiquement être mentionné, au besoin en apposant le logo de l’institution, et pour toute cérémonie protocolaire (visite de chantier, inauguration), la Présidente du Département sera invitée. ARTICLE 9 : ENTRETIEN ULTÉRIEUR DES OUVRAGES - PERMISSION DE VOIRIE Cette convention ne vaut pas autorisation d'occuper le domaine public. Cette autorisation sera délivrée préalablement à tout commencement de travaux par la Présidente du Département sur demande écrite du bénéficiaire, par l’intermédiaire d’une-5- Convention maîtrise d’ouvrage communale Département du Doubs / Commune de Villers-le-Lac permission de voirie, dans laquelle seront indiquées notamment les prescriptions techniques à respecter. A l'issue de la période de garantie de parfait achèvement, le Département assurera l'entretien de la chaussée. La Commune assurera à ses frais la gestion et l'entretien des autres ouvrages créés lors de l'aménagement, conformément à la permission de voirie dont ils auront fait l’objet. ARTICLE 10 : PRISE D’EFFET - DURÉE La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties ou de l’autorisation de commencer les travaux, délivrée en amont. Elle arrivera à son terme après la remise des ouvrages réalisés. ARTICLE 11 : MODIFICATION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par le représentant habilité de chacune des parties. Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie générale de la présente convention. Il est rappelé que tout avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention qu’il modifie et qu’il est soumis aux dispositions qui la régissent. ARTICLE 12 : RÉSILIATION La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une quelconque des parties et à tout moment, pour motif d’intérêt général dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations définies au présent contrat, et deux mois après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ledit contrat, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation. En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité. La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées en cours de contrat, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée. En tout état de cause, les modalités techniques de départ seront négociées entre les parties. ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES-6- Convention maîtrise d’ouvrage communale Département du Doubs / Commune de Villers-le-Lac Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux. En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif de Besançon. Faite en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, le La Présidente du Département, Christine BOUQUIN Le Maire de la Commune de Villers-le-Lac, Dominique MOLLIER