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Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240702 216)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-216
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2022-02-08-00080 - PREF/CABINET/BPA 2022-022 DU 08 FEVRIER
2022 SARL FHM - CRUSEILLES (3 pages) Page 4
74-2022-02-08-00071 - PREF/CABINET/BPA 2022-029 DU 08 FEVRIER
2022 MAISON BERNADOT L'ATELIER DU PAIN - SAINT JULIEN EN
GENEVOIS (3 pages) Page 8
74-2022-02-08-00066 - PREF/CABINET/BPA 2022-035 DU 08 FEVRIER
2022 LIDL CLUSES (3 pages) Page 12
74-2022-02-08-00072 - PREF/CABINET/BPA 2022-038 DU 08 FEVRIER
2022 MAISON DE LA PRESSE DE LA CLUSAZ (3 pages) Page 16
74-2022-02-08-00068 - PREF/CABINET/BPA 2022-039 DU 08 FEVRIER
2022 LIGA TRAITEMENT - ANNEMASSE (3 pages) Page 20
74-2022-02-08-00076 - PREF/CABINET/BPA 2022-042 DU 08 FEVRIER
2022 PHARMACIE CHORUS SELURL DROUET - CRAN GEVRIER (3 pages) Page 24
74-2022-02-08-00070 - PREF/CABINET/BPA 2022-043 DU 08 FEVRIER
2022 LOVISA FRANCE - ETREMBIERES (3 pages) Page 28
74-2022-09-16-00028 - PREF/CABINET/BPA 2022-0527 DU 16 SEPTEMBRE
2022 SNC LES GETS PRESSE - LES GETS (3 pages) Page 32
74-2022-09-16-00029 - PREF/CABINET/BPA 2022-0528 DU 16 SEPTEMBRE
2022 DSC SOFRA BOUTIQUES - SAINT JULIEN EN GENEVOIS (3 pages) Page 36
74-2022-09-16-00030 - PREF/CABINET/BPA 2022-0534 DU 16 SEPTEMBRE
2022 SUPERMARCHE CASINO - LA BALME DE SILLINGY (3 pages) Page 40
74-2022-02-08-00062 - PREF/CABINET/BPA 2022-060 DU 08 FEVRIER
2022 LA POSTE - SAINT GERVAIS LES BAINS (3 pages) Page 44
74-2022-02-08-00074 - PREF/CABINET/BPA 2022-064 DU 08 FEVRIER
2022 NETTO - LA ROCHE SUR FORON (3 pages) Page 48
74-2022-02-08-00073 - PREF/CABINET/BPA 2022-066 DU 08 FEVRIER
2022 MARBERRIE ANNECIENNE - MEYTHET ANNECY (3 pages) Page 52
74-2022-02-08-00061 - PREF/CABINET/BPA 2022-071 DU 08 FEVRIER
2022 LA POSTE - SEYSSEL (3 pages) Page 56
74-2022-02-08-00063 - PREF/CABINET/BPA 2022-078 DU 08 FEVRIER
2022 LA POSTE - THONES (3 pages) Page 60
74-2022-02-08-00067 - PREF/CABINET/BPA 2022-080 DU 08 FEVRIER
2022 LIDL - SEYNOD ANNECY (3 pages) Page 64
74-2022-02-08-00064 - PREF/CABINET/BPA 2022-084 DU 08 FEVRIER
2022 LA POSTE - VILLE LA GRAND (3 pages) Page 68
74-2022-02-08-00075 - PREF/CABINET/BPA 2022-086 DU 08 FEVRIER
2022 NOVOTEL ANNECY CENTRE ATRIA - ANNECY (4 pages) Page 72
2 74-2022-02-08-00065 - PREF/CABINET/BPA 2022-088 DU 08 FEVRIER
2022 LE CHARDON D'ECOSSE BAR RESTAURANT - ANNECY (3 pages) Page 77
74-2022-02-08-00069 - PREFCABINET/BPA 2022-031 DU 08 FEVRIER
2022 LOVISA FRANCE - EPAGNY METZ TESSY (3 pages) Page 81
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00080
PREF/CABINET/BPA
2022-022 DU 08 FEVRIER 2022
SARL FHM - CRUSEILLES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00080 - PREF/CABINET/BPA 2022-022 DU 08 FEVRIER 2022 4 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e. e e. e.
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 0 8 FEV. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/022
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL FHM - CRUSEILLES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2514
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 10 décembre 2021, par laquelle Monsieur Frédéric LUKASZCZYK
gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL FHM, 62 place de la Fontaine 74350 CRUSEILLES, enregistrée sous le numéro 2020/0738 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement SARL FHM, 62 place de la Fontaine 74350 CRUSEILLES, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection : 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure autorisées. Les caméras n°12 et
13 sont privées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00080 - PREF/CABINET/BPA 2022-022 DU 08 FEVRIER 2022 5 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. g 7 FEV. 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00080 - PREF/CABINET/BPA 2022-022 DU 08 FEVRIER 2022 6 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q.wWr'tetT Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 61 62
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref E.
depuis le 18 décembre 2019. À 5) Modules 1 et 7 : Relation générale avec US les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00080 - PREF/CABINET/BPA 2022-022 DU 08 FEVRIER 2022 7 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00071
PREF/CABINET/BPA
2022-029 DU 08 FEVRIER 2022
MAISON BERNADOT L'ATELIER DU PAIN - SAINT
JULIEN EN GENEVOIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00071 - PREF/CABINET/BPA 2022-029 DU 08 FEVRIER 2022 8 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e. e. . e
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le p8 FEV. 2027
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/029
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAISON BERNARDOT L'ATELIER DU PAIN - SAINT JULIEN EN GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 novembre 2021, par laquelle Monsieur Baptiste BERNARDOT,
président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
MAISON BERNARDOT L'ATELIER DU PAIN, 3 route des Vignes 74160 SAINT JULIEN EN
GENEVOIS, enregistrée sous le numéro 2021/0465 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement MAISON BERNARDOT L'ATELIER DU PAIN, 3 route des Vignes
74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras dans l'espace vente
autorisées. Les 2 autres caméras sont à déclarer à la CNIL.
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00071 - PREF/CABINET/BPA 2022-029 DU 08 FEVRIER 2022 9 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 7 FEV. 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00071 - PREF/CABINET/BPA 2022-029 DU 08 FEVRIER 2022 10 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
À. witehe-#
Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Ce) “ . . 1 ° | n à S / Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Maaules tek? + Relation: sénérlenves 3 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00071 - PREF/CABINET/BPA 2022-029 DU 08 FEVRIER 2022 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00066
PREF/CABINET/BPA
2022-035 DU 08 FEVRIER 2022
LIDL CLUSES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00066 - PREF/CABINET/BPA 2022-035 DU 08 FEVRIER 2022 LIDL CLUSES 12 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Écalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 08 FEV, 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/035
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LIDL CLUSES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251 à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 26 novembre 2021, par laquelle monsieur David LAFON, directeur régional, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL, 350 avenue de Châtillon 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2021/0552; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LIDL, 350 avenue de Châtillon 74300 CLUSES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 30 caméras intérieures et 2 caméras extérieures autorisées.
Article 2: Le directeur régional est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00066 - PREF/CABINET/BPA 2022-035 DU 08 FEVRIER 2022 LIDL CLUSES 13 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 7 FEV. 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L25141 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00066 - PREF/CABINET/BPA 2022-035 DU 08 FEVRIER 2022 LIDL CLUSES 14 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
OA :
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref "
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. D , ; à Modules 1 et 7 : Relati snéral ec Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr names: BRIE È : les usagers & Communication
httop://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00066 - PREF/CABINET/BPA 2022-035 DU 08 FEVRIER 2022 LIDL CLUSES 15 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00072
PREF/CABINET/BPA
2022-038 DU 08 FEVRIER 2022
MAISON DE LA PRESSE DE LA CLUSAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00072 - PREF/CABINET/BPA 2022-038 DU 08 FEVRIER 2022 16 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Rate Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | le 0 8 FEV. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/038
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAISON DE LA PRESSE DE LA CLUSAZ
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 novembre 2021, par laquelle Madame Emilie ESNEE, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement MAISON DE LA PRESSE DE LA CLUSAZ, 56 impasse du mini golf 74220 LA CLUSAZ, enregistrée sous le numéro 2021/0413 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement MAISON DE LA PRESSE DE LA CLUSAZ, 56 impasse du mini golf 74220 LA CLUSAZ, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures autorisées. Les 2 autres caméras (stock et bureau) sont privées.
Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00072 - PREF/CABINET/BPA 2022-038 DU 08 FEVRIER 2022 17 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 7 FEV 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. |
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00072 - PREF/CABINET/BPA 2022-038 DU 08 FEVRIER 2022 18 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q.x'tes7
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. 0 > de : : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec € .
Mél : francoise. lepere@haute savoie.gouv.fr Les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00072 - PREF/CABINET/BPA 2022-038 DU 08 FEVRIER 2022 19 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00068
PREF/CABINET/BPA
2022-039 DU 08 FEVRIER 2022
LIGA TRAITEMENT - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00068 - PREF/CABINET/BPA 2022-039 DU 08 FEVRIER 2022 20 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
Futé Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le g8 FEV. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/039
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LIGA TRAITEMENT - ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 2514 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 novembre 20217, par laquelle Monsieur Jean-Marc MESSINA, président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, LIGA TRAITEMENT, 3 passage Jean Moulin 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2021/0561 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LIGA TRAITEMENT, 3 passage Jean Moulin 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures (entrée et caisse) sont autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00068 - PREF/CABINET/BPA 2022-039 DU 08 FEVRIER 2022 21 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance 7 FEV. 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00068 - PREF/CABINET/BPA 2022-039 DU 08 FEVRIER 2022 22 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. Co) ! : Modules 1 et 7 : Relation géné / Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr GOUIES TEE Z: RSRHONBENETAISANEE . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74-2022-02-08-00076
PREF/CABINET/BPA
2022-042 DU 08 FEVRIER 2022
PHARMACIE CHORUS SELURL DROUET - CRAN
GEVRIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00076 - PREF/CABINET/BPA 2022-042 DU 08 FEVRIER 2022 24 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e CE .
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le
0 8 FEV. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/042
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
PHARMACIE CHORUS SELURL DROUET - CRAN-GEVRIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 22 novembre 2021, par laquelle Monsieur Ludovic DROUET, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, PHARMACIE CHORUS SELURL DROUET, 15 avenue de la République Cran-Gevrier 74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0585 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement PHARMACIE CHORUS SELURL DROUET, 15 avenue de la République Cran-Gevrier 74960 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00076 - PREF/CABINET/BPA 2022-042 DU 08 FEVRIER 2022 25 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 7 FEV, 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00076 - PREF/CABINET/BPA 2022-042 DU 08 FEVRIER 2022 26 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la O7 de cabinet,
Rome. N'TCHANDY d
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex 3 Préfecture labellisée Qual-e-Pref |
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD : : : les 1 et 7 : Relation géné / Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOGUIES TEE BEISHAN SEABERRERNRE è les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00076 - PREF/CABINET/BPA 2022-042 DU 08 FEVRIER 2022 27 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00070
PREF/CABINET/BPA
2022-043 DU 08 FEVRIER 2022
LOVISA FRANCE - ETREMBIERES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00070 - PREF/CABINET/BPA 2022-043 DU 08 FEVRIER 2022 28 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e e. e. e
Écalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le
0 8 FEV. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/043
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LOVISA FRANCE - ETREMBIERES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251 à R 253-4 et l’article L 2511 et suivants ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 novembre 2021, par laquelle Madame Laure RAGOT, responsable France, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LOVISA, 21 rue de l'Industrie 74100 ETREMBIERES, enregistrée sous le numéro 2021/0544 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LOVISA, 21 rue de l'Industrie 74100 ETREMBIERES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.
Article 2: La responsable France est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00070 - PREF/CABINET/BPA 2022-043 DU 08 FEVRIER 2022 29 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. fj 7 FEV. 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00070 - PREF/CABINET/BPA 2022-043 DU 08 FEVRIER 2022 30 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD : : les 1 et 7 : Relation général /
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Eden a “amehnas: (einimmieues : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00070 - PREF/CABINET/BPA 2022-043 DU 08 FEVRIER 2022 31 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-16-00028
PREF/CABINET/BPA
2022-0527 DU 16 SEPTEMBRE 2022
SNC LES GETS PRESSE - LES GETS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00028 - PREF/CABINET/BPA 2022-0527 DU 16 SEPTEMBRE 2022 32 PRÉFET Direction
du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE
Service des Sécurités Liberté
e ee ° Égalité
Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
le {6 SEP. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0527
d'autorisation d’un système de vidéoprotection
avec enregistrement
SNC LES GETS PRESSE - LES GETS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 2517 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 20 juillet 2022, POrtant
nomination de Monsieur Yves LE BRETON,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 30 août 2022, par
laquelle Monsieur Etienne BESSON gérant,
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SNC
LES GETS PRESSE, 662 rue du centre 74260 LES GETS,
enregistrée sous le numéro 2022/0241:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 7 septembre 2022 :
SUR proposition de Madame la directrice de
cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection
avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SNC LES GETS PRESSE, 662 rue du centre 74260 LES GETS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 12 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise
en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00028 - PREF/CABINET/BPA 2022-0527 DU 16 SEPTEMBRE 2022 33 Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 15 SEP 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15
Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour Un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00028 - PREF/CABINET/BPA 2022-0527 DU 16 SEPTEMBRE 2022 34 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
#1! (S AN Her. =) «
Animya N'TCHANDY /
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. . SN
Modules1 et 7 : Relation générale avec ee Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr leswusngers Communion http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00028 - PREF/CABINET/BPA 2022-0527 DU 16 SEPTEMBRE 2022 35 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-16-00029
PREF/CABINET/BPA
2022-0528 DU 16 SEPTEMBRE 2022
DSC SOFRA BOUTIQUES - SAINT JULIEN EN
GENEVOIS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00029 - PREF/CABINET/BPA 2022-0528 DU 16 SEPTEMBRE 2022 36 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e e e e
Égalité Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 1 6 SEP. 202?
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0528
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
DSC SOFRA BOUTIQUES - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 30 juin 2022, par laquelle Monsieur Christian VAUTRIN directeur
général, sollicite l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement
DSC SOFRA BOUTIQUES, 11 rue Amédée VII de Savoie 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
enregistrée sous le numéro 2022/0305;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 7 septembre 2022 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement DSC SOFRA BOUTIQUES, 11 rue Amédée VII de Savoie 74160
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection: 2 caméras intérieures autorisées, et 2
caméras intérieures refusées n°2 et 4.
Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00029 - PREF/CABINET/BPA 2022-0528 DU 16 SEPTEMBRE 2022 37 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 15 SEP. 2077
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00029 - PREF/CABINET/BPA 2022-0528 DU 16 SEPTEMBRE 2022 38 recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MpQules tes 77 elntpnieénéraientes k les usagers & Communication htto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00029 - PREF/CABINET/BPA 2022-0528 DU 16 SEPTEMBRE 2022 39 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-09-16-00030
PREF/CABINET/BPA
2022-0534 DU 16 SEPTEMBRE 2022
SUPERMARCHE CASINO - LA BALME DE SILLINGY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00030 - PREF/CABINET/BPA 2022-0534 DU 16 SEPTEMBRE 2022 40 PRÉFE
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HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Service des Sécurités
Bureau des polices administratives
t de la Haute-Savoie le 1 6 SEP. 2022
de la légion d'honneur
de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/0534
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SUPERMARCHE CASINO - LA BALME-DE-SILLINGY
e de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251
S ,
ret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
on des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
cret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en
> préfet de la Haute-Savoie ;
té du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
rection ;
mande déposée le 4 juin 2022, par laquelle Monsieur Michel BELMONTE directeur,
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
\RCHE CASINO, place Docteur Dubois 74330 LA BALME-DE-SILLINGY, enregistrée sous
) 2022/0317;
émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
embre 2022 ;
osition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
fonction
BALME-D
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extérieur
Article 2
Article 3
réalisés, |
Parquet.
Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
der dans l'établissement SUPERMARCHE CASINO, place Docteur Dubois 74330 LA
E-SILLINGY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
nentale des systèmes de vidéoprotection: 33 caméras intérieures et 1 caméra
> autorisées.
: Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
a date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00030 - PREF/CABINET/BPA 2022-0534 DU 16 SEPTEMBRE 2022 41 Article 4
Le renou
Article 5
: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
vellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.} 5 SEP 2027
: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé
Article 6
de la dat
Le titula
dispositid
préfecto
de vidéo
Article 7
bar le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
e de mise en service des caméras de vidéoprotection.
re de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
>ns de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité
rale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système
brotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présente
L251-1 du
modifica
Article 8
autorisat
individue
compéte
Article 9
- ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
tion des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
ion et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale
lement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
nce départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
informat
délai au-(
Article 1(
on judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours,
delà duquel ils sont détruits.
) : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'e
préjudice
derniers
obtenir li
Article 1
irticle 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
à transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
1 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéopraitection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destructi
opposé
déroulen
telles pra
La dema
la conceï
tiré de la
Article 1
on dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
bour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
ent de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
cédures, où au droit des tiers.
nde formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
nent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
2 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniqu
Article 1!
es définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
B : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours À
auprès d
riérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
L Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00030 - PREF/CABINET/BPA 2022-0534 DU 16 SEPTEMBRE 2022 42 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerhe, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil
des actes| administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Qt — 7 Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- sit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- sit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- doit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*”*Irégiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Anned ÿ cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref | Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD Lys : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : francoi e.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.Haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-09-16-00030 - PREF/CABINET/BPA 2022-0534 DU 16 SEPTEMBRE 2022 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00062
PREF/CABINET/BPA
2022-060 DU 08 FEVRIER 2022
LA POSTE - SAINT GERVAIS LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00062 - PREF/CABINET/BPA 2022-060 DU 08 FEVRIER 2022 44 PRÉFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités
ps Bureau des polices administratives
rm
Le préfet de la Haute-Savoie Le 0 8 FEV, 2022?
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/060
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE - SAINT GERVAIS LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2007-3552 du 4 décembre 2007, autorisant le directeur départemental de la poste, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, 106 avenue de la Gare 74190 SAINT GERVAIS LES BAINS, enregistré sous le numéro 2012/0078 ; VU la demande déposée le 22 décembre 2021, par laquelle le directeur surêté prévention, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, 106 avenue de la Gare 74190 SAINT GERVAIS LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2012/0078 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 106 avenue de la Gare 74190 SAINT GERVAIS LES
BAINS, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.
Article 2 : Le directeur surêté préventions incivilités est responsable de la mise en œuvre du
système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00062 - PREF/CABINET/BPA 2022-060 DU 08 FEVRIER 2022 45 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au 9 7 FEV. 2027
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de [a présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00062 - PREF/CABINET/BPA 2022-060 DU 08 FEVRIER 2022 46 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
À F
À.w Er! Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ;
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOGUISS FER 7 TREBEIQR NÉE SUER | 2 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00062 - PREF/CABINET/BPA 2022-060 DU 08 FEVRIER 2022 47 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00074
PREF/CABINET/BPA
2022-064 DU 08 FEVRIER 2022
NETTO - LA ROCHE SUR FORON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00074 - PREF/CABINET/BPA 2022-064 DU 08 FEVRIER 2022 48 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ass Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le g 8 FEV. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/064
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
NETTO - LA ROCHE SUR FORON
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2013268-0004 du 25 septembre 2013, autorisant Monsieur Patrick CORDAT,
gérant, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement NETTO, 92 avenue
Jean Morin 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistré sous le numéro 2013/0197 ;
VU la demande déposée le 22 décembre 2021, par laquelle Monsieur Gino GENOVA,
directeur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement NETTO, 92 avenue Jean Morin 74800 LA ROCHE SUR FORON, enregistrée
sous le numéro 2013/0197 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement NETTO, 92 avenue Jean Morin 74800 LA ROCHE SUR FORON, est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 27 caméras intérieures et
11 caméras extérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00074 - PREF/CABINET/BPA 2022-064 DU 08 FEVRIER 2022 49 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au f 7 FEV, 2027
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00074 - PREF/CABINET/BPA 2022-064 DU 08 FEVRIER 2022 50 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q.u''E | Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, CO A : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : fra ncoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les:usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00074 - PREF/CABINET/BPA 2022-064 DU 08 FEVRIER 2022 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00073
PREF/CABINET/BPA
2022-066 DU 08 FEVRIER 2022
MARBERRIE ANNECIENNE - MEYTHET ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00073 - PREF/CABINET/BPA 2022-066 DU 08 FEVRIER 2022 52 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités ts Bureau des polices administratives merniei
Le préfet de la Haute-Savoie Le {8 FEV. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/066
de renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
MARBRERIE ANNECIENNE - Meythet ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2018-20 du 30 janvier 2018, autorisant Monsieur Bruno PIOT, gérant, à installer
un système de vidéoprotection dans l'établissement MARBRERIE ANNECIENNE, 41 avenue
du Pont de Tasset, Meythet 74960 ANNECY, enregistré sous le numéro 2017/0672 ;
VU la demande déposée le 22 décembre 2021, par laquelle Monsieur Bruno PIOT, gérant,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement
MARBRERIE ANNECIENNE, 41 avenue du Pont de Tasset, Meythet 74960 ANNECY,
enregistrée sous le numéro 2017/0672 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MARBRERIE ANNECIENNE, 41 avenue du Pont de Tasset, Meythet
74960 ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
- 1 caméra intérieure autorisée (accueil)
- 1 caméra extérieure autorisée (C5 entrée)
Toutes les autres caméras sont privées et elles sont à déclarer à la CNIL.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00073 - PREF/CABINET/BPA 2022-066 DU 08 FEVRIER 2022 53 Article 2 : Le responsable d'agence est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au j 7 FEV. 2027
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés. :
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir Un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00073 - PREF/CABINET/BPA 2022-066 DU 08 FEVRIER 2022 54 La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Out ;
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Qules Pers Relatomanerienes à les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00073 - PREF/CABINET/BPA 2022-066 DU 08 FEVRIER 2022 55 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00061
PREF/CABINET/BPA
2022-071 DU 08 FEVRIER 2022
LA POSTE - SEYSSEL
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00061 - PREF/CABINET/BPA 2022-071 DU 08 FEVRIER 2022 LA POSTE - SEYSSEL 56 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le ÿ 8 FEV. 202?
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/071
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LA POSTE - SEYSSEL
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°20071046 du 16 avril 2007, autorisant le directeur départemental de la poste, à
installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, 22 place de l'Orme 74910 SEYSSEL, enregistré sous le numéro 2012/0099 ; VU la demande déposée le 22 décembre 2021, par laquelle la directrice surêté, sollicite
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE,
22 place de l'Orme 74910 SEYSSEL, enregistrée sous le numéro 2012/0099 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 22 place de l'Orme 74910 SEYSSEL, est autorisé à
renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra intérieure autorisée.
. . . NN hn ‘ . D
Article 2 : La directrice sUrêté est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00061 - PREF/CABINET/BPA 2022-071 DU 08 FEVRIER 2022 LA POSTE - SEYSSEL 57 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au / FEV, 2027
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00061 - PREF/CABINET/BPA 2022-071 DU 08 FEVRIER 2022 LA POSTE - SEYSSEL 58 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q. x! Animya N'TCHAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CD
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOMDIER TEL 7 TRElton sénéraleeuse $ les usagers & Communication http://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00061 - PREF/CABINET/BPA 2022-071 DU 08 FEVRIER 2022 LA POSTE - SEYSSEL 59 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00063
PREF/CABINET/BPA
2022-078 DU 08 FEVRIER 2022
LA POSTE - THONES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00063 - PREF/CABINET/BPA 2022-078 DU 08 FEVRIER 2022 LA POSTE - THONES 60 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités cu Bureau des polices administratives MT
Le préfet de la Haute-Savoie Le 98 FEV. 2027?
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/078
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE - THONES
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2007-3558 du 4 decembre 2007, autorisant le directeur départemental de la
poste, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA POSTE, place de
l'Hôtel de ville 74230 THONES, enregistré sous le numéro 07128 ;
VU la demande déposée le 22 décembre 2021, par laquelle le directeur surêté prévention,
sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement LA
POSTE, place de l'Hôtel de Ville 74230 THONES, enregistrée sous le numéro 2012/0095 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, place de l'Hôtel de Ville 74230 THONES, est autorisé à
renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées.
Article 2 : Le directeur surêté préventions incivilités est responsable de la mise en œuvre du
système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00063 - PREF/CABINET/BPA 2022-078 DU 08 FEVRIER 2022 LA POSTE - THONES 61 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au f 7 FEV. 2027
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00063 - PREF/CABINET/BPA 2022-078 DU 08 FEVRIER 2022 LA POSTE - THONES 62 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q.w: | Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED , | . Modules 1 et 7 : Relation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr NUE
È les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00063 - PREF/CABINET/BPA 2022-078 DU 08 FEVRIER 2022 LA POSTE - THONES 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00067
PREF/CABINET/BPA
2022-080 DU 08 FEVRIER 2022
LIDL - SEYNOD ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00067 - PREF/CABINET/BPA 2022-080 DU 08 FEVRIER 2022 64 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités se Bureau des polices administratives Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le U8 FEV, 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/080
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LIDL - Seynod - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2012004-0001 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur Charles DERYCKE,
responsable administratif, à installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement
LIDL, 5 avenue des Vieux Moulins, Seynod 74600 ANNECY, enregistré sous le numéro
2011/0404 ;
VU la demande déposée le 22 décembre 2021, par laquelle Monsieur David LAFON,
directeur régional, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement LIDL, 5 avenue des Vieux Moulins, Seynod 74600 ANNECY, enregistrée sous
le numéro 2011/0404 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LIDL, 5 avenue des Vieux Moulins, Seynod 74600 ANNECY, est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 14 caméras intérieures et 1
caméra extérieure autorisées.
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00067 - PREF/CABINET/BPA 2022-080 DU 08 FEVRIER 2022 65 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au (7 FEV. 2027
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement. :
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00067 - PREF/CABINET/BPA 2022-080 DU 08 FEVRIER 2022 66 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. ED
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MOMUIES TEE: Se IBHAN BEN ANS - : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00067 - PREF/CABINET/BPA 2022-080 DU 08 FEVRIER 2022 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00064
PREF/CABINET/BPA
2022-084 DU 08 FEVRIER 2022
LA POSTE - VILLE LA GRAND
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00064 - PREF/CABINET/BPA 2022-084 DU 08 FEVRIER 2022 68 pk
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités te Bureau des polices administratives Egalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le g 8 FEV. 202?
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/084
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE - VILLE LA GRAND
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2008-359 du 7 février 2008, autorisant le directeur départemental de la poste,
à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement DIRECTION TERRITORIALE
DE L'ENSEIGNE LA POSTE RHONE ALPES NORD, 2 impasse du Môle 74100 VILLE LA GRAND),
enregistré sous le numéro 0811;
VU la demande déposée le 22 décembre 2021, par laquelle le directeur surêté prévention
incivilités, sollicite l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection dans
l'établissement LA POSTE, 2 impasse du Môle 74100 VILLE LA GRAND, enregistrée sous le
numéro 2012/0192 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE, 2 impasse du Môle 74100 VILLE LA GRAND, est
autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieures
autorisées.
Article 2 : Le directeur surËté préventions incivilités est responsable de la mise en œuvre du
système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00064 - PREF/CABINET/BPA 2022-084 DU 08 FEVRIER 2022 69 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au f / FEV, 2027
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du où des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00064 - PREF/CABINET/BPA 2022-084 DU 08 FEVRIER 2022 70 Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q.w Animya N'TCHANBY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. A"
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr MAGNISS TEPT cRERHON ENSESESNSE €) : les usagers & Communication htto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00064 - PREF/CABINET/BPA 2022-084 DU 08 FEVRIER 2022 71 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00075
PREF/CABINET/BPA
2022-086 DU 08 FEVRIER 2022
NOVOTEL ANNECY CENTRE ATRIA - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00075 - PREF/CABINET/BPA 2022-086 DU 08 FEVRIER 2022 72 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Fi Bureau des polices administratives Haras
Le préfet de la Haute-Savoie Le 0 8 FEV. 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
mérite
Arrêté n° Pref-cabinet -BPA-2022/086
de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
NOVOTEL ANNECY CENTRE ATRIA - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L
251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2008-2206 du 9 juillet 2008, autorisant Monsieur Gilles SAINT MARCEL,
directeur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement NOVOTEL
ATRIA, 1 place Marie Curie 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro 0704 ;
VU la demande déposée le 22 décembre 2021, par laquelle Monsieur Fabrice GRATREAUD),
directeur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans
l'établissement NOVOTEL ANNECY CENTRE ATRIA, 1 avenue Berthollet 74000 ANNECY,
enregistrée sous le numéro 2010/0247 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement NOVOTEL ANNECY CENTRE ATRIA, 1 avenue Berthollet 74000
ANNECY, est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
- 7 caméras intérieures autorisées (n°1,2,3,4,5, la n°6 est à zoomer sur la vitrine et la n°7 est à
zoomer sur l'entrée au fond)
- 1 caméra extérieure autorisée (n°8)
Toutes les autres caméras sont privées et elles sont à déclarer à la CNIL.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00075 - PREF/CABINET/BPA 2022-086 DU 08 FEVRIER 2022 73 Article 2 : Le responsable d'agence est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit
jusqu'au g 7 FEV. 2027
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est
autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux
dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer
l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation
du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur
déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la
présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de
gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service
ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont
affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum
de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux
agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et
d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,
ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut
toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité
publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00075 - PREF/CABINET/BPA 2022-086 DU 08 FEVRIER 2022 74 La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur où d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Animya N'TCHAN
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°”* régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. CCD Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ROME FE RE AUER SAGE avec ,: 4 les usagers & Communication httop://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majcur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00075 - PREF/CABINET/BPA 2022-086 DU 08 FEVRIER 2022 75 PLAN DE MASSE & PLAN DE DETAILS & PLAN DU PERIMETRE
VIDEO SURVEILLANCE NOVOTEL ANNECY page 10
Caméra 1 : Ascenceur client Rez De Chaussez
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Caméra 5 : CAISSE ENREGISTREUSE boutique
Caméra 7 : Entrée sortie terrasse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00075 - PREF/CABINET/BPA 2022-086 DU 08 FEVRIER 2022 76 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00065
PREF/CABINET/BPA
2022-088 DU 08 FEVRIER 2022
LE CHARDON D'ECOSSE BAR RESTAURANT -
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00065 - PREF/CABINET/BPA 2022-088 DU 08 FEVRIER 2022 77 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté . CE] . Égalité Bureau des polices administratives Fr ternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 08 février 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/088
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LE CHARDON D'ECOSSE BAR RESTAURANT - ANNECY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 novembre 2021, par laquelle Monsieur Damien BONAFFINI,
président, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement
LE CHARDON D'ECOSSE, bar, restaurant, 10 rue Vaugelas 74000 ANNECY, enregistrée sous le
numéro 2020/0212 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner dans l'établissement LE CHARDON D'ECOSSE, bar, restaurant, 10 rue Vaugelas
74000 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection :
- 3 caméras intérieures autorisées (le vestiaire, et les 2 caméras qui visionnent le bar, les orienter
sur les caisses)
- 1 caméra extérieure autorisée (au-dessus de l'entrée)
- le visionnage de la terrasse doit se faire en direct, sans enregistrement.
Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00065 - PREF/CABINET/BPA 2022-088 DU 08 FEVRIER 2022 78 Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. g 7 FEV, 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles
L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente
autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30
jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents
visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces
derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent
obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de
vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être
opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au
déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de
telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif
tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00065 - PREF/CABINET/BPA 2022-088 DU 08 FEVRIER 2022 79 Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Q.w!
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labcllisée Qual-c-Pref 4
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CCD « . , M les 1 lation général Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr DENIS L'ORA NERO RÉDÉTRS AVES . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00065 - PREF/CABINET/BPA 2022-088 DU 08 FEVRIER 2022 80 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-02-08-00069
PREFCABINET/BPA
2022-031 DU 08 FEVRIER 2022
LOVISA FRANCE - EPAGNY METZ TESSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00069 - PREFCABINET/BPA 2022-031 DU 08 FEVRIER 2022 81 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté e CC e Égalité Bureau des polices administratives
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 08 FEV, 2027
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2022/031
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement LOVISA FRANCE - EPAGNY METZ TESSY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 15 novembre 2021, par laquelle Madame Laure RAGOT, responsable France, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LOVISA, centre commercial le Grand Epagny 74330 EPAGNY METZ TESSY, enregistrée sous le numéro 2021/0365 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2022;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LOVISA, centre commercial le Grand Epagny 74330 EPAGNY METZ TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras intérieures autorisées.
Article 2: La responsable France est responsable de la mise en œuvre du système de
vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00069 - PREFCABINET/BPA 2022-031 DU 08 FEVRIER 2022 82 Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéancef 7 FEV. 2027
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui
la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes
techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00069 - PREFCABINET/BPA 2022-031 DU 08 FEVRIER 2022 83 Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de
la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
la directrice de cabinet,
Quel -
Animya N'TCHANDY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de
Grenoble
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO
Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr RISQUISE:LEE 7. RRlRbOn BÉRETSIEANSE : les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-08-00069 - PREFCABINET/BPA 2022-031 DU 08 FEVRIER 2022 84