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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250716 216
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250716 216)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-216
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué (6 pages) Page 3
74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant
subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la
compétence de représentant du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 (7 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survol en
hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence
hors réserve (3 pages) Page 23
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-15-00002 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr ABDELKRIM HOSNI
SAP513745711 (2 pages) Page 27
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO (7 pages) Page 30
74-2025-07-10-00002 - APPAIC-2025-0049 composition fonctionnement
coderst (6 pages) Page 38
74-2025-07-10-00003 - APPAIC-2025-0050 composition nominative coderst
(7 pages) Page 45
74-2025-07-15-00001 - APPAIC-2025-0052 GGB France EURL (4 pages) Page 53
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-07-10-00019 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement
fourrière Bonneville Dépannage 2025-2028 (3 pages) Page 58
74-2025-07-10-00020 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière municipale
Annemasse - Brand Dépannage 2025-2028 (3 pages) Page 62
74-2025-07-10-00015 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement
fourrière Dépannage du Haut-Giffre (3 pages) Page 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 (8 pages) Page 70
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00022
Arrêté DDT OS 2025 1027 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des attributions de
la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires Liberté Éealité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite 1 O0 JUIL. 2025
Arrêté n°DDT-OS 2025-1027
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023/032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de M. Jean-François HOU,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du 17 février 2025
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/ SLI/PAC/2025-033 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute - Savoie
ARRETE
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 4 Article 1 : subdélégation de signature est donnée à :
+ Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires, à l'effet de
signer, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, ou lorsqu'elles effectuent l'intérim d'un autre service :
+ les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent dans la limite des plafonds mentionnés,
+ la constatation et la certification du service fait,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, pour les opérations des budgets opérationnels de programme dont ils ont la charge, avec délégation donnée au centre de gestion financière (CGF)
NOM FONCTION SUBDELEGATION SUR BOP PLAFOND ENGAGEMENT
ASSADET Damien Chef du service eau
environnement
113 - commandes diverses et MAPA
113 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA
149 - subventions
203 - commandes diverses et MAPA
207 —- commandes diverses et MAPA
_|207 - subventions
362 - subventions
380 - subventions
90 000 €
BERNHARD
Géraldine
Cheffe de la cellule
prévention des risques
181 - commandes diverses et MAPA
181 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA
149 — subventions
380 - subventions
5 000 €
CELIE Amandine Cheffe du service habitat 135 - commandes diverses et MAPA 135 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA
149 - subventions
181 - commandes diverses et MAPA
181 - subventions
380 - subventions
90 000 €
200 000 €
90 000 €
N7 ÿ
CHAPTAL Frédéric Chef du service transition
énergétique et mobilités
135 - commandes diverses et MAPA
135 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA
149 - subventions
181 - commandes diverses et MAPA
181 - subventions
203 - commandes diverses et MAPA
207 - commandes diverses et MAPA
207 - subventions
380 - subventions
90 000 €
200 000 €
| 90000€
CHAPUIS Rachel Coordinatrice sécurité
routière
207 - commandes diverses et MAPA
207 - subventions
5 000 €
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 5 NOM FONCTION SUBDELEGATION SUR BOP PLAFOND ENGAGEMENT
CHATEAU Ludivine Adjointe au chef du service
eau environnement
113 - commandes diverses et MAPA
113 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA
149 — subventions
203 - commandes diverses et MAPA
207 - commandes diverses et MAPA
207 — subventions
362 - subventions
380 - subventions
90 000 €
DIVOL ELois Chef du service
aménagement risques
113 - commandes diverses et MAPA
113 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA
149 - subventions
181 - commandes diverses et MAPA
181 - subventions
203 - commandes diverses et MAPA
207 - commandes diverses et MAPA
207 - subventions
362 - subventions
135 - commandes diverses (dont
frais de contentieux de l'urbanisme)
135 - subventions
380 - subventions
? 90000€
200 000 €
90 000 €
FAVRE Amédée chef du service économie
agricole (SEA)
113 - subventions, commandes
diverses et MAPA
149 - commandes diverses et MAPA
149 - subventions
20 000 €
FOSSORIER Laure cheffe du service habitat
par intérim
135 - commandes diverses et MAPA
135 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA
149 - subventions
181 - commandes diverses et MAPA
181 — subventions
380 - subventions
90 000 €
200 000 €
90 000 €
NA ÿ
GAUDILLERE
Sébastien
Chargé de mission risques
glaciaires
181 - commandes diverses et MAPA
181 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA
149 - subventions
380 - subvention
5 000 €
GODEFROY Cédric Chef de la cellule milieux
naturels, forêt, chasse
362 - subventions 20 000 €
GRAND Stéphane Adjoint au chef de la cellule
lac d'Annecy
203 - commandes diverses et MAPA 5 000 €
LAMBERSENS
Karine
Cheffe de la cellule lac
d'Annecy
203 - commandes diverses et MAPA 5 000 €
LEDEZ Eric Chef de la cellule lac Léman 203 - commandes diverses et MAPA, carte achat
5 000 €
3/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 6 NOM FONCTION SUBDELEGATION SUR BOP PLAFOND
ENGAGEMENT
MAGDELENAT
Aude adjointe à la cheffe de |135 - commandes diverses et MAPA 90 000€ service habitat 135 - subventions 200 000€ 149 - commandes diverses et MAPA 90 000€
149 — subventions 90 000€
181 - commandes diverses et MAPA 90 000€
181 - subventions 90 000€
380 - subventions 90 000€
MENET Antoine Chef de la cellule structures | 149 - subventions 20 000 €
et transition agro- 362 - subventions
écologique
MILLION Marie -cheffe de la cellule aides 1135 - commandes diverses et MAPA 20 000 €
habitat public 135 - subventions 200 000 €
RAMELLA-PEZZA Chargé de mission ODSR et | 207 - commandes diverses et MAPA 5 000 €
Nicolas contrôles automatisés
RENAUD Aurélie Adjointe au chef du service |113 - subventions, commandes 20 000,00 €
économie agricole (SEA) |diverses et MAPA
149 - commandes diverses et MAPA
149 — subventions
RICHARD Eléonore Cheffe de la cellule 207 - commandes diverses et MAPA 5 000 €
éducation routière
SERPETTE Adjointe à la cheffe de la |181 - commandes diverses et MAPA Geneviève cellule prévention des 181 - subventions risques 149 - commandes diverses et MAPA 5 000 € 149 - subventions
380 - subventions
SILIADIN Alice Cheffe de la mission Lac |203- commandes diverses et MAPA 90 000,00 €
STEPHAN Ariane Adjoint au chef du service |181- commandes diverses et MAPA aménagement risques 181 - subventions
149 - commandes diverses et MAPA
149 - subventions 90 000 €
135 - commandes diverses (dont
frais de contentieux de l'urbanisme)
380 - subventions
SOUDAN-ROSSERO | Chargée des techniques de | 207 - carte achat 5 000 € Eliane l'information
SULZER Nadine Adjointe au chef du service |135 - commandes diverses et MAPA 90 000€ transition énergétique et |135 - subventions 200 000 € mobilités 203 - commandes diverses et MAPA
207 - commandes diverses et MAPA 90 000€
207 - subventions
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans chorus les propositions d'engagements juridiques décidées préalablement par les agents désignés dans les articles 1 et 2 et de valider les constatations de service fait saisies dans Chorus Formulaires :
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 7 NOM FONCTION VALIDATION SUR BOP
ASSADET Damien Chef du service eau environnement 113, 149, 203, 207, 362,380
BAGGIO Marie-Ange Assistante du chef de service eau
environnement
113
BERNHARD Géraldine Cheffe de la cellule prévention des risques 135, 149, 181, 380
BRUNIE Mélanie Chargée de secteur lac d'Annecy, cellule lac d'Annecy
203
CELIE Amandine Cheffe du service habitat 135, 181, 149, 380
CHAPTAL Frédéric Chef du service transition énergétique et mobilités
135, 149, 181, 203, 207, 380
CHAPUIS Rachel Coordinatrice sécurité routière 207
CHATEAU Ludivine Adjointe au chef du service eau
environnement
113, 149, 203, 207, 362,380
DENIS Laurence Cheffe du service économie agricole 113, 149, 203, 207, 362
DIVOL ELois Chef du service aménagement risques 113, 181, 149, 135, 203, 207, 362, 380
FAVRE Amédée Chef du service économie agricole 113, 149, 203, 207, 362
FOSSORIER Laure cheffe du service habitat par intérim 135181,380
GARCIA Charles-André instructeur et gestionnaire de crédits, service eau et environnement
113
GAUDILLERE Sébastien Chargé de mission risques glaciaires 135, 181, 149, 380
GODEFROY Cédric Chef de la cellule milieux naturels, forêt, 113, 149, 362
chasse
LAMBERSENS Karine Cheffe de la cellule lac d'Annecy 203
LEDEZ Eric Chef de la cellule lac Léman 203
LEGOIS Sylvie Responsable du suivi comptable et 135, 181, 149, 380
assistante
MAGDELENAT Aude adjointe à la cheffe du service habitat 135, 181,380
MILLION Marie -cheffe de la cellule aides habitat public 135
Chef de la cellule bâtiment durable 362 RAMANZIN Jérôme
RENAUD Aurélie Adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )
113, 149, 203, 207, 362
RICHARD Eléonore Cheffe de la cellule éducation routière 207
SERPETTE Geneviève Adjointe à la cheffe de la cellule prévention des risques, service
aménagement risques
149, 181, 135, 380
SILIADIN Alice Cheffe de la mission lacs 203
STEPHAN Ariane Adjointe au chef du service aménagement risques
181, 149, 135, 380
SULZER Nadine Adjointe au chef du service transition
énergétique et mobilités
135, 203, 207
La gestion comptable de ces opérations est effectuée par le centre de prestations comptables mutualisées ou le service facturier selon les dispositions du protocole portant contrat de service mis en place entre le service prescripteur, le centre de prestations comptables mutualisé et le service facturier bloc 2.
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 8 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
drtemental des territoires
is HOU
6/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00022 - Arrêté DDT OS 2025 1027 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00023
Arrêté PA DDT 2025 1028 portant subdélégation
de signature pour l'exercice des attributions de
la compétence de représentant du pouvoir
adjudicateur
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 10 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur Annecy, le Chevalier de l'ordre national du mérite Î 0 JUIL 2005
Arrêté n° PA DDT- 2025-1028
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023/032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de M. Jean-François
HOU, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du 17
février 2025
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC 2025-034 du 7 avril 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute - Savoie, pour
l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
ARRETE
Article -1: Subdélégation de signature est donnée à
Rue du 30ème régiment d'infanterie BP 2332
- 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers 04 50 33 60 00
. et communication d'urgence en
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 11 + __ Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires à l'effet de
signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, tous les marchés et leurs pièces justificatives
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, sous le contrôle et la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, à l'effet de signer les marchés passés selon
une procédure adaptée dans les conditions limitatives précisées ci-après :
149
NOM FONCTION SUBDELEGATION SUR MONTANT BOP
ASSADET Damien Chef du service eau 113 environnement 149 90 000 € 203
207
380
BERNHARD Cheffe de la cellule prévention 135 5 000 € Géraldine des risques 181 149
Chef du service économie
FAVRE Amédée agricole Li SD QUE
149
CELIE Amandine Cheffe du service habitat 135 90 000 € 149
181
CHAPTAL Frédéric Chef du service transition 135 énergétique et mobilités 149
181 90 000 € 203
207
CHAPUIS Rachel Coordinatrice sécurité routière 207 5 000 €
CHATEAU Ludivine Adjointe au chef du service eau 113 environnement 149 90 000 €
203
207
380
DIVOL Eloïs Chef du service aménagement 113 risques 135
re 90 000 € 181
203
207
FOSSORIER Laure Cheffe du service Habitat par 135 90 000 € intérim 149
181
GAUDILLERE Chargé de missions risques 135 ; , Si 5 000 € Sébastien glaciaires 181
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 12 NOM FONCTION SUBDELEGATION SUR MONTANT
BOP
GRAND Stéphane Adjoint à la cheffe de la cellule 203 5 000 € lac d'Annecy
LAMBERSENS Karine | Cheffe de la cellule lac d'Annecy 203 5 000 €
LEDEZ Eric Chef de la cellule lac Léman 203 5 000 £
MAGDALENAT Aude! Ajointe à la cheffe du service 135 habitat
149 te 90000 €
MILLION Marie cheffe de la cellule aides habitat 135 5 000 € public
RAMELLA-PEZZA Chargé de mission ODSR et 207 5 000 € Nicolas contrôles automatisés
RENAUD Aurélie Adjointe au chef du service 113 90 000 € économie agricole
149
RICHARD Eléonore Cheffe de la cellule éducation 207 5 000 €
routière
SILIADIN Alice Cheffe de la mission lacs 203 90 000,00 €
STEPHAN Ariane Adjointe au chef du service 181 90 000 € aménagement risques 149
SULZER Nadine Adjointe au chef du service 203 transition énergétique et 207 90 000 € mobilités
Article-3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00023 - Arrêté PA DDT 2025 1028 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00001
ARIP n°DDT-2025-01-74-06
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 15 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA RÉGION | de l'Ain |
ces. rt 5 Direction départementale des territoires ns de la Haute-Savoie
Fratemit |
La préfète de l'Ain La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-06
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de dépose _ de l'éclairage dans le tunnel du Vuache de l’A40 et de travaux de protection de la nappe de captage de Clarafond.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
23 rue Bourgmayer — CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux 01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9 Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00 Mél. : ddt@ain.gouv.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr www.ain.gouv.fr 1/5 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 16 VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature à Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ; |
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et À 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l’environnement ATMB en date du 24 juin 2025;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 27 juin 2025;
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 03 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 25 juin
2025 ; |
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 25
juin 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 04 juillet 2025 ; | :
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du O2 juillet 2025 ;
: VU l'avis de M. président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 30 juin 2025 ;
VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 25 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 30 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 26 juin 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 03 juillet 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 26 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en dois du 26 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du sù juin 2005 :
VU l'avis de Mme le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 03 juillet 2025 ;
VU l'avis de Mme le maire de la commune de Sallenôves en date du 03 juillet 2025 ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 17 VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 07 juillet 2025;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 25 juin 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 26 juin 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 25 juin 2025;
VU l'avis de Mme le maire de la commune de Vers en date du 26 juin 2025 ;
VU la consultation de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 25 juin 2025;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Léaz en date du 30 juin 2025 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 25 juin 2025;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de dépose de l'éclairage dans le tunnel du Vuache de l’A40 et les travaux de protection de la nappe de captage de Clarafond ;
ARRÊTENT
Article 1er : Pour permettre la réalisation des travaux de dépose des anciens équipements d'éclairage
et de pré-signalisation dans le tunnel du Vuache ainsi que de poursuivre les travaux de protection de
la nappe de captage de Clarafond, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur
n°11 (Frangy) et le diffuseur n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au
bon déroulement des travaux, durant les nuits :
° du 21 juillet 2025 au 22 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.
* du 22 juillet 2025 au 23 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.
* du 23 juillet 2025 au 24 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.
* du 24 juillet 2025 au 25 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.
*. du 28 juillet 2025 au 29 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.
* du 29 juillet 2025 au 30 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.
* du 30 juillet 2025 au 31 juillet 2025 de 20h30 à 6h00.
* du 31 juillet 2025 au 01 août 2025 de 20h30 à 6h00.
Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :
> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 de
Saint-Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde en
empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté). |
> Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11 de
Frangy par l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier A40
au diffuseur n°13 de Saint-Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à
l'échangeur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 18 Article 2 : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues à l'article 1er.
Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévues à
l’article 1 peuvent être annulées et/ou décalées à une ou plusieurs nuits de la semaine 32. En cas
d'annulation, ou d'utilisation de la semaine de réserve (S32), ATMB en informe l'EDSR de la Haute-
Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-
Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la
date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS :
04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dès
que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications
interviennent plus de 7jours avant la date de début des travaux, la communication de ces
informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante: previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l’A40 sont
assurées par les équipes du Centre d'Exploitation d’Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien
et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner
les services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux
et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou
de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l’ordre, la société
gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 4: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont
autorisés à la circulation dans les zones fermées.
Les véhicules de secours sont autorisés à la circulation dans la zone fermé, dans ce cas le CODIS prend
contact avec le PC sécurité ATMB avant de pénétrer dans la zone fermée.
ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais
de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours
ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes
Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur les
réseaux parallèles.
Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 1077 FM.
Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 19 silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 :
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de
l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement de
gendarmerie de FAin, Mme la sous-préfète de Nantua et M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les
maires de Léaz et Valserhône,
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de
Saint Julien en Genevois, Mmes et MM. les maires des communes de Chaumont, Chessenaz, Frangy,
Jonzier-Epagny, Marlioz, Musièges, Saint-Julien-en-Genevois, Sallenôves, Silingy, Valleirv, Vanzy, Viry.
Vers, Vulbens, |
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du
Mont Blanc |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :
- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
- M. le chef du SAMU de l'Ain,
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
-M. le directeur réseau et clientèle de le société AREA
- M le directeur de la CRZ Sud-Est, |
- M. le directeur des douanes.
Annecy, le 09 juillet 2025 Bourg-en-Bresse, le 09 juillet 2025
La préfète de Haute-Savoie, La préfète,
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation, Le directeur départemental des territoires = Le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires et Le chef de la cellule déplacements par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
EE Georges WACRENIER
Annexes : itinéraires de substitution S1, S8, S8a et S8b.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 20 TS 2MBRUNE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00001 - ARIP n°DDT-2025-01-74-06 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00018
Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survol en
hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri
de berger d'urgence hors réserve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors 23 EH
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-
autorisant le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d’un abri de berger d’urgence hors réserve
Bénéficiaire : Fabrice RICHARD
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 25 juin 2025 ;
VU l’avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 2 juillet 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 9 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
M. Fabrice RICHARD est autorisé à organiser le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, pour la dépose d’un abri de berger d’urgence hors réserve, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
• le gestionnaire de la réserve naturelle sera informé en amont des dates d’héliportage pour la dépose et l’enlèvement de l’abri ainsi que de la compagnie d’hélicoptère opérant ;
• Le vol se fera le plus éloigné possible des parois rocheuses jusqu’au lieu de dépose, de façon à limiter le dérangement des espèces sensibles (Gypaète barbu, Aigle royal) ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
/tmp/user/docs/p4cuRXRSTm5SCZsD/ARP_DDT-2025-XXX_RNNSP_HeliportageAbriBerger.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors 24 Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 19 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors 25 Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00018 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors 26 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-07-15-00002
RECEPISSE MODIFICATIF Mr ABDELKRIM HOSNI
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-15-00002 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr ABDELKRIM HOSNI SAP513745711 27 PRÉFÈTE irection dé DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
rar de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de modification
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 513745711
N°2025-0290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute- Savoie, le 27/06/2025 par Monsieur ABDELKRIM HOSNI en qualité de dirigeant pour l'organisme ABDELKRIM HOSNI dont l'établissement principal est situé 15 E CHEMIN DE LA PIERRE 74140 MESSERY et enregistré sous le N° SAP513745711 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire / mandataire
e Soutien scolaire ou cours à domicile - Mode prestataire, mandataire ° Assistance informatique à domicile - Mode prestataire, mandataire e Assistance administrative à domicile - Mode prestataire, mandataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-15-00002 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr ABDELKRIM HOSNI SAP513745711 28 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 15/07/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises etcompétences,
Ps \ /
AS [ +
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-07-15-00002 - RECEPISSE MODIFICATIF Mr ABDELKRIM HOSNI SAP513745711 29 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-07-10-00001
APPAIC-2025-0048 SARL VMO
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO 30 Œ PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
, — Annecy, le jeudi 10 juillet 2025 Chevalier de la Légion d'honneur Y €] J
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0048
société SARL VMO qui exploite la carrière de roches massives de Marlens
sur la commune de VAL DE CHAISE (74210)
(siret : 314 282 849 00012)
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 et R. 181-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l’État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le courrier du 26 juin 2025 de la préfecture concernant la suppléance du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017_0016 du 27 janvier 2017 autorisant la société VMO à
exploiter une carrière de roches massives sur la commune de Val-de-Chaise ;
VU le Porter à Connaissance relatif aux modifications des conditions d'exploitation de la carrière de
roches massives exploitée par la société VMO transmis le 16 avril 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées 20250416-RAP-ModExplCarVMO-vs en date du
18 juin 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courrier avec accusé de
réception en date du 25 juin 2025 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant notifiée par courriel en date du 26 juin 2025;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
Tel : 04 50 08 09 26 1/7 relation générale avec les usagers CO Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO 31 CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant de prolonger de 3 ans son autorisation afin de permettre
de finaliser son dossier de demande d'autorisation environnementale avec étude d'incidence ;
CONSIDÉRANT que :
+ ne concerne pas de nouvelles rubriques ;
. ne modifie pas les périmètres d'extractions et d'autorisation ;
+ __n'augmente pas la quantité de réserve exploitable ;
*. ne modifie pas la hauteur des fronts et ne demande pas de déroger à la hauteur de 15 mètres
des fronts d'exploitation ;
.< diminue de 44 % le rythme moyen d'extraction annuel, passant de 90 000 t/an à 50 000 t/an et
de 33 % la production maximale, passant de 120 000t/an à 80 000t/an. Il est utile de préciser
que l'étude d'impact a été réalisée sur la production maximale autorisée ;
.< réduit l'impact global du trafic-poids-lourds ;
*. ne modifie pas l'usage futur du site;
+ n'engendre pas de défrichement. L'ensemble du carreau d'exploitation est dépourvu de
végétation. La poursuite de l'exploitation au sein du même périmètre, sur une surface
entièrement minérale n’impliquera pas la destruction ou la détérioration de la végétation et de
la faune ;
+ __n'engendre aucun impact supplémentaire pour la faune et la flore ;
+. ne modifie pas les rejets ou la production de déchets ;
. ne modifie pas les émissions sonores, de vibrations, de poussières ;
°.__n'induit pas un risque nouveau pour la santé ;
°+ __n'engendre pas de nouvelles nuisances ;
* prolonge la durée d'exploitation de 3 ans.
CONSIDÉRANT que cette demande de modification des conditions d'exploitations de la carrière
n'induit ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;
CONSIDÉRANT la mis à jour du phasage présenté par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que les garanties financières doivent être mises à jour par rapport au nouveau plan de
phasage ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32; ni la sollicitation de l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDÉRANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-
14 et R. 181-45 du code de l’environnement de modifier les prescriptions applicables à l'établissement;
2/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO 32 SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er :
Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation de la société VMO
transmis le 16 avril 2025 relatif à la demande de modification des conditions d'exploitations de la
carrière à ciel ouvert de roches massives sur la commune de Val-de-Chaise.
Article 2 :
Le tableau à l'article 1.2 « Nature des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées autorisées par le présent arrêté » de l'arrêté préfectoral n°2017-0016 du 27 janvier
2017 est remplacé par le tableau suivant :
Nature de l’activité Rubrique Volume d'activité Classement
Gisement :
Tonnage restant 700 000 tonnes
Prod moy : 50 000 tonnes/an Carrières (exploitation de).
1. Exploitation de carrières, à 2510-1 Prod max : 80 000 tonnes/an A l'exception de celles visées au 5
et 6 Remblaiement :
Volume total 450 100 m*°
Rythme max : 72 000 tonnes/an
Le volume de remblaiement est adapté afin d'optimiser la rotation en double fret.
Article 3 :
Le premier alinéa de l’article 1.3 « Durée de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n°2017-0016 du 27
janvier 2017 est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'autorisation est accordée jusqu'au 26 janvier 2029. La remise en état finale du site est achevée à la
date d'expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d'effet que dans les limites
du droit à propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire. »
Article 4 :
Les prescriptions de l’article 2.7: « Montant des garanties financières » de l'arrêté préfectoral
d'autorisation préfectoral n°2017-0016 du 27 janvier 2017 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Pour prendre en compte la prolongation de 3 ans et le nouveau plan de phasage de la carrière, le
montant des garanties financières est calculé pour assurer la remise en état global du site avec un pas
maximal de cinq ans.
3/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO 33 Le montant de références des garanties financières (CR) permettant d'assurer la remise en état maximal
de la carrière au cours de la période 2025-2029 est :
Période Montant des garanties financières période par période
2021 - 2026 235 466 euros TTC
2026 - 2029 52 258 euros TTC
Montant qui se prolonge jusqu'à la levée de l'obligation de garanties
financières par le préfet.
Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté du 31 juillet
2012 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R 516-2 du code de
l'environnement.
Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe Il et en annexe V présente les surfaces à
exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes. À compter du 1er renouvellement des garanties financières, le montant des garanties financières à
provisionner et devant figurer dans le document d'attestation de la constitution de garanties
financières est réalisé en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêté
ministériel du 9 février 2004 modifié au montant de référence pour la période considérée.
Les montants ont été calculés en tenant compte de l'indice TP01 et du taux de TVA suivants :
Index en novembre 2024 :
° _TP01:130,2;
° ITVA:20%.
Les garanties financières sont calculées conformément aux plans des garanties financières où sont
précisées les surfaces à exploiter et les surfaces remises en état.
Article 5 :
Les annexes Il et V de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2017-0016 du 27 janvier 2017 sont
complétées par les annexes du présent arrêté.
Article 6 :
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Le présent arrêté est notifié à la société SARL VMO.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du
Tribunal administratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis
le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publicité.
4/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO 34 La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délais
prévus par l’article R 181-50 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de Val de Chaise.
Pour la préfète,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Je— Stéphane DONNOT
5/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO 35 ANNEXE1
PLAN DE PHASAGE - EXTRACTION
2026 - 2029
À Fier 1322/2998 Satraetres che Nr pe SCTaEnn Eté; E a 20 Le 5 À LE Z # # À £ Ë 2m © D Ë DÉ ini
Fénmète 9 Sxpiotonon
C2 réimète ocminstrett
7
sas
me FE Ponts toncgrapniques en m +471
CD: Ge Meur IEC ONC FRE
Courbes de nvenux principales
…
6/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO 36 ANNEXE 2
PLAN DES GARANTIES FINANCIERES
2026-2029
CT Férimétre samir srrotis
[T3 Bérimétre d'exploitetion
St : Surface des infrastructures
locteforme technique, Dites. tocks, etc.)
En 2: Surace en choriier ldécopée. en expototion où en COUT de rembovouel & 5 35 im
men 55: Honts et talus en cours d'exploitation VS | . Ectele cartes L'UGG re - Date FANS
LS Surface remise en état EMCEM Cane chu Micprere pepe che Notes trans j 744
7/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00001 - APPAIC-2025-0048 SARL VMO 37 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-07-10-00002
APPAIC-2025-0049 composition fonctionnement
coderst
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00002 - APPAIC-2025-0049 composition fonctionnement coderst 38 E PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Egalité
Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 10 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0049
Portant modification du fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
de la Haute-Savoie.
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 et
L 3123-1 à 3;
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1° du Livre V, partie législative et
réglementaire ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-
15;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref- CO
74000 ANNECY relation générale avec les usagers |
Tel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence en
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr | cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00002 - APPAIC-2025-0049 composition fonctionnement coderst 39 VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 06 décembre 2022 nommant monsieur David-Anthony DELAVOËT, administrateur
de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de
la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le courrier du 26 juin 2025 de la préfecture concernant la suppléance du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 05 août 2019 portant organisation des
directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de la
composition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;
VU la demande émise par l'association FNE lors du coderst du 02 décembre 2024 tendant à faire
modifier l'arrêté de fonctionnement du coderst afin de prévoir la possibilité de dématérialiser la
consultation du coderst en cas d'urgence ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du coderst en date du 17 février 2025 :
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0014 du 21 février 2025 prévoyant la possibilité de
dématérialiser la consultation du coderst en cas d'urgence ;
VU la décision de Madame la préfète actée en Collège des Chefs de Services en date du 16 avril
2025 afin d'organiser en mode distanciel le coderst avec un minimum de 2 séances en présentiel par
an;
VU l'avis favorable à l'unanimité du coderst en date du 27 juin 2025;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
2/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00002 - APPAIC-2025-0049 composition fonctionnement coderst 40 ARRETE
ARTICLE 1 : Le Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques, créé par arrêté préfectoral susvisé du 11 juillet 2006 est présidé par le préfet ou son
représentant et comprend :
1°" groupe - représentants des services de l'Etat :
CO le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou
son représentant
O Île Directeur Départemental des Territoires (DDT), service eau environnement (SEE) ou son
représentant
QD le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé,
protection animale ou son représentant au titre de la santé et de la protection animale
LU le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant_ au
titre de l’environnement
O la Directrice ou son représentant au titre de la Direction Départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités (DDETS)
0 le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), ou son
représentant
1” groupe bis - agence régionale :
O le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
ème 4 ee, 7 . . . 2° groupe - représentants des collectivités territoriales :
[D 2 conseillers départementaux
O0 3 maires.
3°"° groupe - représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement, des professionnels et des experts :
>1 représentant d'une association agréée de consommateurs
>1 représentant d'une association agréée de pêche
>1 représentant d'une association agréée de protection de l'environnement
> 3 représentants des professions dont l'activité relève du domaine de compétence de la
commission (chambres consulaires)
> 3 experts dont l'activité relève du domaine de compétence de la commission.
4°"° groupe personnalités qualifiées :
O 4 personnalités qualifiées dont un médecin.
ARTICLE 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée,
présidée par le Préfet ou son représentant et comprenant en outre :
° _ Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'Agence Régionale de
3/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00002 - APPAIC-2025-0049 composition fonctionnement coderst 41 Santé ou son représentant ;
+ __ Deux représentants des collectivités territoriales ;
+ __ Trois représentants d'associations agréées et d'organismes, dont un représentant
d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment ;
* __ Deux personnalités qualifiées dont un médecin.
Article 3. - Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le Conseil
est réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La composition de la formation
restreinte est déterminée en fonction de l'ordre du jour, par le conseil. La formation restreinte
comprend au moins un membre des 4 groupes de représentants.
Article 4. - Le préfet et les membres du conseil qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner un mandat à un autre membre. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 5. - Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Le membre
qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé pour la durée du mandat à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Article 6. - Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être
envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même
des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen
des affaires qui y sont inscrites.
Article 7. - Le quorum (soit 13/26) est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont présents,
y compris les membres ayant donné mandat.
Avec l'accord du président, les membres peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence
téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se
4/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00002 - APPAIC-2025-0049 composition fonctionnement coderst 42 prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé. Cette nouvelle convocation peut être remise en main propre aux membres du CODERST.
Dans le cas d’une urgence d'un dossier à enjeux saisonniers qui ne pourrait être inscrit à l’ordre du
jour d’un coderst planifié dans le cadre du calendrier annuel fixé avant la fin de l’année N-1, les
membres du coderst peuvent être consultés par voie électronique (à partir de la boite mel du
coderst) et peuvent participer au vote sur ce dossier urgent dans un délai d’une semaine et un week-end soit 7 jours à compter de la date d'envoi dudit dossier aux membres.
Les coderst peuvent être organisés de manière dématérialisée en mode distanciel avec un lien de visio conférence adressé aux membres, aux rapporteurs des services et aux pétitionnaires invités.
Au minimum deux coderst par an se déroulent en présentiel.
La recherche et vérification du quorum s'effectue toujours en amont des réunions même en cas de
séance en distanciel.
Le quorum est confirmé en début de séance ; tout membre devant quitter la visio conférence avant la
fin de la séance en informe le secrétariat du coderst ou le président, en cours de séance.
Article 8. - Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsqu'il est appelé à
émettre Un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend
s'il en fait la demande.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut, sur
décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres composant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à
l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite
de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est
restée sans influence sur la délibération.
indépendamment des règles de communication des documents administratifs qui incombent à
l'administration, les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne
les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 9. - Le secrétariat est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).
Le procès-verbal de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques indique le nom et la qualité des membres présents, les questions
traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
5/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00002 - APPAIC-2025-0049 composition fonctionnement coderst 43 Article 10. -L'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de la
composition fonctionnelle du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie est abrogé.
Article 11.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à chacun des membres du CODERST et à l'association des Maires, Adjoints et
Conseillers Départementaux de Haute-Savoie.
Pour la préfète,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNO
6/6
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00002 - APPAIC-2025-0049 composition fonctionnement coderst 44 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-07-10-00003
APPAIC-2025-0050 composition nominative
coderst
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00003 - APPAIC-2025-0050 composition nominative coderst 45 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Énalité Fraternité
Pôle Administratif des Installations Classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le jeudi 10 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0050
Portant modification de la composition nominative du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
de la Haute-Savoie .
VU le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1416-1 à R 1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 3121-22 à 23 et
L 3123-1 à 3;
VU le code de l'environnement et notamment son Titre 1° du Livre V, partie législative et
réglementaire ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 à R 133-
15;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel. 04.50.08.09.24 ” depuis le 18 décembre 2019. CO Mel : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale ave: F http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00003 - APPAIC-2025-0050 composition nominative coderst 46 VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ; ;
VU le décret du 06 décembre 2022 nommant monsieur David-Anthony DELAVOËT, administrateur
de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de
la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le courrier du 26 juin 2025 de la préfecture concernant la suppléance du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet 2006, portant création du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du O5 août 2019 portant organisation des
directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019 portant modification de la
composition fonctionnelle du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-023 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie ;
VU les résultats des élections municipales scrutins de mars et juin 2020 et la désignation des
représentants des maires au CODERST par l'Association des Maires de Haute-Savoie en date du 22
janvier 2021;
VU le résultat des élections au conseil départemental de Haute-Savoie et la délibération n°CD-2021-
048 du CD 74 dans sa séance du 26 juillet 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2022-0101 du 15 décembre 2022 portant renouvellement de la
composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques - CODERST- de la Haute-Savoie ;
VU les différents avis exprimés lors de la consultation du 30 novembre 2022 par les membres dans le
cadre du renouvellement du CODERST ;
VU l'information transmise en date du 12 décembre 2022 d' AST 74 (Annecy Santé au Travail)
indiquant que le docteur Alain MICHAUD ne souhaite plus participer à l'instance du Coderst au sein
du 4ème groupe personnalités qualifiées ;
VU la candidature en date du 1° décembre 2022 de Madame Virginie PRETI, et de M. Frédéric
FAYARD représentants la CARSAT Rhône-Alpes pour siéger au sein du 4ème groupe personnalités
qualifiées du CODERST ;
VU l'information transmise en date du 17 janvier 2023 par le SDIS 74, informant du remplacement
du suppléant au Coderst, M. le Capitaine Stéphane LEGENVRE, en remplacement de M. le Capitaine
Yvonnick REY ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2023-0004 du 19 janvier 2023 portant modification de la
2/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00003 - APPAIC-2025-0050 composition nominative coderst 47 composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;
VU l'information transmise en date du 23 mai 2023 par le SDIS 74, informant du remplacement du
titulaire au Coderst, Monsieur le Commandant Serge BOURGUIGNON, en remplacement de
Monsieur le Commandant Eric GUIMARAES, et confirmant le suppléant au Coderst, Monsieur le
Capitaine Stéphane LEGENVRE ;
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2023-0047 du 31 mai 2023 portant modification de la composition
nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;
VU l'information transmise en date du 13 octobre 2023 par l'Association des Maires de Haute-
Savoie, indiquant que Monsieur François DEVILLE remplace Madame Emily GROPPI (démissionnaire)
en qualité de titulaire au CODERST;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2023-0080 du 19 octobre 2023 portant modification de la
composition nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie ;
VU l'information transmise en date du 27 mars 2025 par la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-
Blanc 73/74 indiquant les nouvelles personnes désignées pour représenter la Chambre d'Agriculture
Savoie Mont-Blanc au CODERST ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0026 du 03/04/2025 portant modification de la composition
nominative du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
de la Haute-Savoie ;
VU l'information transmise en date du 30 juin 2025 par Monsieur Alain Joannès, représentant de
l'UDAF 74 informant de la désignation de Madame Eliane TASARZ, bénévole à l'Admr petites Usses
et Fier de la Balme de Sillingy membre suppléante de l'Udaf pour siéger au Coderst ;
/
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) est composé de 26 membres, comme suit :
> Le Préfet ou son représentant, Président
1° groupe - Représentants des services de l'État
> le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
OU son représentant,
> le Directeur Départemental des Territoires (DDT)
3/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00003 - APPAIC-2025-0050 composition nominative coderst 48 OU son représentant,
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) - service santé,
protection animale, ou son représentant, au titre de la santé et de la protection animale,
> le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP), - service
environnement, ou son représentant, au titre de l'environnement,
> le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), ou son représentant
> le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
OU son représentant.
1°" groupe bis - Agence régionale
> Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.
2°" groupe - Représentants des collectivités territoriales
21 - Conseil départemental
> Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaire
ou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.
> Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire,
ou madame Christelle PETEX-LEVET, conseillère départementale du canton de la ROCHE
SUR FORON, suppléante.
2.2 - Représentants des Maires
> Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ou
Madame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante.
> Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, titulaire,
(pas de représentant suppléant désigné par l'ADM 74)
» Monsieur Roland LOMBARD, maire d'Hauteville-Sur-Fier, titulaire, ou
Monsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.
3°"° groupe - Représentants d'associations agréés de consommateurs, de protection de
l'environnement, des professionnels et des experts :
31 - Association agréée de consommateurs
> Monsieur Alain JOANNES représentant de l’Union Départementale des Associations
Familiales de Haute-Savoie (UDAF) titulaire
ou Madame Eliane TASARZ (UDAF) suppléante
ou Monsieur Patrick BOITTIN-BARDOT (UDAF) suppléant
4[7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00003 - APPAIC-2025-0050 composition nominative coderst 49 3.2 - Association agréée de Protection de l'Environnement
>
>
Monsieur Yann MAGNANI, Président de la Fédération de Haute-Savoie pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique (FPPMA), titulaire,
ou monsieur René VENET (Vice-Président FPPMA), suppléant.
Monsieur Jean-Pierre CROUZAT de France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE
74) titulaire, ou Monsieur Bernard GAUD (administrateur FNE 74), suppléant.
3.3 — Professionnels
> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Haute-Savoie (CCI), Madame Christine MERMILLOD-LARUAZ, titulaire
ou monsieur Christophe CECCON, suppléant.
> Représentant monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc,
Madame Agnès PRIEUR-DREVON, titulaire
ou monsieur Yves BESSON, suppléant.
> Représentant monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de
Haute-Savoie (CMA), Monsieur Pascal SABY, titulaire
ou Madame Corinne PLANQUE suppléante.
3.4 - Experts
> Représentant Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de
Secours Haute-Savoie (SDIS 74), Monsieur le Commandant Serge BOURGUIGNON, titulaire,
ou Monsieur Le Capitaine Stéphane LEGENVRE, suppléant.
> Monsieur Guillaume BRULFERT, titulaire,
ou monsieur Didier CHAPUIS, suppléant, au titre d’ ATMO Auvergne-Rhône-Alpes.
> Monsieur Philippe ROUSSET, titulaire,
ou monsieur Marc DZIKOWSKI, suppléant,
hydrogéologues agréés pour le département de la Haute-Savoie.
4" groupe - Personnalités Qualifiées :
> Madame Virginie PRETI, Ingénieur Conseil en matière de risques professionnels représentant
la CARSAT Rhône-Alpes, ou son mandataire en cas d'absence, M. Frédéric FAYARD,
Ingénieur Conseil CARSAT Rhône-Alpes.
Madame Irina RIERA, titulaire ou monsieur Vincent NEIRINCK, suppléant,
membres de l'association Mountain Wilderness.
5/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00003 - APPAIC-2025-0050 composition nominative coderst 50 > Madame Véronique GUISEPPIN, responsable du service Prévention - Sécurité -—
Environnement, membre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF 74).
> Monsieur le Président de l'association "Agir pour la Sauvegarde des Territoires et
des Espèces Remarquables Sensibles» (ASTERS), M. Thierry LEJEUNE,
ou son représentant, Monsieur Christian SCHWOEHRER, Directeur d'ASTERS.
Article 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'’insalubrité, le Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques peut se réunir en formation spécialisée,
(restreinte à 11 membres), présidée par le Préfet ou son représentant, et comprenant :
Deux représentants des services de l'État
> Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son
représentant.
> Le Directeur Départemental des Territoires (DDT), ou son représentant
l'Agence Régionale de Santé
» Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
- AU titre du Conseil Départemental
> Soit Madame Magali MUGNIER conseillère départementale du canton d'Annecy (4), titulaire
ou madame Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy (3), suppléante.
> Soit Monsieur Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian-Les-Bains, titulaire,
ou madame Christelle PETEX-LEVET, conseillère départementale du canton de la ROCHE
SUR FORON, suppléante.
- AU titre des maires
> Soit Monsieur Stéphane VALLI, maire de Bonneville, titulaire, ou
Madame Odile CERIATI-MAURIS, maire déléguée d'Annecy-Le-Vieux, suppléante,
> Soit Monsieur François DEVILLE, maire d'Allinges, titulaire (pas de suppléant désigné),
> Soit Monsieur Roland LOMBARD, maire d'Hauteville-Sur-Fier, titulaire, ou
Monsieur Jean-Louis TOE, 5ème adjoint mairie d'Annecy, suppléant.
Trois représentants d'associations agréées, d'organismes professionnels, et experts
> Monsieur Alain JOANNES ou Madame Eliane TASARZ ou
Monsieur Patrick BOITTIN-BARDOT, représentants de l'Union Départementale des
Associations Familiales de Haute-Savoie (UDAF).
6/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00003 - APPAIC-2025-0050 composition nominative coderst 51 > Monsieur Pascal SABY ou Madame Corinne PLANQUE représentant monsieur le
Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie (CMA).
> Monsieur le Commandant Serge BOURGUIGNON chef de service représentant
le SDIS 74,
ou monsieur Le Capitaine Stéphane LEGENVRE, chef de service représentant
le SDIS 74.
Deux personnalités qualifiées
> Madame Virginie PRETI, Ingénieur Conseil en matière de risques professionnels représentant
la CARSAT Rhône-Alpes, ou son mandataire en cas d'absence, M. Frédéric FAYARD,
Ingénieur Conseil CARSAT Rhône-Alpes.
> Madame Véronique GUISEPPIN responsable du service Prévention - Sécurité —
Environnement, représentant le MEDEF 74.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2006-1453 du 11 juillet
2006 modifié par l'arrêté préfectoral susvisé n° PAIC-2019-0120 du 26 septembre 2019.
Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (P.A.I.C.).
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir
soit jusqu'au 31 décembre 2025, terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2022-0101 du 15
décembre 2022.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication, par le biais du portail « télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Savoie et dont une copie sera adressée à chacun des membres du CODERST et à
l'Association des maires, adjoints et conseillers départementaux de Haute-Savoie.
Pour la préfète,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
7/7
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-10-00003 - APPAIC-2025-0050 composition nominative coderst 52 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-07-15-00001
APPAIC-2025-0052 GGB France EURL
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-15-00001 - APPAIC-2025-0052 GGB France EURL 53 PRÉFÈTE Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
pat Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 15 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
_ Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0052
portant mise en demeure de la société GGB France EURL
65 chemin de la prairie, 74009 Annecy,
(siret : 43895849800026)
VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l’État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le courrier du 26 juin 2025 de la préfecture concernant la suppléance du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 modifié, autorisant la société GGB France à exploiter un
établissement situé 65 chemin de la Prairie sur la commune d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 février 2021 portant mise à jour de prescriptions ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 octobre 2024 portant mise à jour de prescriptions ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 juin 2025 relatif à l'inspection de
l'établissement menée le 20 mai 2025, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du
PAIC : 3, rue Paul Guiton
74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pre£ à 1/4 lation générale avec les us
Tel : 04 50 08 09 26 / ei tr dci C cas d'événement majeur Mél : ddpp-paic@haute-savoie. gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-15-00001 - APPAIC-2025-0052 GGB France EURL 54 23 juin 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, engageant la
procédure contradictoire réglementaire ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 11 juin 2025 faisant suite à la visite d'inspection du 20 mai
2025 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier recommandé 1A 214 138 2865 4 en date du
04 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 20 mai 2025, l'inspection a constaté que
l'identification de l'origine des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux du site n'est
pas terminée et que le plan d'actions permettant de maîtriser la présence de PFAS dans les rejets n'est
pas encore établi ;
CONSIDÉRANT que cet état de fait constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article
5 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 20 mai 2025, l'inspection a constaté que
l'exploitant ne réalise pas le contrôle mensuel des substances PFAS présentes dans les eaux résiduaires ;
CONSIDÉRANT que cet état de fait constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article
3 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 20 mai 2025, l'inspection a constaté que
l'exploitant n'a pas mis en place la surveillance des eaux souterraines au droit de son site ;
CONSIDÉRANT que cet état de fait constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article
6 de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de
l'environnement ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1°:
La société GGB France, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 65 chemin de la
Prairie à Annecy, est mis en demeure d'ici le 31 octobre 2025, de respecter les dispositions de l'article 5
de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 susvisé, en terminant l'identification de l'origine des
substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux du site et en adressant une synthèse de
cette analyse à l'inspection des installations classées ;
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-15-00001 - APPAIC-2025-0052 GGB France EURL 55 Article 2:
La société GGB France, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 65 chemin de la
Prairie à Annecy, est mis en demeure d'ici le 1” janvier 2026, de respecter les dispositions de l’article 5
de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 susvisé, en proposant à l'inspection des installations classées
les actions nécessaires à la maîtrise des rejets ;
Article 3:
La société GGB France, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 65 chemin de la
Prairie à Annecy, est mis en demeure de respecter sous 2 mois l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16
octobre 2024, en réalisant un contrôle mensuel des substances PFAS présentes dans les eaux
résiduaires ;
Article 4:
La société GGB France, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé 65 chemin de la
Prairie à Annecy, est mis en demeure de respecter sous 2 mois l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 16
octobre 2024, en mettant en place une surveillance des eaux souterraines au droit de son site.
Article 5 :
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l’article L171-8 du code de
l'environnement.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à la société GGB France EURL.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délais
prévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :
3/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-15-00001 - APPAIC-2025-0052 GGB France EURL 56 1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-I dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l’article 1.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture et dont une copie
sera adressée à monsieur le maire d'Annecy.
Pour la préfète,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
4/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-07-15-00001 - APPAIC-2025-0052 GGB France EURL 57 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00019
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement
fourrière Bonneville Dépannage 2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00019 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement fourrière Bonneville Dépannage 2025-2028 58 E 3
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Bit Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Anneey le Jeual 19 juillet 2025
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0255
portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrière de la société « Bonneville Dépannage », à Saint Pierre en Faucigny
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-121 et
R 325-24 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0541 du 16 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément des installations et du gardien de la fourrière Bonneville Dépannage ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Cédric LAPORTE, gérant de la société Bonneville Dépannage, le 7 mars 2025 et reçue en préfecture le même jour ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- JS relation générale avec les usagers ES)
04 50 33 60 00 . et cormmunication d'urgence en
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00019 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement fourrière Bonneville Dépannage 2025-2028 59 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément de M. Cédric LAPORTE, gérant de la société Bonneville Dépannage, en qualité de gardien de fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Cédric LAPORTE d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Article 2 : Il appartient à M. Cédric LAPORTE de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière situées au 100 impasse des Castors à Saint Pierre en Faucigny (74800) sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l’année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à titre judiciaire.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma par courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après
que la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro d'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devront impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Cédric LAPORTE devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00019 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement fourrière Bonneville Dépannage 2025-2028 60 Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 17 avril 2028, il appartiendra à M. Cédric LAPORTE de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Cédric LAPORTE, gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement; - Mme la directrice départementale de la protection des populations ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - M. le maire de Saint Pierre en Faucigny;
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Bonneville
chargé de la suphléance du Segrétaire Général,
LS
Stéphane DONNO
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00019 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0255 renouvellement fourrière Bonneville Dépannage 2025-2028 61 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00020
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière
municipale Annemasse - Brand Dépannage
2025-2028
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00020 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière municipale Annemasse - Brand Dépannage 2025-2028 62 Ex PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Ï So A , le jeudi 10 juillet
2025
Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le jeudi 10 juille
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0256
portant renouvellement de l'agrément du gardien M. Clément Brand, gérant de la société Brand Dépannage et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 et
R 325-24 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2022-0333 du 5 juillet 2022 portant renouvellement de l'agrément des installations et du gardien de la fourrière municipale d'Annemasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2023-1543 du 21 décembre 2023 portant modification de l'agrément du gardien de fourrière M. Clément Brand et des installations de la fourrière municipale d'Annemasse ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Clément Brand, le 7 mars 2025 et reçue en préfecture le même jour ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie. gouv.fr cas d'événement majeur www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00020 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière municipale Annemasse - Brand Dépannage 2025-2028 63 VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière — formation spécialisée « fourrières » ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1”: L'agrément de M. Clément Brand, en qualité de gardien de fourrière, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 23 juin 2028.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Clément Brand d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés, sur demande des autorités administratives et judiciaires compétentes. Il ne pourra se soustraire à une requête qu'en raison des limites des capacités de stockage des installations définies à l’article 2 et des moyens d'enlèvement disponibles.
Le bénéficiaire transmettra sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée administrative tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde.
Il devra également restituer les véhicules en l'état, aux prioritaires ou les remettre au service des domaines ou à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prises par l'autorité de fourrière.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Article 2 : || appartient à M. Clément Brand de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière situées rue du Mont Rond à Annemasse (74100) sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 17 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Le gardien de fourrière peut assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics intercommunaux exerçant l'autorité de fourrière dans le cadre d'une délégation de service public.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à titre judiciaire.
3%
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00020 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière municipale Annemasse - Brand Dépannage 2025-2028 64 Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma par courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après que la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro d'engagement juridique (Ej) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devront impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Clément Brand devra informer la collectivité territoriale, autorité de fourrière ainsi que la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 23 avril 2028, il appartiendra à M. Clément Brand de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Clément Brand, gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - Mme le maire d'Annemasse;
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Bonneville
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
{
Stéphane DONNOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00020 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0256 Fourrière municipale Annemasse - Brand Dépannage 2025-2028 65 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00015
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement
fourrière Dépannage du Haut-Giffre
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00015 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement fourrière Dépannage du Haut-Giffre 66 EN
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Égaité Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
| £pi A , le jeudi 10 juillet 202 Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le Jeudi 10 juillé 5
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0257
portant renouvellement de l'agrément du gardien Mme Isabelle Monté et des installations de fourrière de la société « Dépannage du Haut-Giffre », à Taninges
VU les articles L 325-1 à 13 et R 3251 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-121 et
R 3265-24 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0322 du 30 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément des installations et du gardien de la fourrière Dépannage du Haut Giffre ;
VU la demande de renouvellement présentée par Mme Isabelle Monté, gérante de la société Dépannage du Haut Giffre, le 3 mai 2025 et reçue en préfecture le même jour ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00015 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement fourrière Dépannage du Haut-Giffre 67 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément de Mme Isabelle Monté, gérante de la société Dépannage du Haut Giffre, en qualité de gardien de fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 30 juin 2028.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à Mme Isabelle Monté d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Article 2 : Il appartient à Mme Isabelle Monté de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière situées au 873 route de Samoëns à Taninges (74440) sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 30 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à titre judiciaire.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma par courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après que la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro d'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devront impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : Mme Isabelle Monté devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00015 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement fourrière Dépannage du Haut-Giffre 68 Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 30 avril 2028, il appartiendra à Mme Isabelle Monté de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme Isabelle Monté,
gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - Mme la maire de Taninges;
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Bonneville
chargé de la suppléa du Secrétaire Général,
Stéphane DONNO
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00015 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0257 Renouvellement fourrière Dépannage du Haut-Giffre 69 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00007
Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 70 Œ PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
s Fraternit
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur Arifee le Î 0 JUIL, 2025 Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0041
Portant règlement et exécution du budget primitif 2025 du Syndicat Intercommunal du Pays d'Alby
(SIPA)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-2, L1612-9 et L1612-19 ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L232-1 et R2321;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le budget primitif 2025 (budget principal et budgets annexes) du SIPA qui n'a pas été adopté dans
les délais légaux ;
VU l'avis n° 2025-0118 de la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes en date du 16 juin
2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que la chambre régionale des comptes a constaté que le budget 2025 du SIPA n'avait
pas été adopté dans les délais légaux, et a de ce fait proposé un projet de budget permettant le
fonctionnement normal du syndicat ainsi que le règlement des dépenses obligatoires, la poursuite des
opérations engagées, la réalisation de celles qui ont donné lieu à une décision de principe de
l'assemblée délibérante ou qui présentent Un caractère indispensable et urgent pour préserver la
sécurité des personnes et des biens, et entretenir a minima le patrimoine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les prévisions la chambre régionale des comptes sont établies à partir
du projet de la présidente, des consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu, de
la situation des recettes et des dépenses de l'exercice en cours et des restes à réaliser de l'exercice
antérieur après vérification de leur sincérité ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers ( o)
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie. gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 71 CONSIDÉRANT enfin que la chambre régionale des comptes a estimé que la section d'investissement
du budget principal pouvait être présentée en sur-équilibre ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État de prendre les dispositions nécessaires au
règlement de ce budget, en prenant en considération les recommandations de la chambre ;
ARRÊTE
Article 1er: Le budget primitif, principal et annexes « culture » et « petite enfance », au titre de
l'exercice 2025, du Syndicat Intercommunal du Pays d'Alby est réglé et rendu exécutoire dans les
conditions exposées dans les tableaux synthétiques ci-joints et à la date de notification du présent
arrêté.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie, Madame la Directrice
départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie et Madame la présidente sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 72 ANNEXE 1
BUDGET PRINCIPAL 2025
propositions de Section de Fonctionnement - Dépenses A Chambre TOTAL
011 Charges à caractère général 546 040,00 € 546 040,00 €
012 Charges de personnel 542 268,00 € 542 268,00 €
014 fAtténuation de produits 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 2 856 525,00 €| 2 856 525,00 €
66 [Charges financières 0,00 € 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 IDépenses imprévues
[rotai dépenses réelles 3 944 833,00 €
023 Mirement section investissement 0,00 €
042 lOpérations d'ordre de transfert entre sections 78 000,00 € 78 000,00 €
[rotai dépenses de fonctionnement 4 022 833,00 €
D002 (Solde d’exécution négatif reporté 0,00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 022 833,00 €
Section de Fonctionnement - Recettes propositions de TOTAL
013 Atténuation de charges 0,00 € 0,00 €
70 [rente de produits- prestations 20 429,00 € 20 429,00 €
73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 €
74 [Dotations et participations 1 977 157,00 €| 1977 157,00 €
75 Autres produits de gestion courante 94 000,00 € 94 000,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 €
17 [Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
[rotal recettes réelles 2 091 586,00 €
042 lopérations d'ordre de transfert entre sections 65 000,00 € 65 000,00 €
043 lOpérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 &
[rotai recettes de fonctionnement 2 156 586,00 €
RO02 Résultat excédentaire reporté 1 866 247,00 € 1 866 247,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 022 833,00 €
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 73 ANNEXE 1
Section d'Investissement — Dépenses lee Inscripions TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 12 590,00 € 0,00 € 12 590,00 €
204 [Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 72 580,00 € 3 760,00 € 76 340,00 €
23 [Immobilisations en cours 0,00 €
10 Dotations fonds divers 0,00 €
16 |Emprunts et dettes 0,00 €
27 [Autres immobilisations financières 0,00 €
020 [Dépenses imprévues 0,00 &
Total dépenses réelles 88 930,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 65 000,00 € 65 000,00 €
041 |Opérations patrimoniales 10 000,00 € 10 000,00 €
Total dépenses Investissement 163 930,00 €
D001 [Solde d’exécution négatif reporté 0,00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT CUMULEES 163 930,00 €
Section d'investissement — Recettes ES Inscriptions TOTAL
10 Dotations fonds divers et réserves 45 257,00 € 45 257,00 €
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €
13 [Subventions d'investissement 91 672,00 € 0,00 € 91 672,00 €
138 LUS on d'investissement non 0,00 €
16 |Emprunts et dettes 0,00 &
024 |Produits des cessions 0,00 €
Total recettes réelles 136 929,00 €
021 [Virement section de fonctionnement 0,00 €
040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 78 000,00 € 78 000,00 €
041 |Opérations patrimoniales 10 000,00 € 10 000,00 €
Total recettes d’Investissement 224 929,00 €
R001 {Solde d’exécution positif reporté 804 445,00 € 804 445,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES 1 029 374,00 €
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 74 ANNEXE 2
BUDGET ANNEXE CULTURE 2025
propositions de Section de Fonctionnement - Dépenses a Chambre TOTAL
011 Charges à caractère général 173 882,00 € 173 882,00 €
012 Charges de personnel 532 500,00 € 532 500,00 €
014 JAtténuation de produits 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 3,00 € 3,00 €
66 ICharges financières 0,00 € 0,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 PPépenses imprévues
[rotai dépenses réelles 706 385,00 €
023 Mirement section investissement 0,00 €
042 lOpérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
706 385,00 € [rotai dépenses de fonctionnement
DO02 (Solde d’exécution négatif reporté 1 232 386,00 € 1 232 386,00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 938 771,00 €]
propositions de Section de Fonctionnement - Recettes la Chañibre TOTAL
013 JAtténuation de charges 0,00 € 0,00 €
70 [Vente de produits- prestations 150 000,00 € 150 000,00 €
73 |mpôts et taxes 0,00 € 0,00 € 74 Dotations et participations 81 850,00 € 81 850,00 € 75 autres produits de gestion courante 1 706 921,00 €| 1 706 921,00 € 76 (Produits financiers 0,00 € 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
[rotai recettes réelles 1 938 771,00 €
042 [opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
043 lopérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €
[rotal recettes de fonctionnement 1 938 771,00 €
RO02 IRésuitat excédentaire reporté 0,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 938 771,00 €
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 75 ANNEXE 2
Restes à Inscriptions Section d'Investissement — Dépenses réaliser RSI TOTAL
20 |Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
204 [Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 €
10 [Dotations fonds divers 0,00 €
16 |Emprunts et dettes 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 €
Total dépenses réelles 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
041 (Opérations patrimoniales 0,00 &
Total dépenses Investissement 0,00 €
D001 [Solde d'exécution négatif reporté 0,00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 d
Section d'Investissement — Recettes Faber Inserpiens TOTAL
10 [Dotations fonds divers et réserves 0,00 €
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €
13 [Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
138 mme ar d'investissement non 0,00 €
16 |[Emprunts et dettes 0,00 &
024 |Produits des cessions 0,00 €
Total recettes réelles 0,00 €
021 [Virement section de fonctionnement 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 €
Total recettes d’Investissement 0,00 €
R001 [Solde d’exécution positif reporté 0,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 76 ANNEXE 3
BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE 2025
propositions de Section de Fonctionnement —- Dépenses la Chambre TOTAL
011 Charges à caractère général 64 693,00 € 64 693,00 €
012 Charges de personnel 698 770,00 € 698 770,00 €
014 JAtténuation de produits 0,00 € 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 100,00 € 100,00 € 6586 IFrais de fonctionnement des groupes d'élus 5,00 € 5,00 € 66 [Charges financières 0,00 € 0,00 € 67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 [Dépenses imprévues
[rotai dépenses réelles 763 568,00 €
023 Mirement section investissement 0,00 €
042 lOpérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
[rotai dépenses de fonctionnement 763 568,00 €
807 471,00 € 807 471,00 € D002 (Solde d'exécution négatif reporté
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 571 039,00 €
propositions de Section de Fonctionnement - Recettes la Chambre TOTAL
013 BAtténuation de charges 0,00 € 0,00 €
70 [Vente de produits- prestations 165 000,00 € 165 000,00 €
73 Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 74 Dotations et participations 364 029,00 € 364 029,00 € 75 autres produits de gestion courante 1 042 010,00 €! 1 042 010,00 € 76 [Produits financiers 0,00 € 0,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €
[rotal recettes réelles 1 571 039,00 €
042 [opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
043 lOpérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 €
[rotai recettes de fonctionnement 1 571 039,00 €
ROO2 IRésuitat excédentaire reporté 0,00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 571 039,00 €
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 77 ANNEXE 3
Restes à Inscriptions Section d'investissement — Dépenses réaliser nouvelles TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €
204 [Subventions d'équipement versées 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 €
23 [Immobilisations en cours 0,00 €
10 [Dotations fonds divers 0,00 €
16 |Emprunts et dettes 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 €
020 [Dépenses imprévues 0,00 €
Total dépenses réelles 0,00 €
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 &
041 |Opérations patrimoniales 0,00 €
Total dépenses Investissement 0,00 €
D001 |Solde d’exécution négatif reporté 0,00 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €
Section d'investissement — Recettes SES rs TOTAL
10 [Dotations fonds divers et réserves 0,00 €
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €
13 [Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
138 ne SAIVention d'investissement non 0,00 €
16 JEmprunts et dettes 0,00 €
024 [Produits des cessions 0,00 €
Total recettes réelles 0,00 €
021 [Virement section de fonctionnement 0,00 €
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €
041 |Opérations patrimoniales 0,00 €
Total recettes d’Investissement 0,00 €
R0O01 [Solde d’exécution positif reporté 0,00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00 €
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00007 - Arrete PREF DRCL BCLB-2025-0041 78