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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 224 recueil des actes administratifs nominatifs 02 06 2026
Document publié le Mardi 2 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 224 recueil des actes administratifs nominatifs 02 06 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-224
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel (3 pages) Page 3
201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-05-29-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 3Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T É
fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de l'Ain
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillisse - ment ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du Préfet de l’Ain, Louis-Xavier THIRODE ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nomination de Monsieur Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des so- lidarités de l’Ain à compter du 25 mars 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2024, fixant la composition de la commission départemen- tale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre indivi - duel ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature à Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Vu les propositions de nominations du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Considérant l’avis favorable de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sur les propositions de nominations, en date du 26 mai 2026 ;
ARRETE
Article 1
La composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est fixée comme suit :
34, avenue des Belges 01012 BOURG EN BRESSE Cédex
Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 41. Président : le Préfet de l’Ain ou son représentant ;
2. Deux représentants de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
3. La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ou son représentant ;
4. La présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ou son représentant ;
5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
o Membres titulaires :
● Monsieur Nicolas ROEDIGER, agréé dans le département de l’Ain ; ● Monsieur Franck DREVET, agréé dans le département de l’Ain ;
o Membres suppléants :
● Monsieur Khalid HAJJAMI, agréé dans le département de l’Ain ;
● Madame Pascale DESJONQUERES, agréée dans le département de l’Ain ;
6. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposés d’établissement :
o Membre titulaire :
● Monsieur Christophe BUIS, préposé au Centre hospitalier de Fleyriat ;
o Membre suppléant :
● Madame Marie-Christine CURRAT, préposée au Centre Psychothérapique de l’Ain ;
7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :
o Membre titulaire :
● Madame Cécile MORGANTE, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association ATMP 01 ;
o Membre suppléant :
● Madame Laure LOMBARD, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association ATMP 01 ;
8. Représentants des usagers :
o Représentant désigné par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) :
● Madame Anne-Marie EVIEUX, représentante de la délégation de l’Ain de l’Union Nationale des Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées Psychiques (UNAFAM Ain) ;
● Monsieur Philippe PELISSIER, représentant de l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Ain (AD PEP 01).
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 5Article 2
Le présent arrêté annule et remplace celui du 30 avril 2024 portant composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Article 3
La commission est placée auprès du Préfet de l’Ain. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr par le biais de l’application informatique « Télérecours Citoyens ».
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 mai 2026
Par délégation du Préfet
Le directeur départemental,
Signé : Olivier PATERNOSTER
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-05-29-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre 6