Acte - DAG.23.00.A18

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Acte - DAG.23.00.A18 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.23.00.A18)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

s DAG .23.00.A18 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Délégation de signature - Pôle Ressources Humaines - Modification de l'arrêté DAG 23.00.A14

Le Maire de la Ville de Besançon,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122- 19, R.2122-8 et L.5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil municipal portant délégation au Maire pour accomplir certains actes de gestion courante,

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG.23.00.A14 en date du 13 avril 2023,

Considérant qu'il convient d'assurer matériellement et dans des conditions de rapidité optimale le bon fonctionnement des services,

Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,

ARRÊTE

Article 1: Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée aux agents du Pôle Ressources Humaines, listés dans le tableau figurant à l'article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci-après :

Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

- les courriers de demande de précisions administratives ou techniques hors commande publique,

- les accusés de réception et les bordereaux d'envoi à portée strictement administrative liés à l'activité du service et dont la signature ne porte pas décision,

- les convocations à des réunions techniques, de suivi ou de travail, réunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,

- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence, - la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement

En matière de commande publique, toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas décision, dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure

En matière de commande publique :

- les décisions relatives à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés publics d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2,

- les bons de commandes d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marchés et accords- cadres,

- les marchés subséquents d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIIII IIII IIII

Reçu en préfecture le 04/05/2023

ID : 025-212500565-20230503-DAG2300A18-AR

Publié le : 05/05/2023- les attestations, certificats de conformité,

Groupe 4 - les billets de congés annuels et abonnements de travail présentés à la SNCF,

- les procès-verbaux de consultation des dossiers individuels

- les actes relatifs à la gestion du personnel, dont notamment :

• Les actes en matière de congés et absences de toute nature,

• Les actes relatifs aux procédures de reclassement médical des agents, aux accidents du travail, maladies professionnelles et aux allocations temporaires d'invalidité,

• Les actes en matière de temps partiel et temps de travail des agents, Groupe 5 • Les actes plaçant les agents dans différentes positions statutaires, • Les actes liés à la gestion de la carrière des agents notamment les avancements et les reclassements,

• Les actes liés à la rémunération des agents et des élus,

• Les actes de gestion relatifs aux agents contractuels notamment le recrutement, les modifications et les fins de contrat,

• Les actes relatifs au processus de mobilité des agents

Groupe 6 - les notes internes à destination des agents

- le recensement des besoins de formation,

- les convocations à des stages et formations,

- les formulaires de demande d'avance sur frais de déplacement pour

Groupe 7 formation et les documents de régularisation, - les attestations,

- les réponses individuelles aux demandes de stages externes, aux ruptures de stages, les bulletins d'inscription aux formations individuelles hors CNFPT.

- les réponses aux demandes de stages, les conventions de stage, les

Groupe 8 ruptures de stages, réponses aux demandes d'emplois, aux demandes d'emplois aidés et aux demandes d'apprentissage, les contrats

d'apprentissage

Groupe 9 - les propositions d'engagement du personnel temporaire

Groupe 10 - les actes relatifs à la mise en œuvre du télétravail,

- les décisions relatives aux demandes de protection fonctionnelle,

Groupe 11 - les décisions d'indemnisations d'agents au titre de la protection fonctionnelle

- les décisions relatives aux suspensions de fonctions

- Les ordres de mission et états de frais pour les déplacements des personnels titulaires et non-titulaires, élus ou collaborateurs

Groupe 12 -Les conventions et attestations de stage

- Les pièces justificatives liées au paiement des salaires des agents, des indemnités des élus et charges sociales

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll 111111111111111 lllll llll lllllll 11111111111111111Article 2 : Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous, dans les limites suivantes :

~

-"' t[]i~[4!2>:~;-,C:;"~ - ,~ --~ --::: 'i-'- If:' , '" '1'~ ni " 'l ';t,"'' --__n, ,, _, . !,. ];i, -_,-'' -,, , ' < -••.••_, v'--, ~;,-; :- . , 7 ._, '; '-.-· :/f'; a o al ul ol } rt

I

f ,('.;' l:o' ,J; - ,,
Pilo tage et Che f de

orga nisatio n/ service HEN R Y Arn a ud X X 5 000 € Budget Pilo tage

Pilotage et

orga nisatio n/ Che f de LU C Je a n- X X 5 000 € Conseil en service Ch ristop he

orga nisatio n

1$,999388 g 3 %8 % 5$ % % 3898321. $$$8% 9% #888 E9 3gg 3 ± 3 g 3 . 8 8989. 8. $%8%,

Emp lois Directrice CLER C Séverine X X 15 000 € X X X X

[Compétences '.+°

- Directrice Emp lois adjo in te

RU YSSEN C o mpétence s/ et ch e ffe

Na tha lie X X 15 000 € X X Fo rma tio n de

service

Emplois

Co mpéte nce s/ Ch effe de BOU R GEOI S

Accompa gn eme nt se rvice Pa trici a X X 5 000 € X des Parco urs

Pro fessio nn els

Emplois

Compétence s/ Che ffe de VEYA Na tha lie X X 5 000 € X X Recruteme nt et service

emp la ceme nt

'.;_'· '., 92%32 %' 993%%%28$ 2%%28$%7' >é . + if 421% %59 3$8$ %# # ne I «%$ ME, %E E#@ @ $%%%8

Ge stio n du Directeur GR IL LET La urent X X 15 000 € X X X X X Pe rsonnel

[Ge stion du Directrice

Personne l/ adjointe et QU IR IC O Ana ëlle X X 15 000 € X X X X X Cheffe de Re ssources service

Gestio n du Che ffe de PEPIN -

Pe rsonne l/ Pa ie service CU C H ER OU SSET X X 5 000 € X X X arriè re Mo niq ue

Ge stio n du

personne l / Ch effe de PAR ISOT X X 5 000 € X X X ge stio n de s se rvice Stép hanie

absences

si g 1 $ $ BEE 48 ,3 .%29932 .5 18

,, 8± 2% %a t ±e 9.9±%0. l4%$ 2 se 8

t. »

Sa nté au trava il et Directrice TH EVEN ET X X 15 000 € X X suivi socia l Stép ha nie

Sa nté au trava il et Directrice

suivi soci a l/ adjo inte ROD R IGU ES-

Sé cu rité et et ch effe POMEY Na dè ge X X 15 000 € X X de ygiè ne au travail service

[Sa nté au trava il et

[suivi socia l/ Che f de X X 5 000 € Mé decine service

p réventive

Sa nté au travail et

suivi soci a l/ Cheffe de HOU D ELOT Elise X X 5 000 € Se rvice So cia l du service

pe rsonnel

$,

• g $34% %s%$% % 4$.± 9 #% . + 1es $ ,,., ' ·E I #@$ 0% ;es et 1998. l C ommunication Che ffe de

GU ILLOT Ma rtin e X X 5 000 € X ntern e service

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll 111111111111111 lllll llll lllllll 11111111111111111Article 3 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1 e, niveau de la chaine hiérarchique disposant d'une délégation de signature dans le domaine concerné (chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DAG.23.00.A14.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

adressé en Préfecture.

Besançon, le - 3 MAI 2023

La Maire

~ --- --- ~

Anne VIGNOT

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll lllll llll llllll lllll llll lllllll 11111111111111111