Arrêté - 19 2020 Nomination dun agent recenseur

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Arrêté - 19 2020 Nomination dun agent recenseur Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Jagny-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 19 2020 Nomination dun agent recenseur)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté n° 19-06-2020

Le Maire de JAGNY sous BOIS

ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN AGENT RECENSEUR DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des années).

Vu le Code général des collectivités locales

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés.

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, article 156 à 158).

Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276.

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

VU l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485.

ARRETE

Article 1 : Est recrutée du 21 janvier 2021 au 21 février 2021 en qualité d’agent recenseur. Mme LEGRAND née DESTREZ Nicette

Sa mission et obligation sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51711 et n° 78-17 susvisés.

A ce titre, elle s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’INSEE, ni en faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Elle reconnait, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 et 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnait également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 : L’agent recenseur percevra une rémunération calculés conformément à la délibération du Conseil Municipal du ……………

Article 3 : S’il ne peut achever ses travaux de recensement, l’agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.Article 4 : Il est formellement interdit aux agents recenseurs d’exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.

Article 5 : Le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet

Monsieur le Percepteur de Luzarches

Fait à Jagny-sous-bois, le 03 juillet 2020

Le Maire,

J. HOLLINGER

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’u délai de deux mois pour la contester auprès du Tribunal administratif de Pontoise.

Le

Signature :