Arrêté - 16.10.2021 nomination agent recenseur 1

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Arrêté - 16.10.2021 nomination agent recenseur 1 Document publié le Samedi 16 octobre 2021 par la commune de Jagny-sous-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 16.10.2021 nomination agent recenseur 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, 16.10.2021

Recensement de la population

ARRÊTÉ

Portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population

Le maire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

ARRÊTE :

Article premier :

Est recruté du 21 janvier 2022 au 20 février 2022 en qualité d’agent recenseur

Monsieur BABIN Julien né le 29/08/2001 à LIVRY-GARGAN (93) domicilié 4 rue Faflot à Jagny-sous- Bois

Sa mission et obligations sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.

Les obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

À ce titre, il s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans leurs relations à des tiers, quels qu’ils soient.Il reconnait, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnait également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 :

L’agent recenseur percevra une rémunération calculée conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2021 qui a fixé le montant de la rémunération à 488 €, nette de charges sociales.

Article 3 :

S’il ne peut achever ses travaux de recensement, l’agent recenseur est tenu d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.

Article 4 :

Il est formellement interdit à l’agent recenseur d’exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.

Article 5 :

Madame la Secrétaire de Mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles

- Le SGC de Garges les Gonesse

Fait à JAGNY-SOUS-BOIS, Le 17 décembre 2021

Le Maire,

Jacqueline HOLLINGER

Le soussigné, reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu’il dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du Tribunal administratif de Pontoise

Date :

Signature :