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Déliberation - Délibération+N°9+du+22+mars+
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2021
Délibération
N°9
du
22
mars
2021
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (22)
16.03.21
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascai
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Agnès
Corruble,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Mickaël
Lefebvre,
Julien
Ménard,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Efaient
Excusés
: (1)
Présents
: 22
Votants
: 23
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul.
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Jouen
SODINEUF
HABITAT
NORMAND
Demande
de
garantie
d'emprunt
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Véronique
Obin,
Conseillère
Municipale
Le
conseil
municipal
d'Arques
la
Bataille
:
Vu
la
demande
formulée
par
Sodineuf
Habitat
Normand,
Vu
les
article
L.2252-T
et
L.2252-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Vu
le
Contrat
de
Prêt
N°
118707
en
annexe
signé
entre
: SODINEUF
HABITAT
NORMAND
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôis
et
consignations,
DELIBERE
:
Article
1 :
La
commune
d'Arques
la
Bataille
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
ligne
du
prêt
réaménagé,
initialement
contractée
par
Sodineuf
Habitat
Normand
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2
et
référencées
à
l'annexe
« caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagé
»
.
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
prêt
réaménagé,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
{en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
où
indemnités
pouvant
êtes
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
des
prêts
réaménagés.
Séance
du
22
mars
2021
- page
2 sur 2 Atlicle
2
:
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
des
lignes
de
prêis
réaménagés
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'annexe
« caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagé
»
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Concernant
les
lignes
de
prêts
réaménagés
à
taux
révisables
indexés
sur
le
taux
du
livret
À,
le
taux
du
livret
A
effectivement
appliqué
aux
dites
lignes
de
prêts
réaménagés
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
ligne
du
prêt
réaménagé
référencé
à
l'annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
Atlicle
3 :
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
le
garant
s'engage
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4 :
Le
conseil
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipai
approuve
la
délibération
à
l'unanimité.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
22
mars
2021
-
page
2 sur
2