Déliberation - N 06 Administration Generale Sdepa Adhesion a un groupement de commandes pour achat energies

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Déliberation - N 06 Administration Generale Sdepa Adhesion a un groupement de commandes pour achat energies Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 06 Administration Generale Sdepa Adhesion a un groupement de commandes pour achat energies)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°6

Séance du 9 avril 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 3 avril 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Lauqué à M. Etchegaray, Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde, Mme Langlois à M. Esmieu, Mme Candillier à Mme Taieb, Mme Belbaraka à M. Laiguillon.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Bisauta présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques – Adhésion à un groupement de commandes d’achat d’énergies.

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010 prévoit la suppression au 31 décembre 2015 des tarifs règlementés de vente de l’électricité pour les contrats d’une puissance supérieure à 36 KVA.

De ce fait, les personnes publiques ont l’obligation de recourir à des marchés publics à compter de cette date afin de sélectionner des fournisseurs d’énergie, comme le prévoient les articles L.331-4 et L.441-5 du code de l’énergie.

Par ailleurs, la Ville de Bayonne est adhérente au Syndicat d’Energie des Pyrénées- Atlantiques (SDEPA), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du département.2

Ce syndicat (SDEPA) et ses homologues d’Aquitaine (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47) ont décidé de s’unir pour proposer un groupement de commandes à l’échelle régionale qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du principe de développement durable. Le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est désigné coordonnateur du groupement.

Le présent groupement est institué à titre permanent, chaque membre étant libre de se retirer, le retrait ne prenant effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la Ville de Bayonne serait partie prenante. Par ailleurs, l’adhésion est gratuite et la ville ne s’acquittera des frais inhérents au fonctionnement du groupement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur (le référent de la commune dans la définition de ses besoins et dans le mode de fonctionnement du groupement étant le SDEPA).

Considérant que cette mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d’obtenir de meilleurs prix, la Ville de Bayonne souhaite adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Dans ces conditions, il est demandé au conseil municipal :

- de valider l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée ;

- de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la commune à participer à chaque marché public ;

- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant ;

- de donner mandat au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante ;

- de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ; - de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.