Déliberation - DCM 2024.013 ADHESION A un Groupement de Commandes Pour L'ACHAT D'ENERGIES

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Déliberation - DCM 2024.013 ADHESION A un Groupement de Commandes Pour L'ACHAT D'ENERGIES Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Caux. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024.013 ADHESION A un Groupement de Commandes Pour L'ACHAT D'ENERGIES)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Environnement,

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

Publièle {5 FEV, 2024 08}

ID : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

DELIBERATION

Du Conseil Municipal de la commune de CAUX

Séance du 26 janvier 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-six janvier à dix-huit heures trente ; Le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-deux janvier deux mille vingt-quatre s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ;

M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 23

Présents

Jean-Charles DESPLAN, Laurent COMBES, Sandrine MORENO, Cécile MOREAU, Gil GEORGERENS, Marilyne CHETRIT, Virginie SANCHEZ, Carole BLAZQUEZ, Robert CAVALLER, Nicolas CASTELLO, Elodie MARTINEZ, Thierry GERMAIN, Bernard JAURION, Gilbert FEDELE, Christophe CANAC, Julien DELOBELLE, Danièle NOISETTE, Nathalie LAUER

lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Claude SIGNORET à Jean-Charles DESPLAN

Michel VIDAL à Christophe CANAC

Nicole SAUSSOL à Laurent COMBES

Lactitia VIDOT LEVECQ à Sandrine MORENO

Marjorie LACROIX à Robert CAVALLER

(5 procurations)

Excusés : Néant

Soit 23 votants.

Numéro délibération : 2024/013

Objet: Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d’exploitation énergétique »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie,

Va le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants

Yu la convention constitutive d'adhésion à un groupement de commande pour « l’achat

d'énergies, de fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » jointe en annexe,

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

Considérant que la commune de Caux a des besoins en mati

fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations

de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de l’Hérault, du Gard, s’unissent pour constituer

un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault)

sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Caux au regard de

ses besoins propres,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- PREND ACTE de la dissolution du précèdent groupement de commande,

- _ VALIDE L'ADHESION de la commune de Caux au groupement de commandes pour

« l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation

énergétique » pour une durée illimitée,

- AUTORISE Monsieur le Maire:

© à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre

toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

o à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel,

propane, bois.) proposés par le groupement suivant les besoins de la

commune de Caux ;

- AUTORISE le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend (syndicat « gestionnaire » de rattachement), à solliciter, autant que de besoin, auprès des

gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations

relatives à différents points de livraison,

Publéle (5 FEV, 2024 es

| ID : 034.213400633-20240128-DCM2024013-DE

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Regu en préfecture le 01/02/2024 CUT TE

Putléte (5 FEV. 2024 ” ID : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

-__ AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer toui

passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de

commandes pour le compte de la commune de Caux,

APPROUVE la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et,

notamment pour les marchés d’énergies,

- S'ENGAGE

o à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou

marchés subséquents dont la commune de Caux est partie prenante

o à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés

subséquents dont la commune de Caux est partie prenante et à les inscrire

préalablement au budget

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an s Le secrétaire de séance,

Jean-Charles DESPLAN Laurent COMBES

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024 ”

ue 05 FEV. 204 ER (D : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

PA

[: NERGIES Vous accompagner dans ta transiicer énergétique

Convention constitutive

Du groupement de commandes

Pour l'achat d'énergies, de fournitures et de

services en matière d'efficacité et d’exploitation

énergétique

COLECTIVITE / STRUCTURE :

HERAULT ENERGIES

Groupement de commandes achat énergies

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024 ._ 2

& Publié le V 202 k

Préambule ID : 034-2134 EE oran

Depuis le 1° juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1* juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs de gaz naturel et d'électricité.

Aujourd'hui, conformément aux l'articles L.333-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d'énergie peut choisir un fournisseur sur le marché.En conséquence, les acheteurs publics en général et plus généralement l'ensemble des personnes morales de droit public doivent alors conclure de nouveaux contrats de fourniture d'énergie dans le respect de la commande publique.

Dans ce cadre, les différents pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs de gaz naturel et/ou

d'électricité, etfou d'autres énergies (bois,....), de fournitures et de services associés trouvent opportun de fédérer leur action en constituant un groupement de commandes pour l'achat d'énergies destinée à l'alimentation des points de consommation de leurs patrimoines.

Ce groupement pouvant inclure de manière accessoire des personnes morales de droit privé permettra d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et Incidemment obtenir des offres plus

compétitives.

Cette action s'inscrit dans la volonté réciproque d'une amélioration des services associés à la fourniture d'énergies et dans la mise en place d'une démarche éco responsable, visant à permettre des économies d'échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés et par la massification de la commande.

Dans ce sens, et pour faire suite à la modification du droit régissant la commande publique, les syndicats de l'Hérault et du Gard ont décidé de s'unir pour initier et porter un groupement de commandes. D'autres syndicats

départementaux pourront rejoindre le groupement.

Chaque Syndicat Départemental d'Energies sera l'interlocuteur référent des membres relevant de son territoire, il sera nommé le « gestionnaire ».

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

pue O5 FEV. 20% 1D : 034-213400633-20240128-DCM2024013-DE

ARTICLE 1 : OBJET DUIGROUPEMENT =

La présente convention, acte constitutif du groupement de commande, a pour objet de : - _ Constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 du code de la commande publique créés par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, - Définirles modalités de fonctionnement du groupement.

Îlest expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.

HRRTICLE 2- NATURE DES BESOINS: DISC RE RENE

Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres d'acheter de l'énergie pour assurer l'alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont its ont la gestion dans les domaines suivants :

Fourniture et acheminement d'énergies (électricité, gaz naturel, bois, propane, fioul). - Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.

Le Groupement pourra dans ces conditions passer tout contrat nécessaire à la satisfaction des besoins précisés ci-dessus.

Les contrats conclus pour répondre à ces besains pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens des articles L. 2 à 6 et R. 2162-2 du code de la commande publique.

3.1 Adhésion

Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, visées à l’article L2113-6 du code de ia commande publique créé par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, dont le siège est situé en Région Occitanie et aux départements limitrophes d'un département situé en Région Occitanie :

- L'ensemble des personnes morales de droit public

Les personnes morales de droit privé :

Sociétés d'Economie mixte;

Organismes privés d'habitations à loyer modéré;

Etablissements d'enseignement privé;

Etablissements de santé privés:

Maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...) Associations loi 1901 de statut privé;

Sociétés dans lesquelles les Syndicats Départementaux d’Energies membres du Groupement possèdent des parts;

Sociétés dans lesquelles une SEM, dont au moins un Syndicat Départemental d'Energle membre du Groupement est actionnaire, possèdent des parts;

20000000

o

Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles . Cette décision d'adhésion est notifiée au gestionnaire (syndicat départemental) dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur (article4-1). Elle sera accompagnée de la Convention Constitutive (et ses annexes) dûment signée et tamponnée.

L’adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.

Les personnes privées à vocation industrielle sont exclues du périmètre du groupement. Pour les autres personnes de droit privé, sur avis du gestionnaire st valider par te coordonnateur sera demandée pour leurs adhésions au groupement. Cette décision sera ensuite notifiée à la personne de droit privé.

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture ie 01/02/2024

au 5 FEV. 204 OS : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adH:

Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords cadres ou marchés publics, d’une part, qui ont été notifiés postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d'adhérer au groupement de commandes et, d'autres part, dans lesquels ce nouveau membre a été identifié comme un bénéficiaire potentiel.

La liste des membres du Groupement est annexée (Annexe 1) à la présente Convention Constitutive et mise à jour conformément à l’article13,

3.2. Substitution

En cas de modification dans les transferts de compétence d'un membre vers un autre membre ou vers un EPCI non-membre du groupement, entrainant le transfert vers le nouveau titulaire de la compétence, la substitution de membre au groupement d'achat sera actée par un simple échange de courrier entre les protagonistes.

3.3. Participation des membres à un accord-cadre ou à un marché

L'engagement d'un membre dans l'accord cadre et/ou le marché passés par le Groupement ne peut être effectif que :

- Postérieurement à son adhésion au Groupement, date de délibération faisant foi : Et

- A partir du moment où le membre a fait acte de candidature antérieurement à la parution de l'avis d'appel

public à la concurrence.

3.4. Retrait des membres

Le présent groupement est institué à titre permanent mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au gestionnaire (Syndicat Départemental d'Energies dont il dépend) qui en informe le coordonnateur.

Le retrait ne prend effet qu'à expiration des accords-cadres et/ou marchés en cours dont le membre est partie prenante.

4-1 Désignation :

Le Syndicat mixte d'énergies du département de l'Hérault est désigné, par l'ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens des règles de la commande publique (ci-après « le coordonnateur »).

Le siège social du Coordonnateur est situé :

33, Avenue J.B Salvaing et J. Schneider

BP 28

34120 PEZENAS

4.2. Rôle :

Le Syndicat Mixte Hérault énergies, en qualité de coordonnateur, est Chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation de l’ensernble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs co-contractants et de passation des marchés ou accords-cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres et/ou marchés qu'il passe, chaque membre du groupement.

En matière d'accord-cadre, le Coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, S'assurs de sa bonne exécution. Le coordonnateur conclura également les avenants aux accords- cadres et marchés passés dans le

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024 =

Pubiéle 5 FEV, 2024 cadre du groupement.

ID : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :

- De définir, après consultation des gestionnaires, l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder, notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type

de procédure appropriés et à leur fréquence.

- D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres. - _ D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des co-contractants.

- _ D'assurer la préparation et le suivi des réunions et décisions de la commission d'appel d'offres ; - De préparer et conclure les avenants des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

- De signer et notifier les accords-cadres, marchés et/ou avenants.

- De transmettre les accords-cadres, marchés et/ou avenants aux autorités de contrôle. - De transmettre les accords-cadres, marchés et/ou avenants aux membres pour exécution. Chaque membre du groupement, pour ce qui le conceme, s'assurant de sa bonne exécution - De gérer le précontentieux et le contentieux formé par ou contre le groupement {à la passation des accords-cadres et marchés), à l'exception des litiges fommés à titre individuel par un membre du groupement.

- De transmettre aux gestionnaires du groupement les documents nécessaires à l'exécution les accords- cadres, marchés et/ou avenants en ce qui les concerne. ll transmet en tant que de besoin, les nouveaux prix de règlement résultant de l'application la clause de variation des prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu,

- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement,

De façon générale, le coordonnateur s'engage à ce que les accords-cadres, marchés etfou avenants conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique.

Le Coordonnateur, au même titre que les gestionnaires, est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseau de distribution ainsi que des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.

ARTICLE 5 = GROUPEMENT DE TRAVAIL'DE REFERENCE ETOOMITE DE PILOTAGE RER

5.1. Comité de pilotage

Le comité de Pilotage du groupement est constitué des Syndicats Départementaux d'Energies (ci-après désignés les “gestionnaires”), membres du Groupement.

Ce comité de pilotage est composé des représentants de chaque gestlonnaire et est présidé par le coordonnateur. il est chargé des orientations stratégiques, de la préparation des accords-cadres et des marchés subséquents, d'apporter une expertise sur les domaines d'intervention du groupement à l'ensemble des membres,

Les gestionnaires peuvent y associer, à titre consultatif et après accord du Comité de Pilotage, certains membres, dont le poids économique se révèle important, pour participer à la définition des besoins et à la stratégie d'achat.

5.2 Missions du Comité de Pilotage

Les gestionnaires sont les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement, sur leurs périmètres respectifs, concernant toutes questions sur l'organisation et l'exécution des marchés issus du groupement.

Les gestionnaires ont en charge, sur leur territoire respectif, de :

- Accompagner les membres, dans la définition de leurs besoins :

Recenser les besoins des membres et les centraliser auprès du Coordonnateur suivant la base qui a été définie ;

- Participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur ;

- Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne: Assister les membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent : - Tenir à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du Groupement ; - Informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l'occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.

Envoyé en préfeciure le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

paiée (5 FEV. 2024 V0NR {D : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

ARTICLE 6 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du code de la commande publique créé par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du Coordonnateur,

De ce fait, cette Commission d'Appel d'Offres se réunira dans les locaux du Coordonnateur. Son fonctionnement sera soumis aux règles la gouvernant.

En application de l'article 1414-3 HI CGCT, les gestionnaires seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

(ARTICLE 7 = GESTION ADMINISTRATIVE DU:GROUPEMENT | |__|

Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de données, les Syndicats Départementaux d'Energie, et leur représentant légal, endossent le rôle de gestionnaire du Groupement sur leur territoire respectif dès lors qu'ils adhérent au présent Groupement. Sont éligibles au rôle de gestionnaires :

Le Syndicat mixte d'énergies du Gard (SMEG)

Le Syndicat départemental d'énergies de l'Hérault (Hérault énergies)

-__ Tout autre Syndicat départemental d'énergies qui rejoindrait le groupement

Les gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les membres dont le siège est situé dans le périmètre de leur département :

- La communication de la présente Convention Constitutive ;

- L'accompagnement des membres dans la définition de leurs besoins ; Le recensement des besoins des membres et leur centralisation auprès du coordonnateur selon [a base définie ;

- L'assistance des membres au cours de l'exécution des marchés qui les concernent.

DARTICLE'8 = MISSION DES MEMBRES! 00 D EE |

8.1. Les membres sont chargés :

De communiquer, avec précision, au gastionnaire (Syndicat Départemental d’Energies dont ils dépendent) leurs besoins en vue de la passation des accords-cadres, marchés et/ou avenants. - D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui les concernent dans le budget de leur structure et d'en assurer l'entière exécution financière

D'informer le gestionnaire dont ils dépendent de tout litige né à Foccasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres. - D'informer le gestionnaire de l'exécution du marché {ordre de service...). - De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 9 ci- après.

8.2. Les membres s'engagent :

- À utiliser les solutions numériques de gestion des données de consommation et facturation, du coordonnateur (entre autres applications de suivi mis à disposition par les fournisseurs, ou application métier de regroupement et d'analyse des factures / consommation, etc.). - À autoriser l'accès au coordonnateur et au gestionnaire du groupement des solutions numériques (interne et externe).

À transmettre les coordonnées d'un réfèrent par structure membre (nom prénom, numéro de téléphone, mail} au gestionnaire (annexe2).

À communiquer avec précision leurs besoins au gestionnaire.

À veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement

o À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, ls coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, leur notifier une liste type de produits et prestations envisagés en vue d'être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.

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o À défaut de réponse écrite expresse dans un délai raisonnabld Fe + 05.FEN 0. an ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notificatid.lP :9#4:218400683-20240125 neMR240iS DE seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché.

D'informer leur gestionnaire de toute évolution prévisible de leur contrat (extension, construction, acquisition ou vente de bâtiments.

Une fois inclus aux accords-cadres et/ou marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux accords- cadres et/ou marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant le même objet, même non exclusif, la fourniture d'énergies.

Tout nouveau point de livraison souscrit, par un membre du Groupement partie prenante des marchés et accords- cadres en cours de validité, devra être intégré suivant les conditions définies dans les dits marchés et accords- cadres.

8.3 L’acheminement :

-__ D'électricité : les membres s'engagent à conclure un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) ouun Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou le Réseau de Transport d'Electricité (RTE). Dans tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable d'équilibre » pour les membres.

- De gaz naturel : les membres s'engagent à conclure un Contrat de Livraison Direct (CLD) dans les cas exigés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).

ARTICLES = CLAUSE DE CONF

Chaque membre du groupement est astreint au secret professionnel et à une obligation de confidentialité. Il ne peut communiquer en aucun cas, à qui que ce soit les renseignements, les documents et les supports établis au seul bénéfice du groupement.

Tout membre s'engage à respecter la stricte exclusivité des données traitées et transmises ainsi que le caractère strictement confidentiel des informations dont il aurait connaissance pendant la durée du groupement. Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute de nature à conduire le coordonnateur du groupement à résilier la participation du membre aux torts de ce dernier aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice des réparations éventuelles demandées par le membre au coordinateur.

= = =

ARTICLE 40 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT. 2 D 0e RC

Les missions de coordonnateur et gestionnaire sont exclusives de toute rémunération. Toutefois, le coordonnateur et gestionnaire sont indemnisés des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière.

Celle-ci sera versée par les candidats à l'adhésion au groupement dès lors qu'ils deviennent adhérents au groupement etou partie aux accords-cadres et/ou marchés passés par le coordonnateur.

Les frais de structure, de personnel, de conseil, de gestion et d'outils sont englobés dans les frais afférents au fonctionnement du groupement.

Pour Fensemble des membres, le montant de la participation ainsi que le montant minimal ét maximal de cette

participation est déterminé dans |” annexe modalités d'intervention entre le syndicat gestionnaire de l'Hérault et les membres de son périmètre

La participation financière est versée par les membres dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de l'avis des sommes à payer établi par le coordonnateur.

Pour l'ensemble des membres, le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation est déterminé de la façon suivante :

Frais de fonctionnement relatif à la contractualisation des accords-cadres et/ou marchés

10.1 Indemnisation des gestionnaires

La répartition et les modalités de la participation aux frais de fonctionnement entre le gestionnaire et les membres de son territoire feront l'objet d'une annexe à la présente Convention Constitutive. Cette annexe est

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pauée O5 FEV. 2024 VER spécifi Je gestionnaire. que à chaqu g nn ID : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

10.2. Indemnisation du Coordonnateur

Les gestionnaires ont une participation financière à verser au Coordonnateur, pour les frais inhérents au lancement et au suivi des procédures de consultation et au financement des outils et prestations externes nécessaire à la gestion du présent groupement. Cette participation financière sera versée dès lors que leurs membres deviennent partie aux marchés passés par le Coordonnateur. À cet effet, le Coordonnateur émet un titre de recette vis-à-vis de chaque gestionnaire annuellement.

La répartition et les modalités de reversement de ces frais de fonctionnement entre le Coordonnateur et les Syndicats Départementaux d'énergies feront l'objet d'une convention financière entre les parties.

Cette participation peut être ajustée sur proposition du Coordonnateur et avec l'accord des gestionnaires.

Le groupement de commandes, objet de la présente convention constitutive, ayant pour objet un achat répétitif,

est constitué pour une durée illimitée

La prise d'effet de la présente Convention Constitutive sera celle du lancement de la procédure d'accords-cadres etfou marchés par l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, date avant laquelle tous les membres du groupement doivent avoir notifié, via leur gestionnaire, leur délibération d'adhésion au Coordonnateur et avoir signé la Convention Constitutive.

Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception : - du retrait des membres ou de l'adhésion d'un nouveau membre (annexe), de l'annexe relative aux modalités d'intervention entre le Syndicat gestionnaire et les membres de son périmètre

doit faire l'objet d'un avenant.

La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.

La liste des membres constitutifs du groupement ayant signé la convention est mise à jour après chaque transmission par le gestionnaire et conservée par le coordonnateur.

Informations aux membres du Groupement

À chaque passation d'accords-cadres etfou marchés et afin d'informer de l'évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque gestionnaire, sur son territoire, notifie aux membres la liste des membres qui devient la nouvelle annexe 1 de la présente Convention Constitutive.

Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de données, les Syndicats Départementaux d'Energle, et leur représentant légal, endossent le rôle de gestionnaire du Groupement sur leur territoire respectif dès lors qu'ils adhérent au présent Groupement. Sont éligibles au rôle de gestionnaires :

- Le Syndicat mixte d'énergies du Gard (SMEG)

- Le Syndicat départemental d'énergies de l'Hérault (Hérault énergies)

- Tout autre Syndicat départemental d'énergies qui rejoindrait le groupement

Les gestionnaires sont chargés des missions suivantes pour les membres dont le Siège est situé dans le périmètre de leur département :

- La communication de la présente Convention Constitutive :

- L'accompagnement des membres dans la définition de leurs besoins ; - Le recensement des besoins des membres et leur centralisation auprès du coordonnateur selon la base

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

puéle 05 FEV. 2074 USSR définie ; Ü ID ;.034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

- L'assistance des membres au cours de l'exécution des marchés qui |

IARTICLE 15

Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.

ILinforme et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation ou l'exécution de la présente convention constitutive.

Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il relèverait de la compétence de la juridiction administrative de Montpellier

Le présent groupement peut être dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur ou par décision de ce dernier.

Toutefois cette dissolution ne sera effective qu'au terme des accords-cadres et des marchés qui en sont issus.

Cette décision sera notifiée aux membres.

Le représentant du coordonnateur

La Présidente,

Conseiller Départemental du Canton de Mèze

Adjointe de la Mairie de Mèze

Audrey IMBERT

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

ANNEXE 1 LISTE DES MEMBRES pubiéle Ÿ5 FEV. 2024 ID : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE ANNEXE 2 FICHE CONTACT

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Regçu en préfecture le 01/02/2024

pute 05 FEV, 2024 VI ID : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D'ENERGIES SUR LE PERIMETRE DE LA REGION OCCITANIE ET DEPARTEMENTS LIMITROPHES

Liste des données à fournir pour mise à jour de notre liste de diffusion en tant qu'adhérent au groupement

d'achats d'énergies

Vos coordonnées :

Nom du membre

Adresse complète

Code Insee

SDE Gestionnaire

Personne inteme référente

Fonction de la personne référente dans la structure

Téléphone

Email

Organisme Payeur

Moyen de paiement :

SIRET

APE

Si plusieurs référents ou contacts : Fournir les coordonnées de deux contacts minimums dans votre structure en capacité de répondre (ou rediriger vers les bonnes personnes) sur les aspects de facturation, techniques ou juridiques.

Nom

Prénom

Fonction

E-mail T

Nom

Prénom

Fonction

E-mail T

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Regui en préfecture Ie 01/02/2024

pubiéte (5 FEV, 2024

{D : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

ANNEXE 3 ADHESION DES MEMBRES

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION OCCITANIE ET DEPARTEMENTS LIMITROPHES

La convention constitutive du groupement de commandes a été passée

Entre :

HERAULT ENERGIES

Représenté par sa Présidente, Madame Audrey IMBERT

Coordonnateur du groupement,

Et

Membre dudit groupement,

Représenté{e) par Madame/Monsieur............. .Président(e)/Maire

qui s'engage par la signature ci-dessous à honorer le marché avec le ou les co-contractants retenus, à hauteur des besoins propres de l'organisme qu'il (elle) représente, et tels que préalablement déterminés dans la présente convention.

Signature + tampon

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Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

publste (5 FEV, 2024 ER

ID : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

ANNEXE 4 MODALITES D'INTERVENTION ENTRE LE SYN DE L'HERAULT ET LES MEMBRES DE SON PERIMETRE

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT D’ENERGIES ET DE

FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMÈTRE DE LA REGION OCCITANIE ET

DEPARTEMENTS LIMITROPHES

PENTICLE PREMIER - OBJET DE L'ANNEXE © = 0 2" CON

La présente annexe définit, dans le cadre de la mise en place du groupement de commandes coordonné par Hérault énergies ayant pour objet la fourniture et l’acheminement d'électricité et de gaz naturel et autres energies, et la fourniture de services associés :

le rôle du Syndicat Départemental d'Energies de l'Hérauit HERAULT ENERGIES,

l'étendue des engagements de chaque membre du groupement,

la répartition des frais de fonctionnement entre le Syndicat gestionnaire et le membre du groupement

e l'assistance du gestionnaire aux membres

2.1 - Gestion administrative du groupement

Afin de faciliter la gestion administrative et le recueil d'informations et de données, les Syndicats Départementaux d'Energie (ci-après désignés les “gestionnaires”), et leur représentant légal, endossent le rôle de gestionnaire du groupement sur leur territoire respectif dès lors qu'ils adhérent au présent groupement.

Le gestionnaire est chargé des missions suivantes pour les membres dont le siège est situé dans le

périmètre de leur département :

> la communication de la présente Convention Constitutive;

> l'accompagnement des membres dans la définition de leurs besoins ;

> le recensement des besoins des membres et leur centralisation auprès du coordonnateur selon la

base définie ;

> l'assistance des membres au cours de l'exécution des marchés qui les concernent.

ARTICLE 3-ENERGIEVERTE à LENS TRE &

L'origine de l'électricité achetée relève soit :

- du mix énergétique actuel (75% d'origine nucléaire, 17% d'énergies renouvelables et 8% d'origine thermique)

- d'une part d'énergie renouvelable de 50 % le reste étant d'origine nucléaire et thermique, - de la totalité en énergie renouvelable (100 %).

Ce choix fera l’objet d'une décision commune et majoritairement partagée par les membres et les syndicats gestionnaires et après concertation.

ARTICLE 4 - ASSISTANCE AUX MEMBRES.HE BON TERRE mn

Le gestionnaire apporte, à chacun des membres de son territoire, des services qui facilitent et optimisent la

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Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

pue (5 FEV. 2024 EE ID : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE gestion quotidienne

de la fourniture d'énergie.

4.1 Concernant les factures, il s’agit de

> Récolte des informations auprès des collectivités, vérification et analyse des données, mise à jour des bases de données administratives et techniques, optimisation de l’acheminement et de la facturation, le cas échéant par la mise en place d’un logiciel de gestion de Flux

> Information aux membres sur l'opportunité de bénéficier des groupements d'achat mis en œuvre

par Hérault énergies

> Suivi des demandes de rattachement et détachements des sites de groupements,

> Suiviet optimisation des abonnements, consommations et facturations énergétiques des membres, réponses aux questions des membres des groupements,

4.2 Concernant l'optimisation des contrats:

Le gestionnaire propose aux membres qui le demandent expressément d'engager une étude d'optimisation des contrats de fourniture d'électricité et de gaz.

Le gestionnaire assurera la gestion de ce travail d'optimisation. Cette optimisation consiste pour les contrats d'électricité C2, C3 et C4 à déterminer l'abonnement générant le moins de dépenses pour l'adhérent en fonction de ses besoins et de ses consommations.

Pour les contrats d'électricité C5 (inférieur à 36 KVA) le but sera d'optimiser l'abonnement en termes de puissance en fonction des éléments spécifiques donnés par l’adhérent.

Pour les contrats de fourniture de d'acheminement de gaz naturel, le syndicat optimisera le contrat en fonction des consommations et des regroupements possibles.

4.3 Concernant le rôle d'Hérault énergies :

Le syndicat coordonnateur (et gestionnaire) Hérault énergies est le référent administratif et technique pour toutes les questions relatives à l'exécution des marchés publics.

Le gestionnaire perçoit des frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Une participation financière est versée par les membres dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le Coordonnateur.

La participation financière est versée par les membres dans un délai de deux mois à compter de la date d'émission de l'avis des sommes à payer établi par le gestionnaire. Cet avis sera émis au cours du 4e mois d'exécution de chaque marché subséquent.

Le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation sont fermes pour la durée de l'accord-cadre

La participation de chaque membre est calculés en fonction de la consommation d'énergie du membre au cours de la dernière année de consommation connue, ou en fonction de la consommation d'énergie simulée (pour un équipement nouveau), avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent :

CAS DES MARCHES ELECTRICITE tous usages /GAZ

Pour l’ensemble des membres, le montant de Ia contribution est calculé selon les modalités

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Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024 :

ES Pie O5 FEV. 2024 "

ID : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

sulvantes :

° volume de consommation globale annuelle de référence < 100 MWh = 75 € TTC «+ volume de consommation globale annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.50 € TTC

« La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation globale annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.

CAS DES MARCHES BOIS/PROPANE

Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calcuké selon les modalités suivantes :

e volume de consommation globale annuelle de référence = MWh x 0.50 € TTC

Le montant minimal de la participation financière est de 75 € et son montant maximal est de 6 000 €.

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Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Publiéle {5 FEV. 2024

ANNEXE 4 MODALITES D’INTERVENTION ENTRE LE SYN IRE DE L'HERAULT ET LES MEMBRES DE SON PERIMETRE GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR L'ACHAT D'ENERGIES ET DE

FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE SUR LE PERIMETRE DE LA REGION OCCITANE ET

DEPARTEMENTS LIMITROPHES

FRTICLE PREMIER OBJET DE L'ANNEXE > [LANGUE

La présente annexe définit, dans le cadre de la mise en place du groupement de commandes coordonné par Hérault énergies ayant pour objet la fourniture et l'acheminement d'électricité et de gaz naturel et autres energies, et la fourniture de services associés :

le rôle du Syndicat Départemental d'Energies de l'Hérault HERAULT ENERGIES, + l'étendue des engagements de chaque membre du groupement,

+ la répartition des frais de fonctionnement entre le Syndicat gestionnaire et le membre du groupement

+ l'assistance du gestionnaire aux membres

Afin de faciliter la gestion administrative et le recuell d'infomnations et de données, les Syndicats Départementaux d'Energie (ci-après désignés les “gestionnaires"), et leur représentant légal, endossent le rôle de gestionnaire du groupement sur leur territoire respectif dès lors qu'ils adhérent au présent: groupement.

Le gestionnaire est chargé des missions suivantes pour les membres dont le siège est situé dans le

périmètre de leur département :

+ la communication de la présente Convention Constitutive:

+ l'accompagnement des membres dans la définition de leurs besoins ;

le recensement des besoins des membres et leur centralisation auprès du coordonnateur selon la base définie ;

+ l'assistance des membres au cours de l'exécution des marchés qui les concernent.

ARTICLE 3 - ENERGIE VERTE | mt rfi E2 d'BT Sin ir ri

L'origine de l'électricité achetée relève soit :

- du mix énergétique actuel (75% d'origine nucléaire, 17% d'énergies renouvelables et 8% d'origine thermique)

- d'une part d'énergie renouvelable de 50 % le reste étant d’origine nucléaire et thermique, - de la totalité en énergie renouvelable (100 %).

Ce choix fera l'objet d'une décision commune êt majoritairement partagée par les membres et ies syndicats gestionnaires et après concertation.

DETELE ASSISTANCE AUX MEMBRES DE SON TERRITOIRE 2 2

Le gestionnaire apporte, à chacun des membres de son territoire, des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la fourniture d'énergie.

4.1 Concernant les factures, il s’agit de :

+ Récolte des informations auprès des collectivités, vérification et analyse des données, mise à jour des bases de données administratives et techniques, optimisation de l'acheminement et de la facturation, le cas échéant par la mise en place d'un logiciel de gestion de Flux

L1

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Reçu en préfecture le 01/02/2024

Es

1D : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Regu en préfecture le 01/02/2024

Putléle (5 FEV, 2024 un ID : 034-213400633-20240126-DCM2024013-DE

+ Information aux membres sur l'opportunité de bénéficier des grou

par Hérault énergies

+ Suivi des demandes de rattachement et détachements des sites de groupements, Suivi et optimisation des abonnements, consommations et facturations énergétiques des membres, réponses aux questions des membres des groupements,

4.2 Concernant Foptimisation des contrats:

Le gestionnaire propose aux membres qui le demandent expressément d'engager une étude d'optimisation des contrats de fourniture d'électricité et de gaz.

Le gestionnaire assurera la gestion de ce travail d'optimisation. Cette optimisation consiste pour les contrats d'électricité C2, C3 et C4 à déterminer l'abonnement générant le moins de dépenses pour l'adhérent en fonction de ses besoins et de ses consommations,

Pour les contrats d'électricité C5 (inférieur à 36 kVA) le but sera d'optimiser l'abonnement en termes de puissance en fonction des éléments spécifiques donnés par l’adhérent.

Pour les contrats de fourniture de d'acheminement de gaz naturel, le syndicat optimisera le contrat en

fonction des consommations et des regroupements possibles.

4.3 Concernant le rôle d’Hérault énergies :

Le syndicat coordonnateur (et gestionnaire) Hérault énergies est le référent administratif et technique pour toutes les questions relatives à l'exécution des marchés publics.

ULT ENERGIES

Le gestionnaire perçoit des frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Une participation financière annuelle est versée par les membres dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le Coordonnateur.

La participation financière est versée par les membres chaque année dans un délai de deux mois à compter de la date d'émission de l'avis des sommes à payer établi par le gestionnaire.

La participation de chaque membre est calculée en fonction de la dernière consommation annuelle de référence (CAR) d'énergie connue du membre au moment du lancement du marché subséquent et/ou accord cadre ou en fonction de la consommation d'énergie simulée (pour un équipement nouveau), avant le lancement du nouvel accord-cadre et / ou marché. Ces éléments serviront de base pour le calcul des

cotisations sur toute la durée des marchés subséquents ou accord cadre.

CAS DES MARCHES ELECTRICITE tous usages /GAZ

Pour l'ensemble des membres, le montant de la contribution annuelle est calculé selon les modalités suivantes :

° volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC ° volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0,30 € TTC ° La participation de chaque membre est plafonnée à 3 000€ sauf pour le membre qui a un volume de consommation globale annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 4 500€,

CAS DES MARCHES BOIS/PROPANE

Pour l'ensemble des membres, le montant de la contribution annuelle est calculé selon les modalités suivantes :

+ volume de consommation annuelle de référence = MWh x 0.30 € TTC

Le montant minimal de la participation financière est de 40€ et son montant maximal est de 4 500€.

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