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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Jeudi 30 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
L2ReTz /AVALOI
En, :
Communauté de Communes
1
COMPTE-RENDU
des décisions prises par le
Président les 29 et 30 avril 2020
En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 qui ont prévu toute une série de mesures pour assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales, et notamment l’extension du champ des délégations accordées au Président afin de ne pas obliger le Conseil à se réunir physiquement compte tenu de la situation sanitaire, Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la CCRV, a pris les décisions ci- après.
1. Aide exceptionnelle forfaitaire de 1 000€ aux entreprises de 10 salariés au plus – Période d’urgence sanitaire – Convention de délégation de compétence en matière d’aide aux entreprises avec la Région des Hauts-de-France
2. Fonds de concours - Saint-Bandry : Réfection de la toiture de la Mairie et isolation thermique
3. Fonds de concours - Nouvron-Vingré: Renouvellement du matériel informatique de la Mairie
4. Fonds de concours - Morsain : Aménagement de la rue de l'Enseigne
5. Deuxième commission d’indemnisation – Travaux d’assainissement du centre-ville de Villers- Cotterêts
6. Vente d’un terrain de 2000m² environ dans la zone des Verriers à l’entreprise SAB ADHESIF
7. Vente de deux terrains pour un total de 4900m² environ dans la zone des Verriers à l’entreprise MJ
8. Demande de subvention diagnostic permanent des réseaux d’assainissement de Villers-
Cotterêts
9. Eau potable : Modification des statuts du SESV
10. Eau potable : Modification des statuts de l’USESA
11. Extension de périmètre – USESA
12. Eau potable : Interconnexion Villers-Cotterêts – USESA : Convention de répartition des aides
13. Avenant de prolongation du marché de fourniture des bacs et de pièces de rechange – Groupement de commande – Valor’Aisne
14. Convention relative au concours apporté au PETR du Soissonnais et du Valois par la CCRV pour le suivi de l’évaluation du SCoT de la CCCOC DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE
VILLERS-
COTTERÊTS
Décision 2020-01
du 29/04/2020
OBJET :
Aide exceptionnelle
forfaitaire de 1 000€
aux entreprises de 10
salariés au plus
Période d’urgence
sanitaire
Convention de
délégation de
compétence en matière
d’aides aux entreprises
avec la Région des
Hauts-de-France
D 2626 04
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-01
du mercredi 29 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la délibération n°2020.00901 du 10 avril 2020 de la Région des Hauts-de-France relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux Départements, EPCI et Communes, qui le demanderont, l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et le Département, la Commune ou l'EPCI ;
Considérant le volet 1 du fonds de solidarité de l’Etat ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
DÉCIDE la mise en place d’une aide exceptionnelle selon les modalités ci-après : - Une aide forfaitaire de 1 000€ concernant la totalité de la période d’urgence sanitaire.
- Sont concernées les entreprises retenues au titre du fonds de solidarité Volet 1, à Savoir :
. les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 Affiché le salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi P 29 AVR 2070 qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
Transmis le © subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle
23 AVR. 2020 que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes,
Certifié exécutoire, le « room service » ;
OU
2 3 AVR. 2020 . ns . Le hésitent æ connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au
AT HE mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
MONTESQUIOU 77 æ ou connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre
d’affaires mensuel moyen sur 2019.
« les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde
- Seront étudiés au cas par cas la situation des entreprises qui ne rempliraient pas totalement les critères fixés par l'Etat mais pour lesquelles une aide financière de
Accusé de réception en préfecture
002-20007 1991-20200429-D2020-01-AR
Date de télétransmission : 29/04/2020
Date de réception préfecture : 29/04/2020
2
1. Aide exceptionnelle forfaitaire de 1 000€ aux entreprises de 10 salariés au plus –
Période d’urgence sanitaire – Convention de délégation de compétence en
matière d’aide aux entreprises avec la Région des Hauts-de-France la Communauté de communes constituerait un soutien certain. La CCRV sollicitera en tant que de besoin l’expertise de ses partenaires locaux, notamment
CCI et CMA.
- Pour recevoir l’aide de la Communauté de communes, chaque entreprise devra transmettre à la CCRV l'accord de l’administration d’Etat (DGFiP) sur son éligibilité au volet 1 du fonds de solidarité, avec son RIB.
Si une entreprise n’est pas éligible en mars, mais qu’elle l’est en avril, voire le ou les mois suivants, elle pourra prétendre à l’aide de la CCRV.
SOLLICITE la signature de la Convention portant délégation exceptionnelle de compétence en matière d’aides aux entreprises selon les modalités ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Présiden
Alexandré de MONTKSQUIOU
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200429-D2020-01-AR
Date de télétransmission : 29/04/2020
Date de réception préfecture : 29/04/2020
3 DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE VILLERS-
COTTERÊTS
Décision 2020-02
du 30/04/2020
OBJET :
Commune de
Saint-Bandry
Attribution d’un Fonds
de concours
Réfection de la toiture
de la mairie et
Isolation thermique
Affiché le
3 0 AVR. 2020
Transmis le
3 0 AVR. 2020
Certifié exécutoire, le
3 O0 AVR. 2020
Le Président
Alexandge de
MONT,
D?2oto - o2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-02
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Vu Particle L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n°09/20 du 21 février 2020 adoptant le Règlement d’attribution de fonds de concours de la Communauté de communes pour
ses communes membres ;
Vu la demande de la commune de Saint-Bandry en date du 20 janvier 2020 sollicitant un fonds de concours pour la réfection de la toiture de la mairie et l'isolation thermique pour un coût total de 17 443,51 € HT ;
Vu la liste des aides contractualisables dans le dispositif des Fonds de concours ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de Saint-Bandry pour la réfection de la toiture de la mairie et l’isolation thermique pour un montant de
1 744,35 €.
PRÉCISE que le versement de l’aide interviendra sur présentation de justificatifs de réalisation des travaux, sur présentation d’un état détaillé des dépenses réalisées visé
par le percepteur et du titre de recette correspondant.
PRÉCISE que le montant du fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées lors de la production des justificatifs de
dépenses.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Président
Alexandr
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200430-D2020-02-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
4
2. Fonds de concours - Saint-Bandry : Réfection de la toiture de la Mairie et isolation
thermique DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE VILLERS-
COTTERÊTS
Décision 2020-03
du 30/04/2020
OBJET :
Commune de
Nouvron-Vingré
Attribution d’un Fonds
de concours
Renouvellement du
matériel informatique
de la mairie
Affiché le
3 0 AVR. 2020
Transmis le
3 0 AVR. 2020
Certifié exécutoire, le
3 0 AVR. 2020
Le Président
Alexandre de
Z
D 2020- ©23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-03
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu la délibération n°09/20 du 21 février 2020 adoptant le Règlement d’attribution de
fonds de concours de la Communauté de communes pour ses communes membres ; Vu la demande de la commune de Nouvron-Vingré en date du 27 février 2020 sollicitant un fonds de concours pour le renouvellement du matériel informatique de la
mairie pour un coût total de 2 413 € HT :
Vu la liste des aides contractualisables dans le dispositif des Fonds de concours ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de Nouvron-Vingré pour le renouvellement du matériel informatique de la mairie pour un montant de 1 206,50 €. PRÉCISE que le versement de l’aide interviendra sur présentation de justificatifs de réalisation des travaux, sur présentation d’un état détaillé des dépenses réalisées visé
par le percepteur et du titre de recette correspondant.
PRÉCISE que le montant du fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses effectuées lors de la production des justificatifs de
dépenses.
Fait les jour, mois et an que dessus
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200430-D2020-03-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
5
3. Fonds de concours - Nouvron-Vingré: Renouvellement du matériel informatique
de la Mairie DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE
VILLERS- COTTERÊTS
Décision 2020-04
du 30/04/2020
OBJET :
Commune de
Morsain
Attribution d’un Fonds
de concours
Aménagement de la
rue de l’Enseigne
Affiché le
3 0 AVR. 2020
Transmis le
3 O AVR. 2020
Certifié exécutoire, le
3 0 AVR. 2020
Le Président
Alexandre de
MONTESQIL 2
D 2cès - O4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-04
du jeudi 30 avril 2020
sn Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020
d’urgence pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 :
Vu l'Ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°09/20 du 21 février 2020 adoptant le Règlement d’attribution de
fonds de concours de la Communauté de communes pour ses communes membres :
Vu la demande de la commune de Morsain en date du 20 janvier 2020 sollicitant un
fonds de concours pour l’aménagement de la rue de l’enseigne pour un coût total de
28 398,75 € HT ;
Vu la liste des aides contractualisables dans le dispositif des Fonds de concours ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
DÉCIDE d’attribuer un fonds de concours à la commune de Morsain pour
l’aménagement de la rue de l’Enseigne pour un montant de 3 692 €.
PRÉCISE que le versement de l’aide interviendra sur présentation de justificatifs de
réalisation des travaux, sur présentation d’un état détaillé des dépenses réalisées visé par le percepteur
et du titre de recette correspondant.
PRÉCISE que le montant du fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au
prorata de la réalité des dépenses effectuées lors de la production des justificatifs de
dépenses.
Fait les jour, mois et an que dessus
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200430-D2020-04-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
6
4. Fonds de concours - Morsain : Aménagement de la rue de l'Enseigne DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE VILLERS-
COTTERÊTS
Décision 2020-05
du 30/04/2020
OBJET :
Deuxième
Commission
d’indemnisation
Travaux
d’assainissement du
centre-ville de Villers-
Cotterêts
Affiché le
3 0 AVR. 2020
Transmis le
3 0 AVR. 2020
Certifié exécutoire, le
3 0 AVR, 2020
Le Président
D 2029-05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-05
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°94/19 du 22 novembre 2019 et n°100/19 du 13 décembre 2019 instituant une Commission d’indemnisation amiable commune avec la Ville de Villers-Cotterêts ayant pour objet d’examiner et de rendre un avis sur les demandes d’indemnisations des commerçants et responsables d'entreprises riverains qui justifieraient avoir subi un préjudice commercial lié à la réalisation des travaux d’assainissement du centre-ville de Villers-Cotterêts : Vu le règlement de la Commission d’indemnisation amiable :
Vu l'avis de la Commission d'indemnisation amiable réunie le 6 mars 2020 :
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
FIXE les montants d’indemnisation proposés par la Commission d'indemnisation amiable du 6 mars 2020 relatifs à l’indemnisation des commerçants ayant déposé un dossier pour la période relevant des travaux d’assainissement menés par la
Communauté de communes ainsi que suit :
Commerces Indemnisation proposée par la commission
Boulangerie Saint Remy 4 590,00 €
Café Alexandre Dumas 1 334,27 €
Délices de l’Asie 5 000,00 €
Le Goût du Saké [ 013,00 € sous réserve de la régularisation des
cotisations SSI
Jouets Sajou 3 631,00 € Le Balto 2 733,00 €
TOTAL 18 303,27 €
PRÉCISE que les indemnités seront versées aux professionnels après signature avec chacun d’une convention comportant une clause de renonciation à tout recours, tel que
prévu dans l’article 17 du Règlement de la Commission.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au sein du Budget Principal 2020.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Président
AlexandreÂle MONTESQUIOU
LA DRETZ
Accusé de réception en préfecture Y 002-200071991-20200430-D2020-05-AR FVALOIS Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
—
7
5. Deuxième commission d’indemnisation – Travaux d’assainissement du centre-
ville de Villers-Cotterêts DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE
VILLERS- COTTERÊTS
Décision 2020-06
du 30/04/2020
OBJET :
Vente d’un terrain ZI
Les Verriers
SAB ADHESIF
Affiché le
3 0 AVR. 2020
Transmis le
3 0 AVR. 2020
Certifié exécutoire, le
3 O AVR. 2020
Le Président
Alexandre de
MONTESQUIO
D 2020-06
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-06
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant la sollicitation de l’entreprise SAB ADHESIF, en date 3 décembre 2019 puis du 31 mars 2020 dans le but d'acquérir une parcelle sur la Zone des Verriers à
Villers-Cotterêts, au vu de ses perspectives de développement ;
Vu l'arrêté de fusion n°2016-1080 créant la Communauté de Communes Retz-en-
Valois et transférant l'intégralité de l’actif de la CCVCFR à la CCR ; Vu l’acte de transferts de biens suite à fusion publié et enregistré le 24 décembre 2019
au Service de Publicité Foncière de Soissons ;
Vu l'estimation des domaines en date du 9 octobre 2014 ;
Vu la sollicitation des Domaines en date du 13 février 2019 ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
DÉCIDE de vendre à la société SAB ADHÉSIF, ou à toute autre personne morale s’y
substituant, un terrain d’une surface d’environ 2000m°, issu de la parcelle BN 161
dans la zone des Verriers au prix de 23 € HT/m?, augmenté des frais et charges
afférents.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Pfésident
exandre de
Accusé de réception en préfecture
002-20007 1991-20200430-D2020-06-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
8
6. Vente d’un terrain de 2000m² environ dans la zone des Verriers à l’entreprise SAB
ADHESIF DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE
VILLERS-
COTTERETS
Décision 2020-07
du 30/04/2020
OBJET :
Vente de terrains
Zone de Pontarcher
Entreprise MJ
Affiché le
0 5 MAI 2020
Transmis le
0 5 MAI 2020
Certifié exécutoire, le
05 MAI 2020
Le Président
Alexandre de
MONTESQUIOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-07
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant la sollicitation de l’entreprise MJ, en date du 17 février 2020 dans le but d’acquérir deux parcelles sur la Zone des Verriers à Villers-Cotterêts, au vu de ses perspectives de développement ;
Vu l'arrêté de fusion n°2016-1080 créant la Communauté de Communes Retz-en- Valois et transférant l’intégralité de l’actif de la CCVCFR à la CCRV ; Vu l’acte de transferts de biens suite à fusion publié et enregistré le 24 décembre 2019 au Service de Publicité Foncière de Soissons ;
Vu l'estimation des domaines en date du 9 octobre 2014 ;
Vu la sollicitation des Domaines en date du 13 février 2019 ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
DÉCIDE de vendre à la société MI, ou à toute autre personne morale s’y substituant, deux terrains de respectivement 2900m? et 2000m?, pour un total de 4900 m°? environ, issu de la parcelle BN 161 dans la zone des Verriers au prix de 23 HT/m°, augmenté des frais et charges afférents.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Président
Alexandre de MONTESQUIOU
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200430-D2020-07Bis-AR
Date de télétransmission : 05/05/2020
Date de réception préfecture : 05/05/2020
9
7. Vente de deux terrains pour un total de 4900m² environ dans la zone des Verriers
à l’entreprise MJ DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE
VILLERS-
COTTERÊTS
Décision 2020-08
du 30/04/2020
OBJET :
Diagnostic permanent
des réseaux
d’assainissement de
Villers-Cotterêts
Demande de
subventions
Affiché le
3 0 AVR, 2020
Transmis le
3 0 AVR. 2020
Certifié exécutoire, le
3 0 AVR. 2020
Le Président
Alexandre de
MONTESQUIOU
V4
D 2620 -cà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-08
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant l'obligation d’élaborer un diagnostic permanent sur les systèmes d’assainissement supérieur ou égal à 10 000 équivalents habitants avant fin 2020 et
qu'ainsi la CCRV est concernée pour la commune de Villers-Cotterêts ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
SOLLICITE des subventions auprès de l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie au plus haut taux possible afin participer au financement de la 1°" phase d’étude du diagnostic
permanent des réseaux d’assainissement de Villers-Cotterêts.
PRÉCISE que ce diagnostic comportera 3 phases que sont :
1. Etudes et définition des points de mesure
2. Recrutement des entreprises installant les instruments de mesure
3. Interprétation au bout d’un an d’exploitation des données et établissement d’un
programme de travaux à intégrer au schéma directeur
Fait les jour, mois et an que dessus
Ajéxaifdré/de MONTESQUIOU
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200430-D2020-08-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
10
8. Demande de subvention diagnostic permanent des réseaux d’assainissement de
Villers-Cotterêts DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE VILLERS-
COTTERÊTS
Décision 2020-09
du 30/04/2020
OBJET :
Approbation de statuts
SESV
Affiché le
3 O AVR. 2020
Transmis le
3 O AVR. ?020
Certifié exécutoire, le
3 0 AVR. 7970
Le Président
Alexandre de
D?2Sè6- DA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-09
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ;:
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5211-20 : Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en
matière d'Eau Potable depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant la demande, en date du 18 février 2020, du Syndicat d'Eau du Soissonnais et du Valois (SESV) de soumettre, au Conseil communautaire, la
modification de leurs statuts et notamment la disposition précisant que le SESV est
désormais un syndicat mixte fermé ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
APPROUVE le projet de modification des statuts du SESV annexés à la présente
décision.
Fait les jour, mois et an que dessus
FNASRETZ | FVALOIS |}
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200430-D2020-09-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
11
9. Eau potable : Modification des statuts du SESV SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS (SESV)
Statuts
12 SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS - Statuts
Préambule
Des syndicats d'eau potable situés sur l'arrondissement de Soissons ont souhaité se regrouper pour
fusionner dans un syndicat.
Les syndicats initiateurs de ce projet de fusion sont les suivants :
SE d'Ambleny
SE de la Vallée de la Vesle
SE de la région de Vic sur Aisne
SE de Fleury
SE du sud de Soissons et du Nadon
SE de Vivières
SE de Montgobert
SE de la région de Morsain
SIAEP de Launoy et de Grand Rozoy
Des communes ont intégré le projet et ont adhéré à la structure :
au 1er juillet 2019, les communes de Silly-la-Poterie, Largny-sur-Automne, Coyolles et Vailly-sur-
Aisne,
au 1° janvier 2020, les communes de Osly-Courtil, Fontenoy, Nouvron-Vingré, Mont-Notre-Dame
et Bagneux,
Au 1° janvier 2020, la communauté d'agglomération GrandSoissons Agglomération et la Communauté de
Communes Retz-en-Valois ont pris la compétence eau potable, Elles se substituent à leurs communes
membres au sein du Comité syndical du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois.
A compter du 1er janvier 2020, la composition du SESV est la suivante :
la communauté d'Agglomération GrandSoissons Agglomération en représentation-substitution
de 11 de ses communes membres,
la communauté de Communes Retz-en-Valois en représentation-substitution de 38 de ses
communes membres,
les communes membres des communautés de communes du canton d'Oulchy-le-Château et de
la communauté de communes du Val de l'Aisne.
Au 1° janvier 2020, le SESV, jusqu'alors syndicat de communes, devient un syndicat mixte fermé. Ses
statuts sont modifiés en conséquence.
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13 Article 1 : Constitution
SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS - Statuts
En application de l'article L5212-1 du CGCT et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est
constitué un syndicat entre les collectivités suivantes :
‘+ Les communes adhérentes:
ACY Couvrelles Mortefontaine Saint Christophe a Berry
Ambleny Coyolles Missy au Bois Saint Pierre Aigle
Ambrief Cuiry-Housse Montgobert Saint Rémy Blanzy
Ancienville Cutry Montigny-Lengrain Septmonts
Audignicourt Dampleux Mont-Notre-Dame Serches J
AUEY Dommiers Morsain Sermoise
Bagneux Epagny Muret et Crouttes Sily-la-Poterie
Belleu Faverolles Nampteuil sous Muret Soucy
Berny Rivière Fleury Nouvron-Vingré Troesnes
Berzy le sec Fontenoy Noroy sur Ourcq Vailly-sur-Aisne
Buzancy Grand Rozoy Noyant et Aconin Vassens
Cerseuil Hartennes êt Taux Oigny-en-Valois Vasseny
Chacrise Largny-sur-Autom he Osly-Courtil Vauxbuin
Chassemy Launoy | Parcy Tigny Vézaponin
Chaudun Laversine Ploisy Vic sur Aisne
Chouy Le Plessier Huleu Puiseux-en-Retz Vierzy
Ciry-Salsogne Lime Ressons-le-long Villemontoire
Coeuvres et Valsery Longpont Rozières sur Crise Villers Hélon _.
Corcy Louâtre Saconin et Breuil Vivières
Courmelles Maast et Violaine Saint Bandry
+ Les Etablissement publics de coopération intercommunale :
Grand Soissons Agglomération
Communauté de Communes Retz-en-Valois LE.)
Le syndicat prendra le nom de "SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS", par abréviation
"SESV"
Article 2 : Durée
La durée du syndicat est illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé sur la commune de Courmelles (02200) au 87 allée des Platanes.
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14 SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS - Statuts
Article 4 : Comptable public
Le comptable public du syndicat sera désigné par le représentant de l'Etat dans le département sur accord
préalable du Directeur Départemental des Finances Publiques,
Article 5 : Objet
Le syndicat a pour objet de garantir aux usagers la continuité, l’adaptabilité, la qualité et la pérennité des
services publics de l’eau potable.
Le syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs des
collectivités territoriales, EPCI et communes membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux.
Le Syndicat dispose de la compétence suivante : Eau potable
Le syndicat peut effectuer au moyen de conventions, dans le prolongement de ses compétences, des
interventions ou des prestations de services, pour ses collectivités membres à l’intérieur de son
périmètre territorial de compétence constitué par l'ensemble de ses adhérents.
L'établissement public est autorisé à effectuer au moyen de conventions des interventions pour des collectivités territoriales ou des établissements publics non adhérents au syndicat, mais inscrits dans le cadre du périmètre géographique suivant : département de l'Aisne et départements géographiques
limitrophes.
Par nature, ces interventions présentent un caractère accessoire par rapport à l’activité du syndicat et
concernent le champ de compétences couvert par l'établissement public,
Dans les domaines relevant de son champ de compétence visés au présent article, le syndicat peut
exercer la maîtrise d'ouvrage comme mandataire, au sens de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP,
notamment de ses articles 3 et 4, par établissement d’une convention entre les parties.
Article 6 : Administration du Syndicat
Article 6.1 : Le Comité syndical
Article 6.1.1 : Désignation et composition
Le Comité syndical est constitué de l'ensemble des délégués désignés par les collectivités adhérentes
selon les règles suivantes :
ÉTi DETENErer
1 titulaire et 1 suppléant par commune de moins de 800 habitants (< à 801 habitants)
2 titulaires et 2 suppléants par commune de 801 habitants à 3000 habitants
3 titulaires et 3 suppléants par commune de 3001 habitants à 10000 habitants
5 titulaires et 5 suppléants par commune de plus de 10000 habitants (> à 10000 habitants)
5 titulaires et 5 suppléants par EPCI de moins de 10 000 habitants (< à 10 001 habitants)
10 titulaires et 5 suppléants par EPCIi de 10 001 habitants à 25 000 habitants
15 titulaires et 5 suppléants par EPCI de 25 001 habitants à 40 000 habitants
20 titulaires et 5 suppléants par EPCI de plus de 40 000 habitants (> à 40 00 habitants)
Il est à noter que le nombre de titulaires représentant une même collectivité adhérente ne peut excéder
40% du nombre total de titulaires composant le comité syndical. Le nombre maximum de titulaires est
ainsi limité par collectivité à 0,40 x "nombre total de titulaires composant le comité syndical" arrondi à
l'unité près par défaut.
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15 SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS - Statuts
Article 6.1.2 Fonction
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de sa compétence en application du
principe de spécialité, sauf pour les domaines pour lesquels il a consenti une délégation à un autre
organe,
Un règlement intérieur voté par le comité syndical définit les modalités de fonctionnement.
Les délégations possibles sont les suivantes :
“Du comité syndical au Président :
"Du comité syndical au bureau dans son ensemble
= Du comité syndical aux Vice-présidents ayant reçu délégation du Président
Les décisions qui ne peuvent être déléguées par le comité syndical sont :
” Le vote de la composition du bureau, sur proposition du Président
= Le vote du nombre de Vice-présidences à pouvoir, sur proposition du Président
" Le vote du budget et du compte administratif,
s La modification des conditions initiales de fonctionnement, de la durée,
=" _ L'adhésion à un établissement public,
“ La délégation de la gestion d'un service public,
=“ Les mesures à prendre en cas de mise en demeure d'une chambre régionale des comptes
« La mesure à prendre en cas de dépenses obligatoires.
Article 6.2 : L'exécutif et les modalités de prise de décision
Article 6.2.1 : Le Président
Le Président est élu par le comité syndical,
“ |! prépare et exécute les délibérations,
“ IHordonne les dépenses,
"(| prescrit l'exécution des recettes,
“ [ladministre le syndicat,
" llest le chef du personnel,
“ [représente le syndicat en justice
x _Jireprésente le syndicat dans toutes les instances de concertation et procédure d'élaboration
de document de planification
Les délégations possibles sont les suivantes :
» Du président aux Vice-présidents
" Du président aux élus
= Du président aux agents du syndicat
Article 6.2.2 : Le bureau
La composition du bureau est proposée par le Président. Le nombre de membres ne pourra dépasser le
maximum fixé par la réglementation en vigueur. Cette proposition est soumise au vote du comité
syndical.
Le bureau peut exercer les attributions déléguées par le comité syndical.
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16 SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS » Statuts
Article 6.2.3 : Les organes techniques et la préparation de la décision
Des commissions syndicales (géographiques et/ou thématiques) peuvent être instaurées de façon
temporaire ou permanente par délibération du comité syndical. L'instauration ne vaut que pour la durée de la mandature au plus. Le comité syndical peut par délibération et à tout moment mettre fin à une
commission.
Une commission peut:
”“ se voir confier la préparation des décisions
* comprendre et entendre des personnes extérieures au comité syndical.
Article 7 : Ressources du syndicat
Article 7.1 : Financement du service d’eau potable
Le service eau potable assuré par le Syndicat est financé sauf circonstances particulières, par le produit
de la vente d’eau aux abonnés.
Le prix de l’eau est fixé par le Comité syndical. La facture d’eau adressée aux abonnés comprendra un montant en fonction du volume d’eau réellement consommé par l'abonné et pourra comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des
caractéristiques du branchement.
Article 7.2 : Financements spécifiques
Les communes où EPCI membres du syndicat pourront, dans les cas et les conditions limitativement prévus
par les dispositions de l’article L2224-2 du CGCT verser une participation au syndicat.
Dans ce cas, la participation sera calculée selon des modalités fixées par délibération du comité syndical.
Article 7.3 : Budget du service
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des missions et services pour
lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
" Les contributions des collectivités membres,
” Le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat,
“Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
remboursement d'un service rendu,
" Les subventions, notamment de l’Europe, de ses Etats et de leurs établissements publics, du
Conseil régional, du Conseil départemental, de communes, de groupements de collectivités
territoriales ou établissements publiques et de l'Agence de l’eau,
* Les produits des dons et legs,
“ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
" Les recettes de fonds de concours, de conventions de mandat ou d'opérations pour le compte
de tiers,
" Le produit des emprunts,
“ Les recettes relevant des mises à disposition et de transferts de moyens des collectivités
membres ou de l'Etat,
" Les autres recettes prévues par les textes en vigueur.
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17 SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS - Statuts
Article 7.4 : Budget des opérations pour compte de tiers
"Pour les prestations de service
Les dépenses et les recettes liées aux conventions de prestations de services conclues en
application de l’article L.5211-56 seront individualisées dans un budget annexe qui retrace
l'ensemble des recettes et des dépenses de ces prestations, les dépenses étant alors mises à la
charge totale de chaque commune concernée.
Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant
au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel
la prestation est assurée.
"Pour les opérations sous mandat
Ces opérations sont retracées budgétairement et comptablement comme opération sous mandat
et sont équilibrées en dépenses et en recettes.
Les recettes sont constituées par les sommes versées par le mandant.
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18 DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE
VILLERS-
COTTERETS
Décision 2020-10
du 30/04/2020
OBJET :
Approbation de statuts
USESA
Affiché le
3 Q AVR. 2020
Transmis le
3 0 AVR. 2020
Certifié exécutoire, le
3 0 AVR. 2020
Le Président
Alexandre
D 2o0-/10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-10
du jeudi 30 avril 2020
P
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ;
Vu lOrdonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5211-20 ; Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en
matière d'Eau Potable depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant la demande, en date du 16 mars 2020, du Syndicat d'Eau potable USESA de soumettre, au Conseil communautaire, la modification de leurs statuts et
notamment les dispositions relatives à la représentativité ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
APPROUVE le projet de modification des statuts de l'USESA annexés à la présente
décision.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Président
Alexandre de MONTESQUIOU
MU, co œ
La VARETZ
FAVALOIS
+ % Se
Come
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200430-D2020-10-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
19
10. Eau potable : Modification des statuts de l’USESA PS nion des Services d'Eau
ud de l'Aisne “=
STATUTS DE L’USESA
Préambule :
En vertu des dispositions de la Loi NOTRe du 07 août 2015, la compétence « eau potable » est
transférée de plein droit aux communautés d'agglomération au 1% janvier 2020. La compétence
« eau potable » est transférée aux communautés de communes au 1° janvier 2020 dans le cas
où une minorité de blocage ne s’est pas exprimée contre ce transfert par délibération d’au
moins 25% des communes membres représentant 20% de la population de l'EPCI.
Au 1° janvier 2020, les collectivités suivantes sont membres de l'USESA :
La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) en
représentation-substitution des communes d’ Armentières sur Oureq, Azy sur Marne,
Barzy sur Marne, Belleau, Beuvardes, Bézu saint Germain, Blesmes, Bonneil,
Bonnesvalyn, Bouresches, Brasles, Brumetz, Bruyeres sur Fère, Bussiares, Celles les
Condé, Chartèves, Château-Thierry, Chézy en Orxois, Chierry, Cierges, Condé en Brie,
Connigis, Coulonges-Cohan, Courboin, Courchamps, Courtemont Varennes, Crézancy,
Dhuys et Morin en Brie, Dravegny, Epaux-Bézu, Epieds, Essômes sur Marne, Etampes
sur Marne, Etrépilly, Fère en Tardenois, Fossoy, Fresnes en tardenois, Gandelu, Gland,
Goussancourt, Grisolles, Hautevesnes, Jaulgonne, La croix sur Ourcq, Le Charmel,
Licy-Clignon, Mézy-Moulins, Mont saint Père, Monthiers, Monthurel, Montigny
l'Allier, Montigny les Condé, Montlevon, Nanteuil notre Dame, Nesles la montagne,
Pargny le Dhuys, Passy sur Marne, Reuilly Sauvigny, Rocourt saint Martin, Ronchères,
Rozoy Bellevalle, Saint Eugène, Saint Gengoulph, Saponay, Seringes et Nesles, Torcy
en Valois, Trélou sur Marne, Vallées en Champagne, Verdilly, Vézilly, Viffort,
Villeuneuve sur Fère, Villers Agron-Aiguizy, Villers sur Fère.
La Communauté de Communes de Retz en Valois (CCRV) en représentation
substitution des communes de Dammard, La Ferté Milon, Macogny, Marizy sainte
Geneviève, Monnes, Passy en Valois .
La Communauté de Communes Pays du Valois (CCPV) en représentation-substitution
de la commune de Marolles.
Les communes de : Bézu le Guéry, Charly sur Marne, Chézy sur Marne, Coupru,
Domptin, Essises, La Chapelle sur Chézy, L’Epine aux bois, Lucy le Bocage, Marigny
en Orxois, Montfaucon, Montreuil aux lions, Nogent l’Artaud, Pavant , Romeny sur
Marne, Saulchery, Vendières, Veuilly la Poterie, Oulchy le Château.
US.E.S.A - Projet statuts de l'USESA — 1/5
20 La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT) a demandé par
délibération du 20 janvier 2020 l’adhésion des communes de Brécy, Coincy, Courmont,
Loupeigne, Mareuil-en-Dole, Nogentel, Sergy au O1 juillet 2020.
Le transfert de la compétence « eau potable » aux communautés d'agglomération et aux
communautés de communes transforme la nature juridique de l'USESA qui devient un syndicat
mixte fermé au 1° janvier 2020.
Article 1 — constitution :
En application des articles L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
syndicat est constitué des collectivités suivantes :
- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry (CARCT)
- La Communauté de Communes de Retz en Valois (CCRV)
- La Communauté de Communes Pays du Valois (CCPV)
- Les communes de : Bézu le Guéry, Charly sur Marne, Chézy sur Marne, Coupru,
Domptin, Essises, La Chapelle sur Chézy, L'Epine aux bois, Lucy le Bocage, Marigny
en Orxois, Montfaucon, Montreuil aux lions, Nogent l’Artaud, Pavant , Romeny sur
Marne, Saulchery, Vendières, Veuilly la Poterie, Oulchy le Chateau
Le syndicat conserve le nom de « Union des Services d'Eau du Sud de l’Aiïsne » par
abréviation « USESA »
Article 2 — Durée :
Le syndicat est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 — Siège :
Le siège du syndicat est fixé sur la commune de Château-Thierry (02400) au 4, bis avenue
Gustave Eiffel.
Article 4 —- Compétences :
L'USESA a pour objet l'exercice du service public d’alimentation en eau potable sur le
périmètre de ses membres, et de manière plus précise :
- Production et traitement
- Transport
- Stockage
- Distribution de l’eau potable destinée à la consommation humaine
- Entretien et gestion des installations
-__ Protection de la ressource
US.E.S.A - Projet statuts de l’'USESA — 2/5
21 - Réalisation d’études en matière d’eau potable
- Réalisation d’études en matière de défense incendie nécessitant modification du réseau
pour le compte des collectivités membres
Le syndicat peut effectuer au moyen de conventions, dans le cadre des compétences visées supra et dans les domaines d’activités annexes aux dites compétences ou en lien avec elles notamment la défense incendie, des interventions ou des prestations de service, pour ses collectivités membres à l’intérieur de son périmètre territorial de compétence constitué par l’ensemble de ses adhérents et pour des collectivités territoriales ou des établissements publics non adhérents au syndicat dans le périmètre géographique du département de l’Aïsne et des
départements limitrophes à son territoire.
Le syndicat peut notamment, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des
travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
Ces conventions entre le bénéficiaire et le syndicat fixent les modalités de réalisation et la
rémunération de ces prestations et missions.
Dans le cadre de conventions spécifiques conclues avec des communes ou établissements publics, et si des nécessités techniques ou économiques le justifient, le syndicat peut desservir
des abonnés extérieurs à son territoire, et inversement des abonnés de son territoire être
desservis par des collectivités extérieures.
Si des considérations techniques ou économiques le justifient, des équipements nécessaires au service et propriété du syndicat peuvent être implantés hors de son territoire , et inversement des équipements d’autres services d’eau potable peuvent être implantés sur le territoire du
syndicat sans pour autant faire partie de son patrimoine.
Le syndicat est obligatoirement informé ou consulté dans les procédures d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme communaux ou supra-communaux et sur les différentes demande de construire ou d’aménager susceptible d’avoir une incidence sur le service d’eau
potable.
Article 5 - Administration du syndicat
Article 5.1 :Le comité syndical:
Article 5.1.1 : Désignation et composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par chacun des
membres et à raison de :
- Pour les EPCT:
1 délégué titulaire pour 1500 habitants sur la base du dernier recensement de
population
| délégué pour la fraction suivante
1 délégué suppléant par tranche de 1 à 3 délégués titulaires
- Pour les communes :
| délégué titulaire et 1 délégué suppléant
US.ES.A - Projet statuts de l'USESA — 3/5
22 Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas
d’empêchement de délégués titulaires.
Le comité syndical élit parmi les délégués qui le composent le Président, fixe le nombre de Vice-présidents, et procède à l’élection du Bureau composé du Président et de vice-présidents. Le nombre de vice-président est fixé par le comité syndical dans les limites fixées par les textes
en vigueur.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une
partie de ses attributions aux vice-présidents.
Le comité syndical peut également constituer, en son sein, pour l’exercice d’une ou plusieurs
compétences, des commissions de travail chargées de préparer et d'étudier ses décisions. Un règlement intérieur définit la composition, les modalités de fonctionnement et les
attributions des différentes instances.
Article 5.1.2 : Fonctionnement
Le comité syndical règle les affaires qui sont de sa compétence par ses délibérations. Un règlement intérieur voté par le comité syndical définit les modalités de fonctionnement.
Article 5.2 Le bureau :
La composition du bureau est proposée par le Président.
Cette proposition est soumise au vote du comité syndical.
Le bureau peut exercer les attributions déléguées par le comité syndical.
Article 5.3 Les secteurs :
Il est créé au sein de l'USESA des secteurs, instances de représentation des collectivités au
niveau local.
Leur périmètre est déterminé en fonction de l’organisation géographique du territoire du Syndicat et de la structuration des réseaux d’eau potable existants.
Les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.
Les secteurs sont composés des délégués des collectivités membres, à raison de deux délégués
de la collectivité membre par commune de la collectivité membre située dans le secteur.
Article 6 — Evolution :
Les collectivités qui viendraient à adhérer à l'USESA seraient représentées dans les conditions définies à l’article 5.1.1 et intégrées dans les modalités prévues au règlement intérieur.
Article 7 — Achat et Vente d’eau :
Le syndicat est habilité à vendre de l’eau en gros en dehors de son périmètre à toute collectivité ou usager, qui lui en ferait la demande par voie de conventionnement et/ou acheter de l’eau pour des raisons techniques ou économiques pour garantir la distribution d’eau potable de ses
abonnés.
US.E.S.A - Projet statuts de l'USESA — 4/5
23 Les modalités de ces ventes sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 8 —- Ressources du syndicat :
Les ressources du syndicat sont assurées notamment par :
- le produit des taxes, redevances
- le produit des ventes d’eau,
- des revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ou mis à disposition du
syndicat,
- le produit des emprunts et avances,
- les subventions et dotations,
- les produits des dons et legs
- des participations des collectivités membres, des aménageurs, des particuliers au titre
des branchements, des extensions
- des participations des membres et des aménageurs au titre des renforcement, notamment pour la satisfaction des besoins incendie
Le prix de l’eau est fixé par le comité syndical.
Article 9 - Comptable public :
Le comptable public du syndicat sera désigné par le représentant de l'Etat dans le département sur accord préalable du directeur départemental des finances publiques.
Article 10 — règlement de service- règlement intérieur :
Un règlement de service détermine les relations entre le syndicat et les abonnés usagers.
Un règlement intérieur est établi par le comité syndical.
Conformément au CGCT, il définit les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau, des commissions et des secteurs qui ne seraient pas définis par les présents
statuts.
Article 11 —- Mise en œuvre des statuts :
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées des collectivités
adhérentes les ayant adoptés.
US.E.S.A - Projet statuts de l'USESA - 5/5
24 DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE VILLERS-
COTTERÊTS
Décision 2020-11
du 30/04/2020
OBJET :
USESA
Extension du
périmètre
Affiché le
3 0 AVR. 2020
Transmis le
3 0 AVR. 2020
Certifié exécutoire, le
3 0 AVR. 2020
Le Président
D 2oèo-/4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-11
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article LS211-20 ; Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en
matière d’Eau Potable depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant le périmètre actuel du Syndicat d'Eau Potable USESA ; Considérant la demande de l’'USESA de soumettre au Conseil Communautaire, la
demande d’extension du périmètre du syndicat aux cinq communes suivantes : Brécy,
Coincy, Courmont, Nogentel et Sergy à compter du 1° juillet 2020 ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
APPROUVE l'extension du périmètre de l'USESA aux cinq communes suivantes :
Brécy, Coincy, Courmont, Nogentel et Sergy à compter du 1° juillet 2020.
Fait les jour, mois et an que dessus
LEA
RETZ
| aVALOIS \—
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200430-D2020-11-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
25
11. Extension de périmètre – USESA DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE
VILLERS- COTTERÊTS
Décision 2020-12
du 30/04/2020
OBJET :
Eau Potable
Interconnexion
Villers-Cotterêts
USESA
Convention de
répartition des aides
Affiché le
3 0 AVR 2020
Transmis le
3 O AVR, 2020
Certifié exécutoire, le
3 0 AVR. 2020 Le Président
Alexandre de
MONTESQUIOU
D 2080 - AÀ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-12
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 :
Considérant que la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente en
matière d’Eau Potable depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant le projet d’interconnexion en eau potable mené avec l’'USESA pour la
commune de Villers-Cotterêts ;
Considérant que l'USESA est mandataire du groupement et a déposé à ce titre des demandes de subvention que le syndicat percevra et qu’ainsi il convient d'établir par Convention la répartition de l’ensemble des aides (subventions et prêts à taux zéro)
entre les deux collectivités ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
APPROUVE la signature d’une Convention de répartition des aides entre l'USESA et
la Communauté de communes Retz-en-Valois dans le cadre de l’interconnexion en
eau potable mené pour la commune de Villers-Cotterêts annexée à la présente
décision.
Fait les jour, mois et an que dessus
ESQUIOU Alexandre
f fLRETZ Es
DR.
Q: :
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200430-D2020-12-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
26
12. Eau potable : Interconnexion Villers-Cotterêts – USESA : Convention de
répartition des aides ÿs nion des Services d'Eau
ud de l'Aisne “= 2>
RETZ
ANALOIS Communauté de Communes
CONVENTION DE REPARTITION DES AIDES DANS LE CADRE DU
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX
D’'INTERCONNEXION EN EAU POTABLE
Entre
La Communauté de communes Retz-en-Valois, ayant son siège 9 rue Marx Dormoy 02600 VILLERS-
COTTERETS, représentée par son Président Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, dûment mandaté
par délibération en date du , d’une part,
EC
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne, ayant son siège 4 bis avenue Gustave Eiffel - 02400
Château-Thierry, représentée par son Président Monsieur Marcel CHATELAIN, dûment mandaté par
délibération en date du 12 Mars 2020, d'une part,
PRÉAMBULE
Vu la convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation de l’interconnexion en
eau potable entre les communes de La Ferté-Milon et Villers-Cotterêts, signée les 4 et 9 octobre 2018
entre le Maire de Villers-Cotterêts et le Président de l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne
(USESA), définissant les engagements de l'USESA et de la commune de Villers-Cotterêts pour la
réalisation des travaux d’interconnexion en eau potable pour la phase étude,
Vu la délibération du 25 septembre 2019, du conseil municipal de Villers-Cotterêts, approuvant l’avant-
projet d’interconnexion en eau potable avec l'USESA,
Vu l'avenant à la convention de groupement de commande avec l'USESA pour la réalisation de
l'interconnexion en eau potable entre l’USESA et Villers-Cotterêts pour la phase travaux, signé les
28/11/2019 et 06/12/2019 entre le Maire de Villers-Cotterêts et le Président de l’Union des Services
d'Eau du Sud de l'Aisne
Considérant qu'au 1° janvier 2020, la compétence eau potable a été transférée à la communauté de
communes Retz-en-Valois (CCRV). La convention de groupement de commande avec l'USESA s'applique
à celle-ci.
Considérant que l'enveloppe financière prévisionnelle est estimée au stade des résultats des
consultations d'études et de travaux l'opération à 4 334 654 € HT. (Annexe 1 de la convention)
ES
Convention de répartition des aides - Janvier 2020
27 sa as nion des Services d'Eau
ud de l'Aisne “"=22>
Considérant que la CCRV aura à sa charge la somme de 2 296 632 € HT, soit 53% de l'opération et
l'USESA 2 038 022 € HT soit 47% de l'opération.
Considérant que l’'USESA est le coordonnateur du groupement de commande et qu'elle est à ce titre
chargée de constituer les demandes de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie
(AESN) et du Conseil départemental de l'Aisne.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une répartition des subventions entre la CCRV et l'USESA.
Il convient donc d'établir la présente convention pour formaliser cette répartition.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du groupement de commande et des marchés relatifs à l’interconnexion, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de répartition des aides entre la CCRV et l'USESA dans le cadre des demandes de subventions pour les travaux d'interconnexion en eau potable.
Article 2 - CARACTERISTIQUES DES FINANCEMENTS
En tant que coordonnateur du groupement de commande, l'USESA sollicitera l'AESN et le Conseil
départemental de l'Aisne dans le cadre des aides qui peuvent être octroyées par ces 2 structures.
La répartition de la subvention du conseil départemental se fera de la façon suivante:
- 53 % de la subvention au bénéfice de la CCRV
- 47% de la subvention au bénéfice de l'USESA
La répartition des aides (subvention et prêt à taux « 0 ») demandées à l’AESN se fera de la manière
suivante:
- 53 % de la subvention au bénéfice de la CCRV
- 47% de la subvention au bénéfice de l'USESA
En tant que coordonnateur du groupement de commande, l'USESA est aussi chargée de faire la
demande de prêt à taux zéro. Afin que la CCRV puisse en bénéficier, il conviendra de prévoir que l'USESA
versera 53 % du prêt à la CCRV.
Article 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
La CCRV s'engage à participer à hauteur de 53 % du montant total du prêt accordé par l'AESN.
Le paiement s'effectuera annuellement et sera accompagné d’un décompte produit par l'USESA.
ess = Dre ss Convention de répartition des aides - Janvier 2020
28 ion des Services d'Eau | of e Tr ud de l'Aisne
L'USESA s'engage à verser le prorata des subventions de l’AESN et du Conseil départemental de l'Aisne
en fonction du montant des travaux pris en charge par la CCRV.
Article 4 - DURÉE
La présente convention prendra effet à la date de signature des présentes par les parties. Elle pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Article 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Article 6 - LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décideront de rechercher
un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas d'échec, les litiges relèveront
du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Villers-Cotterêts, en 2 exemplaires, le
Le Président de la CCRV Le Président de l’'USESA
Alexandre de MONTESQUIOU Marcel CHATELAIN
Convention de répartition des aides - Janvier 2020
29 DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE
VILLERS-
COTTERÊTS
Décision 2020-13
du 30/04/2020
OBJET :
Avenant de
prolongation du
marché de fourniture
des bacs et pièces de
rechange
Groupement de
commande
Affiché le
3 D AVR, 2020 Transmis
3 0 AVR. 2020
Certifié exécutoire, le
3 0 AVR, 2020 Le Président
Alexandre de
MONTESQUI
D 2020 -/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-13
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant l’actuel marché de fourniture de bacs de collecte des déchets ménagers et assimilés monté en groupement de commande avec des EPCI du département et le
syndicat Valor’ Aisne arrivant à son terme le 30 juin 2020 ;
Considérant ce marché mono-attributaire avec minimum de 70 000€HT pour la Communauté de communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz, devenue depuis la
Communauté de Communes Retz-en-Valois, et sans maximum ;
Considérant que la situation sanitaire actuelle liée au COVID 19 empêche une mise en concurrence efficace, l’attribution et la notification d’un nouveau marché dans les
délais suffisants ;
Considérant une erreur dans le Bordereau de Prix Unitaires, qu’il convient de
rectifier et mettre à jour le prix des pièces détachées ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
APPROUVE la signature d’un avenant pour prolonger le marché actuel passé en
groupement de commande avec Valor’ Aisne pour la fourniture de bacs et de pièces de
rechange.
PRÉCISE que la durée sera prolongée pour une première période de 6 mois,
reconductible une fois, soit jusqu’au 30 juin 2021 au maximum.
PRECISE que le BPU sera modifié des prix des pièces détachées.
Fait les jour, mois et an que dessus
Le Président
exandre de MONTESQUIOU
Accusé de réception en préfecture
002-200071991-20200430-D2020-13-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
30
13. Avenant de prolongation du marché de fourniture des bacs et de pièces de
rechange – Groupement de commande – Valor’Aisne DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
ARRONDISSEMENT
DE SOISSONS
PERCEPTION DE
VILLERS-
COTTERÊTS
Décision 2020-14
du 30/04/2020
OBJET :
Convention relative au
concours apporté au
PETR du Soissonnais
et du Valois par la
CCRV pour le suivi
d'évaluation du SCoT
de la CCCOC
Affiché le
3 0 AVR. 2070
Transmis le
3 0 AVR. 2020
Certifié exécutoire, le
3 O AVR. 2020
Le Président
Alexandre de
LT e
Vos
FNALOIS AR
<
D2cè0-/1t4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision du Président n°2020-14
du jeudi 30 avril 2020
Vu la Loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l’Ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts du PETR et notamment « l’élaboration, la révision, et la modification
d’un schéma de cohérence territorial (SCoT) » ;
Considérant que la Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château doit
procéder à l’évaluation de son SCoT':
Considérant les compétences requises en urbanisme :
Considérant la possibilité de bénéficier de la mise à disposition d’un chargé d’études urbanisme de la CCRV pour accompagner l'évaluation du SCoT de la CCCOC pour le
compte du PETR ;
Considérant que les charges facturées au PETR lui seront facturées sur la base du
taux horaire multiplié par un volume d’heures effectuées ;
Vu la délibération du Conseil Syndical du PETR en date du 28 février 2020 ;
Le Président de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
APPROUVE la Convention relative au concours apporté par la CCRV au PETR du Soissonnais pour le suivi de l’élaboration de l’évaluation du SCoT de la CCOC telle
qu’annexée à la présente décision.
Fait les jour, mois et an que dessus LA s RETZ
VaNVALOIS
Le Hésident _—
m: —
lexandre dé MONTESQUIOU
Accusé de réception en préfecture
002-20007 1991-20200430-D2020-14-AR
Date de télétransmission : 30/04/2020
Date de réception préfecture : 30/04/2020
31
14. Convention relative au concours apporté au PETR du Soissonnais et du Valois par
la CCRV pour le suivi de l’évaluation du SCoT de la CCCOC CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS APPORTE AU PETR DU
SOISSONNAIS ET DU VALOIS PAR LA CCRV POUR LE SUIVI DE
L'EVALUATION DU SCoT DE LA CCCOC
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RETZ EN VALOIS, représentée par son Président en exercice,
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, agissant en vertu de la délibération n° 01/17 du Conseil
communautaire en date du 13 janvier 2017,
Ci-après dénommée «la CCRV»,
ET
LE POLE D'’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAË DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS représenté par son
Président en exercice, M. Jean-Marie CARRE, agissant en vertu de la délibération n° 07/2019 du
Comité syndical en date du 10 mai 2019,
Ci-après dénommée « le PETR»,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule:
De par ses statuts le PETR doit assurer l’élaboration, la révision et la modification d’un schéma de
Cohérence Territorial (SCOT).
La Communauté de Communes du Canton d’Oulchy-le-Château doit procéder à l'évaluation de son
SCoT avant le 16 décembre 2020.
La CCRV dispose en son sein, d’un chargé d’études urbanisme dont les compétences et l'expertise
peuvent être mises à disposition du PETR.
il a été convenu entre les parties :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des
concours et moyens apportés par la CCRV, pour participer au suivi de l'évaluation du SCoT de la CCCOC.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA FONCTION
Dans un souci de mutualisation des moyens, le PETR bénéficiera du support du Chargé d’études
Urbanisme de la CCRV pour l'exercice de la fonction suivante : suivi de l’évaluation du SCoT de la
CCCOC.
Article 3 : MODALITES FINANCIERES DE REFACTURATION DES FONCTIONS SUPPORTS
Le montant des charges sera égal au coût horaire (brut + charges) de l’agent multiplié par le temps
passé.
Les charges seront refacturées en fin de mission au PETR par la CCRV.
32 Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès signature pour les deux parties et jusqu’à la délibération
présentant le rapport d'analyse des résultats de l'application du SCoT de la CCCOC.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI ET DE REVISION DE LA CONVENTION
À : Modalités de suivi et d'évaluation
L'animateur du PETR du Soissonnais et du Valois sera en charge d'assurer le suivi et l'évaluation du
concours apporté au PETR
B : Modalités de révision de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention d’un commun accord
entre les parties fera l’objet d’un avenant soumis aux assemblées délibérantes des parties. Celui-ci
précisera les éléments modifiés de la convention. Il entrera en vigueur après signature par les parties.
ARTCILE 6 : REGELEMENT DES LITIGES
Les parties conviennent qu'en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les quatre parties s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable avant de le
soumettre à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir du fait de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif d'Amiens
Convention établie en 2 exemplaires originaux, à ,le
Le Président du PETR Le Président de la Communauté de Communes
Retz-en-Valois
Jean-Marie CARRÈ
Alexandre de MONTESQUIOU
33