unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 29 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Budget, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20/ 03/ 019

RETZ Conseil communautaire

/\VALOIS du 29 MARS 2019 RS

Communauté de Communes

Compte-rendu

L’an deux mille dix-neuf, le 29 mars à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient présents (60): Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Claude ALLART, Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Jean-

Pascal BERSON, Olivier BIZOUARD, Gérard BOUCHONVILLE, Franck BRIFFAUT (à partir de la délibération n°28),

Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Claude CAPON, Denis CARION, Patricia CARON, Josiane

CHANDELLE, Frédéric CHAMEAU, Jean CINTRAT, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN, Benoît DAVIN, Jean-

François de FAŸ, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Christian DERVAUX, Alain DESBOVES,

Jocelyn DESSIGNY, Aline DESTRI, Jacques DIDIER, Isabelle DOURNEL, Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA,

Pierre ERBS, Monique FERRÉ, Dominique FIQUET, Thierry GILLES, Robert HIRAUX, Gérhard JAHRLING,

Olivier LAVOIX, Armelle LEFEVRE, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le FRÈRE, Benoît LÉTRILLART, Chantal MOUNY,

Robert NÉLATON, Christophe PADIEU, Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER,

Christian POTEAUX, Evelyne POTTIER, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Jean

SAUMONT, Jean-Yves SEZNEC, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard

TROMBETTA Rémi VANLERBERGHE et Patrice ZIMMER.

Procurations (14) : Bernard RUELLE à Yveline DELVAL, Véronique MALARANGE à Monique BRUYANT, Pascal

CLÉMENT à Robert HIRAUX, Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE, Laurence HAUTION à Michelle TOUCHARD,

Damien JAURÉGUY à Gérhard JAHRLING, Pascal LEMOINE à Christian DERVAUX, Caroline MAS à Céline Le

FRÈRE, Philippe MOYON à Christophe PADIEU, Christine OLRY à Benoît DAVIN, Jean-Claude PRUSKI à

Norbert POIRIER, Aurélie ROUVILLÉ à Dominique CANTOT, Gabriel SAUR à Olivier LAVOIX, et Émilie VASSEUR à Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA.

Absents excusés (12): Aurélien BOSSU, Jean-Michel DESMECHT, Josiane GAULON, Jean-Claude GERVAIS,

Damien GHEKIERE, Jérôme LAGACHE, Christian LEROUX, Benoît POINT, Régis POULAIN, Alexandre

QUÉNARDEL, Marie-Élise RADET et Bertrand SIMÉON

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois,

ouvre la séance à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

1 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20/ 03/ 2019

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 1°" février 2019

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

12/19 Constitution de groupements de commande avec les communes de la CCRV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; notamment son article 28;

Vu le décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) s’est engagée dans une démarche

de mutualisation ;

Considérant son souhait de mettre en place des groupements de commandes entre collectivités, dans un

souci d'économies et d'efficacité ;

Vu la délibération n° 150/18 du 07 décembre 2018 et son annexe (convention de groupement de

commande) de constitution de groupements de commande sur les thèmes suivants : réfection des nids de

poule ; gravillonnage ; vérification et renouvellement des extincteurs; vérification réglementaire des

bâtiments et aires de jeux communaux et achat de sel de déneigement ;

Considérant l'échéance des marchés d’assurances de la CCRV au 31 décembre 2019;

Considérant la sollicitation de la CCRV aux communes en date du 04 février 2019 pour les thématiques

choisies par elles ;

Considérant la similarité des besoins des collectivités en matière des prestations des cinq thèmes retenus

ci-dessus ;

Considérant le fait que des groupements de commande peuvent être constitués entre des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux ;

Ainsi, conformément aux textes susvisés, une convention constitutive doit être signée par les membres du

groupement.

Vu l'avis du groupe de travail "Groupements de commande" en date du 13 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ANNULE ET REMPLACE la délibération du 07 décembre 2018 relative à la convention de groupement de

commande afin de la compléter de la thématique des assurances.

DÉCIDE d'engager une procédure de groupements de commandes avec les communes membres du

territoire de la CCRV intéressées pour les marchés suivants :

Réfection des nids de poule (pour rappel)

Gravillonnage (pour rappel)

Vérification et renouvellement des extincteurs (pour rappel)

Vérification réglementaire des bâtiments et aires de jeux communaux (pour rappel)

Achat de sel de déneigement (pour rappel)

Assurances : assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) et marchés publics (6 lots : 1. Assurance des dommages

aux biens et des risques annexes; 2. Assurance des responsabilités et des risques annexes; 3. Assurance

des véhicules et des risques annexes; 4. Assurance de la protection juridique de la collectivité; 5.

Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus ; 6. Assurance des prestations statutaires).

APPROUVE la convention de groupement de commandes concernant les marchés pré-cités, annexée à la

présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

ps

2 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer la Convention constitutive de groupement

de commandes entre la CCRV et ses communes membres intéressées, ainsi que tous documents

nécessaires à sa bonne exécution, notamment les avenants modifiant la convention.

ACCEPTE que la CCRV soit désignée comme coordonnateur des groupements à venir et qu’elle signe et

notifie les marchés au nom de chaque membre du groupement; celui-ci, pour ce qui le concerne,

s'assurant de la bonne exécution de son futur marché.

APPROUVE que la mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais et dépenses liés

aux publicités des consultations sont supportés de manière équitable par chaque membre du groupement,

au prorata du montant du marché qui le concerne.

PRÉCISE qu’en cas de besoin, la Commission d'appel d'offres (CAO) sera celle du Coordonnateur,

APPROUVE, pour le cas où une Commission d'appel d'offres ne serait pas nécessaire, que le choix de

l’attributaire relève du coordonnateur, sans avis de la CAO, mais en concertation avec les membres du

groupement,

AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer et notifier les marchés à venir pour les

besoins propres de la CCRV et au nom de chaque membre du groupement,

AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution

de la procédure de passation du marché.

DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec les entreprises retenues, les marchés dont la collectivité est partie

prenante.

NOTE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif d'Amiens domicilié 11 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

13/19 Modification CLAVAP

Vu le Code du Patrimoine ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,

qui substitue le statut de Site Patrimonial Remarquable (SPR) à celui de l’Aire de mise en Valeur de

l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon, en

date du 27 mars 2013, décidant la transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural

Urbain (ZPPAU) de la Ferté-Milon en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVP) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ourcq et du Clignon, en

date du 02 décembre 2015 décidant de la mise à l'étude de la transformation de la Zone de Protection du

Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du

Patrimoine (AVAP), donnant son accord sur les modalités de la concertation préalable en application de

l’article L300-2 du code de l’urbanisme, approuvant la création d’une instance consultative (Commission

Locale de l’AVAP (CLAVAP)) et précisant la composition de cette commission ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Retz-en-Valois en date du

07 avril 2017 relative à la reprise de la procédure et l’élaboration d’une AVAP valant SPR, à la demande de

subventions et à la création de la commission CLAVAP

Vu l'avis de la commission Habitat et Patrimoine en date du 07 Mars 2019 ;

Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 15 Mars 2019 ;

| ëCompte-rendu du Conseil Communautaire du 20/03/2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE du départ de Monsieur KASZYNSKI, représentant du Conseil d'architecture d'urbanisme et

d'environnement de l’Aisne (CAUE 02) et membre de la CLAVAP.

PRÉCISE que la CLAVAP sera désormais composée des membres suivants :

- M. le Préfet ou son représentant ;

- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son

représentant ;

- M. le Directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ou son représentant;

- Trois représentants de la ville de La Ferté-Milon: Madame le Maire et les deux Maires-adjoints à

l’urbanisme : Messieurs LAVOIX et BAUER ;

- Cinq représentants de la communauté de communes Retz-en-Valois: Messieurs de MONTESQUIOU, M.

SAUMONT, M. VANLERBERGHE, M. TROMBETTA et M. PHILIPON ;

- Deux personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine : Messieurs STOOP et AVICE,

représentants du Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement de l’Aisne (CAUE 02);

- Deux personnes qualifiées au titre des intérêts économiques concernés: Monsieur BATARDIERE

représentant d’Aisne tourisme et Madame GANIVET, représentant le pôle aménagement du territoire de la

Chambre de commerce et d'industrie de l’Aisne.

PRÉCISE que la Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP), est chargée d’assurer le suivi de la conception et de

la mise en œuvre des règles applicables de l'AVAP.

PRÉCISE que la présidence de la CLAVAP sera assurée par Madame le Maire de La Ferté-Milon et que

l’Architecte des bâtiments de France assiste aux réunions de la commission, avec voix consultative.

PRÉCISE que la CLAVAP modifiera son règlement intérieur en ce qui concerne sa composition.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

14/19 Tracé route européenne d’Artagnan

Considérant que la Route Européenne d’Artagnan (REA), premier itinéraire équestre à dimension

transnationale, traverse la destination Retz-en-Valois, patrie d'Alexandre Dumas ;

Vu la délibération n° 198/17 du Conseil Communautaire du 22 septembre 2017 approuvant l'adhésion de la

Communauté de Communes Retz-en-Valois à l'Association REA ;

Considérant que son office du tourisme accompagne, depuis janvier 2016, le Comité régional équestre

(CRE) dans la définition du tracé sur notre destination ;

Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes de Coeuvres et Valsery, Faverolles, Fleury,

Haramont, La Ferté-Milon, Longpont, Montgobert, Oigny-en-Valois, Puiseux-en-Retz, Retheuil, Saint-Pierre

Aigle et Silly-la-Poterie, autorisant l'inscription de la REA au Plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée (PDIPR) sur leurs chemins communaux;

Considérant la mise en place d’une convention entre le CRE et l'Office national des forêts ;

Considérant que la CCRV et les Communes traversées pour la REA ont manifesté, en fonction de leurs

compétences respectives, leur volonté partagée de soutenir la mise en place de la REA;

Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 2 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

q - :

nmCompte-rendu du Conseil Communautaire du 20/ 03/ 2019

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SOLLICITE auprès du Département l'inscription de la Route Européenne d’Artagnan du tronçon Retz-en-

Valois au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) selon le tracé joint à la

présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

15/19 Reprise en gestion directe du Chantier d'insertion «sentiers de

randonnée » Convention avec l’État et le Département

Vu le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers

chantiers d'insertion ;

Vu l'avis positif du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Économique (CDIAE) du 06 mars 2019 pour la gestion par la CCRV d’un chantier d'insertion « Aménagement de sentiers de randonnée » ;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Vu l'avis de la Commission Sociale en date du 19 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président ou son représentant, à signer les Conventions de partenariat et leurs éventuels

avenants, avec l’État et le Département de l'Aisne, pour le chantier d'insertion « Aménagement des

sentiers de randonnée » à compter du 1° mai 2019.

PRÉCISE que la part non subventionnée par les partenaires sera prise en charge par le budget général de la

Communauté de Communes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

16/19 Convention de transfert des biens meubles liés à l’exercice du chantier

d'insertion (matériel espaces verts)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la reprise en gestion directe du chantier d'insertion « Aménagement des sentiers de

randonnée » à Ambleny par la CCRV à compter du 1° mai 2019;

Considérant la nécessité de transférer le matériel du chantier d'insertion de l'Association intermédiaire

Emplois et services (AIES) à la CCRV ;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Vu l’avis de la Commission Sociale en date du 19 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer la convention de transfert du matériel du

chantier d'insertion à Ambleny de l’AIES à la CCRV jointe à la présente délibération et dont elle fait partie

intégrante.

os 3Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente. |

Adopté à l’unanimité

17/19 Création de postes : Encadrants de chantier d'insertion

Considérant l'avis favorable de la CDIAE du 6 mars 2019 pour la reprise en gestion directe du chantier

d'insertion « Aménagement de sentiers de randonnée » par la CCRV au 1° mai 2019;

Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 indiquant que les emplois permanents peuvent être occupés de

manière temporaire par des agents contractuels,

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Considérant la consultation du Comité Technique en date du 18 mars 2019;

Vu l'avis de la Commission Sociale en date du 19 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE la création de deux emplois de Technicien à temps complet pour occuper les fonctions d’encadrant

technique de chantier d'insertion, à compter du 1°" mai 2019.

PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique du

cadre d'emploi des Techniciens territoriaux.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un

contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau Ill ou d’une expérience significative.

Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi

des techniciens territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues

pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste seront inscrits au Budget

Principal 2019 — Chapitre 012.

ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

18/19 Création de postes: Contrats à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI) —

Chantier d'insertion « Aménagement des sentiers de randonnée »

Considérant l'avis favorable de la CDIAE du 6 mars 2019 pour la reprise en gestion directe du chantier

d'insertion « Aménagement de sentiers de randonnée » par la CCRV au 1° mai 2019;

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

6|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20/1 03/ 2019

Vu la loi du 5 mars 2014 qui généralise le Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI) aux ateliers et

chantiers d'insertion ;

Le CDDI est ouvert aux personnes éligibles à l’insertion par l’activité économique pour des personnes sans

emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Vu l'avis de la Commission Sociale en date du 19 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de créer douze (12) Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI) de 20 heures hebdomadaires au

sein du chantier d'insertion « Aménagement des sentiers de randonnée » à compter du 1° mai 2019.

PRÉCISE que ces contrats seront conclus pour des durées allant de 4 à 24 mois.

PRÉCISE qu’un contrat de travail individuel précisera les modalités d'emploi et que les crédits nécessaires à

la rémunération et aux charges de ces postes sont inscrits au Budget Principal 2019, chapitre 012.

PRÉCISE que le tableau des effectifs est actualisé en conséquence.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

19/19 Indemnisation de vacataires pour encadrer les sorties loisirs juniors

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique

territoriale ;

Considérant la spécificité, la discontinuité et le mode de rémunération des activités des sorties loisirs

juniors, il convient de prévoir des vacations ;

Vu l'avis de la Commission Enfance-Jeunesse en date du 18 février 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d’embaucher des vacataires pour encadrer les sorties loisirs juniors à compter du caractère

exécutoire de la présente.

DÉCIDE de verser aux vacataires une rémunération forfaitaire d’un montant variable selon le type de sortie.

FIXE le montant de rémunération des animateurs occasionnels pour les sorties loisirs juniors recrutés ainsi

que suit :

1 vacation de 10 h pour un non diplômé : 80 €

1 vacation de 10 h pour un stagiaire BAFA : 90 €

1 vacation de 10 h pour un diplômé BAFA : 95 €

Les montants s'entendent bruts et congés payés de 10 % inclus.

La rémunération sera calculée en fonction du nombre d'heures réellement effectuées ainsi que suit :

Nombre d’heures travaillées x Forfait vacation /10

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

7 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

20/19 Convention de partenariat avec la CCI de l’Aisne

Considérant l'élaboration du Schéma de Développement Economique de la Communauté de Communes ;

Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 05 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la mise en place d’un partenariat avec la CCI de l'Aisne afin d'accompagner les entreprises du

territoire selon les axes du schéma de développement économique.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention de partenariat jointe à la

présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

21/19 Abondement à Initiative Aisne

Considérant la signature du partenariat avec l'association Initiative Aisne en date du 17 mars 2017;

Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 05/03/2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la participation financière de la Communauté de communes à l’association Initiative Aisne à

hauteur de 0,25 € / habitant au titre de son fonds de prêts 2019, soit 7 398,50 €.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

22/19 Avenant à la Convention Publique d'Aménagement avec la SEDA

concernant la zone de Pontarcher

Vu le Traité de concession d'aménagement concernant « l'aménagement d’une zone d'activités sur le site

de Pontarcher » signé entre la SEDA et la Communauté de Communes du Pays de la Vallée de l'Aisne le 5

octobre 2007 et notamment son article 22.1 ;

Vu l'avenant n°1 au traité de concession notifié en date du 22 janvier 2008 ;

Vu l'avenant n°2 au traité de concession rendu exécutoire le 11 octobre 2010;

Vu l'avenant n°3 au traité de concession rendu exécutoire le 30 juin 2014 ;

Considérant le souhait de la Communauté de communes de mettre un terme à la concession avant son

échéance, et ce, d’un commun accord avec la SEDA ;

Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 05 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

|

8 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20/03/2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE de mettre un terme à la concession avec la SEDA pour la zone de Pontarcher avant son

échéance.

APPROUVE la signature de l’avenant n°4 modifiant le sort du boni d'opération, qui sera reversé au

concédant de sorte que le solde comptable soit nul.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°4 au traité de concession, joint

à la présente délibération dont il fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à l'arrêt de la

concession et aux rétrocessions de terrain,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

23/19 Vente de terrain sur la Zone des Verriers à l’entreprise Auger

Considérant la sollicitation de l’entreprise AUGER, en date du 4 mars 2019, d'acquérir une parcelle sur la

Zone des Verriers à Villers-Cotterêts, Rue des Bûcherons, dans une perspective de développement;

Vu la délibération du 29 juin 2001 portant la Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz

acquéreur des parcelles situées sur la Zone des Verriers ;

Vu l'estimation des Domaines du 9 octobre 2014 ;

Vu l'arrêté de fusion n°2016-1080 créant la Communauté de Communes Retz-en-Valois et transférant

l'intégralité de l’actif de la CCVCFR à la CCRV ;

Vu la sollicitation des Domaines en date du 13 février 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 5 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de vendre à la société AUGER, ou à toute autre personne morale s’y substituant, un terrain d’une

surface d’environ 11 200 m?, Rue des Bûcherons, issu des parcelles BN 6, BN 5, BN 4 et BN 3 dans la Zone

des Verriers à Villers-Cotterêts au prix de 22,50 € HT/m?, augmenté des frais et charges afférents.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente à venir, ainsi que tous les documents

s’y rapportant.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

24/19 Vente de terrain sur la Zone des Verriers à l’entreprise Transports Trouvé

(ou société s’y substituant)

Considérant la sollicitation de l’entreprise TRANSPORTS TROUVE de janvier 2019 d'acquérir une parcelle

sur la Zone des Verriers à Villers-Cotterêts, Avenue des Verriers, dans une perspective de développement

de l’entreprise ;

olCompte-rendu du Conseil Communautaire du 20/03/2019

Vu la délibération du 29 juin 2001 portant la Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz

acquéreur des parcelles situées sur la Zone des Verriers ;

Vu l'estimation des Domaines du 3 octobre 2017 ;

Vu l'arrêté de fusion n°2016-1080 créant la Communauté de Communes Retz-en-Valois et transférant

l'intégralité de l'actif de la CCVCFR à la CCRV ;

Vu la sollicitation des Domaines en date du 13 février 2019 :

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 5 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de vendre à la société TRANSPORTS TROUVE, ou à toute autre personne morale s’y substituant, un

terrain d’une surface de 3 894 m°, Avenue des Verriers, composé des parcelles BO 00097 et BO 000100

dans la Zone des Verriers à Villers-Cotterêts au prix de 19,41 € HT/m?, augmenté des frais et charges

afférents.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente à venir, ainsi que tous les documents

s'y rapportant.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

25/19 Vente de terrain sur la Zone des Verriers à la SCI la Petite Vénerie

Considérant les échanges avec la SCI La petite Vénerie, située Avenue des Verriers, dans l’optique d'achat

de terrain jouxtant leur propriété actuelle (B059, BO61 et BO62) afin d'agrandir leur parking et disposer

d’une zone de retournement de camions ;

Vu la délibération du 29 juin 2001 portant la Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz

acquéreur des parcelles situées sur la Zone des Verriers ;

Vu l'arrêté de fusion n°2016-1080 créant la Communauté de Communes Retz-en-Valois et transférant

l'intégralité de l’actif de la CCVCFR à la CCRV ;

Vu la sollicitation des Domaines en date du 13 février 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 5 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de vendre à la société SCI LA PETITE VENERIE, ou à toute autre personne morale s’y substituant, un

terrain d’une surface d'environ 1 650 m?, Avenue des Verriers, composé de la parcelle BO 60 et de parcelles

issues des parcelles BO 161 et BO 164 dans la Zone des Verriers à Villers-Cotterêts au prix de 21,50 €

HT/m?, augmenté des frais et charges afférents.

AUTORISE le Président, où son représentant, à signer l'acte de vente à venir, ainsi que tous les documents

s'y rapportant.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

26/19 Vente de terrain sur la Zone de Pontarcher à l’entreprise Daniel Biard (ou

société s’y substituant)

Considérant la sollicitation des entreprises SARL Daniel Biard et SARL NB Gestion sur l'acquisition de

parcelles sur la zone de Pontarcher pour le développement de leur entreprise ;

Considérant la délibération du 29 mars 2019 portant sur l'arrêt anticipé de la Convention Publique

d'Aménagement de la zone de Pontarcher avec la SEDA et la remise des terrains à la CCRV ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 5 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Vu la sollicitation des Domaines en date du 21 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de vendre à la société SARL Daniel Biard, ou à toute autre personne morale s’y substituant, un

terrain viabilisé d’une surface d'environ 4 356 m? dans la Zone de Pontarcher au prix de 11 € HT/m? et un

terrain non viabilisé d'environ 3 150 m? au prix de 4,44 € HT/m?, augmenté des frais et charges afférents.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente à venir, ainsi que tous les documents

s’y rapportant.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

27/19 Règlement d’assainissement collectif

Vu l’article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de règlement de service pour l'assainissement collectif;

Considérant que l’objet du règlement de service de l’assainissement collectif est de définir les prestations

assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant et des usagers ;

Vu l'avis de la commission assainissement en date du 1° mars 2019;

Vu l’avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le règlement du service public de l’assainissement collectif annexé à la présente délibération et

dont il fait partie intégrante.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

28/19 Avis sur le plan régional de prévention et de gestion des déchets

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement dont son article R541.22 ;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du plan de la Région Hauts-de-

France du 15 octobre 2018;

Vu le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets dans sa version d'octobre 2018 et le

projet de rapport environnemental dans sa version de septembre 2018;

Considérant que la CCRV dispose d’un délai de 4 mois pour émettre un avis, soit avant le 6 avril 2019, et

qu’au-delà son avis est réputé favorable ;

Considérant l'avis de la commission Gestion des déchets, Eau - GEMAPI, Biodiversité du 11 mars 2019;

Considérant l'avis du Bureau Communautaire du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VALIDE le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets et le projet de rapport

environnemental tel que reçus le 6 décembre 2018 par courrier régional du 3 décembre 2018.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

29/19 Approbation du compte de gestion 2018 : BA Assainissement Collectif

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2018 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Assainissement Collectif dressé, pour l'exercice

2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil Communautaire du 20/03/2019

30/19 Compte administratif 2018 — BA Assainissement Collectif

Monsieur le Président présente le compte administratif 2018 du Budget annexe Assainissement Collectif.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s’étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe Assainissement Collectif par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

31/19 Affectation du résultat —- BA Assainissement Collectif

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018 ;

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 3 017 383,73 €;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe Assainissement Collectif ainsi que suit :

a/ Résultat de l'exercice - 800 684,53 €

b/ Résultats antérieurs de l'exercice + 3 818 068,26 €

Résultat à affecter 3 017 383,73€

Affectation :

1/ Affectation en

réserves R1064 en investissement pour le montant des plus values

nettes de cession d'actifs

2/ Affectation en réserves R1068 en investissement

3/ Report en exploitation ROO2 3 017 383,73 €

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

32/19 Budget Annexe Assainissement Collectif 2019

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2019.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2019, par chapitre.

13 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

| CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente. |

Adopté à l’unanimité

33/19 Approbation du compte de gestion 2018 : BA du SPANC

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2018 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe SPANC dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur,

visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

34/19 Compte administratif 2018 — BA du SPANC

Monsieur le Président présente le compte administratif 2018 du Budget annexe SPANC.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s'étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe SPANC par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

14 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

35/19 Budget Annexe SPANC 2019

Monsieur le Président présente le Budget Annexe SPANC pour l'exercice 2019.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe SPANC pour l’exercice 2019, par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

36/19 Approbation du compte de gestion 2018 : BA Office de tourisme

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2018 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Office de Tourisme dressé, pour l’exercice 2018 par

le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

37/19 Compte administratif 2018 — BA Office de tourisme

Monsieur le Président présente le compte administratif 2018 du Budget annexe Office de Tourisme.

5]Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s’étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe Office de Tourisme par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

38/19 Affectation du résultat de fonctionnement 2018 : BA Office de tourisme

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018 ;

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 28 714,22€;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe Office de Tourisme ainsi que suit :

a/ Résultat de l'exercice - 2 538,88 €

b/ Résultats antérieurs de l'exercice + 31253,10€

Résultat à affecter 28 714,22 €

Affectation :

1/ Affectation en

réserves R1064 en investissement pour le montant des plus values

nettes de cession d'actifs

2/ Affectation en réserves R1068 en investissement

3/ Report en exploitation ROO2 28 714,22 €

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

39/19 Budget annexe Office de tourisme 2019

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2019.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2019, par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

i

16 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

40/19 Approbation du compte de gestion 2018 : BA Opérations immobilières

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2018 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Opérations immobilières dressé, pour l'exercice

2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

41/19 Compte administratif 2018 — BA Opérations immobilières

Monsieur le Président présente le compte administratif 2018 du Budget annexe Opérations immobilières.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s’étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe Opérations immobilières par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

42/19 Affectation du résultat de fonctionnement 2018 : BA Opérations immobilières

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018 ;

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 64 886,67 € ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

17 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe Opérations immobilières ainsi que suit :

a/ Résultat de l'exercice + 64 886,67 €

b/ Résultats antérieurs de l'exercice + 0 €

Résultat à affecter 64 886,67 €

Affectation :

1/ Affectation en

réserves R1064 en investissement pour le montant des plus values

nettes de cession d'actifs

2/ Affectation en réserves R1068 en investissement 3 401,02 €

3/ Report en exploitation ROO2 61 485,65 €

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

43/19 Budget Annexe Opérations immobilières 2019

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Opérations immobilières pour l'exercice 2019.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Opérations immobilières pour l'exercice 2019, par chapitre.

PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Opérations immobilières pourra

être remboursée partiellement pour un montant de 63 915.98 €.

Ce remboursement sera versé en tout où partie en fin d’exercice en fonction des crédits réellement

consommés. Le Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à

rembourser.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

44/19 Approbation du compte de gestion 2018 : BA Les Verriers

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2018 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives :;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Les Verriers dressé, pour l'exercice 2018 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

45/19 Compte administratif 2018 — BA Les Verriers

Monsieur le Président présente le compte administratif 2018 du Budget annexe Les Verriers.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s’étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe Les Verriers par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

46/19 Budget annexe Les Verriers 2019

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2019.

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Vu l’avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2019, par chapitre.

PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Les Verriers pourra être

remboursée partiellement pour un montant de 320 507.00 €.

Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement

consommés. Le Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à

rembourser.

|

19|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20/ 03/ 2019

| CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

47/19 Approbation du compte de gestion 2018 : BA Hôtel d’entreprises

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2018 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Hôtel d'Entreprises dressé, pour l'exercice 2018 par

le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

48/19 Compte administratif 2018 — BA Hôtel d'entreprises

Monsieur le Président présente le compte administratif 2018 du Budget annexe Hôtel d'entreprises.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s'étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget Annexe Hôtel d'entreprises par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

20 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

49/19 Affectation du résultat de fonctionnement 2018 : BA Hôtel d’entreprises

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018 ;

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 6 432,44€;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Annexe Hôtel d'Entreprises ainsi que suit :

a/ Résultat de l'exercice + 6 432,67 €

b/ Résultats antérieurs de l'exercice - 0,23 €

Résultat à affecter 6 432,44 €

Affectation :

1/ Affectation en

réserves R1064 en investissement pour le montant des plus values

nettes de cession d'actifs

2/ Affectation en réserves R1068 en investissement

3/ Report en exploitation ROO2 6 432,44 €

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente. J

Adopté à l’unanimité

50/19 Budget annexe Hôtel d'entreprises 2019

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l'exercice 2019, par chapitre.

PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Hôtel d'entreprises pourra être

remboursée partiellement pour un montant de 12 683,44 €.

Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement

consommés. Le Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l'avance à

rembourser.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

51/19 Approbation du compte de gestion 2018 : Budget Principal

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats,

21 | àCompte-rendu du Conseil Communautaire du 20/ 03/ 2019

le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2018 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Principal dressé, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

52/19 Compte administratif 2018 - Budget Principal

Monsieur le Président présente le compte administratif 2018 du budget principal.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s’étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2018 du Budget Principal par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

53/19 Affectation du résultat de fonctionnement 2018 : Budget Principal

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018 ;

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement de 3 682 128,12 €.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2018 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation du Budget Principal ainsi que suit :

a/ Résultat de l'exercice 76 951,08 €

b/ Résultats antérieurs de l'exercice 3 605 177,04 €

2|Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20/03/2019

Résultat à affecter 3 682 128,12 €

Affectation :

1/ Affectation en

réserves R1064 en investissement pour le montant des plus values

nettes de cession d'actifs

2/ Affectation en réserves R1068 en investissement

3/ Report en exploitation ROO2 3 682 128,12 €

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

54/19 Taux de la TEOM 2019

Considérant les prévisions budgétaires pour le fonctionnement du service d'enlèvement des ordures

ménagères pour l’année 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'exercice 2019 à 11,50 %.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

55/19 Taux de la CFE 2019

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'exercice 2019 à 21,10%.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

56/19 Taux de Taxe d’Habitation, de Taxe Foncière sur le Bâti et de Taxe Foncière

sur le Non Bâti 2019

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019;

23 |Compte-rendu du Conseil Communautaire du 29/03/2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE le taux de la Taxe d’Habitation pour l'exercice 2019 à 7,81%.

FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti pour l'exercice 2019 à 1,24%.

FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour l'exercice 2019 à 5,34%.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

57/19 Budget Principal 2019

Monsieur le Président présente le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2019.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 12 mars 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 15 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Principal pour l'exercice 2019, par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Président clôture la séance à 21h30.

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