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Procès Verbal - pv conseil municipal 2017 09 21
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Roquemaure.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 2017 09 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Adopté le 26 octobre 2017
1
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 A 18H30
Etaient présents : André HEUGHE, Maire, Patrick MANETTI, Mireille GROS-JEAN, Anne-Marie GOURIOU, Jean-Marc
TAILLEUR, Franca DI SALVO, Hervé FARDET, Henri ROUSSILLON, Adjoints,
Michèle BONNARD, Marguerite MAESTRINI, Joël BARTHEE, Solange HOFFMANN, Raymonde ROTH, Patrick POULENAS,
Michel AHMED-OUAMEUR, Alain DIVINE, Nadia CHALVIDAN, Luc PIARD, Stéphanie BOBIN, Conseillers Municipaux,
Absents excusés :
Mireille DAINESI
Sylvain REBOUL qui donne pouvoir à André HEUGHE
Dorothée LAROCHE qui donne pouvoir à Patrick MANETTI
Absents :
René RODRIGUEZ, Jacques BAUZA, Marie-Claire GRANIER, Nathalie NURY, Karine FERRARO, Luc ROUSSELOT, Michel
BERARDO
---------------------
Secrétaire de séance : Patrick MANETTI
ADOPTE A L’UNANIMITE
Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juillet 2017 sans correction.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°1 – FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU – REPRISE DES RESULTATS –
RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR
M. TAILLEUR indique qu’il déplore l’absence de l’opposition à la commission des finances prévue par impératif calendaire juste
avant le présent conseil municipal ; il rappelle qu’il y a eu 15 commissions des finances depuis le début du mandat et que c’est la
première fois que ça se produit, qu’il a déjà accepté que d’autres élus de l’opposition remplacent leur titulaire. Il pense que les élus
concernés auraient pu se faire représenter comme c’est déjà arrivé.
« Par délibération du 30 mars 2017, l’Assemblée municipale a voté le Compte Administratif de l’Eau 2016. Il convient d’intégrer ces résultats dans le budget général et solliciter du Grand Avignon la reprise ces résultats.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré
CONFIRME le Compte Administratif 2016 du budget annexe de l’Eau qui présente les résultats suivants : EXPLOITATION
Dépenses d’exploitation 80 360.05
Recettes d’exploitation 65 976.44
Excédent reporté + 89 989.70
Soit un résultat de + 75 606.09 Adopté le 26 octobre 2017
2
INVESTISSEMENT
Dépenses 312 345.98
Recettes 57 601.47
Excédent reporté + 104 648.92 soit un déficit de 150 095.59
Soit un déficit global de 74 489.50 €
RAPPELLE que conformément à l’adhésion au Grand Avignon, la compétence Eau est transférée depuis le 1er janvier 2017 au Grand Avignon et que ce budget a été supprimé,
REPREND les résultats susvisés au 001 et 002 du budget général par Décision Modificative DIT que le Grand Avignon est favorable à la reprise des résultats correspondants »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°2 – FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT ET REPRISE DES
RESULTATS PAR LE GRAND AVIGNON – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR
« Par délibération du 30 mars 2017, l’Assemblée municipale a voté le Compte Administratif de l’Assainissement 2016. Il convient
d’intégrer ces résultats dans le budget général et solliciter du Grand Avignon la reprise de ces résultats.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé
Et après en avoir délibéré
CONFIRME le Compte Administratif 2016 du budget annexe de l’Assainissement qui présente les résultats suivants :
EXPLOITATION
Dépenses d’exploitation 162 777.03
Déficit reporté 21 423.91
Recettes d’exploitation 96 591.44
Soit résultat de – 87 609.50
INVESTISSEMENT
Dépenses 538 725.22
Déficit reporté 50 771.43
Recettes 141 747.79 soit un déficit de 447 748.86
soit un déficit global de 535 358.36
RAPPELLE que suite à l’intégration au Grand Avignon depuis le 1er janvier 2017, la compétence Assainissement est transférée au Grand
Avignon et que ce budget a été supprimé,
REPREND les résultats susvisés au 001 et 002 du budget général par décision modificative
DIT que le Grand Avignon est favorable à la reprise des résultats correspondants »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°3 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2 – RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR
« Conformément aux deux délibérations sur les résultats des budgets annexes soldés de l’eau et de l’assainissement avec la reprise des
résultats par le Grand Avignon, il convient d’intégrer ces chiffres au budget général.
A intégrer également la reprise de l’excédent du budget Annexe de l’Office de Tourisme dissous dont la compétence a été reprise par le
Grand Avignon ; ce transfert est intégré dans l’Attribution de Compensation par une retenue du coût du service. Adopté le 26 octobre 2017
3
Il convient également d’ajouter des crédits en fonctionnement avec une augmentation de l’AC en cours d’examen et de vote par la
CLECT (150 000€) et des crédits d’investissement pour certaines opérations grâce à la vente d’un terrain (180 000€) et la ligne d’emprunt
(pour gendarmerie et pole petite enfance).
La commission municipale des finances s’est réunie ce jour.
Le conseil municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE la Décision Modificative N°2 comme suit :
Section de fonctionnement
Recette
Chap/ article 002-01– excédent reporté
(75606.09 pour l’eau, -87609.50 pour l’assainissement
et 8619.76 pour l’Office de Tourisme) - 3 383.65
compte 73211-020 – attribution de compensation 150 000.00
Chapitre 73 – impôts et taxes 150 000.00
70688-020 – autres prestations de service
(remb Saur frais de contrôle eau et assainissement 12372 +
11346.63 de l’Agence de l’eau pour prime
pour épuration Assainissement + 23 718.63
Chapitre 70 – produits des services 23 718.63
Total section de fonctionnement 170 334.98
Dépenses
Compte 60611 – eau et assainissement 9000
60621 – combustibles 3000
60632 – petit équipement 76519.76
611 – contrat de prestations de services (dont 6108.14 payé à MALO
Pour l’assainissement) 10018.14
6132 – locations immobilières 1200
6135 – locations mobilières 2100
615231 – entretien de VRD 3500
615232 – entretien réseaux 4600
6161 – assurances 1700
6226 – honoraires 18174
6232 – fêtes et cérémonies 9500
6257 – réceptions 4500
627 – services bancaires 2000
Chapitre 011 – Charges à caractère général 145 811.90
Compte 6718-020 Autres charges exceptionnelles
(remb carte de bus) + 7000.00
Compte 678-01 - Autres charges exceptionnelles
(excédent et déficit AEP et EU= +12003.41 diminué de
17 700.49 = à rembourser au GA 5 697.08€) 5 697.08
Chapitre 67 – charges exceptionnelles 12697.08
Compte 6811-01 Dotations aux amortissements + 11 826.00 Adopté le 26 octobre 2017
4
Chapitre 042 – Opérations d’ordre entre sections 11 826
Total section de fonctionnement 170 334.98
Section d’investissement
Dépenses
Chapitre article 001-01 – déficit reporté
(150095.59 de l’Eau et 447 748.86 de l’assainissement) 597 844.45
Opération 131 – trx Eqts associations et Sports 12000.00
Compte 21318-412 – autres bât. Publics
(pour éqt du gymnase) 12 000.00
Opération 125 – Services techniques 73276.00
Compte 21316-020 – Eqt Cimetière 24 000
21578-810 – autre matériel et outillage de voirie 26 000
2313-020 – construction 11 450
2313-810 – construction 11826
Opération 129 : trx et eqts scolaires et médiathèque 4000.00
Compte 21312-212 – bâtiment scolaires 4 000
Opération 136 – VOIRIE -50 000.00
Compte 2315-810 – installations techniques - 50 000
Opération 137 : gendarmerie 280865.00
2111-020 – terrains nus 5865€
Compte 237-020 - avance 275000
Opération 138 – Immeuble Place de la Mairie 127000.00
Compte 2313-020 – constructions 127 000
Opération 142 – Immeuble Pousterle 27000.00
2115-020 – terrains bâtis 7000 (honoraires)
2313-020 – construction 20000
Opération 143 – pole petite enfance 10000.00
2188-64 – autres immob corporelles 10 000
Opération 140 – Immeuble Tour de la Reine 22000.00
Compte 2313-020 – constructions 22000
Total section d’Investissement 1 103 985.45
Recettes
Chapitre 10 – dotations fonds divers 597 844.45
Compte 1068-01 – Excédents capitalisés (du GA)
(597 844.45 diminué de 17642.50) 580 201.95
10222-01 – FCTVA (tva oublié de l’Eau de 2015) 17 642.50
Chapitre article 024-01 – cessions
(terrain collège à un Toit pour tous) 180 000.00
Chapitre 16 – Emprunts 302 865.00 Adopté le 26 octobre 2017
5
1641-01 – emprunt (gendarmerie et avance CAF) 302865
Opération 125 – ST et bâtiments communaux 11 450.00
1321-01 – subvention Etat (trx accessibilité accueil mairie) 11 450.00
Chapitre 040 – opérations d’ordre entre sections 11826.00
Ajustements d’amortissements
2802-01 – Frais réalisation documents urbanisme - 1 075.00
2804182-01 Autres organismes publics + 12 901.00
Total section d’Investissement 1 103 985.45 »
Mme CORDEAU explique l’équilibre de cette DM qui comprend la reprise des résultats de l’eau et de l’assainissement par le Grand
Avignon, objet des deux premiers dossiers, mais qui comprend également la reprise des opérations comptables effectuées en 2018
qui fera l’objet d’une autre délibération au prochain conseil ; c’est le Grand Avignon qui le souhaitait ainsi.
Le détail de l’équilibre EAU et ASSAINISSEMENT a été présenté aux conseillers de façon à se rendre compte que ces budgets
n’étaient pas en déséquilibre en 2016 excepté pour 100 000€ en besoin d’emprunt de l’assainissement suite aux travaux d’Hannibal,
comme cela avait été annoncé au Grand Avignon il y a un an.
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°4 – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
« Pour permettre une embauche en vue du remplacement d’un agent parti à la retraite et des évolutions de carrière pour les agents en
place, il est proposé la création d’un poste d’ATSEM et de 21 postes pour les nouveaux grades.
Il convient également d’actualiser le tableau des effectifs avec les nouvelles dénominations des postes selon reclassement et de faire
une rectification du tableau de décembre 2016 où il manquait un poste d’adjoint adm.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE la création des postes suivants :
ATSEM principale 2ème classe, 1 attaché hors classe, 2 Adjoints administratifs principaux 1ère classe, 1 adjoint adm principal 2ème cl, 1
adjoint adm. territorial, 1 technicien principal 2ème cl, 1 agent de maîtrise principal 1ère cl, 6 adjoints techniques principaux 2ème cl, 2
adjoints d’animation principal 2ème cl, 1 éducateur principal jeunes enfants, 3 auxiliaires de puériculture 1ère cl, 2 ATSEM principal 1ère cl,
MODIFIE et CORRIGE le tableau des effectifs en conséquence »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°5 – INTERCOMMUNALITE – AVIS SUR L’ADHESION DE MONTFAUCON AU SI DU COLLEGE – RAPPORTEUR :
Anne-Marie GOURIOU
« Par lettre du 8 août 2017, le syndicat intercommunal du Collège de Roquemaure a délibéré le 4 juillet 2017 sur la modification de son
périmètre avec la Commune de Montfaucon qui a changé sa position pour adhérer de nouveau à ce syndicat.
Il convient d’émettre un avis favorable.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
DONNE un avis FAVORABLE à l’adhésion de Montfaucon au Syndicat Intercommunal du Collège de Roquemaure »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE Adopté le 26 octobre 2017
6
DOSSIER N°6 – GRAND AVIGNON – AVIS SUR LA CLECT DU 5.07.2017 – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
« Par lettre du 10 juillet 2017 reçue en Mairie le 25 juillet, le Grand Avignon nous demande de délibérer les conditions du transfert de la
collecte des encombrants sur rendez-vous pour les 6 communes de Vaucluse dont le rapport a été approuvé par la Commission Locale
d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) le 5 juillet 2016. Il convient désormais qu’il soit voté par les 17 communes du GA.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE le rapport de la CLECT du Grand Avignon du 5 juillet 2017 joint relatif au transfert de la collecte des encombrants sur RDV
des communes de Caumont-sur-Durance, Jonquerettes, Le Pontet, Morières-les-avignon, Saint-Saturnin-les Avignon et Vedène au
Grand Avignon,
DIT que les communes d’Avignon et d’Entraigues-sur-la-Sorgue ne sont pas concernées car la compétence a déjà été transférée ainsi
que les communes du GARD dont la compétence est exercée par le SMICTOM »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°7 – FONCIER – PROPOSITION D’ACHAT DU TERRAIN AS N°1133 A L’ASPRE – RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
« Dans le cadre du contentieux lancé par la commune à l’encontre de la société PAMPALIGOUSTO pour l’absence d’activité économique
sur la parcelle cadastrée AS N°1133 sur la zone d’activités de l’Aspre, l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 3 décembre 2015, confirmé
récemment par la Cour de Cassation, porte à 118 500€ l’astreinte à payer à la commune.
En vue de permettre à l’entreprise de régler sa dette, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à traiter à l’amiable avec le gérant de
la Société PAMPALIGOUSTO l’achat dudit terrain au même montant.
La parcelle sise AS N°1133 située au Nord Est en limite dans la zone de l’Aspre, a une contenance de 6190m2 et possède un local de
25m2.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier avec Monsieur Clément SERGUIER gérant de la SCI PAMPALIGOUSTO pour lui acheter la
parcelle située à l’Aspre cadastrée AS N°1133 pour 118 500€ HT,
PRECISE qu’à l’issue de la négociation, sans accord ou sans réponse dans un délai jugé raisonnable par Monsieur le Maire, un titre de
recette de 118500€ devra être adressé à Monsieur SERGUIER pour règlement à la commune de l’astreinte »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°8 – FONCIER – DESAFFECTATION DE CHEMINS RURAUX – ENQUETE PUBLIQUE – RAPPORTEUR : Patrick
MANETTI
« A la demande du propriétaire du bois de Clary et suite à consultation des propriétaires du domaine de Manissy et des terres agricoles
situées entre Clary et Tavel, il est proposé de désaffecter un tronçon du « chemin de Lirac » et la totalité du « chemin du Patis bis »
raccourci du chemin du Patis N°128, jusqu’à l’A9, car ils n’existent plus physiquement et ne sont plus empruntés de fait.
Seuls subsistent dans le domaine forestier privé des sentiers d’exploitation qui n’ont plus rien à voir à ces chemins ruraux ; une visite sur
place a été réalisée le 18 juillet 2016.
Le chemin du Patis N°128 qui longe l’ouest de la propriété de Clary reste potentiellement utilisable par l’usager ; il est maintenu en l’état.
A la demande du propriétaire du bois de Clary et suite à consultation des propriétaires du domaine de Manissy et des terres agricoles
situées entre Clary et Tavel, il est proposé de déclasser un tronçon du « chemin de Lirac » et la totalité du « chemin du Patis bis » raccourci
du chemin du Patis N°128, jusqu’à l’A9, car ils n’existent plus physiquement et ne sont plus empruntés de fait.
Seuls subsistent dans le domaine forestier privé des sentiers d’exploitation qui n’ont plus rien à voir à ces chemins ruraux ; une visite sur
place a été réalisée le 18 juillet 2016. Adopté le 26 octobre 2017
7
Le chemin du Patis N°128 qui longe l’ouest de la propriété de Clary reste potentiellement utilisable par l’usager ; il est maintenu en l’état.
Par ailleurs, à la demande du propriétaire de l’ancienne distillerie Route de Bagnols, en vue de créer une ferme photovoltaïque sur les
terres servant d’épandage, un ancien chemin traversant le tènement n’existe plus car il a été coupé par le passage du TGV, peut être
désaffecté par enquête publique.
En vue de vendre ces assises foncières aux propriétaires occupants, il est proposé de réaliser une enquête publique pour désaffecter ces
anciens chemins ruraux en chargeant le maire de désigner le commissaire enquêteur et décider des dates de l’enquête qui durera un
mois.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
CONSTATE la désaffectation des chemins ruraux suivants :
- Tronçon du chemin de Lirac
- Chemin du Patis Bis
- Ancien chemin situé entre les parcelles ZB N° 35 et ZB 37, parallèle à la Route de Bagnols,
DECIDE de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10 du Code rural,
DEMANDE à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ces projets. »
M. MANETTI précise pour le chemin Route de Bagnols, qu’il s’agit d’un projet privé de ferme photovoltaïque sur 4ha.
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°9 - PETITE ENFANCE – CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A L’INSERTION PROFESSIONNELLE –
RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN
« Conformément au règlement intérieur, l’établissement d’accueil de jeunes enfants « L’Auceloun » réserve des places aux jeunes
enfants (de 0 à 3 ans) de parents en situation de recherche d’emploi inscrits à Pôle Emploi. Au maximum 20% des places seront réservés
à ce type d’accueil (soit 2 places par unité de vie).
En parallèle, ceux-ci bénéficient d’un accompagnement social et professionnel intensif en vue de leur intégration durable sur le marché
du travail.
L’accompagnement personnalisé vers l’emploi et l’autonomie est dispensé par les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle du
Relais Emploi, dans le cadre d’un partenariat renforcé avec la crèche de Roquemaure. L’accompagnement est prévu sur les plages
horaires consacrées à l’accueil de l’enfant qui bénéficie ainsi d’un environnement favorable à son développement.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE le dispositif « Accueil Petite Enfance et Accompagnement à l’insertion professionnelle » conformément au règlement
intérieur de l’Auceloun, par la charte et le contrat d’engagement à signer entre le parent bénéficiaire, l’établissement d’accueil l’Auceloun
et le Relais Emploi de Roquemaure,
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire sur la suite à donner de contrat d’engagement. »
Mme GROS-JEAN précise que 7 familles sont concernées ; 5 pour des temps complets, 1 parent pour 3 jours d’occupation et 1 pour
2 jours d’occupation de la crèche, et les places concernent 2 chez les bébés, 4 chez les moyens et 1 chez les grands.
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE Adopté le 26 octobre 2017
8
DOSSIER N°10 – PETITE ENFANCE – AVANCE DE LA CAF POUR L’EQUIPEMENT DU POLE PETITE ENFANCE –
RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN
« L’équipement du pôle petite enfance représente un coût de 131 831€ et la CAF du Gard a accordé 20 000€ de subvention ainsi qu’une
avance de 18 000€ remboursable sur trois ans. Il convient d’accepter les conditions du contrat de prêt.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE le contrat de prêt proposé par la CAF du Gard relatif à un prêt gratuit de 18 000€ remboursable en trois annuités égales
avec différé d’amortissement de deux ans,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document y relatif. »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°11 – TRANSPORTS SCOLAIRES – AIDE EXCEPTIONNELLE AUX FAMILLES – RAPPORTEUR : Anne-Marie
GOURIOU
« Dans le cadre de la carte de transport TCRA, société en charge des transports sur le Grand Avignon, les parents des élèves lycéens au
Lycée de Villeneuve, conformément à la carte scolaire, ont dû payer la somme de 200€ par enfant pour l’année scolaire 2017/2018. Le
tarif est augmenté par rapport à ce que les familles payaient l’année passée avec EDGARD, le service était de 70€ et est passé à 106€.
Comme l’ont déjà fait les communes de Sauveterre et de Pujaut, il est proposé d’aider les familles à concurrence de 65€ par lycéen
concerné pour l’année scolaire en cours. Il s’agit là d’une aide exceptionnelle qui sera remboursée aux familles selon demande expresse
de leur part, preuve d’achat de la carte et de la scolarisation de l’enfant au lycée de Villeneuve. Environ 113 jeunes sont concernés.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE la subvention exceptionnelle de 65€ par lycéen de Roquemaure à verser aux parents qui auront acquitté le paiement de la
carte TCRA de 200€ pour l’année scolaire 2017/2018,
DIT que la somme est prévue au Budget de la commune. »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°12 – GRAND AVIGNON – CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE RESEAUX ROUTE
D’AVIGNON – RAPPORTEUR : Hervé FARDET
« En coordination avec la communauté d’agglomération du Grand Avignon, la commune de Roquemaure envisage de réaliser des
travaux sur la route d’Avignon. L’opération consiste au réaménagement complet de la voirie et des réseaux secs, ainsi qu’au
renouvellement et création des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable.
Dans le but de ne pas alourdir le processus administratif et financier nécessaire à la réalisation de l’opération, il est proposé d’opérer un
transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du Grand Avignon vers la commune de Roquemaure. Cette dernière deviendrait maître
d’ouvrage « principal » et se chargerait de la réalisation de la totalité de l’opération. La commune assurerait la responsabilité de
l’ensemble de l’opération pendant toute la validité du transfert.
La commune de Roquemaure prendrait en charge les prestations de sa compétence pour l’aménagement de la voirie et des réseaux secs
pour un montant de 288 000.00 € HT (345 600 €TTC). Adopté le 26 octobre 2017
9
La communauté d’agglomération du Grand Avignon prendrait en charge les prestations relatives aux réseaux d’eaux usées, d’eaux
pluviales et d’eau potable pour un montant de 323 300€ HT (388 000 €TTC).
L’opération est destinée à être financée selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Prestations de compétence
Ville de
Roquemaure
Montant prévisionnel
Prestations de compétence
Communauté d’agglomération du Grand
Avignon
Montant prévisionnel
Terrassements, voirie et dévoiement
gaz
167 800 €
Réseaux secs 119 500 €
Réseaux eaux usées 69 800 €
Réseaux eaux pluviales 216 000 €
Réseaux d’eau potable 36 700 €
Sous total travaux 287 300 € 322 500 €
CSPS 700 € 800 €
TOTAL HT 288 000 € 323 300 €
T.V.A. 57 600 € 64 700 €
TOTAL TTC 345 600,00€ 388 000,00 €
Le montant prévisionnel des travaux s’élève donc à 733 600,00 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE le programme de l’opération susvisée Route d’Avignon entre le Planet et l’intersection de la zone de la Defraisse,
APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage qui désigne la commune de
Roquemaure en tant que maître d’ouvrage principal »
M. FARDET précise qu’il s’agit de 180 mètres linéaires et que le tronçon correspond à l’effondrement du pluvial.
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE Adopté le 26 octobre 2017
10
DOSSIER N°13 – TRAVAUX – ANNULATION DE LA CONVENTION AVEC AXEL SUD – RAPPORTEUR : Hervé FARDET
« Les conditions de la convention portant sur une participation de 10 000€ de la Société Axel Sud pour la réfection du chemin d’accès
longeant l’avenue Maréchal Leclerc ont été votées en conseil du 30 mai 2017. Cette convention, ayant été amendée de façon exagérée,
il a été décidé de l’annuler et faire le travail à moindre coût pour ne pas dépasser une dépense de 25 000€.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
ANNULE la convention de participation financière avec AXEL SUD,
DIT que les travaux de réfection du chemin d’accès longeant l’Avenue Général Leclerc seront réalisés par la commune »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°14 – MANIFESTATIONS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LES 70 ANS DU CRU DE LIRAC –
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
« A l’occasion des 70 ans du Cru de Lirac, le Syndicat de l’AOC Lirac a organisé et va encore organiser des soirées anniversaire et
Roquemaure souhaite répondre présent à cet évènement par le versement d’une subvention.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE la subvention de 300€ au syndicat de l’AOC Lirac,
DIT que les crédits sont prévus au budget. »
M. TAILLEUR précise que les autres communes ont donné 300€ pour St Laurent, 250 pour St Geniès et 250€ pour Lirac.
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°15 – ENVIRONNEMENT – VALIDATION DU DEVIS DE REPARATION ONF SUITE AU FEU DE FORET DE L’ASPRE
– RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
« Le 1er août 2017, un incendie de forêt a démarré à l’arrière d’une entreprise de l’Aspre par une étincelle accidentelle et a endommagé
trois hectares et demi de forêts et garrigues sur des parcelles communales.
L’ONF a établi un procès-verbal de constatation envoyé au Procureur et sollicite de la commune l’acceptation du devis de réparation
représentant la somme de 8 850€.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE l’évaluation du dommage établie par l’ONF suite au procès-verbal N°2-408-17 constatant le feu en forêt du 1er août 2017 à
l’Aspre, parcelle AS 1169 pour l’essentiel,
AUTORISE l’ONF à donner suite à ce dossier et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la suite contentieuse et financière de cette
affaire »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°16 - PETITE ENFANCE – ADHESION AU REAAP DU GARD – RAPPORTEUR : Mireille GROS-JEAN
« Le Réseau Départemental d’Ecoute d’appui et d’accompagnement des parents est un dispositif de Prévention généraliste à destination
des parents et des enfants, co-piloté et financé par la CAF, le Conseil Départemental et la MSA. Adopté le 26 octobre 2017
11
Il existe depuis plus de 15 ans et a pour objectif de soutenir les parents dans leur fonction éducative, en les confortant dans leur rôle et
leurs compétences, avec deux priorités : s’adresser à toutes les familles
Et s’appuyer sur l’existant en développant de nouvelles initiatives,
Les principales missions du REAAP sont les suivantes :
• La diffusion de la philosophie du REAAP auprès des nouveaux partenaires,
• L’élaboration et la proposition de formations et d’informations en partenariat avec les associations mais également avec les
partenaires institutionnels,
• La mise en place d’échanges de pratiques,
• L’Accompagnement pour le montage des dossiers,
• L’appui et le conseil aux associations,
• Les rencontres avec les cadres de territoires et les travailleurs sociaux,
• La diffusion d’informations (actions ponctuelles) des adhérents du REAAP sur l’ensemble du département et « modérateur » de ces
informations,
• La maintenance et l'animation d’un site internet,
• La préparation des réunions, compte rendus, rapports d’activité, documents préalables au lancement de l’appel à projets
• Les avis techniques auprès des partenaires des autres dispositifs : DDCS, PRE, FIPD, CLAS, REP, PEDT…
• Les visites sur site des structures adhérentes,
L’adhésion est gratuite et se renouvelle chaque année par tacite reconduction
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE l’adhésion de la commune à l’association Samuel Vincent pour le REAAP 30 située à Nîmes »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°17 – SMICTOM – CONVENTION DE TRAITEMENT DES DECHETS NON MENAGERS – RAPPORTEUR : Hervé
FARDET
« En tant que producteur de déchets, la collectivité doit s’assurer de l’élimination de ceux-ci.
Le SMICTOM propose cette prestation pour la collecte et traitement des déchets ménagers et recyclables issus des bâtiments
municipaux (gymnase, salle des fêtes, médiathèque, crèche, écoles primaire et maternelle, stade de foot et de rugby et le boulodrome).
Il convient donc de formaliser cet accord par la signature d’un contrat pour une redevance spéciale annuelle d’un montant d’environ
14000€ pour 2017 pour l’ensemble des bâtiments communaux actuellement collectés .
Le calcul de la redevance se fait aux nombres de bacs collectés sur l’ensemble de l’année au prix de 0,0625€/l pour les ordures ménagères
et de 0,0416€/l pour le recyclable.
La facturation s’effectuera par trimestre.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé, Et après en avoir délibéré
APPROUVE le contrat pour la collecte et le traitement des déchets avec le SMICTOM pour les sites municipaux.
ACCEPTE le paiement de la redevance spéciale correspondante.
AUTORISE tout avenant pour modification de tarifs ou pour intégration de nouveaux sites municipaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE Adopté le 26 octobre 2017
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DOSSIER N°18 – FONCIER – REPRISE DE 2 PARCELLES DU SYNDICAT DE LA VILLE – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI
« Au cadastre, les deux parcelles cadastrées section AH 553 et AH 577 correspondant à l’ancienne digue appartiennent toujours à
l’ancien syndicat de la ville dissous en 1996 par le Préfet et en 1997 par le syndicat lui-même. La délibération du syndicat en date du
25.06.1997 indique que la situation acte et passive est remise à la commune. Or, l’argent (40 275.09 Francs à l’époque) a été repris dans
les comptes de la mairie en 1998 mais pas les deux parcelles. Il convient de régulariser par un acte chez Me DEVINE en confirmant notre
accord de reprise de ces parcelles puisque la commune les a toujours entretenues « en bon père de famille ».
Le conseil municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE la régularisation foncière à opérer par un acte notarié chez Me DEVINE en vue d’intégrer dans le foncier de la commune les
parcelles cadastrées AH 553 de 3415m2 et AH 577 de 4168m2, conformément à l’arrêté de dissolution du Préfet N°96-01045 du 15 avril
1996 portant dissolution de l’Association Syndicale « La Ville » et la délibération dudit syndicat en date du 25 juin 1997 actant de la
dissolution et décidant que la situation active et passive du syndicat est remise à la Commune de Roquemaure,
DIT que les frais inhérents à la procédure seront pris en charge par le budget communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant et tout document y relatif. »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°19 – FONCIER – DENOMINATION DE L’IMPASSE DES MOULINS A VENT – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI
« A la demande des services postaux pour des numérotages de maisons, nous ne sommes pas en mesure de trouver la délibération qui a
dénommé l’impasse des moulins à vent. Il est donc décidé de régulariser cette dénomination de voie en vue de parfaire les adressages
de ce quartier.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE la dénomination de la voie « Impasse des moulins à vent » selon plan ci-joint. »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°20 – FONCIER – CONTRAT SFR/INFRACOS AVENANT N°2 – RAPPORTEUR : Patrick MANETTI
« Par délibération du 02/09/1999, une convention avec SFR avait été signée pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie SFR sur
l’antenne Orange située sur la parcelle AZ n°722 sis avenue Albert Camus pour une durée de 9 ans avec reconduction tacite par période
de 3 ans moyennant un loyer annuel de 1 830 €.
Par délibération du 30/03/2006, un avenant 1 a été signé portant sur des modifications de matériels et sur l’aménagement d’un local
technique avec réévaluation du loyer à 3 500 €/an pour une durée de 12 ans avec reconduction tacite par période de 5 ans.
Suite au transfert du bail de ces installations à la société INFRACOS depuis le 1er mars 2015, la société INFRACOS nous présente un
avenant 2 portant uniquement sur la durée du contrat à savoir une durée de 12 ans à la date de signature avec reconductions successives
de 5 ans.
Après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL, décide
D’APPROUVER l’avenant 2 à la convention du 01/09/1999.
D’AUTORISER le Maire à signer les documents afférents à cette opération. »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE Adopté le 26 octobre 2017
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DOSSIER N°21 – AFFAIRES GENERALES – MOTION CONTRE LA SUPPRESSION DES CONTRATS AIDES – Rapporteur : M. LE
MAIRE
« En 2016 459000 contrats aidés ont été signés en France dont 80% dans le secteur non marchand ; ces CUI, contrats uniques
d’embauches, et les contrats d’avenir pour les jeunes permettent non seulement d’améliorer et de conforter la qualité du service public
mais contribuent largement aux publics les plus éloignés de l’emploi ; femmes seules, jeunes sans qualification etc.
Or, depuis cet été Le Gouvernement a annoncé la fin des contrats aidés prétextant qu’ils ne servaient pas à l’emploi durable. Ainsi le
budget 2017 avait prévu 280 000 nouveaux contrats aidés sur l’année alors que les deux tiers ont été signés dans le courant du 1er
semestre. Une enveloppe supplémentaire portant à 320 000 contrats a été acceptée mais ne suffit pas à répondre à la demande et
surtout inquiète des pouvoirs locaux pour l’année prochaine.
Tous les représentants locaux et nationaux des associations et surtout des collectivités ont réagi auprès du 1er ministre pour faire part
des inquiétudes à la fois sociales mais aussi financières des non reconductions des contrats aidés.
La reconduction en CDD des quelques contrats aidés terminant de septembre à décembre 2017 coûte 27 000€ à la commune.
Sachant que l’Etat souhaite maintenir sa politique drastique d’économies et peut-être diminuer les dotations aux communes, il est
proposé de transmettre cette motion au 1er ministre en vue d’appuyer les actions déjà entreprises pour défendre un budget destiné au
maintien des contrats aidés pour les collectivités territoriales et les associations locales.
Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
CONSTATE la bonne qualité des services publics locaux grâce notamment aux contrats aidés qui viennent suppléer et renforcer l’action
des agents permanents et DIT son inquiétude face à la baisse des effectifs que les communes devront décider,
MARQUE son mécontentement vis-à-vis des annonces gouvernementales en vue de supprimer les contrats aidés au profit des
collectivités territoriales et des associations 1901,
RAPPELLE les baisses successives des dotations de l’Etat passées et à venir qui ne font qu’affaiblir les actions locales des services publics
que ce soit en matière d’emploi ou d’investissements. »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°22 – FISCALITE – TAXE D’HABITATION – SUPPRESSION DE L’ABATTEMENT GENERAL A LA BASE –
RAPPORTEUR : Jean-Marc TAILLEUR
« Dans le cadre d’un audit fiscal par ECOFINANCE, organisme spécialisé qui accompagne la commune depuis plusieurs années, une
étude a été faite pour la Taxe d’Habitation. Si les abattements pour charges de famille sont obligatoires, d’autres abattements à la base
sont facultatifs.
La commune avait voté en son temps un abattement général à la base au forfait de 500€ (au titre de 2017) alors qu’il devrait être au
pourcentage. Ce pourcentage peut être voté de 1 à 15% maximum de la valeur locative moyenne des logements qui est de 3 598€ pour
2017 à Roquemaure.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application à partir de 2018.
Au vu des projections qui impactent plus ou moins les différentes catégories de ménages, il est proposé de supprimer l’abattement
général à la base. La commission des finances s’est réunie ce même jour avant la séance du conseil.
Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré Adopté le 26 octobre 2017
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VU l’article 1411 II.2 du Code Général des Impôts,
DECIDE de supprimer l’abattement général à la base antérieurement institué,
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. »
M. TAILLEUR explique que la Société ECOFINANCE a rendu son rapport jeudi dernier ; que ça concerne tous ceux qui paient la Taxe
d’Habitation, qu’il faut le faire maintenant et avant le 1er octobre pour 2018, car après ça ne sera plus possible puisque l’Etat va
changer la politique fiscale en matière de TH comme il l’a annoncé. Une partie de cet abattement sera compensée par l’Etat. Il y a
aussi la possibilité a posteriori de diminuer l’impact financier sur cet impôt au moment du vote des taux 2018 en mars 2018 en
même temps que le vote du budget. C’est à ce moment là que l’Etat nous communiquera les bases qui prendront en compte cette
décision.
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°23 – FISCALITE – TAXE D’HABITATION – ABATTEMENT SPECIAL HANDICAPE – RAPPORTEUR : Jean-Marc
TAILLEUR
« Dans le cadre d’un audit fiscal par ECOFINANCE, organisme spécialisé qui accompagne la commune depuis plusieurs années, une
étude a été faite pour la Taxe d’Habitation. Si les abattements pour charges de famille sont obligatoires, d’autres abattements à la base
sont facultatifs.
L’article 1411 II 3bis du Code Général des Impôts dispose de la possibilité, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, d’instituer
sur délibération, un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides dont le taux est fixé entre 10 et 20%
de la valeur locative moyenne des habitations.
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
1° - être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la Sécurité sociale,
2° - être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de SS,
3° - être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,
4° - être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,
5° - occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4
Le redevable de la Taxe d’habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut
bénéficier de l’abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes
mentionnées au 5 visé supra.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application à partir de 2018.
Il est proposé de le voter au taux maximum. La commission des finances s’est réunie ce même jour avant la séance du conseil.
Le conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
VU l’article 1411 II.3bis du Code Général des Impôts,
DECIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 20% en faveur des personnes handicapées ou invalides,
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. »
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE Adopté le 26 octobre 2017
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DOSSIER N°24 – FISCALITE – TAXE D’HABITATION POUR LES LOGEMENTS VACANTS – RAPPORTEUR : Jean-Marc
TAILLEUR
« Dans le cadre d’un audit fiscal par ECOFINANCE, organisme spécialisé qui accompagne la commune depuis plusieurs années, il a été
constaté un nombre très important de logements vacants dans la commune. Un travail a été réalisé auprès des contribuables pour
permettre de signaler à la DGFIP ces dossiers de façon à les actualiser.
Corrélativement, les dispositions de l’article 1407 bis du Code général des impôts permettent au conseil municipal d’assujettir les
logements vacants à la taxe d’habitation ce qui permettrait soit de créer une dynamique foncière dans la commune et surtout dans le
centre ancien par des cessions, soit d’inciter les propriétaires à faire des travaux de leur logement vacant. Sont concernés par cette taxe
les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont rappelés les conditions d’assujettissement des locaux et des critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition
erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
La commission des finances s’est réunie le jour même.
Le Conseil Municipal, ayant ouï l’exposé et après en avoir délibéré
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la Taxe d’Habitation,
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. »
M. TAILLEUR explique que par rapport aux 2600 foyers à Roquemaure, on compte environ 450 logements vacants dont 200 dans
le centre ancien. Par la mission d’ECOFINANCE qui a fait une recherche de terrain, et en partenariat avec les services fiscaux, deux
campagnes de questionnaires ont été lancées en 2016 et en 2017 auprès des administrés potentiellement concernés permettant
d’actualiser les logements réellement ou pas vacants.
M. FARDET précise qu’ils ne sont pas obligatoirement vacants et M. TAILLEUR explique que la procédure est déclarative.
M. MANETTI informe qu’une réunion publique est organisée le 26 septembre à 18h à la salle des fêtes avec les acteurs
départementaux et de la DDTM pour présenter les différentes opérations d’aide aux particuliers pour la rénovation des logements.
Il précise que dans un second temps, il sera proposé d’engager une opération « façades » en vue d’améliorer l’esthétique des rues
en centre ancien.
21 VOIX POUR
ADOPTE A L’UNANIMITE
DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE
. N°2017_066 du 12 juillet 2017 : contrat des repas livrés par Sud Est Traiteur pour la crèche du 23.08 au 22.12.2017 à 3.184€ HT le
repas enfant, 3.705€ HT le repas adulte et 0.782€ HT le goûter
. N°2017_067 du 19 juillet : contrat de fourniture et livraison des couches pour la crèche pour un an au prix unitaire de 0.163€ HT la
couche et 0.2339€ HT la couche culotte
. N°2017_068 du 17 août : bail de location précaire du studio Rue du Pavillon du 17.08 au 30.09 pour un administré en grosse difficulté
familiale
. N°2017_070B du 21 août 2017 ; tarif du ticket de cantine au 24 août 2017 soit 3.40€ (soit +1.49%), autres tarifs maintenus
. N°2017_071 du 22 août : indemnisation de l’assurance Verspieren de l’huissier pour défaut de dénonce au parquet de 6000€ de
frais d’honoraires d’avocat,
M. TAILLEUR précise que deux élus avaient demandé la protection fonctionnelle pour attaquer en diffamation un autre élu. A cause
d’un vice de procédure, le jugement n’a jamais été rendu alors que la mairie avait réglé 6000€ de frais d’honoraires d’avocat.
Considérant que l’erreur est venue de l’huissier qu’il a reconnue, son assureur a pris en charge le dossier. C’est donc une opération
neutre pour la commune.
. N°2017_072 du 24 août : maintenance du standard du CCAS avec la Sté 51S de Vallauris pendant 5 ans au coût de 198.60€ HT par
an révisable, Adopté le 26 octobre 2017
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. N°2017_073 du 29 août ; indemnisation de JURIDICA de 1057€ pour frais d’avocat dans la protection fonctionnelle de policiers
municipaux
. N°2017_074 du 31 août : maintenance du chariot élévateur avec LABROSSE pour 4 ans à raison de 295€ HT par visite
. N°2017_075 du 31 août : maintenance nacelle avec LABROSSE pour 4 ans au prix de 185€ HT par visite,
. N°2017_077 du 15 septembre : contrat de lutte contre les nuisibles avec RENTOKIL pour 2 170€ HT l’an jusqu’à 3 ans
. N°2017_078 du 18 septembre : contrat avec l’ADROR pour le concert à la Collégiale du 15 octobre pour 500€
QUESTIONS DIVERSES :
. M. le Maire informe l’assemblée que suite à la délibération de refus d’un Plan d’Urbanisme Intercommunal, le même dossier
a été présenté à toutes les communes du Grand Avignon et que 74% des communes s’y sont opposées représentant plus de
95% de la population.
Fin de séance à 20h