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Déliberation - Delib 25 19 Dissolution CCAS CL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 19 Dissolution CCAS CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Publié le 19/05/2025
Département
de
l’AIN
'
,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID
:001-210101895-20250512-DEL25
19-DE
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°25/19
Séance
du
12
MAI
2025
Nombre
de
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
douze
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
d'Injoux-
Membres
Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
Re
no
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Maire.
En Eereies
:
14
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 05
mai
2025
es
dun
Eu
Membres
présents
à
la
séance:
BALSEM
Lydie,
BILLET
Benoît
(arrivée
à
18
heures
50),
rocuration:
2
BLANC
Valérie,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Bernard,
Votants
:
12
LECOQ
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Joël,
VERDET
Patricia,
Pour
:
12
Abstention:
0
Absents
ou
excusés
: ARTERO
Véronique,
ANDRE
Bérengère
(pouvoir
à
Pascale
BOSSON),
Contre:
0
Sophie
SELLIER
(pouvoir
à
Laurent
CARREZ)
Secrétaire
: Bernard
FOUCART
Objet
: Dissolution
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
Monsieur
le
maire
expose
au
conseil
municipal
que :
En
application
de
l’article
L.123-4
du
code
de
l’action
et
des
familles,
le
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
obligatoire
dans
toute
commune
de
1
500
habitants
et
plus.
Il
est
désormais
facultatif
dans
toute
commune
de
moins
de
1
500
habitants.
Il peut
être
ainsi
dissous
par
délibération
du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1
500
habitants.
Cette
possibilité
est
issue
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRE
Lorsque
le
CCAS
a
été
dissous,
une
commune :
Soit
exerce
directement
les
attributions
mentionnées
au
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
auparavant
dévolues
au
CCAS
ainsi
que
celles
en
matière
de
demande
de
RSA
et
de
domiciliation Soit
transfère
tout
ou
partie
de
ces
attributions
au
CIAS
lorsque
la
communauté
de
communes
est
compétente
en
la
matière
VU
l’article
L.123-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
VU
que
la
commune
compte
moins
de
1
500
habitants
et
remplit
ainsi
les
conditions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
æ
Décide :
de
dissoudre
le
CCAS
au
31
décembre
2025
d'exercer
directement
cette
compétence
et
de
mettre
en
place
une
commission
«
action
sociale
»
dédiée
de
transférer
le
budget
du
CCAS
dans
celui
de
la
commune
d'en
informer
les
membres
du
CCAS
par
courrier
æ
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Le
Maire,
Bernard
FOUCART
Denis
MOSSAZ
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