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Déliberation - Delib 25 21 Rifseep MAJ cl
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 21 Rifseep MAJ cl)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
de
l’AIN
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2025
Reçu
en
oréfecture
le
19/05/2095
RE
Pubtié le 19/05/2025
IS
10
:601-210101885-20250512-DEL25
21-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°25/21
Séance
du
12
MAI
2025
Nombre
de
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
douze
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
NHanloe
d’Injoux-Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
Membres
.
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Maire.
En Exercice
:
14
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 05 mai 2025
..
L
1
Membres
présents
à
la
séance:
BALSEM
Lydie,
BILLET
Benoît
(arrivée
à
18
heures
rocuration:
2
50),
BLANC
Valérie,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Votants :
13
Bernard,
LECOQ
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Joël,
VERDET
Patricia,
Pour :
11
Abstention:
2
Absents
ou
excusés
:
ARTERO
Véronique,
ANDRE
Bérengère
(pouvoir
à
Pascale
Contre
:
0
BOSSON),
Sophie
SELLIER
(pouvoir
à
Laurent
CARREZ)
Secrétaire
: Bernard
FOUCART
Objet
: RIFSEEP
-— Mise
à jour
des
cadres
d'emploi,
montants
plafonds
et
modalités
d'attribution Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
1°"
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
Vu
la
délibération
n°
21/29
du
19
juillet
2021
portant
sur
le
régime
indemnitaire
Vu
le
décret
2020-182
du
27
février
2020
visant
à
permettre
le
déploiement
du
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
non
éligibles,
en
l'absence
de
publication
des
arrêtés
d'adhésion
concernant
les
corps
homologues
de
la
fonction
publique
d'état,
Vu
le tableau
des
effectifs,
CONSIDERANT
qu'au
terme
de
cinq
exercices
comptables
d'application
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
il y
a
lieu
de
procéder
à
quelques
ajustements,
Madame
la
première
adjointe
déléguée
aux
ressources
humaines
rappelle
que
le
nouveau
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Page
1 sur
7 Département
de
l’AIN
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 19/08/2025
Il se
compose
:
Publié
le 19/05/
-__
D'une
Indemnité
liée
aux
Fonctions,
aux
Sujétions
et
àl
ë
BOEI2-DEL2S 21-DE
-
D'un
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
tenant
Role
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Elle
rappelle
également
que
le
régime
indemnitaire
des
agents
vise
à
remplir
les
objectifs
suivants : -
Prendre
en
compte
la
place
des
agents
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
-
Valoriser
l'expérience
professionnelle
de
l'agent
(manière
de
servir
et
sens
du
service
public,
comportement
dans
le
travail,
qualité
du
travail),
compétences
professionnelles
et
techniques
(culture
territoriale,
maîtrise
de
l'expression
écrite
et
orale,
connaissances
techniques,
actualisation
des
connaissances,
partage
et
transmission
des
connaissances),
qualités
relationnelles
(communication
avec
autrui
et
collaboration
avec
les
autres),
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou
le
cas
échéant
à
exercer
des
fonctions
de
niveau
supérieur
(aptitude
à
assister
l'autorité
territoriale,
aptitude
à
animer
une
équipe,
veille
technique
et
rêglementaire
dans
son
domaine
d'activité,
aptitude
à
prendre
du
recul,
aptitude
à
apprendre
à
progresser).
| —
Bénéficiaires
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a
été
instauré
pour
les
corps
de
l'Etat
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants :
-
Attaché
et
secrétaire
de
mairie
-
Rédacteur
-__
Adjoint
administratif
-
Ingénieur
-
Technicien
-
Agent
de
mafïtrise
-
Adjoint
technique
-
Agent
spécialisé
territorial
des
écoles
maternelles
-
Agent
du
patrimoine
-__
Adjoint
d'animation
-
Opérateur
des
APS
La
prime
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Il —
Montants
de
référence
Pour
l'Etat,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base,
modulable
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l’état.
Chaque
cadre
d'emploi
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis,
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés,
tel
que
suit.
Page
2
sur
7 Filière
Administrative
Département
de
l’AIN
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/08/2025
Publié
le
19/05/2025
RSS
ID:
001-210101895-20250512-DEL05
21-DE
Groupe
de |
Critères
du
groupe
de
Plafond
Annuel
Cadre
d'emploi
fonctions
fonction
IFSE
CIA
Encadrement,
Attaché
et
secrétaire
Coordination,
de
mairie
Groupe
1
Responsable
de
service
36
210€
6 390
€
Technicité,
Expertise,
Groupe
2
Encadrement
32
130
€
5
670
€
Encadrement, Coordination,
Rédacteur
Groupe
1
Responsable
de
service
17
480
€
2
380
€
Technicité,
Expertise,
Groupe
2
Encadrement
16
015
€
2
185
€
Encadrement, Responsable
de
service
-
Adjoint
Administratif
| Groupe
1
Technicité
et
expertise
11
340
€
1
260
€
Assistant
- Technicité
et
Groupe
2
expertise
10
800
€
1
200
€
Gestionnaire administratif
sans
encadrement
et
agent
Groupe
3
d'accueil
9 000
€
1 000
€
Filière
technique
Groupe
de
| Critères
du
groupe
de
Plafond
Annuel
Cadre
d'emploi
fonctions
| fonction
IFSE
CIA
Encadrement, Coordination,
Pilotage,
Ingénieurs
Groupe
1
conception
36
210
€
6
390
€
Encadrement, Coordination,
Pilotage,
Technicien
Groupe
1
conception
17
480
€
2 380
€
Technicité,
expertise,
Groupe
2
encadrement
16
015
€
2
185
€
Encadrement, Coordination,
Pilotage,
Agent
de
maîtrise | Groupe
1
conception
11
340
€
1 260
€
Technicité,
expertise,
Groupe
2
encadrement
10
800
€
1
200
€
Encadrement, Coordination,
Pilotage,
Adjoint
technique | Groupe
1
conception
11
340
1
260
€
Technicité,
expertise,
Groupe
2
encadrement
10
800
€
1
200
€
Page
3
sur
7 Département
de
F’AIN
Publié
le
19/05/2025
Reçu
en
oréfecture
le
19/04/2025
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2025
RSS
ID :001-210101806-20250818-DEL25
21-DE
Groupe
3
Agent
Polyvalent
9 000
€
1 000
€
Filière
Sociale
Groupe
de
Critères
du
groupe
de
Plafond
Annuel
Cadre
d'emploi
fonctions
fonction
IFSE
CIA
Agents
Encadrement
de
Spécialisés
proximité,
sujétions,
territoriaux
des
ATSEM
ayant
des
écoles
responsabilités
maternelles
Groupe
1
particulières
11
340
€
1 260
€
Technicité,
expertise,
expérience,
agents
Groupe
2
d'exécution
10
800
€
1
200
€
Filière
Culturelle
Groupe
de |
Critères
du
groupe
de
Plafond
Annuel
Cadre
d'emploi
|
fonctions
fonction
IFSE
CIA
Encadrement,
Adjoint
du
Coordinnation,
patrimoine
Groupe
1
Piotage,
conception
11
340
€
1
260
€
Technicité,
Expertise,
Qualification,
Groupe
2
Expérience
10
800
€
1
200
€
Filière SPORTIVE
Groupe
de
Critères
du
groupe
Plafond
Annuel
Cadre
d'emploi
fonctions
de
fonction
IFSE
CIA
Encadrement, Coordinnation,
Opérateur
des
Piotage,
APS
Groupe
1
conception
11
340
€
1
260
€
Page
4
sur
7 Groupe
2
Département
de
l’AIN
Technicité, Expertise, Qualification, Expérience
Reçu
en
orétecture
le 19/08/2025
Pubtié
le 19/05/2088
:
Envoyé
en
préfecture.
le
19/05/2025
RSS
ID: 001-210101895-40250512-DEL25
21-DE
10
800
€
1
200€
Filière
Animation
Cadre
d'emploi
Groupe
de
fonctions
Critères
du
groupe
de
fonction
Plafond
Annuel
IFSE
CIA
Adjoint d'animation
Groupe
1
Encadrement, Coordinnation, Piotage,
conception
11
340
€
1
260€
Groupe
2
Technicité, Expertise, Qualification, Expérience
10
800
€
1
200
€
Ill
—
Critères
de
modulation
A
! Part
Fonctionnelle
(IFSE)
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Ce
montant
fait
l’objet
d'un
réexamen :
>
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
>
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours,
>
Au
moins
tous
les
4
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Monsieur
le
maire
propose
de
retenir
les
critères
suivants
:
-
Capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
(atteinte
d'objectifs,
mise
en
œuvre
de
compétences,
être
force
de
proposition,
savoir
partager
son
savoir
avec
les
autres)
-
Connaissance
de
l'environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
les
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus)
-
Parcours
professionnel
de
l'agent
-
Formations
suivies
-__
Approfondissement
de
savoirs
techniques,
de
pratiques
professionnelles,
de
montée
en
compétences
en
fonction
de
l'expérience.
Page
5
sur
7 Département de l’AIN
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
mensuellemet:
LEE
du montant
annuel
individuel
attribué.
Dubé 1e19/05/2085
RS
10
:601-210101885-20250512-DEL25
21-DE
B
/ Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manièré
dé
S&rvir
(CTA
Il est
proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
un
montant
de
prime
pouvant
varier
de
0
à
100%
du
montant
de
référence.
Ce
montant
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l'entretien
professionnel
selon
les
critères
suivants :
-
Résultats
professionnels
de
l'agent
(sens
du
service
public,
comportement
général
dans
le travail,
qualité
du
travail)
-
Compétences
professionnelles
et
techniques
(connaissance
de
la
culture
territoriale
et
connaissances
techniques,
actualisation
des
connaissances
et
partage
des
connaissances,
maîtrise
de
l'expression
écrite
et
orale)
-
Qualités
relationnelles
-
Capacités
d'encadrement
ou
d'expertise
et/ou
capacité
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
(aptitude
à
assister
l’autorité
territoriale,
aptitude
à
animer
une
équipe,
veille
technique
et
réglementaire
dans
son
domaine
d'activité,
aptitude
à
prendre
du
recul,
aptitude
à
apprendre
et
progresser).
Le
montant
individuel
sera
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
La
part
liée
à
la
manière
de
servir
sera
versée
chaque
année
sur
le
salaire
du
mois
de
février. Le
montant
attribué
sera
révisé
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
professionnels,
réalisés
au
cours
du
dernier
trimestre
de
l'année.
En
cas
de
départ
définitif
de
l’agent,
le
paiement
du
CIA
pourra
intervenir
sur
le
dernier
salaire
versé.
IV
-
Modalités
de
retenue
ou
de
suppression
pour
absence
Le
régime
indemnitaire
suit
le
traitement
pendant
les
congés
annuels,
jours
de
RTT,
repos
compensateurs,
autorisation
d'absence
régulièrement
accordées
ainsi
que
pendant
les
congés
de
maladie
ordinaire
(CMO),
les
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
(CITIS),
le
temps
partiel
thérapeutique
et
les
congés
de
maternité,
de
paternité
ou
pour
adoption.
Le
régime
indemnitaire
est
maintenu
ou
supprimé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
pour
les
agents
de
l'Etat
pour
les
congés
de
longue
maladie,
de
grave
maladie
et
de
longue
durée,
ainsi
que
pour
la
Période
Préparatoire
au
Reclassement.
Néanmoins,
les
primes
versées
à
l’agent
pendant
une
période
de
congé
de
maladie
ordinaire
transformée
de
façon
rétroactive
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
demeurent
acquises.
V
—
Maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à
titre
individuel
Le
décret
prévoit
un
maintien
du
niveau
indemnitaire
mensuel
perçu
antérieurement
par
l'agent.
Ce
montant
doit
prendre
en
compte
les
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
ceux
liés
aux
résultats.
L'intégralité
de
ce
montant
antérieur
est
maintenue
dans
le
nouveau
régime
indemnitaire
au
titre
de
l'IFSE.
Page
6 sur
7 Département
de
l’AIN
;
“ï
à
:
x
..
:
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2025
Ce
niveau
doit
être
maintenu
jusqu'à
ce
que
le
fonction
js
ser
,|
Recu
en
préfecture
le
19/05/2025
montant
de
l'indemnité
correspondant
au
nouveau
poste
étf;g
19/08/2025
était
maintenu,
alors
le
régime
indemnitaire
de
l'agent
POUF
5
: 001/210101895-20250512-DEL25
21-DE
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
décide,
- __ D’ACCEPTER
la
modification
et
la
mise
en
place
des
groupes
de
fonctions
tels
que
mentionnés
ci-dessus,
-_
D’ACCEPTER
les
montants
annuels
maximum
d’IFSE
et
de
CIA
définis
pour
chaque
cadre
d'emploi
et
chaque
groupe
de
fonction
tels
que
mentionnés
ci-dessus,
- _
D’ACCEPTER
les
critères
de
modulation,
les
modalités
de
maintien
de
retenue
et
de
suppression
pour
absence
tels
que
mentionnés
ci-dessus
ainsi
que
les
modalités
de
maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à
titre
individuel,
-__PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025
et
seront
prévus
aux
budgets
suivants,
-
AUTORISE
le
maire
à
signer
tous
les
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à
la
modification
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
Sujétions,
Expertise
et
Engagement
Professionnel),
-
DIT
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
21/29
du
19
juillet
2021
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Le
Maire,
Béfnard
FOUCART
Denis
MOSSAZ
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