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Déliberation - Deliberation n° 31 2024
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 31 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
COMM U N E D E SO LLI ES-VI L LE ID : 083-218301323-20241003-31__2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : | L'an deux mille vingt-quatre, le 03 octobre à 18h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment Présents : 15 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Votants :16 Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 25/09/2024
Présents : Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame CHUI TI
OBJET : SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Monsieur VINCENT Alain, Monsieur NOIROT Michel, Monsieur FRANCESCHI Alain, Madame VIVES Marie-Christine, Madame
Redevance pour ADROVER Isabelle, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Monsieur CASTEL Roger, occupation du domaine | Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL public communal due par | Delphine.
les opérateurs de Absent(s) ayant donné procuration : Monsieur CODOGNO Jean-Michel à Monsieur communications CASTEL Roger.
électroniques
Absentes excusées : Madame M-Christine COURANT, Madame MASSUCCO Isabelle.
Absente : Madame VIAENE Nathalie.
N° 31/2024 Secrétaire de séance : Madame FOUASSE Bénédicte. >
(VAR)... Certifié exécutoire
»
Monsieur le Maire informe les membres que le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R 20-45 à R 20-54 du code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
Le montant annuel des redevances sont fixés par le gestionnaire du domaine et doivent tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte.
Le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1° janvier.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉCIDE d'instaurer la redevance d'occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux de télécommunications
- D'APPLIQUER, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, les tarifs maxima suivants : >Sur le domaine public routier communal :
- Artères aériennes : 40 € par kilomètre et par artère
- Artères en sous-sol : 30 € par kilomètre et par artère
- Emprise au sol : 20 € par m2
> Sur le domaine public non routier communal
- Artères aériennes : 1000 € par kilomètre
- Artères en sous-sol : 1000 € par kilomètre
- Emprise au sol : 650 € par m2
- DIT qu'une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.
- DIT que ces montants seront revalorisés chaque année automatiquement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
- PRÉCISE que toute occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la commune et doit donner lieu au paiement d'une redevance.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas GERAR
compte tenu :
- de la transmission en préfecture, le: % k OCT. 2024
- de la publication, le = 7 CT. 2024