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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0609 Budget Eau pour 2023 admissions en non valeur de titres impayes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0609 Budget Eau pour 2023 admissions en non valeur de titres impayes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
LL. 7 Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau Picard Communauté de Coanvmeres
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 septembre 2023
Délibération n° 23C/06/09
Date de convocation : Nombre de conseillers
06 septembre 2023 re Présents : 52
Date de publication : ACARAUESS Pouvoirs : 13 En exercice : 77 20 septembre 2023 Votants : 65
Objet : Budget Eau pour 2023 : admissions en non-valeur de titres impayés
L'an deux mil vingt-trois, le 14 septembre à 18h30, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle
des fêtes de Avrechy, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, CHOQUET Christophe, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MMES DELAMARRE Béatrice, DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M WARME Philippe), MM DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, MM FARCE Philippe, FOURNIER Alain, GOURDOU Jean- Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MMES LACOMBE Isabelle, LARSONNIER Virginie (suppléante de M. DENEUFBOURG Xavier), MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MME LEFEVRE Maryse (suppléante de M. LEFEVRE François), M. LEFEVRE Jean-Charles, MMES LEQUEN Astride, M. MATRON Matthias, MME MORKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), M. WAFFELAERT Eric.
Soit 52 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient_ absents : MMES BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BOURGEOIS Jérôme, CANDELOT Bertrand, CONVERS Patrick, MME DUPONT Stéphanie, MM GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0609-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Etaient excuses : MMES VERMEULEN Christèle et WALLON Christine
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-
Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette à (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FLANDRIN Joséane (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ;
M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ;
M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
M. VAUCHELLE Patrick (Maignelay-Montigny) à MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion).
A été élu secrétaire de séance : Pascal THEOPHILE
Depuis Le transfert de la compétence « Eau potable » en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l'épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.
Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 correspondent à des sommes dues dont le recouvrement est devenu impossible malgré Les poursuites (déces, ….)
IL convient, à la demande du comptable public, de les admettre en non-valeur pour un
montant total de 1 074,45 €. Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget Eau pour l’année 2023 ;
Considérant la nécessité d'admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0609-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 DECIDE d’admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Eau tels que stipulés en annexe
et qui s'élèvent au total à un montant de 1 074,45 €.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance
ascal lHEOPHILE
Acte publié ou notifié le 20 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20230914-23C0609-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023