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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0702 Budget Eau pour 2022 admissions en non valeur de titres impayes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0702 Budget Eau pour 2022 admissions en non valeur de titres impayes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Le Communauté de Communes du Plateau Picard ee
Communaute de Coswmenss
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 novembre 2022
Délibération n° 22C/07/02
Date de convocation : Nombre de conseillers
08 novembre 2022 | Présents : 51
Date de publication : statutaires: 77 Pouvoirs 8 ' En exercice : 77 °
18 novembre 2022 Votants : 59
Objet : Budget Eau pour 2022 : admissions en non-valeur de titres impayés
L'an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Brunvillers La Motte, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM Nicolas DESANDERE (suppléant de M. COULON Olivier), DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES ERCOLANO Magali, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FRION Arnaud (suppléant de M. GREVIN Régis), FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), MM LEDENT Didier, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, MME LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), MM SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 51 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM DENEUFBOURG Xavier, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, THEOPHILE Pascal, MME VERMEULEN Christèle.
Etaient absents : MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0702-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. Jean-Charles LEFEVRE (Avrechy) ; |
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. Jean-Paul BALTZ (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
Ont été élus secrétaires de séance : M. Jean-Michel HOEDT et MME Isabelle DA SILVA
Depuis le transfert de la compétence « Eau potable >» en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l'épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.
Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 correspondent à La fois à des sommes dues en dessous du seuil de recouvrement légal et dont les montants cumulés sont inférieurs à 15 €, mais aussi à des dettes prescrites au-delà de ce seuil.
IL convient, à la demande du comptable public, de les admettre en non-valeur pour un montant total de 322,22 €. Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget Eau pour l’année 2022 ;
Vu le budget supplémentaire Eau pour l’année 2022 ;
Considérant la nécessité d'admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d'admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Eau tels que stipulés en annexe et qui s’élèvent au total à un montant de 322,22 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Les secrétaires de séance , Le Président
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Jean-Michel HOEDT et Isabelle DA SILVA Frans DESMEDT
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Acte publié ou notifié Le 18 novembre 2022 Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221114-22C0702-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022